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Arrêté - SG24 58 CN 16eme adjoint Claude
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 58 CN 16eme adjoint Claude)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé er préfecture le GS/02/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Ouilins-Pierre-Bénite
ARRÊTÉ DU MAIRE
SG24_58
OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Jean-Louis CLAUDE, 16ème Adjoint
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite :
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant que Monsieur Jean-Louis CLAUDE a été élu 16ème Adjoint le 6 janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ;
Vu l'arrêté SG24_16 du 8 janvier 2024 portant délégation de fonction et de signature dans les domaines des mobilités, de la Voirie et de la gestion du domaine public à Monsieur Jean-Louis CLAUDE, 16ème Adjoint ;
Considérant que l'arrêté suscité doit être précisé sur certaines délégations accordées :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A compter du 9 février 2024, l'arrêté SG24_16 du 8 janvier 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Louis CLAUDE dans les domaines des mobilités, de la voirie et de la gestion du domaine public est abrogé.
ARTICLE 2 : Champs de la délégation
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Monsieur Jean-Louis CLAUDE en sa qualité d'Adjoint délégué :
-> aux mobilités, à la voirie et à la gestion du domaine public
Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment :
Au titre des mobilités :
- là mise en œuvre de la politique de déplacements notamment celle en faveur des modes doux et suivi des travaux afférents
Au titre de la voirie :
- la gestion de la voie publique (travaux, adressage, etc.) Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le SPP G L
Publié le 09/02/2024 C
ID : 069-200102747-20240209-SG24_58-AR
Au titre de la gestion du domaine public :
l'occupation du domaine public (notamment les chantiers clos ou non, l'occupation du domaine public sur stationnement, palissades, échafaudages, bennes, plots, les bulles de vente et totems publicitaires, les terrasses, buvettes temporaires, structures couvertes, étalages, lampes, marquises, stores, chevalets, portes menus, distributeurs de journaux et autres objets)
ARTICLE 3 : Mise en œuvre de la délégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Monsieur Jean-Louis CLAUDE.
ARTICLE 4 : Modalités d'application
A ce titre Monsieur Jean-Louis CLAUDE dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations
- convocations, invitations, notifications, etc.
- conventions, contrats et abonnements
- arrêtés et décisions
- compte-rendus et procès-verbaux
- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux
- habilitations
- fiches de renseignements
- demandes de subventions auprès de divers organismes
- demandes de recettes
- bons pour accord pour validation des devis
- constats et dépôt de plainte
- documents divers relatifs à la mobilité, à la voirie et à la gestion du domaine public.
Tous documents signés par Monsieur Jean-Louis CLAUDE dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :
« Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
l'Adjoint délégué,
Jean-Louis CLAUDE »
ARTICLE 5 : Exécution
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par
Transmission en préfecture le : OD/ 02/26
Notifié à l'intéressé le: ©2/ ©2/924
Mise en ligne le: 0%/ ©2/21,
Fait à Oullins, le 9 février 2024
Jérôme MOROGE JÉSMEMOROGE Maire
Conseiller régional onseiller régional
VS
D
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur
de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).