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Arrêté - SG24 05 CN 5eme adjoint Dominguez
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 05 CN 5eme adjoint Dominguez)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé er préfecture le G8/01/2024
e le 08/01/2024
&
Pubiié le 5601 ù
ID : 069-216901496-202401 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
ARRÊTÉ DU MAIRE
SG24_05
OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Madame Marysa DOMINGUEZ, 5ème Adjointe
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Ouilins-Pierre-Bénite ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
délégations de fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant que Madame Marysa DOMINGUEZ a été élue 5ème Adjointe le 6 janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champs de la délégation
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Madame Marysa DOMINGUEZ en sa qualité d'Adjointe déléguée :
-> aux affaires sociales, aux personnes âgées et au logement
Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment :
Au titre de l’action sociale : le suivi des attributions des aides facultatives, les relations avec les institutions et organismes en charge de l’action sociale (Département, Métropole, CAF ..), le suivi des actions à caractère social, etc.
Au titre des personnes âgées : la gestion de la résidence La Californie, le restaurant « au goût du jour », le restaurant « foyer Ambroise Croizat », le lien avec Vilogia pour la résidence seniors
de la commune déléguée de Pierre-Bénite, la navette et les animations proposées aux seniors, le plan canicule et tout dispositif à destination des personnes âgées.
Au titre du logement: la gestion des processus d'attributions du parc social et le suivi des instances d'attribution, les partenariats avec l'ensemble des acteurs du logement (les bailleurs sociaux et l'ensemble des acteurs du logement du territoire), le suivi des dispositifs liés au
logement, etc. Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08/01/2024 S LGr
ID : 069-216901496-20240108-SG24_05-AR
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification à Madame Marysa DOMINGUEZ.
ARTICLE 3 : Modalités d'application
A ce titre Madame Marysa DOMINGUEZ dispose d'une délégation de signature pour les documents relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations
- convocations, invitations, notifications, etc.
- conventions, contrats et abonnements
- arrêtés et décisions
- comptes rendus et procès-verbaux
- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux
- habilitations
- fiches de renseignements
- demandes de subventions auprès de divers organismes
- demandes de recettes
- bons pour accord pour validation des devis
- constats et dépôt de plainte
- - accords de prise en charge transmis par les associations de médiation familiale, - documents à destination de la CAF, de l'ARS (Agence Régionale de santé), de la Métropole, etc.
- avis de la Commune pour l'attribution de logements sociaux
- documents divers relatifs aux affaires sociales, aux personnes âgées et au logement.
Tous documents signés par Madame Marysa DOMINGUEZ dans le cadre de la présente délégation de fonctions seront signés :
« Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
l'Adjointe déléguée,
Marysa DOMINGUEZ »
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 8 janvier 2024 Transmission en préfecture le : O8, O1) Pt 1 J Notifié à l'intéressée le: OZ / ©A/ 24 Mise en ligne le: O$/ O4 /74
Jérôme MOROGE
Jérôme MOROGE Maire
Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).