Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - SG24 89 CN 8eme adjoint Proton pref
Arrêté - SG24 05 CN 5eme adjoint Dominguez
Arrêté - SG24 07 CN 7eme adjointe Comte
Arrêté - SG24 57 CN 15eme adjointe Tabboubi
Arrêté - SG24 03 CN 3eme adjointe Dauvergne
Arrêté - SG24 55 CN 10eme adjoint Ambard
Arrêté - SG24 54 CN 2eme adjoint Guilleman
Arrêté - SG24 18 CN 18eme adjoint Mbouni
Arrêté - SG24 56 CN 11eme adjoint Boissier
Arrêté - SG24 58 CN 16eme adjoint Claude
Arrêté - SG24 08 CN 8eme adjoint Proton
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Arrêté - SG24 08 CN 8eme adjoint Proton)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé er préfecture le G8/01/2024
e le 08/01/2024
Pubiié le 5601
ID : 069-216901496-202401 05
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune d'Oullins-Pierre-Bénite
ARRÊTÉ DU MAIRE
SG24_08
OBJET : Délégations de fonctions et de signature données à Monsieur Louis PROTON, 8ème Adjoint
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Monsieur Jérôme MOROGE agissant en qualité de Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite ;
Vu les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de fonctions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 relatif à la création de la commune nouvelle de « Oullins-Pierre-Bénite » ;
Considérant que Monsieur Louis PROTON a été élu 8ème Adjoint le 6 janvier 2024 et qu'en application des articles précités du code général des collectivités territoriales, le Maire peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Adjoints ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champs de la délégation
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune Oullins-Pierre-Bénite, donne, sous sa surveillance et sa responsabilité délégations de fonctions et de signature à Monsieur Louis PROTON en sa qualité d’Adjoint délégué :
— à la sécurité et à la tranquillité pubtiques
Délégation lui est donnée dans ces domaines et notamment :
Au titre de la sécurité :
- la gestion de la Police municipale
- l'enlèvement et le suivi des véhicules abandonnés sur les espaces publics de la Ville - les actions relatives à la prévention
- la lutte contre les incivilités et les relations avec la Police Nationale, notamment en ce qui concerne la Police de Sécurité au quotidien (PSQ).
Au titre de la tranquillité :
- le suivi du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance avec ses différentes instances de travail (séance plénière, groupes de travail territorialisés et thématiques) - la vidéoprotection et le comité d'éthique
- les rappels à l'ordre, la médiation, les mesures de réparation pénale et le travail d'intérêt général - les actions relatives aux violences intrafamiliales (journée de sensibilisation, rédaction de brochures, etc...)
- les échanges avec le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJ3). Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le 08/01/2024 S LGr
ID : 069-216901496-20240108-SG24_08-AR
Sont exclus de la présente délégation la lutte contre le bruit et les mesures de police
administrative le réglementant ainsi que les mesures de police administrative en matière de
salubrité publique.
ARTICLE 2 : Mise en œuvre de la délégation
La délégation consentie par le présent arrêté prendra effetà compter de sa notification à Monsieur Louis PROTON.
ARTICLE 3 : Modalités d'application
A ce titre Monsieur Louis PROTON dispose d'une délégation de signature pour les documents
relevant de sa délégation de fonctions et notamment ceux énoncés ci-dessous : - courriers et attestations
- convocations, invitations, notifications, etc.
- conventions, contrats et abonnements
- arrêtés et décisions
- comptes rendus et procès-verbaux
- certificats administratifs, cerfas, formulaires, et bordereaux
- habilitations
- fiches de renseignements
- demandes de subventions auprès de divers organismes
- demandes de recettes
- bons pour accord pour validation des devis
- constats et dépôt de plainte
- demandes de cartes professionnelles des agents de la police municipale - registres armements et tous documents relatifs aux armes et munitions
- réquisitions pour la vidéoprotection
- décisions relatives aux Recours administratifs préalable obligatoire (RAPO) - documents divers relatifs à la tranquillité et à la sécurité
Tous documents signés par Monsieur Louis PROTON dans le cadre de la présente délégation de
fonctions seront signés :
« Pour le Maire,
Jérôme MOROGE et par délégation,
l'Adjoint délégué,
Louis PROTON »
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire par : Fait à Oullins, le 8 janvier 2024 Transmission en préfecture le : O%/ ©1/Z4
Notifié à l'intéressé le : O8 /© 4/1,
Mise en ligne le : S2/©14 / 24 sn
Jérôme MOROGE
Jérôme MOROGE Maire
Maire TT
ge mm ET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d'une requête sous format
papier où déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur
de l'arrêté peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet).