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Déliberation - 2024 0036 Lancement de la Procedure Passation Marche DES Assurances
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Champagny-en-Vanoise.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0036 Lancement de la Procedure Passation Marche DES Assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240036-DE
|
Reçu le 28/05/2024 âÂ
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Champagny- Vanoise Paradiski
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNY EN VANOISE (Savoie)
SEANCE DU 22 MAI 2024
N” 2024 0036
L’An Deux mille vingt-quatre, le 22 mai à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de 73350 -CHAMPAGNY
EN VANOISE, légalement convoqué le 15 mai 2024, sous la Présidence de M. René RUFFIER LANCHE, Maire.
Présents: René RUFFIER LANCHE, Denis TATOUD, Florian SOUVY, Vincent RUFFIER DES AIMES, Olivier SACHE,
Olivier CHENU, Gérard RUFFIER LANCHE, Thierry RUFFIER DES AIMES, Florence MARMONIER, Lucas PENASA,
Arnaud JOLY, Françoise VILLARD,
Absents excusés : Robert LEVY, Xavier BRONNER (pouvoir donné à Arnaud JOLY)
Nombre en Membres : 15
En exercice : 14
Suffrages exprimés : 13
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Ne prend pas part au vote : 0
K AK AK HRK AK AH KR HR OK KE Ke
Objet : Approbation du lancement de la procédure de passation d’un marché d'assurance
Monsieur le Maire expose que le marché des prestations d'assurance pour les garanties en dommage
aux biens, en flotte automobile, en responsabilité civile et en protection juridique de la commune de
Champagny en Vanoise arrive à son terme le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire de procéder à
son renouvellement.
En effet, la commune de Champagny est propriétaire, copropriétaire où locataire de différents
bâtiments affectés à des usages divers, elle doit donc se garantir des éventuels dommages causés sur
ces biens.
La commune doit également assurer son parc de véhicules et d'engins et s'assurer sur un risque d’auto-
mission sur cette police d'assurance.
La commune doit se garantir de toutes les conséquences pécuniaires de l’ensemble de sa responsabilité
civile dans tous les cas où ils viendraient à être recherchés en raison des dommages causés à autrui du
fait des activités ou services, sans désignation, exercés et placés sous la responsabilité de la collectivité.
En cas de services concédés, délégués, confiés à un tiers, gérés par un tiers, les garanties sont étendues
à la responsabilité pouvant incomber à la collectivité en cas de défaillance du délégataire, gestionnaire
ou en raison de la limitation du périmètre de sa mission. Il est entendu que cette garantie intervient à
complément, à défaut ou en cas de défaillance du gestionnaire et de son assurance.
MAIRIE DE CHAMPAGNY EN VANOISE
Planchamp - 73350 Champagny en Vanoise - Tél. 04 79 55 03 80 - Fax 04 79 55 0099 - www.mairie-champagny.fr - E-mail : contact@mairie-champagny.fr Accusé de réception en préfecture
073-217300714-20240522-03 20240036-DE
Reçu le 28/05/2024
| Enfin, la police protection juridique agents et élus garantit les moyens :
De défendre leurs intérêts en cas de mise en cause personnelle devant les juridictions
compétentes en relation avec des faits survenus à l’occasion de ses fonctions au profit de la
collectivité et constitutive d’une faute de service ;
D'exercer leurs droits lorsque à l’occasion de l'exercice de leurs fonctions au sein de la
collectivité, ceux-ci sont victimes d’injures publiques, de diffamation, d'actes de violences
physiques devant témoin ou entrainant une incapacité de travail.
Il convient désormais de relancer une consultation, pour une durée de 4 ans, pour les lots suivants :
_
Lot 1 : assurance responsabilité civile,
Lot 2 : assurance dommage aux biens,
Lot 3 : assurance véhicules à moteur et auto-collaborateur,
Lot 4 : assurance protection juridique des élus et des agents.
Au regard du montant estimé du marché, il conviendra de lancer un marché en procédure adaptée, avec
une publicité obligatoire.
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 et L.2124-2 du code de la commande publique
A l'unanimité des suffrages exprimés, le Conseil municipal :
APPROUVE le principe, les modalités de la consultation et le lancement de la procédure
concernant le marché d'assurance,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure,
PRECISE que les dépenses afférentes sont prévues à l’article 6161 du budget 2024.
« Certifié exécutoire, dûment habilité aux présentes
Conformément à la Loi du 02 Mars 1982 »
POUR EXTRAIT CONFORME,
Pour le Maire empêché,
Vincent RUFFIER DES AIMES,
Adjoint
S{SavoieL