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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 …. : ñ
Pubfé le S L
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023 08 _01-DE
+ COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingttrois, le jeudi trenie novembre à vingt heures, le | | exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni av lieu | De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | |! De votants : 19 a | Convocation du: 21/11/2023 | Étalent présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, | M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, | M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agaïhe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme isabelle PAIOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe | PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD. M. Christophe PAJOT ao été nommé
| secrétaire de séance | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN. |
| Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAJOT :
| M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON.
OBJET: RENOUVELLEMENT ADHÉSION AU GROUPEMENT DE
COMMANDE VOIRIE
DÉLIBÉRATION N° D_2023_08_OT
Monsieur le Maire indique que le groupement de commande relatif aux travaux d'entretien et de
réparation de la voirie arrive à terme le 31.12.2023. Il est proposé de renouveler l'adhésion de la commune à celui-ci,
Monsieur le Maire donne lecture de la convention qui rappelle le périmètre du futur groupement : travaux d'entretien et de réparation de la voirie, assainissement, balayage mécanique et curage.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-9 et L 5211-10,
Vu l'article L2113-6 du Code de la commande publique concernant les groupements de commandes,
Considérant les besoins de la Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, de la Communauté de Communes et de plusieurs communes du territoire du Pays des Achards en matière d'accord-cadre à bons de commandes pour les travaux de curage, d'entretien, de balayage, de réparation de voirie et assainissement,
Considérant la proposition de convention de constitution d'un groupement de commandes et proposant de nommer la Communauté de Communes en qualité de coordonnateur,
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal ;
> APPROUVE la convention de groupement de commandes entre la Communauté de Communes du pays des Achards, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups et les communes adhérentes pour la passation d'accord-cadre à bons de commande pour les travaux de curage, d'entretien, de balayage, de réparation de voirie, assainissement.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite convention. | Acte publié sur le site interet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
Le Maire,
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 3
pu le S'LOT ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_01-DE
ce Poire PAGEA * SR PR Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 3 £
Publié le S LO Le
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_02B-DE
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en L'an deux mille vingitrois, le jeudi trente novembre à vingt heures, le | exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étont réuni au lieu | De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence | De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : 19 |
| Convocation du : 21/11/2023 | Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josiane MATIVELLE, Mme Annie VILASECA, M. Ludovic (CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme Isabelle | | PAJOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe | M. Christophe PAJOT a été nommé | PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
Reste Cesare | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.
| Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAIOT;
| M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON. |
OBJET: RAPPORT D'ANALYSE DES OFFRES RELATIF À LA MAITRISE
D'ŒUVRE DU PROJET D'EXTENSION DU PÔLE COMMERCIAL ET
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d'analyse des offres relatif au marché de maîtrise d'œuvre du projet d'extension du pôle commercial et construction de logements.
Après analyse des 9 dossiers régulièrement déposés sur la plateforme dématérialisée, l'offre de l’entreprise BAUMANN ARCHITECTURE est classée comme offre la mieux disante avec une note de 90,41/100 au regard des critères précisés dans le règlement de consultation.
Le montant du marché s'élève à 130 300€ HT pour un taux de 8,69%, inférieure de 3,60% à l'estimation initiale réolisée par le maître d'ouvrage.
Vu le code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2430-1 à L 2432-2 ;
Vu le rapport d'analyse des offres présenté par Monsieur le Maire,
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DELIBERE favorablement pour le rapport d'analyse des offres présenté par Monsieur le Maire dons le cadre de cette consultation,
> RETIENT l'offre du cobinet d'architectes BAUMANN Architecture, mandataire de l’équipe pluridisciplinaire (BAUMANN- MARCHAND BODIN — ACTIS INGENIERIE — ALS) offre la mieux-
disante, pour un montant de 130 300€ HT au taux de 8,69%,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir.
Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
&/ KR 7-2 \s\
AU BEA )E) + Informe que le présent orrêté peut faire l'objet d'un recours pour SA /e excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée Rat ice PAGEAUD de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à NÉE compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. | Nombre de conseillers en
|
Envoyé en préfecture ke 65/12/2023
Publié le
Reçu en préfecture le 05/12/2023 …:
S'LOF
Département de lo Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_03-DE
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| L'an deux mille vingitrois, Je jeudi trente novembre à vingt heures, le |
exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIÏVE-DES-LOUPS étant réuni av lieu De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire, | De votants : 19 |
| Convocation du : 21/11/2023 | Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU,
| M. Christophe PAJOT a été nommé |
secrétaire de séance |
| M. Fabien DUDIT, Mme josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, M, Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agaïhe | CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme Isabelle
| Pouvoirs donnés: M. Jean-Charies GRANGER à M. Christophe PAJ
| M. Laurent POUPLIN à M Dominique BESSON.
OBJET : PROJET D'EXTENSION DU PÔLE COMMERCIAL ET
CONSTRUCTION DE LOGEMENTS : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION
DANS LE CADRE DU PDLA
DÉLIBÉRATION N° D_2023.08._03
Monsieur le Maire rappelle que la commune peut bénéficier du programme d'aide du département intitulé « Programme départemental Logement Aménagement ». 2 projets ont bénéficié d'un premier
soutien : la construction des 4 logements sociaux et l'aménagement des abords de la Mairie pour un montant de 84 744€, Le plafond de subvention de ce programme partie travaux étant de 100 OODE€, 15 256€ restent mobiliscbles.
Monsieur le Maire ajoute que dans le codre d'études portant sur les thématiques du programme précédemment présenté, le Département peut également accompagner financièrement ce genre de prestation. Dans ce cadre, un taux de subvention de 50% d'une dépense subventionnable maximale de 30 000€ HT peut être appliqué. Le marché de maîtrise d'œuvre approuvé dépassant ce plafond, Il propose au conseil municipal de solliciter 15 OO0€ auprès du Département.
L'estimation prévisionnelle de ce projet au 30.11.2023 s'établit ainsi à :
Nature des travaux /Missions Montant HT
INGENIERIE Moñrise d'œuvre — bureaux techniques — SPS — Études techniques 150 000€ préalables
Marché de Travaux 1 500 000€
Éclairage public, extension électrique, communications électroniques (sous MO 40 000€ SyDEV)
Extension réseoux AEP (sous MO Vendée Eau) 15 000€
Divers et prestations connexes 100 QODE
1 805 000€ TOTAL
Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.
PAJOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
" Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
SO Publié le Le pl cement e .11.2023 s'établit ainsi à :
plan de financement en date du 30 3 s'étab sià ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_03-DE
Ÿ: , È NN wre n à
3 : P< 3.
U EFELT Æ VE .
Conseil Déportementol de la Vendée - PDLA ETUDES ET 30 256€
TRAVAUX
Autofinancement 1 574 744€
TOTAL 1 805 000€ 100,00 %
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
> DELIBERE fovorablement pour solliciter auprès des services départementaux une subvention d'un montant de 30 256€ (études et travaux) dans le cadre du programme P.D.LA afin de réaliser son projet de réalisation d'extension de l'aménagement urbaln et paysager de la Place du commerce.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à Intervenir dans le cadre de ce dossler.
Acte publié sur le site intemet de la commune de Saïînte-Flalve-des-Loups le : 7 décembre 2023 |
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 ”
SLO7 Publié le
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_04-DE
+++ COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
EE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Nombre de conseillers en L'an deux mille vingkirois, le jeudi trente novembre à vingt heures, le exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votonts : 1 |
Convocationdu : __21 {1 1/2023 | Étaient_ présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, | | M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA,
| M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agaïhe | CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme Isabelle PAIOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe | M. Christopt PAJOT o été n s PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
| secrétaire de séance | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.
| | Pouvoirs donnés: M. Jean-Chorles GRANGER à M. Christophe PAIOT ; | M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON.
OBJET: PRESTATIONS LIÉES À LA PAIE: CONVENTION AVEC LE
CENTRE DE GESTION DE LA VENDÉE
DÉLIBÉRATION N° D_2023 _O8_04
Monsieur le Maire rappelle que les bulletins de paie des agents et des élus sont réalisés par le Centre de Gestion de la Vendée. La convention actuelle est éteinte au 31.12.2023
Monsieur le Maire présente la future convention qui seraît conclue pour une durée d'un an à compter du Te' janvier 2024.
Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, dans la limite d'une durée maximum de cinq années, renouvellements inclus.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer favorablement sur le renouvellement de l'adhésion aux prestations réalisées par le Centre de la Gestion de la Vendée auprès de la commune. Il rappelle que le coût de chaque bulletin est inférieur à 7€ car la commune a opté pour une dématérialisation complète.
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
> DELIBERE favorablement pour renouveler à compter du 01.01.2024 son adhésion au service de prestations dématérialisées de la pale du Centre de Gestion de la Vendée,
> AUTORISE Monsieur le Moire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de ce dossier dent la convention idoîne.
| Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023 |
+ Certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ informe que le présent orrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 2
Publié le S LO ,
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_05-DE
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en L'an deux mille vingktrois, le jeudi trente novembre à vingf heures, le | exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence | De pouvoirs : 2 de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : 19
| Convocation du : 21/11/2023 Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU,
| M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, | M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agathe | CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme Isabelle
| PAJOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe M Christophe PAJOT a 616 nommé | PAJOT M Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
| secrétaire de séance | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.
Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAJOT ; | M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON. |
OBJET : AMÉNAGEMENT DES ABORDS DE LA MAIRIE — ÂAVENANT 1 LOT 2
DÉLIBÉRATION N° D_2023 08 05 D h
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ce projet un avenant s'avère nécessaire au lot
& espaces verts }.
Les prestations complémentaires envisagées sont les suivantes: raccord de clôture en limite
périphérique, remblaiement, engazonnements supplémentaires, mise en place de piquets châtaigniers,
scellement de panneaux d'information.
| MONTANT MARCHE INITIAL : 62 506,03€ HT |
MONTANT AVENANT 1 : 7 052,30€ HT
MONTANT MARCHE SUITE AVENANT 1 : 69 558,33€ HT correspondant à une augmentation de | 11,28%. L = té
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
> DELIBERE favorablement pour l'avenant 1 du Lot 2 relatif au projet de réaménagement des Abords de la Mairie aux conditions suivantes :
| MONTANT MARCHE INITIAL : 62 506,03€ HT | |
MONTANT AVENANT 1 : 7 052,30€ HT |
| MONTANT MARCHE SUITE AVENANT 1 : 69 558,33€ HT correspondant à une augmentation de 11,28%.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
Acte publié sur le site intemet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023 æ
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. IE és. : + informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour ZEN. LS: excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée PÉtes EAGEAUD de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2? mois à STE compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Rs Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
S'LOT Publié le
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_06-DE
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en | L'an deux mille vingitrois, le jeudi trente novembre à vingt heures, le exercice : 19 | Conssil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : LE 2
| Convocation du : 21/11/2023 | Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, | M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, | M. Ludovic (CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agaïhe | CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme Isabelle | | PAJOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralle LECOINTRE M. Christophe MEN ARE DE à | PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
PEL SOEUR | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN. |
| Pouvoirs donnés: M. Jeon-Chorles GRANGER à M. Christophe PAIJOT ; | | M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON. | | LE]
OBJET : RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA MAIRIE — ÂAVENANT 2 LOT 2
DÉLIRÉRATION N° D_2023_0$ 06
Monsieur le Maire précise que dans le cadre de ce projet un avenant s'avère nécessaire au lot « électricité ».
La prestation complémentaire envisagée est la suivante : modification du côblage existant pour mise
en place de deux commandes d'éclairage.
| MONTANT MARCHE INITIAL : 10 450,00€ HT |
MONTANT AVENANT 1 : 630,40€ HT |
MONTANT AVENANT 2 : 627,51€ HT |
MONTANT MARCHE SUITE AVENANT 2 : 11 707,91€ HT correspondant à une augmentation de |
12,045. |
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
> DELIBERE favorablement pour l'avenant 2 dv Lot 2 relatif au projet de rénovation énergétique de la Moïrle aux conditions suivantes :
MONTANT MARCHE INITIAL : 10 450,00€ HT
MONTANT AVENANT 1 : 630,40€ HT
MONTANT AVENANT 2 : 627,51€ HT
MONTANT MARCHE SUITE AVENANT 2 : 11 707,91€ HT correspondant à une augmentation de |
12,04%. |
> AUTORISE Monsieur le Moire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de ce dossier. Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut foire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 +
S'LO7 Publié le
ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_O6-DE Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
Publié le S L 0
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_07-DE
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en L'an deux mille vingtHrois, le jeudi trente novembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu | exercice : 19 | De présents : 17 ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence | De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : 19
| Convocation du: ___ 21/11/2023 | Étaïient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, | M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, | | M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M Dominique BESSON, Mme Isabelle | PAJOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Corglie LECOINTRE M Christophe M. Christophe PAIOT a été nommé | PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD. ï |
secrétuire ce séance | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN. |
| Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAJOT ;
| M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON.
OBJET : CESSION D'UN DÉLAISSÉ DE VOIRIE AU LIEU-DIT LA GUINERIE
DévIBÉRATION N° D_2023 O8 _O7
Monsieur le Maire précise que les propriétaires des parcelles cadastrées ZE 74 et 75 l'ont sollicité afin d'acquérir un délaissé de voirie jouxtant leur seule propriété. Cette acquisition leur permettrait notamment de résoudre des problématiques techniques liées à l'assainissement et rejet pluvial et de valoriser l'existant. Monsieur le Maire précise que la portion de parcelle objet de la vente n'o plus de fonctions de desserte à l'heure actuelle, aucun impact sur la voirie ne serait donc constaté en cas de cession.
Monsieur le Maire rappelle la réglementation qui spécifie que : les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, À cet égard, le Conseil d'Etat a précisé qu'un délaissé de voirie communale perd de facto it son caractère d'une dépendance du damaine public routier » (CE, 27 septembre 1989, n°70653). Aussi, il n'y a pos lieu de procéder dans ce cas à une enquête publique préalable au déclossement, tel que prévue par l'article L141-3 du code de la voirie routière.
Dans l'hypothèse où une commune souhaiterait procéder à la vente d'un délaissé de voirie, il convient pour celle- ci de veiller à respecter les dispositions de l'article L112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées. En l'occurrence, les acquéreurs sont les seuls riverains de la parcelle déclassée.
Cette transaction entre dans le champ d'application de ces règles. La surface concemée avant arpentage serait d'environ 230M2 afin de respecter l'alignement à la voirie existante.
Monsieur le Maire propose un prix de cession à hauteur de 10€ le M2 conforme à des projets similaires et récents hors agglomération, Les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de l’ocquéreur
Vu l'article 1112-B du code de la voirie routière,
Vu l'avis des Domaines notifié le 27.11.2023,
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DÉLIBÉRE fovorablement pour la cession d'un délaissé de voirie d'environ 230M2 avant arpentage auprès de M. BONNIN et Mme CATALAN riverains de la parcelle déclassée,
FIXE la valeur vénale de cette cession à 10€ le M2,
> PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur, en l'occurrence M. BONNIN et Mme CATALAN,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui s'imposent pour la bonne exécution de cette
délibération, notamment les actes de vente en l'étude de Maïñître BERNIER aux Achards ou en l'étude du notaire des acquéreurs. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 £ 0 7
Publié le S L
ID : 085-218502110-20231205-D_2023_ 08 07-DE
Acle publié sur le sîte Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devont le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de l'ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 LU L 5
Publié le
Département de ia Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_08-DE
Nombre de conseillers en
exercice : 19
| De présents : 17
| De pouvoirs : 2
| De votants : 19 |
Convocation du : 21/11/2023
M. Christophe PAIOT a été nommé
| secrétaire de séance
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi trente novembre à vingt heures, le | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence
de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.
Étalent présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, M. Fabien DUDIT, Mme Josigne NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme isabelle PAIOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
ÂAbsents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.
| Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAJOT ; | M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON.
OBJET : CESSION D’UNE PORTION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL LIAISON
RUE DES AJONCS/PARC DE LA CHÊNAIE
” 7777 DÉLIBÉRATION N° D_2023_O8_O8
Monsieur le Maîre précise que les propriétaires de la parcelle cadastrée AC 223 l'ont sollicité afin d'acquérir une portion de la parcelle privée communale cadastrée AC 236 jouxtant leur seule propriété représentant avant arpentage une superficie d'environ 180M2. Cette acquisition leur permettrait de valoriser l'existant. Pour la commune, aucune contrainte car la liaison piétonne sera certes un peu réduîte maîs largement suffisante et la haie de chênes conservée en l'état.
Pour rappel, les espaces verts constituent des espaces communs d'un lotissement Identiflé comme tel au sein du règlement du lotissement.
Aussi, pour préserver lu pérennité des partles communes dont les espaces verts font généralement partie, le législateur impose que leur désaffectation via une modification des documents du lotissement ne puisse être décidée qu'après avoir recueilli la majorité requise des colotis.
En ce sens, les espaces verts du lotissement peuvent faire l'objet d'une procédure prévue à l'article L. 442-10 du Code de l'urbanisme, c'est-à-dire la commune doit réunir « ls moitié des propriétaires détenont ensemble les deux tiers au moins de ia superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenont au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent 3} pour pouvoir prononcer & la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement.
Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal de se prononcer favorablement pour cette cession en vertu des conditions ci-dessus expressément indiquées.
Vu les articles L 2241-1 et L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'article L 442-10 du Code de l'Urbanisme,
Vu l'avis des Domaines notifié le 26.11.2023,
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
Monsieur le Maire précise que les propriétaires de la parcelle cadastrée AC 223 l'ont sollicité afin d'acquérir une portion de la parcelle communale cadastrée AC 236 jouxtant leur seule propriété représentant avant arpentage une superficie d’environ 180M2. Cette acquisition leur permettrait de valoriser l'existant, la portion concernée étant appelée à intégrer leur lot constructible, Pour la commune, le principe de cette cession ne présente aucune contrainte particulière puisque cette partie n’a, en pratique fait l’objet d'aucun aménagement spécial, que là pérennité de la liaison piétonne n’est pas en jeu et que la haie de chênes sera conservée en l'état. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
llest, ceci dit, rappelé que cette parcelle constitue, juridiquement, un es ET FAT cent LOF
dont le changement d'affectation ne peut être décidée qu'après avoi! 5585 2isd0214020231205-0 202% 08_08-0E des colotis telle que prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du —=
moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moîtié de cette superficie le demandent où l'acceptent ».
ll ajoute qu'à toutes fins, il appartient au Conseil municipal de constater, à supposer que cette portion ait pu être considérée comme ayant intégré, en qualité de partie commune du lotissement, son domaine public sa désaffectation et par là son appartenance au domaine privé communal,
Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal de se prononcer favorablement pour cette cession sous les conditions ci-dessus expressément indiquées.
Vu les articles L. 2241-1 et L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de l’Urbanisme,
Vu l'avis des Domaines notifié le 26.11.2023,
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> CONSTATE que la portion de parcelle communale cadastrée AC 236 rapportée sur le plan joint et représentant avant arpentage une superficie d'environ 180M2, ne fait l’objet d'aucun aménagement spécial et n’est en pratique pas affectée à l’usage du public,
> CONSTATE son appartenance au domaine privé communal et, subsidiairement, prononce et à toutes fins, au regard en tout état de cause cet état de fait, son déclassement du domaine
public,
> DIT que son changement d'affectation au titre de sa qualité de partie commune du
lotissement en vue d'intégrer un lot constructible reste, néanmoins, conditionné au respect
des dispositions de l’article L. 442-10 du Code de l'Urbanisme et notamment à l'accord
préalable de « {a moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la
superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie »,
> DÉLIBÉRE favorablement pour la cession de ladite portion de la parcelle à la condition que
ce changement d'affectation soit effectivement entériné par les colotis conformément à la
règle sus-rappelée
> FIXE la valeur vénale de cette cession à 130€ le M2,
> PRECISE que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l'acquéreur, en
l'occurrence M. et Mme BLUTEAU propriétaires de la parcelle cadastrée AC 236.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui s'imposent pour la bonne
exécution de cette délibération, notamment les actes de vente en l'étude de Maître
BERNIER aux Achards ou en l'étude du notaire des acquéreurs.
Acte publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Fiaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
Le Hal
Le Moîre de Sainte-Flaive-des-loups y Er, + Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. (E LES
+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour Are à à excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée EN PATES de lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à axe LS compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat. J Envoyé en préfecture le 05/12/2023
° Reçu en préfecture le 05/12/2023
S'LOT7 Publié le
Département de la Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_09-DE
+++ COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en
| exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu | De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence | De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. De votants : 19 |
| Convocation du : 21/11/2023 | Étaient présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, | M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA,
| M. Ludovic CHETANNEAU, M. joël PERROCHEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme iscbelie | PAJOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralle LECOINTRE M. Christophe M. Christophe PAIOT a été nommé PAJOT, M. Michel BILLY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
| secrétaire de séance Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN.
Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M Christophe PAJOT ; | M. Laurent POUPLIN à M. Dominique BESSON.
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES TECHNIQUES PARCELLES CADASTRÉES
ZS 8 ET 10 AU LIEU-DIT LES BOULES
7 DéÉLISÉRATION N° D_2023 08 _09
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a délibéré favorablement pour l'acquisition de
parcelles cadastrées ZS 8 et ZS 10 au lieu-dit Les Boules et jouxtant l'ancien Centre d’Enfouissement Technique propriété de GEVAL.
Pour rappel, le prix d'acquisition de ces terrains agricoles représentait un prix de 1675€/ha soit 26
105,64€ l'ensemble (environ 15,5 ha).
Les droits de préemption SAFER et du fermier ont été purgés.
Afin de finaliser la rédaction de l'acte, il convient de délibérer à la demande du vendeur, sur la mise
en place et le maintien de servitudes :
- techniques relatives à la nécessité d'action liée à la digue de soutènement des déchets.
- d'entretien de fossés et de canalisations.
Vu la délibération en date du 29.09.2022 fixant les modalités d'acquisition par la commune des
parcelles cadastrées ZS 8 et ZS 10 au lieu-dit Les Boules
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal :
> DÉLIBÉRE favorablement pour la mise en place de servitudes techniques relatives à la nécessité
d'action liée à la digue de soutènement des déchets et d'entretien de fossés et de canalisations.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents qui s'imposent pour la bonne exécution de cette délibération, notamment la finalisation des actes de vente en l'étude de Maître BERNIER aux Achards.
| Acte. publié sur le site Internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent crrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée
de fllle Gioriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à
compter de so publication et de sa transmission aux services de l'Etat. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 +
S'LO7 Publié le
Département de lo Vendée ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_10-DE
COMMUNE DE SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en L'an deux mille vingt-rois, le jeudi trente novembre à vingt heures, le exercice : 19 | Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS étant réuni au lieu De présents : 17 | ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence De pouvoirs : 2 | de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire. | De votants : 19 |
Convocation du : 21/11/2023 | Étaient_ présents : M. Patrice PAGEAUD, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, |
| M. Fabien DUDIT, Mme Josiane NATIVELLE, Mme Annie VILASECA, | M. Ludovic CHETANNEAU, M. Joël PERROCHEAU, Mme Agathe
| CHIFFOLEAU, Mme Aurélie BATTAIS, M. Dominique BESSON, Mme Isabelle | PAIOT, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Coralie LECOINTRE M. Christophe M. Christophe PAJOT a été s | PAIOT, M. Michel BIELY, Mme Béatrice SEGRETIN, Mme Noémie SOULARD.
EE PES | Absents excusés : M. Jean-Charles GRANGER, M. Laurent POUPLIN,
|
| Pouvoirs donnés : M. Jean-Charles GRANGER à M. Christophe PAJOT ; M. Laurent POUPLIN à M, Dominique BESSON. | |
OBJET : DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA tt PRIME POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE }
DÉLIBÉRATION N° D_2023_O8_1I0
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les orientations principales de ce dispositif qui a été étendu aux fonctionnaires territoriaux par voie de décret le 31.10.2023.
Pour rappel, le 12 juin 2023, à l'occasion de la conférence salariale, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé la création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d’un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Elle a été versée automatiquement à 2 des 3 versants de la fonction publique : les fonctionnaires d'état et hospitaliers.
Plusieurs conditions cumulatives doivent être sotisfoîtes pour pouvoir bénéficier de la prime :
e Avoir été nommé ou recruté por un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° Janvier 2023 e Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;
e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne). Le montant de la prime exceptionnelle, oscille entre 300€ et 800€ bruts pour un agent à temps complet. Concemnant la rémunération, un barème comportant 7 tranches de revenus a été réalisé. L'impact est plus important pour les fonctionnaires dont les revenus sont les plus faïbles en cohérence avec la philosophie de la prime qui est de soutenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires en vertu de l'inflation.
Cette prime dont le décret d'application est paru au Journal Officiel le 01.11.2023, après avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en date du 4 octobre 2023, est donc étendue aux agents territoriaux avec quelques nuances, principalement :
s En veriv du principe de libre administration, choque employeur territorial peut décider librement de son versement,
e En cas d'accord, le taux de versement peut être ajusté.
Monsieur le Maire indique qu'en utilisant les mêmes conditions de versement de cette prime pour les agents de la commune que pour celles utilisées pour les fonctionnaires d'état ou hospitaliers, le coût pour la commune s'éléverait à 7 500€ soit un pau moins de 2% des dépenses offérentes au personnel communal. 10 agents sont concernés.
Monsieur le Maire rappelle les efforts qui ont été réalisés ces dernières années pour mañriser les dépenses de personnel en faisant un choix fort de mutualisation des services administratifs qui a permis d'obtenir d'excellents résultats en la matière.
Une étude sur l'évolution de la rémunération des agents de la commune depuis 2015 a été réalisée ofin de mesurer la trajectoire moyenne fonction de l'inflation sur la même période. Cette étude confirme que l'évolution des traitements n'a pas suivi l’évolution de l'inflation des prix. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023
il propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le versement de cette f7. MR BR ENT ee PR Te 107 Publié le exceptionnel et conjoncturel. ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_10-DE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L 713-2 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu la saisine de l'avis du comité social territorial en date du 21 novembre 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfotiaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 OO0E€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 fuin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Après en avoir discuté, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE :
Aticle 1° : Mise en ploce de lu prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaïtaire au bénéfice des agents publics de la
commune.
Arlicle 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaltaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulotives d'éligibilité suivantes : 1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1* janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
les agents contractuels de droït privé ;
les vacataires ;
les apprentis ;
les stagiaires gratifiés ;
les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1°" de la loin” 2022- 1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montanis forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point o) de l'article 2 de ka présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1* juillet 2022 ou 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants : _—— :
Rémunération brute perçue au titre de la période de | Montant de la pri |
Niveaux | séférence (du 1= juillet 2022 au 30 juin 2023) Û inférieure ov égale à 23 700 € Plafond maximum 800 €
CH Supérieure à 23 700 € et inférieure ov égale à 27 300 € Plafond maximum 700 € ml Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Plafond maximum 600 €
| IV - Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € Plafond maximum 500 € |
IE Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ ___| Plafond maximum 400 € |
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € Plafond maximum 350 € VE | Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € Plafond maximum 300 €
Atticle 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant muli employeurs a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du Ter juillet 2022 au 30 juin 2023, lo commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résutat par douze. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture k 05/12/2023
SO Lo commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité bibiis ie d'emploi de l'ogent auprès de lo commune par application des règles prévi D : 085.2185021 10-20231208-0 2023 08_10-DE
délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfoïtaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en muhipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et lo durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l'article 5 de la présente délibération.
c} Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément per plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de lu rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisont le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur ceîte même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de ka prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de lo commune par applicotion des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cos de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduït à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliqués aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Aticle 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023,
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Aticle 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achot instituée par lo présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Ariicle 8 : Enirée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1* décembre 2023 cprès transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caroctère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
| Acte publié sur le site internet de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups le : 7 décembre 2023
Le Maire de Sainte-Flaive-des-loups
+ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
+ Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de lle Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etot. Envayé en préfecture le 05/12/2023
Reçu en préfecture le 05/12/2023 ? GO 7
Publié le S L
ID : 085-218502110-20231205-D_2023_08_10-DE