Arrêté - DESTRUCTION ESPECES

Documents similaires

Arrêté - OUVERTURE ET CLOTURE CHASSE 2021 2022

Arrêté - ARRETE OUVERTURE CLOTURE SAISON 2023 2024

Arrêté - AP BA Arconnay

Arrêté - destruction des espèces susceptibles

Arrêté - 2024 05 22 degats espece modalite destruction

Arrêté - Arrete prefectoral loutre castor

Arrêté - LOUTRE ET CASTOR

Arrêté - 20250722 AP SARL RIVE

Arrêté - Ouverture et cloture de la chasse

Arrêté - AP lacher reprise lapin FDC 61

Arrêté - DESTRUCTION ESPECES Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - DESTRUCTION ESPECES)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction DE LA SARTHE

départementale Liberté

des territoires Égalité Fraternité

Le Mans, le 8 juin 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste du 3° groupe et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d‘occasionner des dégâts (ESOD), pour la période

du 1” juillet 2021 au 30 juin 2022

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, L. 427-8 à L.

427.9 et R. 427-6 à R. 427-28, R. 42819;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe

de participation du public défini à l'article 7 de la charte

de l'environnement ; VU la loi

n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

(1) ; VU l'ordonnance n° 20141329 du 6 novembre

2014 relative aux délibérations à distance des instances

administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'État dans les régions et départements;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère

consultatif ; VU le

décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ; VU le décret n° 20141627 du 26 décembre

2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations

à distances des instances administratives à caractère collégial ;

VU le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives

à la chasse et à la faune sauvage ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Patrick

DALLENNES ; VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié,

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid:19, dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le

cadre de l'urgence sanitaire ; VU le décret n°

2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la rocédure de classement des es d'animaux nuisibles

; p VU l’arrêté ministériel

du 1° août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; VU l'arrêté ministériel du 4-novembre 2003

modifié, relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse

des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article

L. 4278 du code de l'environnement :

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 16VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et lès modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (groupe 1) ; VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (groupe 2);

VU l'arrêté ministériel du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; :

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 portant réglementation de l'usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc), en Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant identification des territoires classés en « points noirs sanglier » et « points d'alerte sanglier », ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les « points noirs » ;

VU l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2021-2022, en Sarthe ;

VU les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe, en date du 16 avril 2021 ;

VU la consultation du public, organisée sur le site de la préfecture de la Sarthe, du 21 avril au 11 mai 2021 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, consultée le 20 mai 2021, par visio-conférence ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et dans l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en limitant la prolifération de certains animaux ;

CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un déprédateur important pour les cultures de tournesol, protéagineux et colza, en particulier au stade semis ;

CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers faisant l'objet d’un plan de maîtrise départemental, entraînant d'importantes indemnisations ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, pour la période allant du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022, en application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié susvisé (espèces dites du 3° groupe), dans les lieux désignés ci-après :

ESPÈCES TERRITOIRES MOTIVATION

SANGLIER Prévention des dommages aux Ensemble du département activités agricoles,

Si de risques pour la sécurité publique

PIGEON RAMIER : Ensemble du département Prévention des a aux

Columba palumbus activités agricoles

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe.gouv.fr 2/6La liste des autres espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Sarthe ainsi que leurs modalités de destruction sont spécifiées dans:

- l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (espèces dites du 7” groupe), à savoir : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada ;

- l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ; (espèces dites du 2° groupe).

> Espèces retenues sur l'ensemble du département de la Sarthe : le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneillé noire, la pie bavarde et l'étourneau sansonnet,

. Article 2 :

La destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période du 1°juillet 2021 au 30 juin 2022 n'est autorisée, après la fermeture générale de la.chasse, que de jour (période débutant une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après.

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ou y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. .

ESPÈCES PÉRIODES AUTORISÉES MODES DE DESTRUCTION FORMALITÉS

De la date de clôture de Ati : ï tir à poste fixe et à Sans formalité

l'espèce au 31 mars 2022 proximité des cultures de

protéagineux, d'oléagineux,

de céréales et des cultures

maraîchères.

Sur autorisation

PIGEON Du 1° avril au 31 juillet 2022 préfectorale RAMIER individuelle

De la date de clôture générale se S Sur-autorisation de la chasse jusqu'à l'ouverture Lrlleatien eu de chasse préfectorale

générale de la chasse individuelle

Article 3:,

La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol, en application de l'article R. 427-25 du Code de l'environnement, peut s'effectuer, sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse.jusqu'au 30 avril pour les mammifères et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.

Article 4 :

Pour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d'autorisation (voir modèle en annexe) doit préciser: l'identité et la qualité du pétitionnaire détenteur du droit de destruction ou

son délégué, le lieu, la nature et l'étendue des dégâts. La délégation écrite du détenteur du droit de destruction sera jointe à la demande, ainsi que les coordonnées de chacun des participants. Cette demande est adressée par le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, à la fédération départementale des chasseurs qui la transmet, accompagnée de son avis, à la direction départementale des territoires de la Sarthe.

DDI-19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 16 42 20 www.sarthe gouv.fr 3/6Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu'après réception par le demandeur de l'autorisation préfectorale individuelle. “+

Le formulaire de demande d'autorisation individuelle est disponible sur le site de la fédération départementale des chasseurs ainsi que sur le site internet départemental des services de l'État : http:/Iwww.sarthe.gouv.fr/chasse-a486.html

Un compte-rendu des opérations de destruction à tir, même nul, devra être adressé lors de l'envoi de la demande d'autorisation de la saison suivante, sous peine de non-renouvellement de l'autorisation.

Article 5 :

Sont chargés de l'exécution du présent arrêté. qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département de la Sarthe :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers, le directeur départemental des territoires, les maires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, tous les agents assermentés au titre de la police de la chasse et commissionnés à cet effet.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secré énéral,

Éric ZABOURAEFF

Délai et vole de recours:

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,

- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre{s) concernés).

Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 4212 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nañtes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : wwutelerecours.fr. ï

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l'un de ces recours.

DDI-19, bd Paixhans - CS 10013 —- 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 72 1642 20 www.sarthe.gouv.fr 4/6ANNEXE - Arrêté préfectoral du 8 juin 2021

ŒÆ = À adresser pour avis, à:

PRÉFET LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA

SARTHE DE LA SARTHE « Le Grand Courtu » - 72210 VOIVRES LES LE MANS

sue Tél : 02 43 82 21 46- courriel : contactefde-sarthe.com

Fatcrmiré

DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCT ION À TIR

D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS (ESOD)- SAISON

2021-2022

Je soussigné : NOM - PRENOM

ADRESSE

CODE POSTAL - COMMUNE

Tééphone sonner

COURRIEL (ÉCRIRE EN MAJUSCULE) : es di

Agissant en qualité de : (cocher la ou les cases vous concernant) :

© Propriétaire n Fermier

n Délégué du détenteur du droit de destruction (délégation à Joindre

obligatoirement par le Propriétaire ou le fermier. À défaut, l'autorisation

sera refusée).

= Fobiite l'autorksation da détruire les espèces suivantes (oodier la se son

féspèce et la période souhaîées), conformément aux modalités définies par

les arrêtés ministériels et l'arrêté pré (our les Shea ler s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme et Le tir dars les nids act inéar Gi les conditions suivantes :

ee eme | | une comous csroeune | Lens

SURFACE

(De la fermeture BERNACHE à

où canaDA [C1 lepice ms

À pointé des éevges acces, De la fermeture fn. case REKARD la chasse au uriqement en bte, avec 2e minimum 5 a

10 et un mvrémum de DJ arms" [fie 2nage

1 ci noir CORBEAY

Du 4° avril au À proximié des semis de toutes cuitures, FREUX

[LI] Sojun |possbie dans l'enceinie de Donteauttre

CORNEILLE . 3 FE NOIRE [|rusqau ai je] Sur les céréales à paille, oléagineux et

Ce Fee men scale pe D

gestion cynégééque de Fespèce PIE BAVARDE er rai 5 l'arrêté D préfecloral relatif à louveriure el la chübre

n ue de la chasse 20212027.

PIGEON 1e avi À proximité des cuîures de protéagineux,

RAMER |[] one dolésyneux, de céréales et des cultures

Duiælà |À mons de 260 m du stoctage de O rene l'enslage de maïs.

-

M du 1* mai au G 30 juin Dans les vergers ce cerisiers.

DDI-19, bd Paixhans- CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 — Téléphone 02 72

16 42 20 Wwww.sarthe gouv.fr 5/6AVIS ET VISA DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS

a Favorable 2 Défavorable pour le motif suivant :

Nom de l'agent : date: signature :

Je déclare m’adjoindre pour ces destructions : Pour le renard: 5 tireurs minimum et 10 au maximum avec au moins &£ chiens créancés — Pour le pigeon ramier: 2 tireurs maximum — Pour les autres

espèces d'oiseaux : 5 tireurs maximum ; parmi les personnes désignées ci-dessous :

NOMIS) PRÉNOM(S) ADRESSE{S) PRÉCISE{(S)

Fait à: le: Signature du dernandeur :

DÉCISION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

D AUTORISATION ACCORDÉE sous la référence : 2022-....

D AUTORISATION REFUSÉE pour le motif suivant :

Fait au Mans, le Le Pr éfet,

pour la préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

DDI -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 72 1642 20 wwwsarthe.gouv.fr 6J6