Compte-Rendu - CR 23 04 2014

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Compte-Rendu - CR 23 04 2014 Document publié le Mercredi 23 avril 2014 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 04 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Jeunesse, Conseil Municipal du 23 Avril 2014 1/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014

COMPTE RENDU DETAILLE

Approbation des comptes-rendus du Conseil Municipal du 28 mars et du 07 avril 2014

VOTE : UNANIMITE

Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 014/033 DOMAINE ET PATRIMOINE - PLACE DE L’EGLISE - ACQUISITION PARCELLE AP 73

Contexte / Rappel :

Au moyen d’un acte authentique signé le 20 décembre 2012 la commune de Saint-Grégoire s’est portée acquéreur de la moitié de l’immeuble situé au 2, place de l’Eglise à Saint-Grégoire.

Parallèlement à cette acquisition, la commune s’est rapprochée de la société AIGUILLON CONSTRUCTION afin d’acquérir l’autre moitié de l’immeuble qui était alors constituée de 3 logements inclus dans le parc locatif social.

Interrogés le 15 octobre 2013 par la société AIGUILLON CONSTRUCTION, les services de l’Etat se sont prononcés le 03 décembre 2013 en faveur de cette cession compte tenu de la « volonté [de la commune] de répondre à la demande locative sociale et de réduire son déficit ».

La parcelle objet de la présente acquisition est détaillée comme suit :

L’immeuble compte 3 appartements de 32, 37 et 38 m² mais également 4 caves individuelles de 7,5 m² chacune.

L’acquisition amiable de ces 3 logements est aujourd’hui proposée pour un montant de 181 800 € net vendeur, étant précisé que les frais annexes seront à la charge de la commune.

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER l’acquisition de la parcelle AP 73 propriété de la société AIGUILLON CONSTRUCTION pour un montant de 181 800 € net vendeur, correspondant à l’estimation des services fiscaux minorée de 10% ;

2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/034 DOMAINE ET PATRIMOINE - LE CHAMP DE LA VICTOIRE - VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES AX 91 ET AX 95

Contexte / Rappel :

Avec le développement démographique continu de la commune, un certain nombre de services sont amenés à se développer en parallèle pour soutenir cette évolution.

Dans le cadre de l’activité funéraire, la commune a été sollicitée par la société des POMPES FUNEBRES DE L’ILLE qui cherche à développer son activité sur le territoire de Saint-Grégoire au travers de l’implantation d’une chambre funéraire comptant environ 250 m² de surface utile.

Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)

AP 73 65Conseil Municipal du 23 Avril 2014 2/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Il a été souhaité que cette nouvelle structure soit positionnée à proximité d’un pôle tertiaire afin de regrouper les activités et bénéficier des infrastructures existantes.

Sur la base de ces critères, il a été convenu de céder une emprise issue des parcelles AX 91 et 95 situées au lieu- dit « le Champ de la Victoire », accessibles par le boulevard de la Boutière à hauteur du rond-point de Saint- Vincent.

Le détail des parcelles est le suivant :

Référence cadastrale Surface initiale (m²)

AX 91 823

AX 95 15 830

Il est donc aujourd’hui proposé de céder environ 1 100 m² issus des parcelles AX 91 et 95 pour un montant de 75 € HT/ m² soit environ 82 500 €. Etant précisé que les frais annexes seront portés à la charge des acquéreurs (géomètre, notaires, etc.).

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER la cession d’environ 1 100 m² issus des parcelles AX 91 et 95 au profit de la société des POMPES FUNEBRES DE L’ILLE représentée par Monsieur LEVREL Pierre-Yves et Madame LEVREL Corinne, pour un montant de 75 € HT/m² soit environ 82 500 € ;

2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette cession.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/035 DOMAINE ET PATRIMOINE - RUE ABBE FILAUX - ECHANGE FONCIER POUR REALISATION D'UN CHEMINEMENT PIETON

Contexte / Rappel :

Dans le cadre de la réalisation d’un platelage bois pour le cheminement des piétons entre le moulin de Robinson et la rue de l’Abbé Filaux, la ville de Saint-Grégoire a sollicité Monsieur et Madame BIARD propriétaires d’une parcelle adjacente, afin d’acquérir une emprise nécessaire aux travaux précédemment cités.

L’ouvrage qui a été réalisé nécessitait une emprise qui n’excède pas 15 m². Cependant, il a été envisagé de profiter de cette opportunité pour redessiner le parcellaire de ce secteur afin d’obtenir des limites cadastrales plus cohérentes.

Aujourd’hui, la commune souhaite donc procéder à l’échange d’une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 349, propriété de Monsieur et Madame BIARD avec une partie de la parcelle cadastrée section AP n° 350, propriété communale.

Le détail de cet échange est le suivant :

Emprise acquise par la commune Emprise communale cédée en contre partie Issue de la parcelle AP

n° 349 260 m²

Issue de la parcelle AP

n° 350 260 m²

Il est donc aujourd’hui proposé d’échanger 260 m² issus des parcelles AP n° 349 contre 260 m² issus de la parcelle AP 350, communale.

La valeur de chacun de ces biens a été évaluée à un montant identique par la Division France Domaine à 260 € soit 1€ /m². Il n’y a donc aucune soulte à prévoir.

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER l’échange foncier portant sur deux emprises d’environ 260 m² issues d’une part de la parcelle cadastrée section AP n° 349 et propriété en indivis ion de Monsieur BIARD Serge et de Madame CANTO Monique, épouse BIARD, et d’autre part de la parcelle cadastrée section AP n° 350 et propriété de la commune ;

2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 23 Avril 2014 3/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/036 DOMAINE ET PATRIMOINE - LE BAS CHARBONNIERE - ACQUISITION DES PARCELLES BD 53 ET BH 169

Contexte / Rappel :

Il y a plusieurs mois, la commune de Saint-Grégoire a été sollicitée par la société NEXITY en charge de la gestion du patrimoine foncier de RESEAU FERRE DE FRANCE pour l’acquisition de plusieurs parcelles constituant des délaissés de chemin de fer.

Considérant leur proximité immédiate vis-à-vis de terrains nus classés au plan local d’urbanisme en tant que zone d’extension urbaine à moyen terme (2AU), la commune s’est déclarée intéressée par deux parcelles situées au lieu-dit « le Bas Charbonnière » à Maison Blanche et détaillées comme suit :

Référence cadastrale Surface parcelle (m²)

BD 53 634

BH 169 1159

TOTAL 1793

Par courrier en date du 09 septembre 2013, la société NEXITY, agissant pour le compte de RFF au moyen d’une procuration du 02 janvier 2012, nous a confirmé son accord pour la cession des parcelles BD 53 et BH 169.

Leur acquisition amiable est aujourd’hui proposée pour un montant de 5 000 € HT, étant précisé que les frais annexes seront à la charge de la commune (géomètre, notaire, clôture et TVA le cas échéant).

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER l’acquisition des parcelles BD 53 et BH 169 propriétés de RESEAU FERRE DE FRANCE pour un montant de 5 000 € HT et hors frais annexes à la charge de la commune ;

2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette acquisition.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/037 DOMAINE ET PATRIMOINE - ZAC DU CHAMP DAGUET - VENTE DES ILOTS 5.1 ET 5.2 AU PROFIT D’ESPACIL - CESSION COMPLEMENTAIRE

Contexte / Rappel :

Au moyen des délibérations n° 12-089 du 20 juin 2012 et n°13-094 du 14 novembre 2013, la commune de Sai nt- Grégoire a validé la cession des ilots 5.1 et 5.2 de la ZAC du Champ Daguet au profit de la société ESPACIL HABITAT pour un montant HT de 802 368,00 €.

Conformément aux plans de division annexés aux permis de construire délivrés à cette société, il est aujourd’hui envisagé de céder en complément des ilots 5.1 et 5.2 de la ZAC du Champ Daguet, une partie de la parcelle cadastrée section BE n°551 et détaillé comme suit :

Référence cadastrale Surface cédée (m²)

BE 551p 29

CONSIDERANT que les emprises issues de la parcelle BE 551 représentent une surface totale d’environ 29 m² et sont notamment nécessaires pour la réalisation d’un emplacement de stationnement handicapé prévu au projet ;

CONSIDERANT que cette cession complémentaire entre directement dans le cadre de l’opération immobilière des ilots 5.1 et 5.2 pour laquelle, conformément au programme local de l’habitat, la société ESPACIL HABITAT a proposé le règlement d’une charge foncière de 802 368,00 €, taxe à la valeur ajoutée sur marge non incluse, correspondant au droit à construire concédé par la commune de Saint-Grégoire ;

CONSIDERANT que cette cession complémentaire ne vient pas majorer le droit à construire initialement concédé ;

Cette cession complémentaire d’environ 29 m² est donc aujourd’hui proposée sans surcoût financier pour la société ESPACIL HABITAT.Conseil Municipal du 23 Avril 2014 4/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER dans le cadre de la vente des ilots 5.1 et 5.2 de la ZAC du Champ Daguet, la cession complémentaire et à titre gratuit d’environ 29 m² issus de la parcelle BE 551 ;

2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à venir qui sera dressé par l’office notarial de Betton ;

VOTE : UNANIMITE

N° 014/038 DOMAINE ET PATRIMOINE - RUE ALPHONSE MILON - RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL - LES GOURMETS

RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Contexte / Rappel :

Depuis le 1er juillet 2000, la commune met à disposition de la société LES GOURMETS, une cellule commerciale située 21, rue Alphonse Milon pour son activité de boucher-traiteur.

Cette mise à disposition s’effectue au moyen d’un bail commercial de 9 ans échu depuis le 30 juin 2009, mais prolongé tacitement pour une durée indéterminée conformément à l’article L 145-9 du code du commerce : « Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement. A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. »

Afin de mieux appréhender la gestion de ce bien et de faciliter la facturation des loyers, la commune et le preneur souhaitent aujourd’hui renouveler le bail initial pour 9 années supplémentaires dans la continuité du bail initial, soit à compter du 30 juin 2009, date d’échéance de l’acte.

L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

[...] 5° De décider de la conclusion et de la révisio n du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; »

Les baux commerciaux ont une durée initiale de 9 années mais ouvrent droit au renouvellement, la mise à disposition du bien peut alors excéder 12 ans. Les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT ne peuvent donc s’appliquer à ce type de bail et une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire.

Le loyer mensuel de référence de ce nouveau bail est le dernier versé en juin 2009, soit 1.899,40 € TTC/mois.

Ce montant sera bien sûr susceptible d’évoluer proportionnellement à l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.

Le nouveau bail prend donc effet au 1er juillet 2009 pour s’achever le 30 juin 2018.

Il est donc aujourd’hui proposé de prolonger la mise à disposition d’une cellule commerciale située 21, rue Alphonse Milon au moyen d’un renouvellement de bail commercial d’une durée initiale de 9 ans et dont le loyer mensuel de base est de 1.899,40 € TTC.

Etant précisé que les frais annexes liés à ce nouveau bail commercial seront à la charge du preneur (frais de rédaction, etc.), conformément au projet de bail arrêté entre les deux parties.

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER la mise à disposition d’une cellule commerciale propriété de la commune et sise au 21, rue Alphonse Milon, au profit de la société LES GOURMETS, au moyen d’un renouvellement de bail commercial de 9 ans débutant au 1er juillet 2009 et s’achevant le 30 juin 2018, dont le premier loyer mensuel de référence sera de 1.899,40 € TTC ;

2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.Conseil Municipal du 23 Avril 2014 5/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/039 URBANISME - PRESCRIPTION MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Contexte / Rappel :

Le 25 avril 2013, le conseil municipal de Saint-Grégoire approuvait la modification n° 03 du plan local d’urbanisme portant sur de nombreux points, dont le règlement littéral des différentes zones.

Au cours de cette modification, le règlement littéral de la zone naturelle (N) a ainsi été modifié, pour répondre aux problématiques des bandes de constructibilité ou encore de l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Ces modifications littérales ont malheureusement entrainé la suppression involontaire d’une disposition particulière de l’article N 10 relatif à la « hauteur maximale des constructions », et tout particulièrement celle des constructions agricoles.

En effet, avant la modification d’avril 2013, l’article N 10 précisait :

« Les dispositions de cet article ne s’appliquent ni aux constructions et équipements techniques liés aux différents réseaux des services publics ou d’intérêt collectif, ni aux constructions et installations agricoles. »

En dehors de la question des constructions et équipements techniques liés aux réseaux, cette erreur lors de la rédaction des pièces réglementaires pénalise potentiellement tous les projets liés aux installations agricoles situées en zone N sur Saint-Grégoire.

CONSIDERANT la suppression involontaire d’une disposition de l’article N 10 relatif à la « hauteur maximale des constructions » ;

CONSIDERANT la nécessité de rétablir la disposition de l’article N 10 concernant les « constructions et équipements techniques liés aux différents réseaux des services publics ou d’intérêt collectif » ainsi que les « constructions et installations agricoles » ;

CONSIDERANT que cette modification relève du champ de l’erreur matérielle et de la modification simplifiée du PLU telle que définie par l’article L 123-13-3 du Code de l’Urbanisme ;

Décision(s) proposée(s) :

1° / PRESCRIRE la modification simplifiée du plan local d’urbanisme pour la rectification d’une erreur matérielle conformément à l’article L 123-13-3 du code de l’urbanisme ;

2° / PRECISER qu’un dossier contenant le projet de modification, l’exposé de ses motifs ainsi qu’un registre des observations seront mis à disposition du public, en mairie, durant un mois ;

3° / DEFINIR la publicité de cette décision par les modalités suivantes :

- Affichage de la présente délibération en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture, durant un mois ;

- Avis dans la presse départementale ;

3° / NOTIFIER la présente délibération :

- Au Préfet et services de l’Etat ;

- Aux Présidents du Conseil Régional et Général ;

- Au Président du Pays de Rennes, entité en charge du SCoT ; - Au Président de Rennes Métropole ;

- Au Président de la chambre d’agriculture.

VOTE : UNANIMITE – Messieurs LEHAGRE et CHUBERRE ne prennent pas part au voteConseil Municipal du 23 Avril 2014 6/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/040

CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE - LIGNE ERDF/COMMUNE DE SAINT GREGOIRE - LIEU DIT "LE FAUSSE ARTI"

Contexte / Rappel :

La société ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (ERDF) doit installer un poste de transformation sur la parcelle communale cadastrée BE, numéro 654, au lieu dit "Le Fausse Arti", en vue de permettre l'établissement et l'exploitation de ce poste sur la parcelle.

Dans ce cadre, il convient d'accorder un droit de servitude à la Société ERDF pour l'établissement et l'exploitation du poste de transformation sur la parcelle précitée.

Décision(s) proposée(s) :

1° / D'APPROUVER la convention permettant l'installation d'un poste de transformation électrique sur la parcelle cadastrée n° 654 de la section BE, lieu dit "Le Fausse Arti" appartenant à la commune de Saint Grégoire au profit de la société ERDF.chiffrée qui a été établie par le Cabinet BOURGOIS.

2° / D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE – LA MINORITE NE PREND PAS PART AU VOTE

N° 014/041

SYNDICAT D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION NORD DE RENNES – VILLE DE SAINT GREGOIRE – RUE DU BOUT DU MONDE – PROJET TUBA MONTGIZON

Contexte / Rappel :

Pour rappel, il a été décidé précédemment de demander au Cabinet BOURGOIS, Ingénieurs Conseils à BETTON, d'étudier dans le cadre du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région NORD DE RENNES, Maître d'Ouvrage, les travaux de renforcement de la canalisation rue du bout du monde ainsi que mise en place de la défense incendie pour le projet de TUBA MONTGIZON.

Ces travaux, évalués à la somme de 12 400 € H.T., base Novembre 2013, sont, conformément à la réglementation syndicale, entièrement à la charge de la Ville de SAINT GREGOIRE.

Le paiement interviendra par virement au compte du Syndicat, dans la caisse de Monsieur le Trésorier Principal de Rennes Banlieue Est à CESSON SEVIGNE (20041 / 01013 / 0900312X034 / 35), au fur et à mesure de l'avancement des travaux et sur présentation d'un mémoire de travaux. Le décompte définitif de la dépense sera quant à lui arrêté après la réalisation de l'ensemble de l'opération et sera communiqué en même temps que la demande de règlement du solde.

Décision(s) proposée(s) :

1° / ADOPTER l'étude chiffrée qui a été établie par le Cabinet BOURGOIS.

2° / DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires pour constituer le financement.

3° / S'ENGAGER à rembourser le montant de sa participation au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région NORD DE RENNES, par virement à son compte à la Perception de RENNES-Banlieue Est à CESSON SEVIGNE, suivant les modalités de paiement définies ci-dessus.

4° / S'ENGAGER à imputer la dépense correspondante sur les crédits ouverts au budget communal au titre desdits travaux.

5° / D'AUTORISER M. Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 23 Avril 2014 7/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/042

RESSOURCES HUMAINES - TRANSFORMATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE A TEMPS NON COMPLET (32/35EME) EN POSTE D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS NON COMPLET (32/35EME)

Contexte / Rappel :

La Commission Administrative Paritaire de Catégorie C, réunie le 20 Janvier 2014, a émis un avis favorable à l’inscription d’un de nos agents sur la liste d’aptitude au grade d’Agent de Maîtrise Territorial au titre de la Promotion Interne de 2014.

Afin de procéder à la nomination de cet agent sur ce grade, je vous propose de transformer le poste d’Adjoint Technique 1ère classe à temps non complet (32/35ème) qu’occupait cet agent, en poste d’Agent de Maîtrise à temps non complet (32/35ème).

Décision(s) proposée(s) :

1° / TRANSFORMER un poste d’Adjoint Technique de 1ère classe à temps non complet en un poste d’Agent de maîtrise à temps non complet (32/35ème), à compter du 1er janvier 2014.

2° / PREVOIR les crédits afférents au chapitre 012 du budget communal.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/043 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – EXERCICE BUDGETAIRE 2014 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Contexte / Rappel :

Le budget principal de la Commune est modifié conformément aux chiffres présentés ci-dessous.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article DM 1

20 2031 198 000,00

20 2033 10 000,00

204 20413 94 620,00

21 2132 1 171 000,00

21 2161 3 000,00

21 2183 35 000,00

21 2188 64 700,00

21 21881 5 000,00

23 2312 2 007 883,20

23 2313 35 000,00

23 2315 491 150,00

4 115 353,20Conseil Municipal du 23 Avril 2014 8/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

RECETTE D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article DM 1

16 1641 3 699 850,20

204 204163 415 503,00

4 115 353,20

Décision(s) proposée(s) :

1° / APPROUVER la décision modificative n° 1 relative au budget p rimitif 2014 de la commune (budget principal), dont le détail figure en annexe à la présente délibération ;

2° / AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à procéder aux mouvements de crédits indiqués dans la présente Décision Modificative.

VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR

N° 014/044 VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION DE DANSE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - AVENANT

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2009, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.

Au titre de l’exercice 2014, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :

-D'une subvention globale annuelle de fonctionnement pour ................................. 7 100.00€

-D’une subvention exceptionnelle pour manifestation périodique ou projet innovant de 3 600.00 €

-Valorisation comptable de la valeur locative des locaux utilisés et des consommations en eau, électricité et chauffage........................................................................... 50 328.00€ -bureau accueil au CAF dédié 1 752 €,

-salle des associations cinq séances par semaine 14 880 €,

-salle multifonctions, neuf séances par semaine 33 696 €

-Valorisation comptable du local de stockage au centre Multifonctions............... 1 182.60€

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Association de Danse de Saint Grégoire.

VOTE : UNANIMITE – Mme Benoist ne prend pas part au voteConseil Municipal du 23 Avril 2014 9/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/045 VIE ASSOCIATIVE - ECOLE DE MUSIQUE (MELOD’ILLE) – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – AVENANT

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2012, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Ecole de Musique de Saint Grégoire.

Au titre de l’exercice 2014, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :

• subvention globale annuelle de fonctionnement pour 6 000.00 € • subvention globale du projet associatif pour 46 026.50 € • compléments projet associatif 2013 1 610.00 € • subvention complémentaire 2012 reconduite 5 000,00 € • soutien à l’encadrement pédagogique 4 000,00 € • prise en charge des frais de sous-traitance de la comptabilité 4 100,00 € • Provision pour désengagement de la subvention du CG35 pour 2013 3 000,00 € • valorisation comptable d’occupation permanente des locaux pour 27 506,00 €

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec l’Ecole de Musique de Saint Grégoire.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/046 VIE ASSOCIATIVE - THEATRE DE LA GATERIE – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS - AVENANT

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2010, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec le Théâtre de la Gâterie.

Au titre de l’exercice 2014, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :

• subvention globale annuelle de fonctionnement pour 7 100,00€ • subvention fonctionnement de la troupe 500,00 € • Organisation du festival FESTAMBUL 2014 1 500,00 € • Contribution aux animations culturelles 500,00 € • Soutien à l’emploi en milieu associatif (convention tripartite avec CG35) 2 500,00 €

TOTAL SUBVENTIONS FINANCIERES 12 100,00 €

• valorisation comptable d’occupation permanente des locaux pour 24 070,87€ • Valorisation mise à disposition de matériel informatique 700,00 €

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de moyens avec le Théâtre de la Gâterie de Saint Grégoire.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 23 Avril 2014 10/10

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/047 VIE ASSOCIATIVE - ASSOCIATION ADMR-TRAIT D’UNION-BOL D’AIR – AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Contexte / Rappel :

Dans le cadre d’une délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2010, une convention d’objectifs et de moyens a été signée avec l’Association Trait d’Union Bol d’Air.

Au titre de l’exercice 2014, il convient d’actualiser la valorisation des aides financières et matérielles apportées par la Ville à l’Association comme suit :

• subvention globale annuelle de fonctionnement pour 2 010,00€

• D’une subvention de solidarité d’action communale 2 280,00 €

(Participation au loyer des locaux administratifs de l’association)

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISER M le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant (ci-joint) à la convention d’objectifs et de

moyens avec l’association Trait d’Union – Bol d’Air (TUBA)

VOTE : UNANIMITE

N° 014/048 DESIGNATION DE MONSIEUR KARL KÖHLER EN TANT QUE CITOYEN D’HONNEUR DE LA VILLE DE SAINT GREGOIRE

Contexte / Rappel :

La médaille de la Ville de Saint Grégoire est régulièrement remise à des personnalités dont l’action, la notoriété ou le dévouement au service des Grégoriens n’est plus à démontrer. Elle peut également être remise à des invités de marque de la Ville.

De part son investissement dans la création et l’animation du jumelage entre Uttenreuth et Saint Grégoire, dont nous avons fêté le 20ème anniversaire l’an passé, Karl Köhler a beaucoup contribué à la qualité des relations entre nos deux villes.

Aussi, je vous propose, ce soir, de nommer Karl Köhler, ancien Maire de Uttenreuth, citoyen d’honneur de la Ville de Saint Grégoire

Décision(s) proposée(s) :

1° / DECIDER de nommer Karl Köhler CITOYEN D’HONNEUR de la Ville de Saint Grégoire

VOTE : UNANIMITE