Compte-Rendu - CR 24 07 2014

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Compte-Rendu - CR 24 07 2014 Document publié le Jeudi 24 juillet 2014 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 07 2014)Thèmes du document : Budget, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 24 juillet 2014 1/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2014

COMPTE RENDU DETAILLE

L'an deux mil quatorze, le vingt-quatre juillet, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Delphine AMELOT, Myriam BARON, Pierre BRETEAU, Marie-France CHEVALIER, Philippe CHUBERRE, Laurène DELISLE, Marie-Paule FOURNIER, Maxime GALLIER, Catherine GICQUEL, Jacques GREIVELDINGER, Jean-Yves GUYOT, Nathalie LE GRAET GALLON, Alain LEHAGRE, Valérie LEVACHER, Yannick MARCHAIS, Christian MOREL (jusqu’à 21h55), Nathalie PASQUET, Marc PIERSON, Sandra TALMON LE BOURHIS, Liliane VINET.

Absents excusés : Mohamed AIT IGHIL (mandataire Catherine GICQUEL), Florence BENOIST (mandataire Laurène DELISLE), Christian BIGOT (mandataire Yannick MARCHAIS), Yves BIGOT (mandataire Pierre BRETEAU), Eric du MOTTAY, Huguette LE GALL (mandataire Marie-Paule FOURNIER), Jean-Christophe MELEARD, Christian MOREL (à partir de 21h55), Laetitia REMOISSENET, Josuan VALLART (mandataire Christian MOREL)

Jean-Yves GUYOT a été nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal des 23 avril 2014 et 26 juin 2014

Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° 014/083 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (PRECISIONS)

Contexte / Rappel :

Par délibération n° 014/011 du 07 avril 2014, le Conseil Municipal a confié des délégation à M. Le Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article dispose que «le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat » de prendre des décisions relatives à 24 matières différentes.

Pour un certain nombre de compétences (alinéas 2, 3, 15,16,17,21), il vous est proposé de préciser des limites, selon la liste des compétences listées ci-dessous (seules les parties soulignées ont fait l'objet de précisions) :

1°/ ARRETER et MODIFIER l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2°/ FIXER, sans aucune restriction, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3°/ PROCEDER, dans la limite des autorisations budgétaires (budget primitif et décisions modificatives) et pour l'ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes éventuels), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4°/ PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5°/ DECIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6°/ PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7°/ CREER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8°/ PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9°/ ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10°/ DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 euros ;Conseil Municipal du 24 juillet 2014 2/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

11°/ FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°/ FIXER, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13°/ DECIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14°/ FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15°/ EXERCER, au nom de la commune et sur l'ensemble du territoire communal, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

Et, parce que la commune est titulaire de ces droits, d'autoriser le Maire à en déléguer l'exercice à Rennes Métropole, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16°/ INTENTER au nom de la commune les actions en justice, y compris la constitution de partie civile, ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées contre elle, et ce, pour toutes procédures et devant l'ensemble des juridictions.

17°/ REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux , et ce, pour l'ensemble des dossiers et quel qu'en soit leur montant ; 18°/ ........Mairie de Saint Grégoire non concernée

19°/ SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20°/ REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € ; 21°/ D'EXERCER, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme dans le conditions déjà fixées par la conseil municipal dans sa délibération n°2010/008 du 18 février 2010 et toute délibération ultérieure la modifiant ; 22°/ D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

23°/ DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24°/ D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ OCTROYER à Monsieur le Maire les vingt trois (23) délégations énumérées ci-dessus.

2°/ DECIDER qu'en cas d'empêchement du Maire, le 1er adjoint sera habilité à exercer les présentes délégations (à défaut, le suivant dans l'ordre de nomination défini à l'article L 2122-17).

3°/ INDIQUER que, par dérogation à l'article L 2122-23-2ème alinéa, les matières pour lesquelles une délégation du Conseil Municipal a été octroyée au Maire pourront faire l'objet d'une décision d'un Adjoint ayant reçu délégation du maire dans le cadre de l'exercice de l'article L 2122-17.

4°/ PREVOIR que les décisions prises dans le cadre des présentes délégations seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets, notamment en ce qui concerne leur transmission aux services préfectoraux et leur publication.

5°/ DIRE que M. le Maire devra rendre compte de la mise en oeuvre des délégations exercées par lui-même ou ses adjoints, en séance de Conseil Municipal.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 24 juillet 2014 3/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/084 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE- APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Contexte / Rappel :

Conformément à la loi du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République et à l'article L 2121- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante doit établir, dans les communes de plus de 3 500 habitants, son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Dans ce cadre, je vous présente, chers collègues, les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement fixe notamment :

• les règles de convocation et d’information ;

• les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; • l’organisation des débats et le vote des délibérations ;

• les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal (document annexé à la délibération).

VOTE : UNANIMITE

N° 014/085

DOMAINE ET PATRIMOINE - MONGIZON – MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE BE 22 POUR LA CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE D’ACCUEIL POUR PERSONNES HANDICAPEES

Contexte / Rappel :

Au travers de la modification n°03 de son plan local d’urbanisme, approuvée en avril 2013, la commune de Saint- Grégoire a ouvert à l’urbanisation une parcelle située au lieudit « Mongizon » afin d’y permettre la construction d’une maison d’accueil pour personnes autistes composée initialement d’environ 12 places d’hébergement avec possibilité d’une extension.

Cette structure d’intérêt collectif, répond à une demande exprimée de longue date et pour laquelle le conseil municipal s’était exprimé favorablement lors de sa séance du 30 octobre 2008.

Le détail de la parcelle visée par ce projet est le suivant :

Référence cadastrale Surface concernée

BE 22 6 838 m²

La parcelle sera mise à disposition au moyen d’un bail à construction d’une durée de 55 ans à compter de la signature de l’acte authentique. Celle-ci devant intervenir avant avril 2015.

Conformément à l’article L.251-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, le loyer sera seulement constitué de la valeur du bien en sortie de bail.

Durant toute la durée du bail, la société AIGUILLON CONSTRUCTION mettra à disposition la structure alors réalisée au profit de l’association Trait d’Union Bol d’Air (TUBA) qui en sera le gestionnaire.

Au cas où l’association et la société AIGUILLON CONSTRUCTION n’allaient pas au terme de leur collaboration, le principe de mise à disposition de la parcelle sera limité aux « organismes agissant en faveur de l’action sociale et du handicap » afin de se prémunir d’une utilisation autre que celle initialement souhaitée.

Au terme des 55 années de mise à disposition, la commune récupérera la propriété de la maison d’accueil qui aura été réalisée sur la dite parcelle. Le maintien ou non d’un conventionnement entre la commune et une associationConseil Municipal du 24 juillet 2014 4/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

agissant dans le cadre des dispositions visées ci-dessus, devra être tranché au moins 18 mois avant l’expiration du bail à construction.

Par ailleurs, la commune renonce à assujettir ce bail à la TVA, celle-ci sera donc acquittée en fin de bail, lorsque le bien basculera réellement dans le domaine communal.

Il est donc aujourd’hui proposé de mettre à disposition la parcelle BE 22, propriété communale, au profit de la société AIGUILLON CONSTRUCTION au moyen d’un bail à construction d’une durée de 55 ans à compter de la signature de l’acte authentique ;

Décision(s) proposée(s) :

1°/ AUTORISER la mise à disposition de la parcelle BE 22, propriété communale, au profit de la société AIGUILLON CONSTRUCTION au moyen d’un bail à construction d’une durée de 55 ans à compter de la signature de l’acte authentique et pour la réalisation d’une maison d’accueil de personnes autistes ;

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette mise à disposition.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 24 juillet 2014 5/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Pour m ém oire

budget

primitif(1)

Restes à

réaliser N-1 (2)

Propositions

nouvelles

VOTE (3) TOTAL

IV=I+II+III

011 Charges à caractère général 2 556 611,00 68 900,00 68 900,00 2 625 511,00

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 641 451,00 4 641 451,00

014 Atténuations de produits 87 475,00 87 475,00

65 Autres charges de gestion courante 1 100 158,00 -2 000,00 -2 000,00 1 098 158,00

656 Frais de fonct. Des groupes d'élus

Total des dépenses de gestion courante 8 385 695,00 66 900,00 66 900,00 8 452 595,00

66 Charges financières 415 000,00 415 000,00

67 Charges exceptionnelles 29 100,00 10 000,00 10 000,00 39 100,00

68 Dotations provisions sem i-budgétaires(4) 13 500,00 13 500,00

022 Dépenses im prévues

Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 8 843 295,00 76 900,00 76 900,00 8 920 195,00 86 900,00 86 900,00 9 387 795,00

023 Virement à la section d'investissement (5) 1 301 551,02 1 301 551,02

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 662 476,98 662 476,98

043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5)

T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 1 964 028,00 1 964 028,00

TOTAL 10 807 323,00 76 900,00 76 900,00 10 884 223,00 +

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 884 223,00

N° 014/086 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE BUDGETAIRE 2014 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE

Contexte / Rappel :

Le mois, dernier nous avons adopté le Compte Administratif 2013 relatif au budget principal de la ville.

Ce dernier fait apparaitre un solde cumulé de clôture 2013 qui se présente sous la forme d’un déficit de la section d’investissement de - 8.892.148,78 € (sans les Restes à Réaliser) et d’un excédent de la section de fonctionnement de + 2.176.420,52 €.

L’instruction M 14 prévoit que les communes doivent procéder à l’affectation du résultat constaté au compte administratif de l’exercice 2013. Cette affectation consiste à financer la section d’investissement par l’excédent de fonctionnement. Cette affectation est constatée au Budget Supplémentaire de l’exercice suivant.

Le budget supplémentaire de l’année 2014 est donc composé comme suit :Conseil Municipal du 24 juillet 2014 6/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap Libellé Pour m ém oire

budget

primitif(1)

Restes à

réaliser N-1 (2)

Propositions

nouvelles

VOTE (3) TOTAL

IV=I+II+III

70 Produits des services, du domaine et ventes. 804 800,00 804 800,00

73 Impôts et taxes 7 966 688,00 141 400,00 141 400,00 8 108 088,00

74 Dotations et participations 1 659 652,00 -74 500,00 -74 500,00 1 585 152,00

75 Autres produits de gestion courante 168 783,00 168 783,00

013 Atténuations de charges 70 000,00 70 000,00

Total des recettes de gestion courante 10 669 923,00 66 900,00 66 900,00 10 736 823,00

76 Produits financiers 35 000,00 35 000,00

77 Produits exceptionnels 6 100,00 10 000,00 10 000,00 16 100,00

78

Reprises provisions

sem i-budgétaires(4)

Total des recettes réelles de fonctionnem ent 10 711 023,00 76 900,00 76 900,00 10 787 923,00

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 96 300,00 96 300,00

043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5)

T o t a l de s re c e t t e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 96 300,00 96 300,00

TOTAL 10 807 323,00 76 900,00 76 900,00 10 884 223,00 +

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 884 223,00

Pour information :

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Il s'agit, po ur un budget vo té en équilibre, des resso urces pro pres DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 1 867 728,00 co rrespo ndant à l'excédent des recettes réelles de fo nctio nnement sur les D'INVESTISSEMENT (6) dépenses réelles de fo nctio nnement. Il sert à financer le rembo ursement duConseil Municipal du 24 juillet 2014 7/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour m ém oire

budget

primitif(1)

Restes à

réaliser N-1 (2)

Propositions

nouvelles

VOTE (3) TOTAL

IV=I+II+III

010 Stocks (5)

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 65 456,00 146 044,37 219 100,00 219 100,00 430 600,37 204 Subventions d'équipement versées 2 560 303,00 606 400,00 3 166 703,00 21 Immobilisations corporelles 1 161 845,00 211 926,04 195 800,00 195 800,00 1 569 571,04 22 Immobilisations reçues en affectation (6)

23 Immobilisations en cours 1 956 230,00 4 385 582,33 2 979 420,00 2 979 420,00 9 321 232,33 Total des opérations d'équipement

T o ta l de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt 5 743 834,00 5 349 952,74 3 394 320,00 3 394 320,00 14 488 106,74

10 Dotations, fonds divers et réserves 68 000,00 68 000,00 13 Subventions d'investissement

16 Emprunts et dettes assimilées 1 150 000,00 1 150 000,00 18 Compte de liaison : affectation ... (7)

26 Particip., créances rattachées à des particip.

27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00 020 Dépenses imprévues

T o ta l de s dé pe ns e s f ina nc iè re s 1 218 500,00 1 218 500,00

4 5 X - 1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 8 )

Total des dépenses réelles d'investissement6 962 334,00 5 349 952,74 3 394 320,00 3 394 320,00 15 706 606,74 14 495 133,14 14 495 133,14 24 654 127,52

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 96 300,00 96 300,00 041 Opérations patrimoniales (4) 2 500 000,00 2 500 000,00 T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 2 596 300,00 2 596 300,00

TOTAL 9 558 634,00 5 349 952,74 3 394 320,00 3 394 320,00 18 302 906,74

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ( 1) 8 892 148,78

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 27 195 055,52Conseil Municipal du 24 juillet 2014 8/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap Libellé Pour m ém oire

budget

primitif(1)

Restes à

réaliser N-1 (2)

Propositions

nouvelles

VOTE (3) TOTAL

IV=I+II+III

010 Stocks (5)

13 Subventions d'investissement (hors 138) 894 000,00 244 564,00 1 138 564,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 717 506,00 2 896 724,38 12 318 712,62 12 318 712,62 15 932 943,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles

22 Immobilisations reçues en affectation (6)

23 Immobilisations en cours

T o t a l de s re c e t t e s d'é quipe m e nt 1 611 506,00 3 141 288,38 12 318 712,62 12 318 712,62 17 071 507,00

10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068) 1 923 100,00 1 923 100,00 1068 Excédents de fonct. capitalisés (9) 2 176 420,52 2 176 420,52 2 176 420,52 138 Autres sub. d' invest. non transf.

165 Dépôts et cautionnements reçus

18 Compte de liaison : affectation à ...(7)

26 Particip., créances rattachées à des particip.

27 Autres immobilisations financières

024 Produits des cessions d'immobilisations 1 560 000,00 1 560 000,00

T o t a l de s re c e t t e s f ina nc iè re s 3 483 100,00 2 176 420,52 2 176 420,52 5 659 520,52

4 5 X - 2 T o t a l de s o pé . po ur le c o m pt e de t ie rs ( 8 )

Total des recettes réelles d'investissem ent 5 094 606,00 3 141 288,38 14 495 133,14 14 495 133,14 22 731 027,52

021 Virement de la section de fonctionnement (4) 1 301 551,02 1 301 551,02 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 662 476,98 662 476,98 041 Opérations patrimoniales (4) 2 500 000,00 2 500 000,00 T o ta l de s re c e t t e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 4 464 028,00 4 464 028,00

TOTAL 9 558 634,00 3 141 288,38 14 495 133,14 14 495 133,14 27 195 055,52

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2 )

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 27 195 055,52

Pour inform ation :

Il s'agit, po ur un budget vo té en équilibre, des resso urces pro pres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

co rrespo ndant à l'excédent des recettes réelles de fo nctio nnement sur les DEGAGE PAR LA SECTION DE 1 867 728,00

dépenses réelles de fo nctio nnement. Il sert à financer le rembo ursement du FONCTIONNEMENT (10)

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget supplémentaire 2014 de la commune, conformément aux documents budgétaires joints.

2°/ AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : 4 abstentions – 22 voix PourConseil Municipal du 24 juillet 2014 9/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/087 FINANCES - ASSOCIATION DE GESTION DU FOYER-LOGEMENT BELLEVUE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

Contexte / Rappel :

Le Foyer-Logement « Résidence Bellevue » accueille plus de 70 personnes âgées, avec des degrés de dépendance variables.

Un certain nombre d’investissements sont aujourd’hui nécessaire pour, notamment : • améliorer les conditions d’accueils des résidents,

• permettre la mise en place de nouvelle installation de sécurité,

L’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue » doit donc engager des dépenses d’investissement à hauteur de 27 400 euros, selon le détail ci-dessous :

Aménagement & amélioration des espaces d’accueil des résidents (mobilier d’accueil, peintures des parties communes, aménagement d’espaces de détente extérieur...)

10 800€ TTC

Mise en œuvre d’installation répondant aux normes de sécurité (inverseur de courant pour groupe électrogène... ) 16 600€ TTC

TOTAL = 27 400€ TTC

Dans ce cadre, l’Association de Gestion a sollicité l’aide financière de notre collectivité.

Eu égard à l’action menée par cette structure, il vous est proposé de participer à ces dépenses.

Par ailleurs, compte-tenu du montant de financement proposé et en application des dispositions en vigueur relatives à l’attribution d’une subvention, il convient d’établir une convention de financement entre la Ville de Saint Grégoire et l’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue ».

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ACCORDER, à l’Association de gestion du Foyer-Logement « Résidence Bellevue », une subvention d’investissement à hauteur des investissements effectivement réalisés ; le montant de l’enveloppe subventionnable étant plafonné à 27 400 euros, sur production des factures afférentes.

2°/ ADOPTER la convention de financement susvisée (jointe en annexe de la présente délibération).

3°/ AUTORISER Mme Laëtitia REMOISSENET, Adjointe au Maire, à signer cette convention de financement et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4°/ DIRE que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 24 juillet 2014 10/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/088 JEUNESSE ET SOLIDARITE – DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER « INITIATIVES SOLIDAIRES » ET « MOBILITE DES JEUNES » - EXTENSION DES DISPOSITIFS - ATTRIBUTIONS

Contexte / Rappel :

Par délibération n°010-091 du 4 novembre 2010, le conseil municipal a validé la mise en place des dispositifs « Initiatives Solidaires » et « Mobilité jeunes », afin d’encourager le soutien d’actions de solidarité ou de mobilité des jeunes.

Ces dispositifs ont été modifiés par la délibération 012-103 en date du 20 juin 2012, dans un souci d’ouvrir le dispositif « mobilité jeunes » à la formation des étudiants.

Il vous est aujourd'hui proposé d'étendre ces dispositifs.

Extension des deux dispositifs

Initiatives solidaires :

Le dispositif « Initiatives solidaires » a pour vocation d’encourager et de soutenir des actions de solidarité locale, nationale ou internationale à vocation humanitaire ou éducative.

Le porteur du projet doit être Grégorien ou à majorité grégorienne pour les collectifs. Le collectif peut être une association, un groupe de personnes reconnu par la municipalité ou une personne seule, sans condition d’âge. Néanmoins les mineurs devront être accompagnés d’un adulte juridiquement responsable. L’aide financière accordée est plafonnée à 50% du projet, pour un montant maximal de 800 euros, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle allouée, et sur présentation de justificatifs de l’action menée.

Mobilité jeunes :

Le dispositif « Mobilité jeunes » quant à lui, a pour objectif d’encourager les jeunes grégoriens à l’ouverture culturelle et à la mobilité, notamment dans le cadre de leur formation. Il ne permet pas, dans sa forme actuelle, de soutenir des projets de jeunes en dehors de la formation et de l’international. Afin de soutenir plus largement les jeunes dans leurs démarches et leur projet, il convient d’élargir le dispositif « mobilité jeunes » actuel et de le transformer en un dispositif « un jeune – un projet ».

Les nouveaux critères d’attribution pour le dispositif "Mobilité jeunes" sont définis comme suit : - le porteur doit être grégorien,

- il doit être âgé de 16 à 25 ans,

- le projet doit être présenté dans son intégralité, motivé et abouti, - le jeune s’engage à rendre compte du retour de son projet à la mairie, - un seul projet par cycle d’études : lycée ou enseignement supérieur, - L’aide financière est soumise au quotient familial (critères de calcul de la CAF) et ne pourra excéder 400 euros, dans la limite de l’enveloppe budgétaire votée, sur présentation des justificatifs de l’action menée.

Les valeurs d'aides et les tranches de quotient applicables restent celles définies par la délibération n° 012-103.Conseil Municipal du 24 juillet 2014 11/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Attribution individuelle d'aides

Sur la base des délibérations précitées et de la présente délibération, il vous est proposé d'allouer les aides financières suivantes :

DISPOSITIF NOM BENEFICIAIRE PROJET MONTANT ALLOUE

Initiatives solidaires BOUSSEL AGATHE MISSION

HUMANITAIRE

CAMBODGE

200 EUROS

Mobilité jeunes BOUSSION MALO TOUR DE France AERONAUTIQUE

250 EUROS

Mobilité jeunes DEMARIS ANNE LAURE STAGE EN AUSTRALIE 200 EUROS

Mobilité jeunes LEVREL AYMERIC STAGE EN

ANGLETERRE

350 EUROS

Décision(s) proposée(s) :

1°/ ADOPTER les modifications aux dispositifs « Initiatives Solidaires » et « Mobilité des jeunes » telles que définies ci-dessus, dans la limite des budgets annuels alloués.

2°/ ADOPTER et AUTORISER le versement des quatre aides pour les montants définis dans le tableau présenté ci-dessus.

3°/ DIRE que les crédits correspondants sont prévus aux budgets des différents exercices concernés.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/089

RESSOURCES HUMAINES - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Contexte / Rappel :

Le 04 décembre 2014 vont se tenir les élections professionnelles qui vont conduire au renouvellement des instances représentatives du personnel.

Suite à l'installation du Conseil Municipal en mars 2014, il est nécessaire de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel. A l'occasion de la consultation des représentants du personnel, il a été décidé de fixer le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants.

Il convient de noter que, même si le paritarisme n'est plus obligatoire, la collectivité souhaite le maintien de ce paritarisme numérique au sein du Comité Technique, en fixant une nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personne.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ FIXER à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

2°/ MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

3°/ RECUEILLIR, par le comité technique, l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant. VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 24 juillet 2014 12/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/090

FINANCES - MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Contexte / Rappel :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Saint Grégoire rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de Saint Grégoire soutient les demandes de l’AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ APPROUVER la motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat

VOTE : 4 voix CONTRE – 22 voix POURConseil Municipal du 24 juillet 2014 13/13

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014-091

RESSOURCES HUMAINES – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL - DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Contexte / Rappel :

Le 04 décembre 2014 vont se tenir les élections professionnelles qui vont conduire au renouvellement des instances représentatives du personnel.

Les représentants de la collectivité au CHSCT sont désignés par l’autorité territoriale. Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique.

Suite à l'installation du Conseil Municipal en mars 2014, il est nécessaire de déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au CHSCT. A l'occasion de la consultation des représentants du personnel, il a été décidé de fixer le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants.

Il convient de noter que, même si le paritarisme n'est plus obligatoire, la collectivité souhaite le maintien de ce paritarisme numérique au sein du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

Décision(s) proposée(s) :

1°/ FIXER à 3, le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

2°/ MAINTENIR le paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

3°/ RECUEILLIR, par le CHSCT, l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

VOTE : UNANIMITE