Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR 24 07 2014
Compte-Rendu - CR 10 02 2014
Compte-Rendu - CR 23 04 2014
Compte-Rendu - CR 26 06 2014
Compte-Rendu - CR 20 06 2014
Compte-Rendu - CR 20 07 2015
Compte-Rendu - CR 27 04 2015
Compte-Rendu - CR 06 02 2017
Compte-Rendu - CR sommaire CM 21 jun 2021
Compte-Rendu - CR 23 04 2018
Compte-Rendu - CR 07 04 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 04 2014)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du 07 Avril 2014 1/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2014
COMPTE RENDU DETAILLE
Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE
N° 014/011 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
VU les articles L 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Contexte / Rappel :
L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que «le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat » de prendre les décisions suivantes :
1° / ARRETER et MODIFIER l’affectation des propriété s communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° / FIXER, dans les limites déterminées par le Cons eil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° / PROCEDER, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° / PRENDRE toute décision concernant la préparatio n, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° / DECIDER de la conclusion et de la révision du l ouage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° / PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'acc epter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° / CREER les régies comptables nécessaires au fonc tionnement des services municipaux ;
8° / PRONONCER la délivrance et la reprise des conce ssions dans les cimetières ;
9° / ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° / DECIDER l'aliénation de gré à gré de biens mob iliers jusqu'à 4.600 euros ;
11° / FIXER les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° / FIXER, dans les limites de l'estimation des Se rvices Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Conseil Municipal du 07 Avril 2014 2/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
13° / DECIDER de la création de classes dans les éta blissements d'enseignement ;
14° / FIXER les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° / EXERCER, au nom de la commune, les droits de p réemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.
Et, parce que la commune est titulaire de ces droits, d'autoriser le Maire à en déléguer l'exercice à Rennes Métropole, à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° / INTENTER au nom de la commune les actions en j ustice ou DEFENDRE la commune dans les actions intentées, dans les cas définis ci-dessous et concernant :
- les intérêts financiers, économiques, administratifs et moraux de la commun - le patrimoine public ou privé de la commune et les biens dont elle a la charge - l'environnement (protection de la nature, lutte contre les nuisances, ...) - le droit de l'Urbanisme et les autorisations sur droits des sols
- les services publics locaux
- les contrats ou quasi-contrats signés par la commune
- la fonction publique territoriale
- la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics
- les dommages de travaux publics
17° / REGLER les conséquences dommageables des accid ents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.
18° / ........Mairie de Saint Grégoire non concernée
19° / SIGNER la convention prévue par le quatrième a linéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° / REALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € ;
21° / D'EXERCER, au nom de la commune et dans les co nditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° / D'EXERCER au nom de la commune le droit de pri orité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
23° / DE PRENDRE les décisions mentionnées aux artic les L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° / D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvel lement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
Décision(s) proposée(s) :
1° / OCTROYER à Monsieur le Maire les vingt trois (23) délégations énumérées ci-dessus.
2° / DECIDER qu'en cas d'empêchement du Maire, le 1er adjoint sera habilité à exercer les présentes délégations (à défaut, le suivant dans l'ordre de nomination défini à l'article L 2122-17).
3° / INDIQUER que, par dérogation à l'article L 2122-23-2ème alinéa, les matières pour lesquelles une délégation du Conseil Municipal a été octroyée au Maire pourront faire l'objet d'une décision d'un Adjoint ayant reçu délégation du maire dans le cadre de l'exercice de l'article L 2122-17.
4° / PREVOIR que les décisions prises dans le cadre des présentes délégations seront soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets, notamment en ce qui concerne leur transmission aux services préfectoraux et leur publication. Conseil Municipal du 07 Avril 2014 3/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
5° / DIRE que M. le Maire devra rendre compte de la mise en œuvre des délégations exercées par lui-même ou ses adjoints, en séance de Conseil Municipal.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR
N° 014/012 DOMAINE ET PATRIMOINE - 17 RUE ALPHONSE MILON - SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL - DOUCEUR DES ANGES
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du réaménagement de la Poste et de ses espaces publics, la commune a réalisé une extension du bâtiment existant afin d’y implanter une nouvelle cellule commerciale.
Cette nouvelle cellule, située au 17, rue Alphonse Milon, est composée d’une surface de vente principale de 137 m² et de 25 m² de réserves, soit une surface globale de 162 m².
Dans l’optique de développer son activité, la société "DOUCEUR DES ANGES" (enseigne commerciale "UN ZESTE ET DEUX PINCEES »), dont les locaux sont actuellement situés 2 et 4, rue Alphonse Milon, a sollicité la commune de Saint-Grégoire afin de bénéficier de ce nouvel emplacement au moyen d’un bail commercial pour une activité d’épicerie fine et salon de thé.
L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
[...] 5° De décider de la conclusion et de la révisio n du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; »
Les baux commerciaux ont une durée initiale de 9 années mais ouvrent droit au renouvellement, la mise à disposition du bien peut alors excéder 12 ans. Les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT ne peuvent donc s’appliquer à ce type de bail et une délibération spécifique du conseil municipal est nécessaire.
Conformément aux références afférentes pour des activités commerciales situées en secteur centre-ville, il est envisagé de fixer un loyer mensuel de 10,28 € TTC/m² pour le bail initial, soit 9 ans, et de 15,50 € TTC/m² en cas de renouvellement à compter de la 10ème année.
Comme c’est l’usage dans le cadre de baux commerciaux, le loyer sera minoré de 50 % pour les surfaces constituant des réserves. Le loyer mensuel de base s’élèverait à 1.536,86 € TTC/mois, le montant pouvant être revu annuellement à la hausse au regard de l’évolution de l’indice du coût de la construction publié trimestriellement par l’INSEE.
Afin de soutenir le démarrage de l’activité, la commune propose d’inclure un dispositif de loyers paliers permettant de minorer le montant des premiers versements.
Le bail prendra effet au 08 avril 2014. En cas de cession de la cellule par la commune, le preneur bénéficiera d’une clause de préférence sur l’acquisition.
Il est donc aujourd’hui proposé de mettre à disposition une cellule commerciale d’environ 162 m² située rue Alphonse Milon au moyen d’un bail commercial d’une durée initiale de 9 ans et dont le loyer mensuel de base est de 1.536,86 € TTC au 08 avril 2014.
Etant précisé que les frais annexes liés à ce nouveau bail commercial seront à la charge du preneur (frais de rédaction, etc.), conformément au projet de bail arrêté entre les deux parties.
Vu la présentation en commission unique du 05 avril 2014 ;
Décision(s) proposée(s) :
1° / AUTORISER la mise à disposition d’une cellule commerciale d’environ 162 m² propriété de la commune et sise au 17, rue Alphonse Milon, au profit de la société "DOUCEUR DES ANGES" (enseigne commerciale "UN ZESTE ET DEUX PINCEES »), au moyen d’un bail commercial de 9 ans débutant au 08 avril 2014, dont le premier loyer mensuel de base sera de 1 536, 86 € TTC ;
2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire. Conseil Municipal du 07 Avril 2014 4/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR
N° 014/013 DOMAINE ET PATRIMOINE - MAISON BLANCHE - ACQUISITION DE LA PARCELLE BH 63
Contexte / Rappel :
La commune de Saint-Grégoire a engagé depuis plusieurs mois des travaux de requalification et de réaménagement de l’Avenue de la Libération à Maison Blanche.
Pour mener à bien les aménagements de voirie et d’espaces publics prévus, la commune s’est rapproché de la société OCDL-LOCOSA afin d’acquérir une parcelle bâtie lui appartenant cadastrée section BH n° 63 et dé taillée comme suit :
Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)
BH 63 708
L’acquisition amiable de cette parcelle est aujourd’hui proposée pour un montant de 50 000 € net vendeur correspondant à l’estimation qui en a été faite par les Domaines.
Vu l’avis de la direction générale des finances publiques en date du 27 mars 2014,
Décision(s) proposée(s) :
1° / AUTORISER l’acquisition de la parcelle BH 63 appartenant à la société OCDL-LOCOSA pour un montant de 50 000 € net vendeur ;
2° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires pour cette acquisition.
VOTE : UNANIMITE
N° 014/01 4 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2014 - BUDGET PRIMITIF
Contexte / Rappel :
Dans le prolongement du Débat d’Orientation Budgétaire, le budget primitif des Collectivités Locales doit être approuvé chaque année avant le 31 mars de l’exercice en cours.
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2014 de la commune, arrêté aux montants suivants : Conseil Municipal du 07 Avril 2014 5/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget prim itif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
011 Charges à caractère général 2 292 444,48 2 556 611,00 2 556 611,00 2 556 611,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 641 585,00 4 641 451,00 4 641 451,00 4 641 451,00
014 Atténuations de produits 100 000,00 87 475,00 87 475,00 87 475,00
65 Autres charges de gestion courante 1 012 855,50 1 100 158,00 1 100 158,00 1 100 158,00
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 8 046 884,98 8 385 695,00 8 385 695,00 8 385 695,00
66 Charges financières 411 000,00 415 000,00 415 000,00 415 000,00
67 Charges exceptionnelles 40 000,00 29 100,00 29 100,00 29 100,00
68 Dotations provisions sem i-budgétaires(4) 13 089,81 13 500,00 13 500,00 13 500,00
022 Dépenses im prévues
Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 8 510 974,79 8 843 295,00 8 843 295,00 8 843 295,00 9 300 895,00 9 300 895,00 9 300 895,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 1 699 988,95 1 301 551,02 1 301 551,02 1 301 551,02
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 478 585,26 662 476,98 662 476,98 662 476,98
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5)
T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 2 178 574,21 1 964 028,00 1 964 028,00 1 964 028,00
TOTAL 10 689 549,00 10 807 323,00 10 807 323,00 10 807 323,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 807 323,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget prim itif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
70 Produits des services, du domaine et ventes. 823 946,00 804 800,00 804 800,00 804 800,00
73 Impôts et taxes 7 603 506,00 7 966 688,00 7 966 688,00 7 966 688,00
74 Dotations et participations 1 570 118,00 1 659 652,00 1 659 652,00 1 659 652,00
75 Autres produits de gestion courante 171 499,00 168 783,00 168 783,00 168 783,00
013 Atténuations de charges 75 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
Total des recettes de gestion courante 10 244 069,00 10 669 923,00 10 669 923,00 10 669 923,00
76 Produits financiers 40 280,00 35 000,00 35 000,00 35 000,00
77 Produits exceptionnels 22 500,00 6 100,00 6 100,00 6 100,00
78
Reprises provisions
sem i-budgétaires(4)
Total des recettes réelles de fonctionnem ent 10 306 849,00 10 711 023,00 10 711 023,00 10 711 023,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 82 700,00 96 300,00 96 300,00 96 300,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5)
T o t a l de s re c e t t e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 82 700,00 96 300,00 96 300,00 96 300,00
TOTAL 10 389 549,00 10 807 323,00 10 807 323,00 10 807 323,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 10 807 323,00 Conseil Municipal du 07 Avril 2014 6/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget primitif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 379 692,00 65 456,00 65 456,00 65 456,00 204 Subventions d'équipement versées 2 481 000,00 2 560 303,00 2 560 303,00 2 560 303,00 21 Immobilisations corporelles 875 504,00 1 161 845,00 1 161 845,00 1 161 845,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours 9 033 923,00 1 956 230,00 1 956 230,00 1 956 230,00 Total des opérations d'équipement
T o ta l de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt 12 770 119,00 5 743 834,00 5 743 834,00 5 743 834,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 68 000,00 68 000,00 68 000,00 13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 205 000,00 1 150 000,00 1 150 000,00 1 150 000,00 18 Compte de liaison : affectation ... (7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 50,00 500,00 500,00 500,00 020 Dépenses imprévues
T o ta l de s dé pe ns e s f ina nc iè re s 1 205 050,00 1 218 500,00 1 218 500,00 1 218 500,00
4 5 X - 1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 8 )
Total des dépenses réelles d'investissement 13 975 169,00 6 962 334,00 6 962 334,00 6 962 334,00 7 017 706,00 7 017 706,00 7 017 706,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 82 700,00 96 300,00 96 300,00 96 300,00 041 Opérations patrimoniales (4) 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 82 700,00 2 596 300,00 2 596 300,00 2 596 300,00
TOTAL 14 057 869,00 9 558 634,00 9 558 634,00 9 558 634,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ( 1)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 9 558 634,00 Conseil Municipal du 07 Avril 2014 7/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget primitif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
13 Subventions d'investissement (hors 138) 81 144,20 894 000,00 894 000,00 894 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 11 237 842,54 717 506,00 717 506,00 717 506,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
T o t a l de s re c e t t e s d'é quipe m e nt 11 318 986,74 1 611 506,00 1 611 506,00 1 611 506,00
10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068) 1 357 644,00 1 923 100,00 1 923 100,00 1 923 100,00 1068 Excédents de fonct. capitalisés (9) 1 699 988,95
138 Autres sub. d' invest. non transf.
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...(7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 560 000,00 1 560 000,00 1 560 000,00
T o t a l de s re c e t t e s f ina nc iè re s 3 057 632,95 3 483 100,00 3 483 100,00 3 483 100,00
4 5 X - 2 T o t a l de s o pé . po ur le c o m pt e de t ie rs ( 8 )
Total des recettes réelles d'investissem ent14 376 619,69 5 094 606,00 5 094 606,00 5 094 606,00
021 Virement de la section de fonctionnement (4) 1 699 988,95 1 301 551,02 1 301 551,02 1 301 551,02 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 478 585,26 662 476,98 662 476,98 662 476,98 041 Opérations patrimoniales (4) 2 500 000,00 2 500 000,00 2 500 000,00 T o ta l de s re c e t t e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 2 178 574,21 4 464 028,00 4 464 028,00 4 464 028,00
TOTAL 16 555 193,90 9 558 634,00 9 558 634,00 9 558 634,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2 ) 192 006,28
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 9 750 640,28
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2014 de la commune, conformément aux documents budgétaires joints.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 8/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/01 5 FINANCES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE BUDGETAIRE 2014 - VOTE DES TAUX COMMUNAUX D’IMPOSITION
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du Budget Primitif de l’année 2014, il revient au Conseil Municipal de fixer les recettes et ainsi définir les taux des taxes directes locales 2014.
Pour 2014, la Municipalité ne souhaite pas augmenter ses taux d’imposition.
Il vous est donc proposé d’adopter les taux d’imposition sur une base inchangée par rapport à 2013.
Décision(s) proposée(s) :
1° / FIXER les taux communaux d’imposition 2014 comme suit :
Nature Bases prévisionnelles Taux proposés Produits
prévisionnels
attendus
Taxe habitation 15 633 000 € 16,82% 2 629 471 €
Taxe sur le foncier bâti 16 551 000 € 16,58% 2 744 156 €
Taxe sur le foncier non bâti 286 000 € 25,14% 71 900 €
Le total des produits attendu est de 5 445 527 €
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 9/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/016 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – TABLEAU N° 1
Contexte / Rappel :
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2014 qui intervient ce jour,
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (article 65743) selon les montants indiqués ci-dessous :
NATURE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE
ACCORD EN COEUR Subvention fonctionnement 635,00
AMIS DU THEATRE Subvention fonctionnement 0,00
ATELIER GREGORIEN D'ARTS PLASTIQUES Subvention fonctionnement 1 197,00
BAGAD WAR ZU AN OABL Subvention fonctionnement 1 300,00
CERCLE D'OUTRE ILLE Subvention fonctionnement 1 400,00
CHORALE VOIX ET HARMONIE Subvention fonctionnement 700,00
TERRE D'ART Subvention fonctionnement 900,00
TOTAL ARTS CULTURE 6 132,00
2 150,00
TRANSPORTS ALTERNATIFS GREGORIENS Subvention fonctionnement 150,00
U.N.C. SAINT GREGOIRE Subvention fonctionnement 1 000,00
MOUV.CHRETIEN RETRAITES Subvention fonctionnement 120,00
TOTAL CADRE DE VIE CONVIVIALITE 1 270,00
1 300,00
MOUV.EUCHARISTIQUE DES JEUNES Subvention fonctionnement 600,00
F.C.P.E. (Parents d'élèves) subvention fonctionnement 500,00 2 000,00
APEL NOTRE DAME subvention fonctionnement 500,00 2 000,00
TOTAL EDUCATION ENSEIGNEMENT 1 600,00
4 000,00
UNION COMMERCANTS GREGORIENS (UGC) Subvention fonctionnement 600,00 300,00
TOTAL ECONOMIE ET INSERTION 600,00
1 650,00
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
4 - Economie - Insertion
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
SUBVENTION COURANTE
1 - Arts-Culture
2 - Cadre de Vie - Convivialité
3 - Education - Enseignement
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
SUBVENTION SUR
CONVENTIONNEMENT OU
PROJETS Conseil Municipal du 07 Avril 2014 10/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
SUBVENTION COURANTE SUBVENTION SUR
CONVENTIONNEMENT
OU PROJETS
NATURE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE
ASSOCIATION DE YOGA Subvention fonctionnement 1 500,00
ASSOCIATION PHILATELIQUE GREGORIENNE Subvention fonctionnement 150,00
ATELIER COUTURE Subvention fonctionnement 500,00
ATELIER CREATIF Subvention fonctionnement 600,00
ATELIER PATCHWORK GREGORIEN Subvention fonctionnement 275,00
CLUB DES RETRAITES Subvention fonctionnement 2 000,00
CLUB2I _club inform atique Subvention fonctionnement 1 000,00
ENGLISH TODAY Subvention fonctionnement 550,00
LIRE A ST GREGOIRE Subvention fonctionnement 550,00
MEMOIRE PATRIMOINE ST GREGOIRE Subvention fonctionnement 400,00
SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE Subvention fonctionnement 150,00
CLUB FRANçOIS RABELAIS Subvention fonctionnement 400,00
ASSOCIATION PHOTO Subvention fonctionnement 600,00
TAÏ CHI CHUAN Subvention fonctionnement 0,00
TOTAL LOISIRS DETENTES 8 675,00
500,00
ARAM Subvention fonctionnement 150,00
TOTAL SANTE SOLIDARITES 150,00
GRUSS GOTT Subvention fonctionnement 900,00
HOLYWELL Subvention fonctionnement 900,00
SOLIDARITE ST G / ORLAT Subvention fonctionnement 600,00
TOTAL JUMELAGES ECHANGES 2 400,00
10 750,00
CITE DES JARDINS Subvention fonctionnement 350,00
HAMEAU CROZON Subvention fonctionnement 200,00
MAISON BLANCHE Subvention fonctionnement 450,00
MOULIN D'OLIVET Subvention fonctionnement 250,00
VIVRE ENSEMBLE A BELLE EPINE Subvention fonctionnement 320,00
RESIDENTS DE LA RICOQUAIS Subvention fonctionnement 300,00
ASSOCIATION RESIDENTS DE LA GALERIE Subvention fonctionnement 200,00
BIEN VIVRE AU CHAMP DAGUET Subvention fonctionnement 350,00
TOTAL ASSOCIATIONS DE QUARTIER 2 420,00
500,00
8 - Associations de Quartiers
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
7 - Jumelages - Echanges
6 - Santé - Solidarité
5 - Loisirs - Détentes Conseil Municipal du 07 Avril 2014 11/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
SUBVENTION COURANTE SUBVENTION SUR
CONVENTIONNEMENT
OU PROJETS
NATURE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE
RANDONNEE ET DECOUVERTE Subvention fonctionnement 1 800,00
LES AMIS DU VELO Subvention fonctionnement 3 000,00
ASSOCIATION GREGORIENNE ESCRIME Subvention fonctionnement 2 900,00
CANOE KAYAK CLUB ILLE RANCE Subvention fonctionnement 17 000,00
CLUB BADMINTON GREGORIEN Subvention fonctionnement 3 200,00
CMG HANDBALL Subvention fonctionnement 2 500,00
COURIR (course) Subvention fonctionnement 3 700,00
COURIR A ST.G. Subvention fonctionnement 1 800,00
ASSOCIATION DE GYMN RYTHMIQUE Subvention fonctionnement 3 100,00
GYM POUR TOUS Subvention fonctionnement 2 700,00
JUDO CLUB GREGORIEN Subvention fonctionnement 3 000,00
KARATE CLUB DE ST GREGOIRE Subvention fonctionnement 1 700,00
TENNIS CLUB GREGORIEN Subvention fonctionnement 3 600,00
TENNIS DE TABLE Subvention fonctionnement 1 900,00
USG BASKET Subvention fonctionnement 4 300,00
USG FOOT 35 Subvention fonctionnement 22 500,00
VOLLEY CLUB GREGORIEN Subvention fonctionnement 3 300,00
GOLF Subvention fonctionnement 1 500,00 €
MARCHE NORD'ILLE Subvention fonctionnement 600,00 €
TOTAL SPORTS JEUNESSE 84 100,00 0,00
CIDF Subvention fonctionnement
PREVENTION ROUTIERE Subvention fonctionnement
RESTAURANTS DU COEUR Subvention fonctionnement
EEDF (Eclaireurs de France) Subvention fonctionnement
AMICALE PERSONNEL COMMUNAL Subvention fonctionnement 900,00
A.D.M.R. Subvention fonctionnement 2 000,00
TOTAL ANTENNES LOCALES 2 900,00
3 650,00
ASSOCIATION DE DANSE Subvention fonctionnement 7 400,00 3 600,00
ECOLE DE MUSIQUE Subvention fonctionnement 6 000,00 60 736,50
THEATRE DE LA GATERIE Subvention fonctionnement 7 100,00 5 000,00
SOLID'AGE Subvention fonctionnement
TUBA Subvention fonctionnement 2 100,00 3 400,00
TOTAL CONVENTIONNE 22 600,00 72 736,50
2 000,00 Provision complémentaire
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
11 - Conventionné
9 - Sports - Jeunesse
10 - Antennes locales Conseil Municipal du 07 Avril 2014 12/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
SUBVENTION COURANTE SUBVENTION SUR
CONVENTIONNEMENT
OU PROJETS
NATURE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE
PROVISION MAISON BLANCHE AOUT 2014
INITIATIVE SOLIDAIRE
MOBILITES JEUNES
JUMELAGE
COLLECTE des déchets verts
Provision Nouvelles associations
Provision Culture (CG)
TOTAL PROJETS 0,00
64 900,50
SUBV. COURANTE SUBV. SUR CONVENT. OU PROJET
TOTAL 65 743 132 847,00 164 137,00 296 984,00
12- Projets
Provision globale
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (article 65742) selon les montants indiqués ci-dessous :
NATURE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE
OGEC NOTRE DAME Frais œuvre privée : maternelle 125 018,59
OGEC NOTRE DAME Frais œuvre privée : primaire 87 187,61
OGEC NOTRE DAME Restauration 90 023,82
OGEC NOTRE DAME Fournitures maternelles 4 032,00
OGEC NOTRE DAME Fournitures primaires 8 316,00
OGEC NOTRE DAME Arbres de noel 710,00
CLASSE S TRANSPLANTEES 2014 Classes transplantées 3 500,00
OCCE PEV Elementaire 1 400,00
OCCE PEV Maternelle 600,00
U.G.S.E.L. NOTRE DAME (activités
périscolaires) Activitées périscolaire 9 520,00
SUBV. COURANTE SUBV. SUR CONVENT. OU PROJET
TOTAL 65742 326 808,02 3 500,00 330 308,02
SUBVENTION COURANTE
Provision globale pour conventionnement ou projet ...
SUBVENTION SUR
CONVENTIONNEMENT OU
PROJETS
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 13/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Il vous est proposé d’adopter le versement des subventions aux associations (article 65741) selon les montants indiqués ci-dessous :
NATURE MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE
CRECHES PARENTALES 8 540,00
SUBV. COURANTE SUBV. SUR CONVENT. OU PROJET
TOTAL 65741 8 540,00 8 540,00
SUBVENTION COURANTE
Provision globale pour conventionnement ou projet
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE
SUBVENTION SUR
CONVENTIONNEMENT OU
PROJETS
Décision(s) proposée(s) :
1° / ADOPTER le tableau des subventions (ARTICLE 65743) présenté dans le cadre de la présente délibération, pour un total de : 296 984,00 euros
2° / ADOPTER le tableau des subventions (ARTICLE 65742) présenté dans le cadre de la présente délibération, pour un total de : 330 308,02 euros
3° / ADOPTER le tableau des subventions (ARTICLE 65741) présenté dans le cadre de la présente délibération, pour un total de : 8 540,00 €
4° / D’AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
N° 01 4/017 FINANCES – FESTIVAL COCCIGRUES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION "MON ONCLE ET MA NIECE"
Contexte / Rappel :
La Ville et l'association « Mon oncle et ma nièce », organisateur du Festival Les Coquecigrues, ont décidé de mettre en œuvre un partenariat dans le cadre du Festival précité.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 500 € net de TVA à l'association.
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER le principe de versement d’une subvention exceptionnelle de 3 500 € net de tva à l’Association « Mon oncle et ma nièce », organisateur du Festival Les Coquecigrues, 13 rue Martenot à Rennes.
2° / AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
3° / DIRE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 14/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 01 4/018 FINANCES – BUDGET ANNEXE ZAC DU CHAMP DAGUET – EXERCICE BUDGETAIRE 2014 BUDGET PRIMITIF
Contexte / Rappel :
Dans le prolongement du Débat d’Orientation Budgétaire, le budget primitif des Collectivités Locales doit être approuvé chaque année avant le 31 mars de l’exercice en cours.
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2014 pour le budget annexe de la ZAC du Champ Daguet, arrêté aux montants suivants :
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget prim itif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
011 Charges à caractère général 2 773 306,00 2 103 942,00 2 103 942,00 2 103 942,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 115 300,00 190 000,00 190 000,00 190 000,00
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 5,00 5,00 5,00 5,00
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 2 888 611,00 2 293 947,00 2 293 947,00 2 293 947,00
66 Charges financières 89 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions sem i-budgétaires(4)
022 Dépenses im prévues
Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 2 977 611,00 2 403 947,00 2 403 947,00 2 403 947,00 2 513 947,00 2 513 947,00 2 513 947,00
023 Virement à la section d'investissement (5)
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 5 156 795,62 2 253 286,95 2 253 286,95 2 253 286,95
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5) 89 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 5 245 795,62 2 363 286,95 2 363 286,95 2 363 286,95
TOTAL 8 223 406,62 4 767 233,95 4 767 233,95 4 767 233,95 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 767 233,95 Conseil Municipal du 07 Avril 2014 15/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget prim itif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
70 Produits des services, du domaine et ventes. 12 302 363,00 3 402 368,00 3 402 368,00 3 402 368,00
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante 5,00
013 Atténuations de charges
Total des recettes de gestion courante 12 302 368,00 3 402 368,00 3 402 368,00 3 402 368,00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78
Reprises provisions
sem i-budgétaires(4)
Total des recettes réelles de fonctionnem ent 12 302 368,00 3 402 368,00 3 402 368,00 3 402 368,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 2 253 286,95 6 384 993,60 6 384 993,60 6 384 993,60
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5) 89 000,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
T o t a l de s re c e t t e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 2 342 286,95 6 494 993,60 6 494 993,60 6 494 993,60
TOTAL 14 644 654,95 9 897 361,60 9 897 361,60 9 897 361,60 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 9 897 361,60
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget primitif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
T o ta l de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 3 500 000,00 2 180 000,00 2 180 000,00 2 180 000,00 18 Compte de liaison : affectation ... (7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
T o ta l de s dé pe ns e s f ina nc iè re s 3 500 000,00 2 180 000,00 2 180 000,00 2 180 000,00
4 5 X - 1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 8 )
Total des dépenses réelles d'investissement3 500 000,00 2 180 000,00 2 180 000,00 2 180 000,00 6 311 706,05 6 311 706,05 6 311 706,05
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 2 253 286,95 6 384 993,00 6 384 993,00 6 384 993,00 041 Opérations patrimoniales (4)
T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 2 253 286,95 6 384 993,00 6 384 993,00 6 384 993,00
TOTAL 5 753 286,95 8 564 993,00 8 564 993,00 8 564 993,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ( 1)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 564 993,00 Conseil Municipal du 07 Avril 2014 16/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget primitif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
13 Subventions d'investissement (hors 138)
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 2 000 000,00 6 311 706,05 6 311 706,05 6 311 706,05 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
T o t a l de s re c e t t e s d'é quipe m e nt 2 000 000,00 6 311 706,05 6 311 706,05 6 311 706,05
10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (9)
138 Autres sub. d' invest. non transf.
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...(7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
T o t a l de s re c e t t e s f ina nc iè re s
4 5 X - 2 T o t a l de s o pé . po ur le c o m pt e de t ie rs ( 8 )
Total des recettes réelles d'investissem ent 2 000 000,00 6 311 706,05 6 311 706,05 6 311 706,05
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 5 067 795,62 2 253 286,95 2 253 286,95 2 253 286,95 041 Opérations patrimoniales (4)
T o ta l de s re c e t t e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 5 067 795,62 2 253 286,95 2 253 286,95 2 253 286,95
TOTAL 7 067 795,62 8 564 993,00 8 564 993,00 8 564 993,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2 )
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 8 564 993,00
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2014 pour le budget annexe de la ZAC du Champ Daguet conformément aux documents budgétaires joints.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 17/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/019 FINANCES – BUDGET ANNEXE 11 JOURNAUX – EXERCICE BUDGETAIRE 2014 - BUDGET PRIMITIF
Contexte / Rappel :
Dans le prolongement du Débat d’Orientation Budgétaire, le budget primitif des Collectivités Locales doit être approuvé chaque année avant le 31 mars de l’exercice en cours.
Après avoir procédé à un examen détaillé des documents budgétaires, je soumets à votre approbation le projet de budget primitif 2014 pour le budget annexe des "Onze journaux", arrêté aux montants suivants :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m émoire
budget
prim itif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
011 Charges à caractère général 5 000,00 5 000,00 5 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante
656 Frais de fonct. Des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion courante 5 000,00 5 000,00 5 000,00
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations provisions sem i-budgétaires(4)
022 Dépenses im prévues
Total des dépenses réelles de fonctionnem ent 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
023 Virement à la section d'investissement (5)
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 378 394,95 378 394,95 378 394,95 378 394,95
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(5)
T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 378 394,95 378 394,95 378 394,95 378 394,95
TOTAL 378 394,95 383 394,95 383 394,95 383 394,95 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 383 394,95 Conseil Municipal du 07 Avril 2014 18/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap Libellé Pour m émoire
budget
prim itif
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
70 Produits des services, du domaine et ventes. 70 000,00 70 000,00 70 000,00
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 2 247,76
75 Autres produits de gestion courante
013 Atténuations de charges
Total des recettes de gestion courante 2 247,76 70 000,00 70 000,00 70 000,00
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78
Reprises provisions
sem i-budgétaires(4)
Total des recettes réelles de fonctionnem ent 2 247,76 70 000,00 70 000,00 70 000,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (5) 369 498,19 313 394,95 313 394,95 313 394,95
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (5)
T o t a l de s re c e t t e s d'o rdre de f o nc t io nne m e nt 369 498,19 313 394,95 313 394,95 313 394,95
TOTAL 371 745,95 383 394,95 383 394,95 383 394,95 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 383 394,95
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget
prim itif
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
T o ta l de s dé pe ns e s d'é quipe m e nt
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation ... (7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
T o ta l de s dé pe ns e s f ina nc iè re s
4 5 X - 1 T o t a l de s o pé . P o ur c o m pt e de t ie rs ( 8 )
Total des dépenses réelles d'investissement
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 369 498,19 313 394,95 313 394,95 313 394,95 041 Opérations patrimoniales (4)
T o t a l de s dé pe ns e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 369 498,19 313 394,95 313 394,95 313 394,95
TOTAL 369 498,19 313 394,95 313 394,95 313 394,95
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE ( 1)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 313 394,95 Conseil Municipal du 07 Avril 2014 19/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour m ém oire
budget
prim itif
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(=RAR + Voté)
010 Stocks (5)
13 Subventions d'investissement (hors 138)
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 281 683,77
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours
T o t a l de s re c e t t e s d'é quipe m e nt 281 683,77
10 Dot.,fonds divers et réserves (hors 1068)
1068 Excédents de fonct. capitalisés (9)
138 Autres sub. d' invest. non transf.
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectation à ...(7)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions d'immobilisations
T o t a l de s re c e t t e s f ina nc iè re s
4 5 X - 2 T o t a l de s o pé . po ur le c o m pt e de t ie rs ( 8 )
Total des recettes réelles d'investissem ent 281 683,77
021 Virement de la section de fonctionnement (4)
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 378 394,95 378 394,95 378 394,95 378 394,95 041 Opérations patrimoniales (4)
T o ta l de s re c e t t e s d'o rdre d'inv e s t is s e m e nt 378 394,95 378 394,95 378 394,95 378 394,95
TOTAL 660 078,72 378 394,95 378 394,95 378 394,95
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE ( 2 )
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 378 394,95
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
1° / APPROUVER, chapitre par chapitre, le budget primitif 2014 pour le budget annexe des "Onze journaux", conformément aux documents budgétaires joints.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 20/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/020 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES
Contexte / Rappel :
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
L'article 22 du Code des marchés Publics (version du 1er août 2006) détermine, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la composition de la commission d'appel d'offres comme suit :
• le Maire - Président (ou son représentant) ;
• 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Monsieur le Maire fait ensuite un appel aux candidatures qui sont soumises au vote, à bulletin secret, de l'assemblée.
Après dépouillement des suffrages exprimés, le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
29
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 29
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Pour les titulaires Nombre de voix Pour les suppléants Nombre de voix
1. Laëtitia REMOISSENET
29 voix
1. Liliane VINET
29 voix
2. Eric DU MOTTAY 2. Alain LEHAGRE
3. Philippe CHUBERRE 3. Jean-Yves GUYOT
4. Jean-Christophe MELEARD 4. Marie-France CHEVALIER
5. Christian BIGOT 5. Yannick MARCHAIS
Ces personnes, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont désignés comme membres de la Commission d’Appel d’Offres, en plus du Maire ou de son représentant, qui en est le Président.
Pourront également participer à la Commission d’Appel d’Offres, avec voix consultative : • M. le Trésorier Principal
• un représentant du Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
• un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur
• des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation
Décision(s) proposée(s) :
1° / DESIGNER la liste des personnes exposée ci-dessus.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 21/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/021
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DESIGNATION DES CONSEILLERS
Contexte / Rappel :
Le décret 95-562 du 6 mai 1995 prévoit qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, par délibération, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
L'article 7 dudit décret spécifie en outre que ce Conseil d'Administration comprend : • le Maire, qui en est le Président de droit
• et en nombre égal, au maximum : 8 membres élus au sein du Conseil Municipal et 8 membres issus de la société civile nommés par le Maire
Le nombre de membres doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire. Concernant les membres élus au sein de l'assemblée, ils le sont au scrutin de liste secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Pour permettre la mise en place de cette structure communale et compte tenu de la taille de notre collectivité, je vous propose chers Collègues DE FIXER à HUIT (8), le nombre des membres élus en son sein par notre Conseil Municipal.
Cette proposition étant adoptée par le Conseil Municipal, il est procédé à un appel de candidatures (scrutin de liste) et à un vote à bulletin secret.
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
0
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 29
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Membres Nombre de voix
1. Mohamed AIT IGHIL
29 voix
2. Laëtitia REMOISSENET
3. Catherine GICQUEL
4. Marie-France CHEVALIER
5. Liliane VINET
6. Valérie LEVACHER
7. Josuan VALLART
8. Huguette LE GALL
Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont élues au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, qui comprendra donc dix sept (17) personnes : • le Maire,
• huit membres élus au sein du Conseil Municipal,
• huit membres nommés directement par le Maire (personnes issues de la société civile).
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER, à l'issue du scrutin, la liste des personnes indiquée ci-dessus.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 22/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/022 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - HAUT CONSEIL DU HANDICAP - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Contexte / Rappel :
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées affirme des droits fondamentaux en termes d’emploi, de scolarité, d’accessibilité et d’accès à de nouvelles prestations sociales pour les personnes handicapées.
Conformément à l'article 46 de la loi du 11 février 2005, la commune de Saint-Grégoire a créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ("Commission du Haut Conseil pour l'accessibilité des personnes handicapées et dépendantes") par délibération n° 08/100 du 30 octobre 2008.
Pour rappel, et conformément à la délibération précitée, le Maire préside cette commission et arrête librement la liste de ses membres. Elle comportera des représentants du conseil municipal, des usagers des différents bâtiments, espaces et voiries publics, d’associations...
Le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
4
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 25
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Membres Nombre de voix
1. Catherine GICQUEL 25 voix
2. Marie-France CHEVALIER
Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, sont élues au sein du Haut Conseil pour le Handicap.
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER la liste des membres de la Commission du Haut Conseil pour l’accessibilité des personnes handicapées et dépendantes telle que définie ci-dessus .
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR
N° 014/023 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROPOSITION D’UNE LISTE DE MEMBRES POTENTIELS A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
Contexte / Rappel :
Dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Le rôle de la commission est de se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties, qui sert de base au calcul des quatre impôts directs.
Dans les communes de plus de 2.000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est fixé comme suit : • Le Maire ou l'Adjoint délégué,
• Huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être domiciliés en dehors de la commune. Conseil Municipal du 07 Avril 2014 23/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
Les conditions à remplir pour être commissaire sont les suivantes :
• être de nationalité française et être âgé de 25 ans au moins,
• jouir de leurs droits civils,
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, • être familiarisés avec les circonstances locales,
• être familiarisé avec la vie de la commune ;
• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.
Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes locales et en tenant compte de l’importance des hameaux dans la commune.
La Commission est désignée pour la même durée que le mandat du Conseil Municipal.
Ces huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur la base d'une liste de contribuables en nombre double dressée par lle Conseil Municipal. La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit don comporter seize (16) noms pour les commissaires titulaires et seize (16) noms pour les commissaires suppléants.
Aussi, chers collègues, il vous est proposé d’approuver la liste des commissaires de la Commission Communale des Impôts directs suivante :
Titulaires Suppléants
1. Pierre Breteau 1. Jacques. Greiveldinger
2. Hélène Creach 2. Philippe Chuberre
3. Philippe Grégoire 3. Maxime Gallier
4. Bernard Mainguy 4. Marie-Thérèse. Gibert-Cotin
5. Laëtitia Remoissenet 5. Patrick Choisel
6. Marcel Baron 6. Mohamed Aitghil
7. Xavier Ruaudel 7. Marie-France Chevalier
8. Gérard Dilis 8. Delphine Amelot
9. Bernard Gombert 9. Nathalie Le Graet-Gallon
10. Yann Simon 10. Nathalie Pasquet
11. Jean-Louis Bataillé 11. Josuan Vallart
12. Loic Texier 12. Laurène Delisle
13. Dominique Bourguignon 13. O. Auffret
14. Christian Bigot 14. Yannick Marchais
15. Yvonne Marcel 15. Maryvonnick Le Lann-Perrin
16. Jean-Yves Sauvée 16. Ludovic Bretel
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER la liste des personnes susceptibles de siéger à la Commission Communale des Impôts Directs, telle qu'indiquée ci-dessus
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE Conseil Municipal du 07 Avril 2014 24/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/024
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - FOYER LOGEMENT GREGORIEN ET AU CONSEIL D'ETABLISSEMENT DE LA RESIDENCE BELLEVUE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Contexte / Rappel :
Conformément à leurs statuts respectifs, l'Association de gestion du foyer-logement grégorien et le Conseil d'Etablissement de la Résidence Bellevue prévoient des représentants de la Ville de Saint-Grégoire. A l'issue des élections municipales, il convient d'en désigner les représentants.
ASSOCIATION DE GESTION DU FOYER LOGEMENT GREGORIEN :
Assemblée Générale de l'association de gestion du foyer-logement grégorien : Les statuts de l'association de gestion du foyer logement grégorien prévoient que l'Assemblée Générale est composée de 24 personnes au maximum, représentant les membres fondateurs :
Ville de ST GREGOIRE 8
Centre Communal d'Action Sociale 6
Mutualité Française 4
Congrégation de l'Immaculée 1
Club des Retraités 4
ASPANORD 1
Associations locales 2
Je vous propose donc ce soir de désigner les délégués de la Ville de Saint Grégoire.
Après appel de candidatures et vote à bulletin secret, le dépouillement donne les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
4
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 25
Majorité absolue 15
Ont obtenus :
Pour les titulaires Nombre de voix
1. Pierre BRETEAU
29 voix
2. Catherine GICQUEL
3. Liliane VINET
4. Josuan VALLART
5. Yves BIGOT
6. Maxime GALLIER
7. Delphine AMELOT
8. Huguette LE GALL
Ces personnes ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme représentant la commune de ST GREGOIRE au sein de l'Assemblée Générale de l'Association de Gestion du Foyer Logement Grégorien.
Décision(s) proposée(s) :
1° / APPROUVER, à l'issue du scrutin, la liste des personnes indiquée ci-dessus pour l'Association du Foyer Logement grégorien (AG) .
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 25/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/025
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) RENNES NORD - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL SYNDICAL
Contexte / Rappel :
Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
Les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Rennes Nord stipulent que chaque commune désigne deux (2) délégués au sein de son Comité Syndical.
Par ailleurs, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que : - les délégués de chaque commune sont élus au sein du Conseil Municipal ou parmi les citoyens éligibles - l’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
- les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.
Après appel de candidatures et vote à bulletin secret, le dépouillement donne les résultats suivants au 1ER TOUR DE SCRUTIN :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
4
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 25
Majorité absolue 15
Ont obtenu :
M. Alain LEHAGRE 25 voix M. Jean-Yves GUYOT
M. Alain LEHAGRE et M. Jean-Yves GUYOT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme représentant de la commune de ST GREGOIRE au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Rennes Nord.
Décision(s) proposée(s) :
1° / DESIGNER les personnes indiquées ci-dessus en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein du Conseil Syndical du S.I.A.E.P.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR
N° 014/026
FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE RENNES NORD (S.I.A.R.N.) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL SYNDICAL
Contexte / Rappel :
Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient de désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
Les statuts du Syndicat Intercommunal Assainissement Rennes Nord (S.I.A.R.N.) stipulent que chaque commune désigne trois (3) délégués au sein de son Comité Syndical.
Par ailleurs, les articles L 5211-7 et L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que : - les délégués de chaque commune sont élus au sein du Conseil Municipal ou parmi les citoyens éligibles - l’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ; si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a Conseil Municipal du 07 Avril 2014 26/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
- les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.
Après appel de candidatures et vote à bulletin secret, le dépouillement donne les résultats suivants au 1ER TOUR DE SCRUTIN :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne 29
A DEDUIRE :
bulletins litigieux énumérés aux articles L 65 et L 66 du Code Electoral (bulletins blancs ou nuls)
4
RESTE, pour le nombre des suffrages exprimés 25
Majorité absolue 15
Ont obtenu :
1. Philippe CHUBERRE
25 voix 2. Jean-Yves GUYOT
3. Alain LEHAGRE
M. Philippe CHUBERRE, M. Jean-Yves GUYOT et M. Alain LEHAGRE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, sont désignés comme délégués de la commune de ST GREGOIRE au Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal Assainissement Rennes Nord.
Décision(s) proposée(s) :
1° / DESIGNER les personnes indiquées ci-dessus en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein du Conseil Syndical du S.I.A.R.N..
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 27/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/027 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - SYNDICATS ET ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte / Rappel :
La commune de ST GREGOIRE est adhérente d'un certain nombre de syndicats, associations et structures intercommunales : Syndicat de la ZI Nord (SIZAN), AUDIAR, Observatoire de l’Environnement, Syndicat Intercommunal d’Etudes du bassin de l’Ille et de l’Illet, ACSE 175, AEF 175, Association « Canaux de Bretagne ».
Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient d'en désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
Après appel de candidatures et vote de l’assemblée, les personnes figurant au tableau joint et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages sont désignées comme représentants de la commune de Saint-Grégoire.
Décision(s) proposée(s) :
1° / DESIGNER les personnes indiquées dans les tableaux ci-après en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein des différentes structures concernées.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TABLEAU ANNEXE
A LA DELIBERATION N° 014/027 DU 28/03/2014
NOM DES SYNDICATS OU MEMBRES MEMBRES
ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES TITULAIRES SUPPLEANTS
SDE 35, pour siéger au collège électoral "Rennes
Métropole" 1. Philippe CHUBERRE 2. Eric DU MOTTAY
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Philippe CHUBERRE =
2. Eric DU MOTTAY =
29
4
25
25 Voix
25 Voix
SYNDICAT DE LA ZONE INDUSTRIELLE -
RENNES NORD (SIZAN)
1. Pierre BRETEAU
2. Jean-Yves GUYOT
1. Eric DU MOTTAY
2. Philippe CHUBERRE
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
Pierre BRETEAU =
Jean-Yves GUYOT =
Eric DU MOTTAY=
Philippe CHUBERRE =
29
4
25
25 voix
25 Voix
25 Voix
25 Voix
OBSERVATOIRE DE L'ENVIRONNEMENT DU
CANTON DE BETTON
1. Valérie LEVACHER
2. Alain LEHAGRE
3. Yves BIGOT
1. Laëtitia REMOISSENET
2. Marc PIERSON
3. Jean-Christophe MELEARD
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Valérie LEVACHER =
2. Alain LEHAGRE =
3. Yves BIGOT =
1. Laëtitia REMOISSENET =
2. Marc PIERSON =
3. Jean-Christophe MELEARD =
29
4
25
25 Voix
25 Voix
25 Voix
25 Voix
25 Voix
25 Voix Conseil Municipal du 07 Avril 2014 28/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES DU
BASSIN DE L’ILLE ET DE L’ILLET
1. Philippe CHUBERRE 1. Alain LEHAGRE
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Philippe CHUBERRE =
1. Alain LEHAGRE=
29
4
25
25 Voix
25 Voix
A.U.D.I.A.R, Assemblée Générale,
Délégué de la commune
1. Jean-Yves GUYOT
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Jean-Yves GUYOT =
29
4
25
25 Voix
PAYS DE RENNES (SCOT) 1. Eric DU MOTTAY
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Eric DU MOTTAY =
29
4
25
25 Voix
PAYS DE RENNES (GIP) 1. Jean-Yves GUYOT
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Jean-Yves GUYOT =
29
4
25
25 Voix
ASSOCIATION INTERCANTONALE "SOLIDARITE
EMPLOI" 175 (ACSE 175)
1. Catherine GICQUEL
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Catherine GICQUEL=
29
4
25
25 Voix
ASSOCIATION EMPLOIS FAMILIAUX (AEF) 175 1. Catherine GICQUEL
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Catherine GICQUEL=
29
4
25
25 Voix
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 29/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/028 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - COMMISSIONS ET ORGANISMES LOCAUX - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL
Contexte / Rappel :
La commune de ST GREGOIRE est adhérente des différents organismes et organismes locaux : Commission Départementale d’Equipement Commercial, ASPANORD, Comité de Jumelage de Gruss Gött, Comité de Jumelage Holywell, Comice Agricole, Association Orlat.
Dans le prolongement du renouvellement des Conseils Municipaux, il convient d'en désigner les nouveaux représentants de la Ville de Saint-Grégoire.
Après appel de candidatures et vote de l’assemblée, les personnes figurant au tableau joint et ayant obtenu la majorité absolue des suffrages sont désignées comme représentants de la commune de Saint-Grégoire.
Décision(s) proposée(s) :
1° / DESIGNER les personnes indiquées dans les tableaux ci-après en tant que représentants de du Conseil Municipal au sein des différentes structures concernées.
2° / AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
TABLEAU ANNEXE
A LA DELIBERATION N° 014/028 DU 28/03/2014
NOM DES COMMISSIONS OU MEMBRES MEMBRES
ORGANISMES LOCAUX TITULAIRES SUPPLEANTS
CDAC (Commission Départementale
d'aménagement Commercial)
1. Jean-Yves GUYOT 1. Eric DU MOTTAY
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Jean-Yves GUYOT=
1. Eric DU MOTTAY=
29
4
25
25 voix
25 voix
ASPANORD 1. Marie-France CHEVALIER 1. Catherine GICQUEL
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Marie-France CHEVALIER =
1. Catherine GICQUEL =
29
4
25
25 voix 25 voix Conseil Municipal du 07 Avril 2014 30/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
NOM DES COMMISSIONS OU MEMBRES MEMBRES
ORGANISMES LOCAUX TITULAIRES SUPPLEANTS
COMITE DE JUMELAGE GRUSS GOTT
(dont 1 siège pour l’opposition)
1. Pierre BRETEAU
2. Mohamed AIT IGHIL
3. Jean-Yves GUYOT
4. Nathalie PASQUET
5. Marc PIERSON
6. Marie-Paule FOURNIER
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Pierre BRETEAU
2. Mohamed AIT IGHIL
3. Jean-Yves GUYOT
4. Nathalie PASQUET
5. Marc PIERSON
6. Marie-Paule FOURNIER
29
0
25
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
COMITE DE JUMELAGE HOLYWELL
(dont 1 siège pour l’opposition)
1. Mohamed AIT IGHIL
2. Catherine GICQUEL
3. Alain LEHAGRE
4. Nathalie LE GRAET-GALLON
5. Laurène DELISLE
6. Marie-Paule FOURNIER
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Mohamed AIT IGHIL
2. Catherine GICQUEL
3. Alain LEHAGRE
4. Nathalie LE GRAET-GALLON
5. Laurène DELISLE
6. Marie-Paule FOURNIER
29
0
25
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
Régie personnalisée "Saison Culturelle" 1. Nathalie LE GRAET-GALLON 2. Maxime GALLIER
3. Eric DU MOTTAY
4. Sandra TALMON
5. Myriam BARON
6. Christian BIGOT
Personnalités qualifiées :
1. Directeur Ecole 1
2. Directeur Ecole 2
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Nathalie LE GRAET-GALLON
2. Maxime GALLIER
3. Eric DU MOTTAY
4. Sandra TALMON
5. Myriam BARON
6. Christian BIGOT
29
0
25
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix
29 voix Conseil Municipal du 07 Avril 2014 31/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
NOM DES COMMISSIONS OU MEMBRES MEMBRES
ORGANISMES LOCAUX TITULAIRES SUPPLEANTS
COMICE AGRICOLE 1. Pierre BRETEAU
2. Philippe CHUBERRE
3. Alain LEHAGRE
4. Yves BIGOT
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Pierre BRETEAU
2. Philippe CHUBERRE
3. Alain LEHAGRE
4. Yves BIGOT
29
4
25
25 voix
25 voix
25 voix
25 voix
ORLAT 1. Mohamed AIT IGHIL 2. Delphine AMELOT
3. Catherine GICQUEL
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Mohamed AIT IGHIL
2. Delphine AMELOT
3. Catherine GICQUEL
29
4
25
25 voix
25 voix
25 voix
CLECT (Commission locale des charges
transférées)
1. Laëtitia REMOISSENET
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Laëtitia REMOISSENET
29
4
25
25 voix
Commission de Sécurité 1. Alain LEHAGRE 1. Yves BIGOT
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Alain LEHAGRE
1. Yves BIGOT
29
4
25
25 voix 25 voix
CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES 1. Nathalie LE GRAET-GALLON 2. Christian MOREL
3. Nathalie PASQUET
4. Sandra TALMON
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Nathalie LE GRAET-GALLON
2. Christian MOREL
3. Nathalie PASQUET
4. Sandra TALMON
29
4
25
25 voix
25 voix
25 voix
25 voix Conseil Municipal du 07 Avril 2014 32/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
NOM DES COMMISSIONS OU MEMBRES MEMBRES
ORGANISMES LOCAUX TITULAIRES SUPPLEANTS
CONSEIL CONSULTATIF DE LA
JEUNESSE
1. Christian MOREL
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Christian MOREL
29
4
25
25 voix
COMITE TECHNIQUE PARITAIRE 1. Valérie LEVACHER 2. Pierre BRETEAU
3. Laëtitia REMOISSENET
1. Nathalie LE GRAET-GALLON
2. Mohamed AIT IGHIL
3. Liliane VINET
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Valérie LEVACHER
2. Pierre BRETEAU
3. Laëtitia REMOISSENET
1. Nathalie LE GRAET-GALLON
2. Mohamed AIT IGHIL
3. Liliane VINET
29
4
25
25 voix
25 voix
25 voix 25 voix
25 voix
25 voix
CODEM 1. Marie-France CHEVALIER
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Marie-France CHEVALIER
29
4
25
25 voix
CLIC 1. Marie-France CHEVALIER
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Marie-France CHEVALIER
29
4
25
25 voix
CODESPAR 1. Eric DU MOTTAY
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne =
Bulletins blancs / nuls =
Nombre exprimés =
1. Eric DU MOTTAY
29
4
25
25 voix
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 33/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/029 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE- INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES - ATTRIBUTION
Contexte / Rappel :
L'article L 2123-20-1, I, 1er alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoints sont fixées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1015).
Pour l'indemnité du Maire, l'article L 2123-23-1 précise qu'il faut également appliquer un barème tenant compte du nombre d'habitants de la collectivité ; soit pour notre commune, la tranche de 3 500 à 9 999 habitants permettant l'application d'un taux maximal de 55% à l'indice 1015.
En ce qui concerne les Adjoints, pour la tranche de 3 500 à 9 999 et en référence à l'article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités doivent représenter pour notre commune, au plus 22 % de l'indice 1015. Par ailleurs, ce même article indique que les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité votée par le Conseil Municipal.
Toutefois, le total des indemnités versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués ne doit pas dépasser le montant global des indemnités à verser au Maire et aux Adjoints.
Décision(s) proposée(s) :
1° / FIXER le montant maximal des indemnités de fonctions selon le tableau annexé à la présente délibération. Ces indemnités suivront l'évolution de l'indice 1015.
2° / PREVOIR l'application de la présente décision dès l’entrée en fonctions de la nouvelle équipe d’élus concernés, soit au 28 mars 2014.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR Conseil Municipal du 07 Avril 2014 34/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
(Article 78 DE LA LOI 2002 -276 du 27 février 2002 - article L 2123-20-1du CGCT)
(annexé à la délibération 014/030 du 07/04/2014)
ARRONDISSEMENT : RENNES CANTON : BETTON COMMUNE de SAINT GREGOIRE
I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé / MOIS) .......... 8 781,40 €
Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation
Valeur IB 1015 (au 01/07/10) :
II - INDEMNITES ALLOUEES 45 617,63 € Annuel
3 801,47 € Mensuel
A. Maire :
Majoration éventuelle
Canton : 15 %
Arrondissement : 20 %
Département : 25 %
Pierre BRETEAU -- 53,50 % 53,50% + % 53,50%
Total en € = 2 033,79 €
B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT)
Adjoints bénéficiaires % (MAX = 22 %) + % Total en %
1er adjoint : L. REMOISSENET 17,50% 17,50%
2 e adjoint : J.-Y GUYOT 15,00% 15,00%
3e adjoint : C. GICQUEL 15,00% 15,00%
4e adjoint :E. DU MOTTAY 15,00% 15,00%
5è adjoint : L. VINET 15,00% 15,00%
6è adjoint : C. MOREL 15,00% 15,00%
7è adjoint : N. LE GRAET-GALLON 15,00% 15,00%
8è adjoint : M. AIT IGHIL 15,00% 15,00%
Total en € = 4 656,80 €
Moyenne en % = 15,31%
Enveloppe globale : 76,19%
(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation) 6 690,59 €
C. CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES (art. L 2123 24 -1 du CGCT)
Conseillers Délégués bénéficiaires % (MAX = 6 %) + % Total en %
V. LEVACHER 5,50% 5,50%
M. GALLIER 5,50% 5,50%
MF CHEVALIER 5,50% 5,50%
P. CHUBERRE 5,50% 5,50%
A. LEHAGRE 5,50% 5,50%
JC. MELEARD 5,50% 5,50%
J. GREIVELDINGER 5,50% 5,50%
Total en € = 1 463,56 €
Moyenne en % = 5,61%
TOTAL GENERAL ENVELOPPE (Maire + Adjoints + Conseillers Délégués)......... 8 154,15 €
Soit en % enveloppe maximale = 92,857%
Nom du bénéficiaire et %
Indemnité (allouée en % de
l’indice 1015)
MAX = 55,00 %
Total en %
Commune moins de 100 000 h : le montant des indemnités allouées aux conseillers doit être pris sur
l'enveloppe globale > exercice effectif > possibilité d'indemnité plafonnée à 6% de l'indice brut 1015 ( L 2123 24
1- II ) Conseil Municipal du 07 Avril 2014 35/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
N° 014/030 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE
Contexte / Rappel :
L’article L.2123-19 du CGCT précise que le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des
indemnités au maire pour frais de représentation.
Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, les Maires bénéficient d'un
certain nombre de garanties et d'indemnisations, aux nombres desquelles le législateur a inscrit, outre les
indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, des indemnités pour frais de représentation.
Par délibération, le conseil municipal peut accorder cette indemnité au Maire, et à lui seul, afin de couvrir les
dépenses engagées par celui-ci à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la
commune. Ainsi en est-il, notamment, des dépenses supportées personnellement par le Maire en raison des
réceptions et manifestations qu'il organise ou auxquelles il participe dans ce cadre. Cette indemnité ne doit pas
excéder les frais auxquels elle correspond.
Aux fins de contrôle, le Maire devra conserver par devers lui toute pièce justificative des dépenses qui ont fondé le bénéfice de l'indemnité dite de "représentation".
Décision(s) proposée(s) :
1° / DECIDER d’attribuer des frais de représentation à M. Le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle, à compter du 28 mars 2014.
2° / FIXER le montant de cette enveloppe forfaitaire à 4.950 euros par an.
3° / DIRE que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville, article 6536.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR
N° 014/03 1 FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE - DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Contexte / Rappel :
La formation des élus municipaux est organisée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment par l'article L 2123-12 qui précise que « les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et crédits ouverts à ce titre. »
Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 15 % du montant des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Pour rappel, Les membres d’un conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation d’une durée de 18 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte de salaire est compensée par la commune. Les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.
La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à l’agrément, par le Ministère de l’Intérieur, de l’organisme qui dispense la formation, et par la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération.
Il est proposé que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Ville soient répartis par groupe d’élus constitués au sein du Conseil municipal, au prorata du nombre d’élus les composant.
Décision(s) proposée(s) :
1° / ALLOUER , dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 15 % du montant des indemnités des élus. Conseil Municipal du 07 Avril 2014 36/36
- - COMPTE RENDU DETAILLE - -
2° / DIRE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations,
- dépôt préalable de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville,
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses,
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.
3° / DECIDER, selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année, l'enveloppe financière prévue à cet effet.
VOTE : UNANIMITE
N° 014/03 2 RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET
Contexte / Rappel :
En vertu de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs. Les emplois correspondants sont crées par le Conseil Municipal qui en détermine le nombre, soit 1 personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.
Le titulaire de ce poste aura pour mission d’assister le Maire, de le représenter auprès des interlocuteurs externes, de participer à la mise en cohérence d’une organisation facilitant la coordination entre le travail des élus et le fonctionnement des services de la collectivité.
Décision(s) proposée(s) :
1) CREER au tableau des effectifs de la ville un poste de collaborateur de cabinet à compter du 29 mars 2014
2) INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.
Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 pré cité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant
maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.
En cas de vacance dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Ces crédits seront prévus pour la durée du mandat du Maire et seront prélevés sur le chapitre 012, article 64131 du budget communal.
.
VOTE : 4 ABSTENTIONS – 25 VOIX POUR