Compte-Rendu - CR 10 02 2014

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Compte-Rendu - CR 10 02 2014 Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Saint-Grégoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 10 02 2014)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Conseil Municipal du 10 février 2014 1/6

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2014

COMPTE RENDU DETAILLE

L'an deux mil quatorze, le dix février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU, Maire.

Etaient présents : Mohamed AIT IGHIL, Christian BIGOT, Pierre BRETEAU, Armelle BRETONNET, Marie-France CHEVALIER, Patrick CHOISEL, Philippe CHUBERRE, Eric du MOTTAY, Maxime GALLIER, Catherine GICQUEL, Marie Claire KERVELLA, Maryvonnick LE LANN PERRIN, Valérie LEVACHER, Bernadette LUCAS, Yannick MARCHAIS, Christian MOREL, Catherine POULAIN, Laetitia REMOISSENET, Yves Marie ROTH, Xavier RUAUDEL, Liliane VINET.

Absents excusés : Florence BABOULAT (mandataire B. LUCAS), Emmanuel de MONTS (mandataire P BRETEAU), Christine DUCIEL (mandataire Y MARCHAIS), Jacques GREIVELDINGER (mandataire M GALLIER), Nathalie LE GRAET GALLON (mandataire E du MOTTAY), Jean Christophe MELEARD (Christian MOREL).

Absents : Jean-Yves GUYOT, Alain LEHAGRE

Catherine GICQUEL a été nommée secrétaire de séance.

Approbation du procès verbal de novembre 2013 et du Compte-rendu de décembre 2013

VOTE : UNANIMITE

Rappel des Arrêtés du Maire pris en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 014/001 FINANCES - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

Contexte / Rappel :

En application de ces dispositions, il vous est proposé ce soir, au travers de ce Débat d’Orientation Budgétaire : • de dresser les perspectives macro-économiques pour 2014 ;

• de présenter le Projet de Loi de Finances 2014 ;

• d’estimer les impacts prévisibles de ce contexte sur le budget de la commune de Saint Grégoire ; • de fixer les principales orientations du budget primitif 2014 de la commune.

Décision(s) proposée(s) :

1° / PRENDRE ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2014 (document complet joint en annexe à la présente délibération)

VOTE : LE CONSEIL PREND ACTE

N° 014/002 FINANCES - ASSOCIATION ADMR-TUBA – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTIONConseil Municipal du 10 février 2014 2/6

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

D’INVESTISSEMENT

Contexte / Rappel :

L’association ADMR-TUBA aide les familles et facilite la vie des personnes en situation de handicap ou vulnérable (autistes) et leur inclusion dans la société. Dans cet esprit, l’association prépare actuellement la construction d’une résidence d’hébergement pour les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.

L’Association ADMR-TUBA doit donc engager des dépenses d’investissement à hauteur de 50 000 euros, selon le détail ci-dessous :

Dispositif d’assainissement 30 248.00€

Terrassement 19 752.00€

TOTAL = 50 000.00 €

Dans ce cadre, l’Association ADMR TUBA a sollicité l’aide financière de notre collectivité.

Eu égard à l’action menée par cette structure, il vous est proposé, Chers Collègues, de participer à ces dépenses.

Par ailleurs, compte-tenu du montant de financement proposé et en application des dispositions en vigueur relatives à l’attribution d’une subvention, il convient d’établir une convention de financement entre la Ville de Saint Grégoire et l’Association ADMR-TUBA.

Décision(s) proposée(s) :

1° / D’ACCORDER, à l’Association ADMR TUBA, une subvention d’investissement ; le montant de l’enveloppe subventionnable étant plafonné à 50 000.00 euros, sur production des devis y afférents.

2° / D’ADOPTER la convention de financement susvisée (jointe en annexe de la présente délibération).

3° / D’AUTORISER M. Le Maire, à signer cette convention de financement et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/003 FINANCES –ZAC DU CHAMP DAGUET – MARCHE DE TRAVAUX N° 07.46– VRD ILOTS 5 ET 6 - VOIES TERTIAIRES – LOT N° 3 - AVENANT N°2 – -

Contexte / Rappel :

Par marché reçu en Préfecture le 4 juin 2007, la ville de Saint Grégoire avait confié à l’entreprise CEGELEC OUEST la réalisation des travaux du lot n° 3 « télé phone – télédistribution – éclairage public », sur le site de la ZAC du Champ Daguet, voies tertiaires, îlots 5 et 6.

Du fait de la modification parcellaire des ilots 5.1 et 5.2, il y a maintenant 8 lots supplémentaires à aménager par rapport aux prestations prévues dans le marché.

Or, comme les concessionnaires obligent les particuliers à posséder chacun leurs propres branchements à l’intérieur de leur parcelle, il faut donc créer 8 branchements pour le réseau de la télévision et 8 branchements pour le réseau de la téléphonie en supplément.

Ainsi, il est donc impératif de passer un avenant n° 2 au marché initial.Conseil Municipal du 10 février 2014 3/6

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Le montant de la mission est modifié comme suit :

objet Délibération du Conseil Municipal Montant HT %

marché de base

Délibération du Conseil municipal

en date du 22/05/2007 1 085 586.10

avenant n° 1

Délibération du Conseil municipal

en date du 08/12/2011 -22 960.00 - 2.11%

avenant n° 2

Délibération du Conseil municipal

de la présente séance 5 800.00 0.53%

Total HT 1 068 426.10 -1.58%

Le montant du marché initial d’un montant 1 085 586.10 € HT est donc modifié et est arrêté à la somme de 1 068 426.10 € HT soit un montant de 1 282 111.32 € TTC.Conseil Municipal du 10 février 2014 4/6

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

Décision(s) proposée(s) :

1° / APPROUVER le périmètre technique et financier des prestations supplémentaires au marché à conclure par avenant ;

2° / ARRETER le montant du marché à la somme de un million deux cent quatre vingt deux mille cent onze euros et trente deux centimes toutes taxes comprises ;

3° / AUTORISER Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces se rapportant à cet avenant.

VOTE : UNANIMITE

N° 014/004 DOMAINE ET PATRIMOINE - SIZAN - VOIE DE CONTOURNEMENT DE LA CERISAIE - ECHANGE FONCIER VILLE DE SAINT-GREGOIRE - SCI IMMOBILIERE SODA

Contexte / Rappel :

Dans le cadre de la réalisation de la voie de shunt reliant la rue du Général de Gaulle, à hauteur du rond-point double, à la rue de la Cerisaie, la ville de Saint-Grégoire avait sollicité en octobre 2010 les services de l’Etat pour la rétrocession d’une partie des délaissés routiers situés le long de la Rocade Nord.

Par délibération du 19 mai 2011, le conseil municipal de Saint-Grégoire s’était prononcé à l’unanimité en faveur de cette rétrocession.

Par arrêté préfectoral du 24 avril 2013 Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine a déclassé du domaine public de l’Etat les délaissés de la Rocade Nord et les a transféré dans le domaine public communal de Saint-Grégoire.

Aujourd’hui, la commune souhaite donc procéder à un échange d’une partie de ces délaissés avec une partie des parcelles cadastrées section AZ n° 09 et 94, propri été de la SCI IMMOBILIERE SODA.

Le détail de cet échange est le suivant :

Emprise nécessaire aux travaux de réalisation de

la voie de shunt

Emprise communale rétrocédée en contre partie

Issue des parcelles AZ

n° 09 et 94 1 792 m²

Extraite du domaine

public 1 807 m²

L’emprise publique visée est aujourd’hui close et inaccessible, elle peut être de fait désaffectée et déclassée du domaine public pour être reversée dans le domaine privé communal afin d’être cédée.

Il est donc aujourd’hui proposé d’échanger 1 792 m² issus des parcelles AZ n° 09 et 94 contre 1 807 m² issus du domaine public communal.

La valeur de chacun de ces biens a été évaluée à un montant identique par le service France Domaine, soit 59 000 €.

Décision(s) proposée(s) :

1° / CONSTATER la désaffectation d’une emprise de 1 807 m² constituée de délaissés de voirie communaux ;

2° / PRONONCER le déclassement de cette emprise issue du domaine public afin de la reverser dans le domaine privé communal ;

3° / AUTORISER l’échange foncier entre 1 792 m² issus des parcelles cadastrées section AZ n° 09 et 94 appartenant à la SCI IMMOBILIERE SODA et estimés à 59 000 € par France Domaine, et 1 807 m² issus du domaine public et estimés à 59 000 € par France Domaine ;

4° / AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents nécessaires à cette affaire.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 10 février 2014 5/6

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/005 RESSOURCES HUMAINES - ELECTIONS MUNICIPALES – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS

Contexte / Rappel :

L’organisation des élections municipales nécessite de recourir aux services du personnel communal en complément des permanences tenues par des bénévoles pour le bon déroulement des scrutins électoraux.

Ces services peuvent donner lieu, à la discrétion de la collectivité, à récupération sous forme de repos et ou au versement d’indemnités.

La commune de Saint-Grégoire souhaite mettre en place un paiement intégral des heures effectuées (pas de régime de récupération).

Les services ainsi effectués sont rémunérés selon le principe suivant : - pour les personnels éligibles aux IHTS, versement d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, - pour les personnels non éligibles aux IHTS, versement de l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE).

L’institution de l’IFCE relève de la compétence de l’organe délibérant de la collectivité.

L’IFCE obéit à une double contrainte :

- calcul d’une enveloppe globale à ne pas dépasser ;

- calcul d’une enveloppe individuelle à ne pas dépasser.

A l’intérieur de ce cadre, la collectivité détermine librement la répartition de l’indemnité entre les agents concernés.

Le tarif horaire proposé est de 22 € bruts non chargés, quel que soit le cadre d’emploi de l’agent concerné.

L’enveloppe globale affectée à la rémunération des volontaires pour la tenue des scrutins électoraux municipaux est de 4 500 € bruts.

Décision(s) proposée(s) :

1° / INSTITUER une IFCE dont l'enveloppe maximale est fixée à 4 500 euros.

2° / FIXER à l’intérieur de cette enveloppe, la rémunération horaire des agents concernés sur la base de 22 € bruts non chargés ;

3° / INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

VOTE : UNANIMITEConseil Municipal du 10 février 2014 6/6

- - COMPTE RENDU DETAILLE - -

N° 014/006 DOMAINE ET PATRIMOINE - MAISON BLANCHE / DOMAINE DU CANAL - RETROCESSION DES PARCELLES BH 167P ET 168

Contexte / Rappel :

La ville de Saint-Grégoire a engagé depuis maintenant plusieurs semaines des travaux de requalification de l’Avenue de la Libération en vue de pacifier le trafic et d’aménager des espaces de rencontre et de stationnement.

Dans ce cadre, et, afin d'honorer le planning de travaux défini, il est aujourd’hui proposé d’acquérir, par rétrocession gracieuse, les parcelles directement nécessaires à la requalification de l'Avenue de la Libération. Il s'agit des parcelles cadastrées section BH 167p et 168, situées au Domaine du Canal et aujourd’hui propriété de la société LAMOTTE. Ces parcelles sont constituées d’espaces libres et représentent une surface globale d’environ 1 686 m².

Référence cadastrale Surface de la parcelle (m²)

BH 167p 305 environ

BH 168 1 381

TOTAL 1 686

A terme, il sera envisagé une rétrocession plus globale des espaces libres situés dans l’emprise de l’opération du Domaine du Canal et comprenant espaces verts et voiries internes, ainsi qu’une partie de la parcelle BH 66 située en dehors du périmètre du Domaine du Canal mais qui constitue l’accès principal de l’opération. Les emprises restantes (voiries internes, autres espaces libres, etc.) feront l’objet d’une rétrocession ultérieure une fois l’ensemble des travaux de finition exécutés ; ceci n'ayant pas d'impact sur la réalisation des travaux en cours au niveau de l'Avenue de la Libération.

Décision(s) proposée(s) :

1° / AUTORISE la rétrocession gracieuse au profit de la commune des parcelles cadastrées BH 167p et 168 représentant une surface globale d’environ 1 686 m², propriété de la société LAMOTTE, afin de réaliser les aménagements de requalification de l’Avenue de la Libération ;

2° / AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires pour cette rétrocession.

VOTE : UNANIMITE