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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 107 recueil du 16 avril
Document publié le Mercredi 16 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 107 recueil du 16 avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-107
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt (3 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-04-15-00002
AP consultation public MOUNARD RAA.odt
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 3 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de la demande d’enregistrement
présentée par la société MOUNARD TP en vue du projet de modification de la station de transit
qu’elle exploite à BOULIEU LES ANNONAY
La Préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’Honneur,
Officière de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R. 512-46-8, à R. 512-46-15, relatifs à la procédure de consultation du public dans le cadre d’une demande d’enregistrement ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation du public prévus par le code de l’environnement ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 7 mars 2025 par la société MOUNARD TP, en vue d’obtenir la modification et l’extension d’une station de transit existante dans les locaux qu’elle exploite à Boulieu les Annonay ;
VU le rapport de recevabilité de l’inspection de l’environnement de la DREAL du 4 avril 2025 précisant que les éléments du dossier de demande d’enregistrement paraissent suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des parties prenantes d’apprécier les caractéristiques du projet d’exploitation de l’installation sur son site et au regard de l’environnement ; que le dossier présente un caractère complet et régulier et peut être proposé à la consultation du public ;
CONSIDERANT que l’installation projetée est répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 2515-1 et 2517 ;
CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines en mairie de Boulieu les Annonay, commune d’implantation de l’installation ;
CONSIDERANT qu’aucune autre commune n’est concernée par un affichage dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation projetée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 4 Article 1er :
Une procédure de consultation du public, dans les formes prescrites par les textes susvisés, est organisée suite à la demande d’enregistrement présentée par la société MOUNARD TP installée à Boulieu les Annonay (07).
Le projet de cette entreprise consiste en une modification et une extension d’une station de transit existante.
Cette demande s’inscrit dans le cadre de l’exploitation par la société MOUNARD TP d’un centre de tri et de concassage destiné au traitement et à la valorisation de matériaux minéraux issus de chantiers de démolition et de terrassement à Boulieu les Annonay.
La consultation du public se tiendra pendant une durée de quatre semaines à compter du lundi 5 mai 2025 jusqu’au mercredi 4 juin 2025 inclus, en mairie de Boulieu les Annonay.
Article 2 :
Pendant toute la durée de la consultation du public un exemplaire du dossier d’enregistrement ainsi qu’un registre dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public en mairie de Boulieu les Annonay, aux jours et heures habituels d’ouverture de celle-ci, à savoir :
les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ainsi que les mercredis de
9H00 à 12h00. ( à l’exception des jours fériés)
En outre, toute personne intéressée pourra adresser ses observations par lettre à la préfecture de l’Ardèche à l’adresse suivante : Préfecture de l’Ardèche - SGAD- guichet unique des ICPE – 2, rue Pierre Filliat – 070007 PRIVAS cedex, ou par voie électronique à : pref-consultation-enquete- publique@ardeche.gouv.fr avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 3 :
Un avis au public annonçant la mise à disposition du dossier au public sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation, soit au plus tard le 20 avril 2025 et pendant toute la durée de celle-ci, par les soins du maire, à la mairie de Boulieu les Annonay et dans le voisinage de l’installation projetée, de manière à assurer une bonne information du public.
Cet affichage fera l’objet d’un certificat établi par le maire qui sera adressé à la préfecture de l’Ardèche, service SGAD, au terme de la durée de la consultation du public.
ARTICLE 4 :
En outre, un avis sera inséré par les services préfectoraux, aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l’Ardèche deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, en vue de l’information du public.
Cet avis au public, accompagné de la demande de l’exploitant, sera publié sur le site internet des services de l’État en Ardèche deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant une durée de quatre semaines.
ARTICLE 5 :
Le conseil municipl de la commune de Boulieu les Annonay sera appelé à formuler un avis sur cette demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Les délibérations intervenues, qui devront préciser le nom du pétitionnaire et de la commune du lieu de l’établissement, seront adressées à la préfecture de l’Ardèche – service SGAD guichet unique des installations classées.
ARTICLE 6 :
À la fin de la période de consultation du public, le maire de Boulieu les Annonay procédera à la clôture du registre mis à la disposition du public en mairie et l’adressera à la préfecture de l’Ardèche – service SGAD.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 5 La Préfète annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie électronique.
ARTICLE 7 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est un arrêté d’enregistrement assorti du respect de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refus d’enregistrement.
L’autorité compétente pour prendre cette décision est la Préfète de l’Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), le maire de Boulieu les Annonay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire et à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Privas, le 15 avril 2025
la préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-04-15-00002 - AP consultation public MOUNARD RAA.odt 6