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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Sherlock au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
t:!!!ffi oravei1 Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie que par voie
de
recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de la publicati
on
de
la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de
la
décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de
re
j et, l'intéressé dispose,
pour
former un recours, d'un délai de deux mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau courir le délai de recours.
La
date
du
dép6t
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie
à
l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai de deux mois
à
compter du
jour
de la
not
ification
d'une
décision expresse de rejet : 1• Dans
le
contentieux de l'excès
de
pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421
-1
à
R421-3
ne dérogent pas aux
textes qui
ont
introduit des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
06
092
Théâtre O.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Alexis
DA
CRUZ
1-
commande
publique-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat de cession
du
spectacle«
SHERLOCK HOLMES ET
LE
SIGNE
DES
4
»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales ,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
26
04
021
en
date
du
08
avril 2026 portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par
le
Producteur
PA
PROD SAS
dont
le
siège social est situé
35
rue
Sedaine -
75011
PARIS, représenté par Monsieur Alain
TOURNIAIRE dûment habilité
en
qualité
de
Président,
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat
de
cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
PA
PROD SAS
pour
UNE
représentation
du
spectacle
SHERLOCK HOLMES
ET
LE
SIGNE DES
4,
le
dimanche 9 mai 2027,
à
17h00,
au
Théâtre D. Cardwell.
Article
2:
Qu'en règlement
de
cette prestation
PA
PROD SAS
recevra
de
la
Commune
de
Draveil,
la
somme de Six mille cinq cent quarante-un euros
(6
541,00
€)
TTC selon
les
modalités suivantes : paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours
après réception
de
facture
à
l'issue
de
la
représentation.
Article
3:
Que
cette prestation
de
services
se
rapporte
à
la
famille
n°
77-02 « services
de
spectacles musicaux,
de
danse,
de
théâtre,
de
représentation artistique et de cirque,
de
spectacles
de
sons et lumières,
fournis par des producteurs
ou
des artistes
amateurs
ou
professionnels
».
Article
4:
En
outre, que cette prestation
se
rapporte
à l'opération« Saison Culturelle
du
Théâtre
et Café Cultures». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042 ,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article 6 : Que
les
recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70
, article 7062
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O
9
JUlH
2026
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
, !!!7 1 :::
h :r
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
SHERLOCK
HOLMES
- Suivant
la
décision
n°
26
06
092
Café Cultures
o râVé
i1
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil
122
bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil
Page 1
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Entre les
soussignés
:
LE
PRODUCTEUR
PA PROD
SAS
dont
le
siège social
est
situé
35
rue
Sedaine -
75011
PARIS,
représenté par
Monsieur Alain TOURNIAIRE
dûment habilité
en
qualité de Président,
N°
Siret :
94
865
571
700
023
Code APE :
9001
Z
Licences : L-D-23-001802 / L-D-23-001803 / L-D-23-001804 D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
en
sa
qualité de
Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération
n°
26
04
021
en
date
du
08
avril 2026.
Numéro
de
SIRET:
219
102
019
000
11
CodeAPE:
8411Z
N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessaires à
sa
présentation au public.
SHERLOCK
HOLMES
ET
LE
SIGNE
DES 4
L'ORGANISATEUR déclare connaître et accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé 1, avenue
de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
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2 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans
les
conditions définies dans
le
présent contrat,
une
(1)
représentation
du
spectacle ci-dessus défini, selon
les
modalités suivantes.
Date/Horaire:
Dimanche 9 mai 2027 •
17h00
Durée de
la
représentation :
1H30
Au
Théâtre Donald Cardwell - Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des représentations. LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations,
charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans le spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments
de
musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle comprendra
les
décors, les costumes,
les
meubles et accessoires et d'une manière
générale tous les éléments nécessaires à
sa
représentation .
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
du
matériel
utilisé et sera
en
mesure de nous présenter les procès-verbaux sur demande.
ARTICLE
3.
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations,
y compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages
et
aux services des représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre le service général
du
lieu , accueil, billetterie, l'encaissement
et
la comptabilité des recettes. La
capacité
de
la
salle est
de
500 places.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour
du
spectacle à partir de 9h00
pour permettre d'effectuer le montage, réglage lumières et
les
répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering,
conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat avec notamment eau, cola, thé, café, jus de fruits, biscuits sucrés
et
un
repas
du
midi
pour 4 personnes,
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge le règlement des droits d'auteurs , (SACD, ASTP, SACEM,
CNM,
Droits Voisins) et les éventuelles taxes parafiscales. 6 invitations
seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
jour
de
la
représentation.
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ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie
de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture et d'un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
Forfait Transport Décors
Montant total
HT
TVA5,5%
Montant
global
TTC
· ··
· · ·
· ··
Soit
un
montant total
en
toutes lettres
:
Six mille cinq cent quarante-un euros TTC Conditions
de
paiement
et
de
facturation
5900,00
€
300, 00
€
Sur présentation d'une facture justificative
6200,00
€
1
341,00
€
6541,00
€
1
Le taux de TVA applicable sur
ce
contrat sera le
taux
en
vigueur
au
jour de la représentation.
Prévu
à
l'article
98
du
code des marchés publics relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement
des
sommes dues, telles que définies ci-dessus
sera
effectué par mandat administratif trente jours
à
réception de facture.
ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage,
les
réglages,
et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
jour
du
spectacle à partir
de
9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
Le
démontage et
le
rechargement seront
effectués
à
l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR et
la
direction
du
Théâtre.
La
fiche d'implantation et
de
demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare
et
garantit que
les
artistes et tout autre personnel, ainsi que les objets leur
appartenant
font
l'objet
d' une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle
et
plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel
et
de
son
matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fournit une attestation à L'ORGANISATEUR
15
jours
au
moins avant
la
date
de
la
prestation.
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4
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUS/ON/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra
lui
être formulée,
le
plus vite possible
et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte
sans
aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse faire l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative du PRODUCTEUR. Une vente de programmes,
de
livres,
de
merchandising, DVD et
de
CD,
peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera de prévoir l'emplacement d'un
stand
destiné à cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera
pas
l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter
les
copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.) sur
les
documents de toute nature
émis
par
lui
concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des
invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture des salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental , type confinement, couvre-feu,
les
parties conviennent
des
principes suivants :
Report du spectacle L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation.
Les
modalités
de
ce
report feront l'objet d'un nouvel avenant.
Les
frais engagés
non
remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs. Annulation du spectacle Si L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à 15% HT (TVA
20%)
du
montant
de
la
cession, pour couvrir
les
frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation de justificatifs.
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5 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606092-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous
les
cas
reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances qui se sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison
des
faits
d'un caractère
imprévisible et insurmontable et qui
ne
peuvent
pas
être empêchés
par
les
contractants. En
cas
de maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité
de
jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical
dès
qu'il aura pris connaissance
de
cette
incapacité à jouer, attestant que la maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de
son
choix.
En
conséquence
de
quoi et dans ce
cas,
L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses
obligations dans
les
termes
du
présent contrat,
en
contrepartie
de
quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement
et
définitivement
au
prix de
la
cession visé à l'article 4 des présentes,
sous
réserve toutefois
du
bénéfice des polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre
par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation des locaux
et
se
réserve
le
droit de résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas d'annulation par l'une
ou
l'autre des parties pour tous
les
autres
cas
que ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu ce
qui
suit :
Toute annulation
du
fait
de
l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser
une indemnité : Si
L'ORGANISATEUR annule,
il
s'engage à verser
la
totalité
de
la
somme convenue à !'Article 4 :
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION.
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix
de
cession.
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties
conviennent de s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisements des voies amiables. Fait
à
Draveil, en deux exemplaires,
le
LE
PRODUCTEUR
PA PROD SAS Alain TOURNIAIRE Président
~
o 9
JUIN
2026
_
Page
6
sur
6
L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil