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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Marius au TDC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
_1=L oraVë
i1
Département de l'Essonne Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie que
par
voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de la
notification
ou de la
publication
de la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est
recevable qu'après l'intervention de la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande préalablement formée devant elle. Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l' intéressé
dispose,
pour
former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration de cette
période,
elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par tous moyens, doit
être établie à l'appui
de
la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos qu"après un délai de deux mois
à compter
du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui
ont
introduit
des délais spéciaux
d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante :
www
.telerecours.fr
1
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
06 095
Théâtre Donald Cardwe/1- Diffusion
de
spectacles
A
FLECKINGER / A
DA CRUZ
1- Commande publique
-
1.7 actes spéciaux et divers
Contrat de cession
du
spectacle
«
MARIUS
»
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la délibération
n°
DCM
26-04-021
du
8 avril 2026, portant délégation de compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence
de
spectacles , L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat de cession proposé par le Producteur LE
GRENIER
DE
BABOUCHKA
dont le siège social est situé
19
avenue de Parthenay 92400 COURBEVOIE, représenté par
Mme
Alexandra MATZNEF,
dûment habilitée
en
sa qualité de Présidente, DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat de cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
LE
GRENIER
DE
BABOUCHKA
pour
UNE
représentation
du
spectacle
MARIUS,
le
samedi 3 avril 2027, à 20h30,
au
Théâtre D. Cardwell.
Article
2:
Qu'en règlement de cette prestation
LE
GRENIER
DE
BABOUCHKA
recevra de
la
Commune de Draveil ,
la
somme de Huit mille six cent soixante-deux euros vingt-huit
centimes
(8 662,28
€)
TTC
selon
les
modalités suivantes
: paiement par mandat
administratif
au
plus
tard
30
jours
après
réception
de
facture
à
l'issue
de
la
représentation . Article
3:
Que
cette
prestation
de services
se
rapporte
à
la
famille
n°
77-02
« services
de
spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique et de cirque, de spectacles de sons et lumières, fournis par des producteurs
ou
des artistes amateurs
ou
professionnels ».
Article
4:
En
outre, que cette prestation se rapporte à l'opération
« Saison Culturelle du Théâtre
et Café Cultures ». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Article
5:
Que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article 6042, fonction 316 CULTURE
du budget primitif Article
6:
Que les recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062 fonction
316 CULTURE
du
budget primitif
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise en préfecture
d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O9
JUIH
2026
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT Maire de Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
1 :~::::
1
o raVé
i1
MARIUS
- Suivant la décision n°26
06
095
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil Page
1 sur 6
Café Cultures 122
bd
du Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
Entre les soussignés : LE PRODUCTEUR LE
GRENIER
DE
BABOUCHKA
dont le siège social
est
situé
19
avenue de Parthenay 92400 COURBEVOIE,
représenté par
Mme Alexandra MATZNEF,
dûment habilité
en
sa
qualité
de
Présidente,
SIRET : 480 257 898 00027 N°
de
LICENCE : PLATESV-R-2022-007841
D 'u
ne part,
Et L'ORGANISATEUR COMMUNE
DE
DRAVEIL
dom iciliée
en
l'hôtel
de
ville 3, avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Mme Anne-Marie JOURDAN NEAU-FORT,
en
sa
qualité
de
Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération n°26
04
021
en
date
du
08
avril 2026.
Numéro
de
SIRET :
219
102
019 000
11
CodeAPE:
8411Z
N°
de
licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle
su
ivant et pour lequel
il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessaires à
sa
présentation
au
public.
MARIUS
L'ORGANISATEUR déclare connaître
et
accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé 1, avenue
de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques
techniques.
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2 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies dans
le
présent contrat,
une
(1)
représentation
du
spectacle ci-dessus défini, selon
les
modalités suivantes .
Date/Horaire :
Samedi 3 avril 2027 •
20H30
Durée
de
la
représentation :
1H45
Au
Théâtre Donald Cardwell - Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique
des représentations. LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations , charges
sociales
et fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant, de mineurs
ou
d'artistes étrangers dans le spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors,
etc
.
Le
spectacle comprendra
les
décors, les costumes ,
les
meubles et accessoires
et
d'une manière
générale tous les éléments nécessaires à
sa
représentation .
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité
en
vigueur
du
matéri
el
utilisé et sera
en
mesure de nous présenter
les
procès-verbaux sur demande.
ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations,
y
compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages et aux services des représentations. L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu , accueil, billetterie, l'encaissement
et
la
comptabilité des recettes .
La
capacité de
la
salle est de
500 places.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour
du
spectacle à partir de 9h00
pour permettre d'effectuer le montage, réglage lumières et
les
répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering,
conforme à
la
fiche technique
fa
isant partie intégrante
du
présent contrat avec notamment eau, cola, thé, café, jus
de
fruits, biscuits sucrés
et
un
repas
du
soir
pour 8 personnes,
le
jour du spectacle.
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge
le
règlement des droits d'auteurs, (SACD, ASTP, SACEM,
CNM,
Droits Voisins) et les éventuelles taxes parafiscales. 10 invitations
seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
jour
de
la
représentation .
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3 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS DE PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture et d'un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
Frais de restauration
Forfait Transport Montant total HT
TVA5,5%
Montant
global
TTC
··· ·
· · ··
·
Soit
un
montant total
en
toutes lettres
:
7900,00
€
20,70 €
(1
x 20,70 € tarif SYNDEAC)
290,00 €
8210,70
€
1
451,58 €
8662,28
€
1
Le
taux de TVA applicable sur
ce
contrat sera le
taux
en
vigueur
au
jour
de
la représentation.
Huit mille six cent soixante-deux euros vingt-huit centimes TTC Conditions
de
paiement et
de
facturation
Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement des sommes dues, telles que définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours à réception de facture. ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage,
les
réglages, et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
jour
du
spectacle à partir de
9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR et la direction
du
Théâtre.
Le
démontage
et
le
rechargement seront effectués
à l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
La
fiche d'implantation et de demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à la prestation
en
son
lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare
et
garantit que
les
artistes et tout autre personnel, ainsi que
les
objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute la durée
du
spectacle
et
plus
généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel
et
de
son
matériel sur
le
site nommé ci-dessus.
Il
fourn it une attestation à L'ORGANISATEUR
15
jours au moins avant
la
date
de
la
prestation.
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4
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENT/DIFFUSION/COMMUNICATION
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra
lui
être formulée,
le
plus vite possible et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse faire l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une vente
de
programmes ,
de
livres,
de
merchandising,
DVD
et
de
CD
, peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera
de prévoir l'emplacement d'
un
stand
destiné à cette vente. Cet
emplacement
ne
fera pas l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter
les
copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.)
sur
les
documents
de
toute nature émis par
lui
concernant le spectacle. L'ORGANISATEUR s
'i nterdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
su
ivantes
en
cas
d'annulati
on
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture des salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu ,
les
parties conviennent des principes suivants :
Report du spectacle L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation.
Les modalités
de
ce
report feront l'objet d'
un
nouvel avenant.
Les frais engagés
non
remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
Annulation du spectacle Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à
15%
HT
(TVA 20%)
du
montant de
la
cession, pour couvrir
les
frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
P age
5 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260609-2606095-CC Date de télétransmission : 10/06/2026 Date de réception préfecture : 10/06/2026
ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit et sans indemnité d'aucune sorte,
dans tous les cas reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances qui
se
sont produites après la signature
du
contrat,
en
raison des
faits
d'
un
caractère
imprévisible et insurmontable et qui
ne
peuvent
pas
être empêchés
par
les
contractants. En
cas
de
ma
l ad
ie
ou
d'accident entraînant l'incapacité
de
jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical dès qu'il aura pris connaissance
de
cette
incapacité à jouer, attestant que la maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de
son
choix.
En
conséquence de quoi et dans ce
cas
, L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses
obligations dans
les termes
du
présent contrat,
en
contrepartie
de
quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement
et
définitivement
au
prix
de
la
cession visé à l'article 4 des présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation des locaux et
se
réserve
le
droit de
rés
ilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas
d'annulation par l'une
ou
l'autre des parties pour tous les autres
cas
que ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu ce qui suit:
Toute annulation
du
fait de l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation de verser
une
indemnité :
Si
L'ORGANISATEUR annule,
il
s'engage à verser
la
totalité
de
la
somme convenue à !'Article 4 :
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION.
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
à
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificati
f.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait être supérieur
en
valeur à
30%
(trente pour cent)
du
prix
de
cession .
ARTICLE 10. COMPETENCE JURIDIQUE En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application
du
présent contrat,
les
parties
conviennent
de
s'en
remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles,
mais
seulement après épuisements des voies amiables. Fa
it à Draveil,
en
deux exemplaires,
le
• O
S
JUIN
2026
LE PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
LE
GRENIER
DE
BABOUCHKA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Alexandra MATZNEF Présidente
le Gren
i er de
ea~aucUa
C on
1r 1,11ic
dcThéi1~
1 9.1v
de
l1 anh
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COURBEVOIE
Sirtl
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çhl;J
.fr
Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT
Page
6
su
r 6
Maire
de
Dravl._il-----------------'