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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Hypnose au TDC)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
• !~~
r
1 :::H
::: 1
oraVéi1 Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité
le
caractère
exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre une décision,
et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification ou
de
la publication
de
la décision attaquée. Lorsque la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu
'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée devant elle. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
dema
n de
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour fo
rmer
un
recours, d'
un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu"une
décision
explicite
de
rejet
intervient avant l'expiration
de
cette période,
elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l' administration, constatée par tous moyens, doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après un délai
de
deux mois
à
compter
du
jour
de la notification d'une
décision expresse de rejet : 1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi
que
les
vo
i es
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant le tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir
le
tribunal
susmentionné par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecou rs.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission en préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26 06 083
Théâtre
O.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Alexis
DA
CRUZ
1- commande publique - 1.7 actes spéciaux et divers Contrat
de
cession
du
spectacle «
HYPN'OSE
»
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
26
04
021
en
date
du
08
avril 2026 portant délégations
de
compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence de spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat
de
cession proposé par
le
Producteur
D2P
SPECTACLES
SAS
dont
le
siège social est situé 2
rue
Perrault - 71100 CHALON SUR SAONE,
représenté par Claire DENAY,
en
qualité
de
Présidente,
DECIDE
Article 1
:
De
signer le contrat
de
cession et tous documents y afférents avec
le
Producteur
D2P
SPECTACLES SAS
pour UNE représentation
du
spectacle
HYPN'
OSE
,
le
vendredi
12
juin 2026, à
21
h00,
au
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
Qu
' en
règlement
de
cette
prestation
D2P
SPECTACLES
SAS
recevra
de
la
Commune
de
Draveil,
la
somme
de
Quatre mille neuf cent quatre-vingt-deux euros
soixante-cinq
centimes
TTC
(4982,65
€
TTC)
selon
les
modalités
suivantes
:
paiement par mandat administratif
au
plus tard
30
jours après réception de facture à
l'issue
de
la
représentation .
Article 3 : Que
cette prestation de services
se
rapporte à
la
famille
n°
77-02
« services
de
spectacles
musicaux,
de
danse,
de
théâtre,
de
représentation
artistique
et
de
cirque,
de spectacles
de
sons et lumières,
fournis
par des producteurs
ou
des
artistes amateurs
ou
professionnels
».
Article
4:
En
outre,
que cette
prestation
se
rapporte
à l'opération
«
Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures ». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article
6:
Que
les
recettes pour
ce
spectacle seront imputées
au
chapitre
70,
article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'Evry.
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil ,
le
O 3
JUlH
2026
Anne-Marie jûURDANNEAU-FORT Maire
de
Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
VILLE
DE
Draveil
HYPN'OSE
- Suivant
la
décision
n°26
06
083
Théâtre de Draveil 1 avenue de Villiers 91210 Draveil Pa
ge
1 sur 6
Café
Cultures
122
bd
du
Général
de
Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
Entre les
soussig
n és
:
LE PRODUCTEUR D2P
SPECTACLES
SAS
Siège social : 2 rue Perrault
71100
CHALON
SUR
SAONE
Représenté
par:
Claire DENAY
En
qualité de : Présidente
N°
SIRET: 818
911
497
000
27
N°
TVA
Intracommunautaire: FR80 818911497
Code APE :
9001
Z
Licence : L-R-22-8000 et L-R-22-8005 D'une part, Et L'ORGANISATEUR LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
domiciliée
en
l'hôtel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers - 91210 Draveil,
représentée par
Mme Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT,
en
sa
qualité de Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération
n°
26
04
021
en
date
du
08
avril 2026.
Numéro
de
SIRET :
219
102 019 000
11
CodeAPE :
8411Z
N°
de
licence: L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans
les
pays concernés par
la
tournée)
du
spectacle suivant
et
pour lequel
il s'est assuré
le
concours
des
artistes
et
des
intervenants
nécessaires à
sa
présentation
au
public.
HYPN'OSE
L'ORGANISATEUR déclare connaître
et
accepter
le
contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré de
la
disposition
du
Théâtre Donald Cardwell
situé
1,
avenue
de
Villiers
9121
O
DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître
et
accepter
les
caractéristiques
techniques.
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2 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
EN
CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
ARTICLE
1.
OBJET
LE
PRODUCTEUR s'engage à donner, dans les conditions définies dans
le
présent contrat,
une
(1)
représentation
du
spectacle ci-dessus défini , selon
les
modalités suivantes.
Date/Horaire :
Vendredi
12
juin •
21
h00
Durée de
la
représentation :
1H15
Au
Théâtre Donald Cardwell - Draveil
ARTICLE
2.
OBLIGATIONS
DU
PRODUCTEUR
LE
PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera
la
responsabilité artistique
des
représentations.
LE
PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations , charges
sociales
et
fiscales
concernant
le
personnel
attaché
au
spectacle.
Il
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations pour l'emploi,
le
cas échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE
PRODUCTEUR
se
charge
du
transport
du
groupe, instruments
de
musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle comprendra
les
décors, les costumes ,
les
meubles
et
accessoires
et
d'une manière
générale tous
les
éléments nécessaires à
sa
représentation.
LE
PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques
et
de
sécurité
en
vigueur
du
matériel
utili
sé
et sera
en
mesure de nous présenter
les
procès-verbaux sur demande.
ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR
fournira
le
lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche
avec
les
installati
ons
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
représentations,
y
compris
le
personnel
nécessaire,
aux
montages et démontages et aux services
des
représentations .
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre
le
service général
du
lieu, accueil, billetterie, l'encaissement
et
la
comptabilité des recettes .
La
capacité
de
la
salle est
de
500 places.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour
du
spectacle à partir
de
9h00
pour permettre d'effectuer le montage, réglage
lum
ières
et
les
répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering,
conforme à
la
fiche technique faisant partie intégrante
du
présent contrat avec notamment eau, cola, thé , café , jus
de
fruits, biscuits sucrés
et les repas
du
soir
pour 3 personnes,
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR aura à
sa
charge
le
règlement
des
droits d'auteurs, (SACD, ASTP , SACEM,
CNM,
Droits Voisins)
et
les
éventuelles taxes parafiscales.
6 invitations
seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
jour
de
la
représentation , à préciser.
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ARTICLE
4.
PRIX
-
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
L'ORGANISATEUR s'engage à verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie
de
la
présente cession, sur
présentation d'une facture
et
d'un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
Hébergement
Frais de transport Montant total HT
TVAS,5%
Montant
global
TTC
···
·· ·
...
Soit
un
montant total en toutes lettres
:
4100,00
€
222,90 €
(3
x 74,30 € tarif SYNDEAC)
400,00
€
Forfait
4722,90
€
1
259,75 €
4982,65
€
1
Le
taux
de
TVA
applicable sur
ce
contrat sera
le
taux
en
vigueur
au
jour
de
la
représentation.
Quatre mille neuf cent quatre-vingt-deux euros soixante-cinq centimes
TTC
Conditions
de
paiement et
de
facturation
Prévu à l'article
98
du
code des marchés publics relatif à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans
les
marchés publics,
le
paiement
des
sommes dues, telles
que
définies ci-dessus sera
effectué par mandat administratif trente jours à réception de facture. ARTICLE
5.
MONTAGE
-
DEMONTAGE
-
REPETITIONS
Le
montage,
les
réglages,
et
les
éventuels raccords s'effectuent
le
jour
du
spectacle à partir
de
9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
Le
démontage
et
le
rechargement
seront
effectués
à l'issue
de
la
représentation,
sauf accords
contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
La
fiche d'implantation
et
de demande technique doivent accompagner
le
présent contrat.
ARTICLE
6.
ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquences liées à
la
prestation
en
son lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare et garantit que les artistes
et
tout autre personnel, ainsi
que
les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage à maintenir lesdites assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle
et
plus généralement
pendant toute
la
durée
de
présence
du
personnel
et
de
son matériel sur
le
site nommé ci-dessus .
Il
fournit une attestation à L'ORGANISATEUR 15 jours
au
moins avant
la
date
de
la
prestation.
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4
sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
ARTICLE
7.
ENREGISTREMENTIDIFFUSIDNICDMMUNICATIDN
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande à
ce
sujet devra lui
être formulée,
le
plus vite possible et
en
aucun cas sur place
le
jour
du
spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que
le
spectacle puisse faire l'objet
d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une
vente
de
programmes,
de
livres,
de
merchandising, DVD et
de
CD,
peut être effectuée sur
le
lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas,
le
produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR
se
chargera
de
prévoir l'emplacement d'un
stand
destiné
à cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera
pas
l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et
de
répercuter
les
copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.)
sur
les
documents
de
toute nature émis par
lui
concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels
non
fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des
invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTICLE
8.
CLAUSE PANDEMIE
En
cas
de
pandémie, l'occupant s'engage à respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur
le
jour
de
la
représentation. Les
parties
conviennent
des
dispositions
suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture
des
salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu,
les
parties conviennent
des
principes suivants :
Report du spectacle L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité
de
reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur
une
nouvelle date pour
la
représentation.
Les
modalités
de
ce
report feront l'objet d'un nouvel avenant.
Les
frais engagés non remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
Annulation
du
spectacle
Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage à payer,
un
montant équivalent à 15%
HT
(TVA
20%)
du
montant de
la
cession, pour couvrir les frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
Page
5 sur 6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260603-2606083-CC Date de télétransmission : 03/06/2026 Date de réception préfecture : 03/06/2026
ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat se trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit
et
sans indemnité d'aucune sorte,
dans
tous
les
cas reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se
sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des
faits
d' un
caractère
imprévisible
et
insurmontable
et
qui
ne
peuvent
pas
être
empêchés
par
les
contractants. En
cas
de
maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité
de
jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir à L'ORGANISATEUR
un
certificat médical
dès
qu'il aura
pris
connaissance
de
cette
incapacité à jouer, attestant que la maladie
ou
l'accident n'était
pas
prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité, dès notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par
un
médecin
de
son choix.
En
conséquence
de
quoi
et
dans
ce
cas,
L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses
obligations
dans
les
termes
du
présent contrat,
en
contrepartie
de
quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement
et
définitivement
au
prix
de
la
cession visé à l'article 4
des
présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par
LE
PRODUCTEUR. La
commune reste prioritaire sur l'utilisation
des
locaux et
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas d'annulation par l'une
ou
l'autre
des
parties pour tous les autres
cas
que
ceux visés aux
paragraphes ci-avant,
il est expressément convenu
ce
qui suit :
Toute annulation
du
fait
de
l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation
de
verser
une
indemnité :
Si
L'ORGANISATEUR annule,
il
s'engage à verser
la
totali
té
de
la
somme convenue à l'Article 4 :
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION .
ARTICLE
10.
COMPETENCE JURIDIQUE
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application du présent contrat, les parties
conviennent
de
s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif
de
Versailles, mais
seulement après épuisements des voies amiables. Fait
à
Draveil,
en
deux exemplaires,
le
O 3
JUlH
2026
LE
PRODUCTEUR
L'ORGANISATEUR
D2P
SPECTACLES
SAS
LA
COMMUNE
DE
DRAVEIL
Claire DENAY Présidente
Notification
le
Publication
le
Le
02
juin 2026 D2P
Transm ission en Préfecture
le
Maire
de
Draveil
Page
6
sur
6