Compte-Rendu - 607

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Compte-Rendu - 607 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Bourg-Fidèle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 607)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU

de la Séance du Conseil Municipal du 24 novembre 2023

**********************

Le Conseil Municipal de la Commune de Bourg-Fidèle s’est réuni à 19h00

Présents : ANDRY Eric, BAUDOIN Frank, GARNIER Jonathan, BOMBART Grégory, GARNIER Aurélie, LAMBERMONT Clément, SAINGERY Pierre, TETARD Sébastien, WEYTENS Laurent . Absents excusés : DELHAYE Francis, GEUENICH Frédéric, REZENDE Patrice. Absents non excusés : GAVAZZI Sandrine, GEORGES Marine, ROUX Vanessa. Remarques*: -

Procurations: -

Monsieur BAUDOIN Frank est élu Secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

▪ Chèques « cadeaux de Noël » 2024 (proposés par la Poste) pour le Personnel et leurs enfants

▪ CNP 2024 / Contrat d’assurance statutaire du Personnel

▪ Redevance d’Assainissement 2024 / habitations raccordées aux raccordables

▪ Participation 2024 à la complémentaire « Santé » du Personnel

▪ Taxe d’aménagement 2024

▪ Autorisation d’effectuer des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 / Budget

principal

▪ Autorisation d’effectuer des dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 / Service de

l’Assainissement

▪ Tarifs 2024 / Locations (Salles des Fêtes et Yannick Noah ) - Concessions cimetière - Columbarium

▪ Divers

Le Procès Verbal de la Séance précédente a été lu et approuvé par les Membres présents.

DELIBERATIONS

1) N°31- CHEQUES "CADEAU DE NOEL 2023" (PROPOSES PAR LA POSTE) POUR LE PERSONNEL ET LEURS ENFANTS

Le Conseil Municipal, (10 POUR, 00 Contre, 02 Abst),

DECIDE, pour l’ année 2023:

1) d’ accepter les formules de chèques " Cadeaux de Noël ", proposées par la Poste, destinées au Personnel de la Commune et leurs enfants de moins de 16 ans au 1er janvier 2023 pour leur permettre de choisir des cadeaux dans diverses enseignes commerciales.

2) de fixer la somme de 120 € = 6 chèques "Cadeaux de Noël" de 20 € pour chaque Membre du Personnel titulaire qui aura été au service de la Commune en 2023 ; 3) de fixer la somme de 80 € = 4 chèques "Cadeaux de Noël" de 20 € au bénéfice de chaque enfant dudit Personnel titulaire.2

.

2) N° 32- CNP 2024/CONTRAT D' ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL

APRES avoir pris connaissance du Contrat CNP ASSURANCES avec ses conditions générales 2024;

Le Conseil municipal, à l ’unanimité,

APPROUVE , pour l ’année 2024 les taux, les éléments optionnels et les prestations :

▪ En ce qui concerne les Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L , pour les risques décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire : taux de 7,61 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours à chaque arrêt sur le risque maladie ordinaire.

Les options choisies : Charges patronales : 20 %

Supplément familial de traitement : OUI

Régime indemnitaire : OUI ( Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’ Expertise + Complément Indemnitaire Annuel).

▪ En ce qui concerne les Agents affiliés à l’ I.R.C.A.N.T.E.C , pour les risques accident du travail, grave maladie, maternité, maladie ordinaire : taux de 1,65 % de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours à chaque arrêt sur le risque maladie ordinaire.

Les options choisies : Charges patronales : 20 %

Supplément familial de traitement : OUI

Régime indemnitaire : OUI (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’ Expertise + Complément Indemnitaire Annuel) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances, Conditions générales 2024, pour ses Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L et à l’ I.R.C.A.N.T.E.C , à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024;

DEGAGE les crédits correspondants.

3) N° 33 - REDEVANCE 2024 D’ ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PRINCIPE ET MODALITES + FIXATION DES TARIFS)

Le Conseil municipal, à l’ unanimité,

DECIDE, pour l’ année 2024, de reconduire le système d’ application de la Redevance "Assainissement collectif" 2023 basé sur le forfait ;

La procédure reste la suivante pour les habitations raccordées ou raccordables :

a) Une première redevance forfaitaire annuelle, dont la Commune est bénéficiaire, reste fixée à 282 € H.T avec un règlement semestriel ;

b) Une deuxième redevance forfaitaire annuelle ( pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte dont l’ Agence de l’ eau est bénéficiaire), pour les habitations avec puits, est fixée avec un élément de calcul de base forfaitaire de 80 m³ à multiplier, bien sûr, par les taux décidés par ladite Agence de l’ eau.

4) N° 34- PARTICIPATION 2024 A LA COMPLEMENTAIRE "SANTE" DU PERSONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la Loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son article 39 ;

VU la Loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique et notamment son article 38 ;

VU les dispositions du Décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs Agents ;

VU l’ avis du Comité Technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Ardennes en date du 04 décembre 2012 ;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’ unanimité,

DECIDE : ▪ de continuer à participer pour l’ année 2024, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la complémentaire "Santé" souscrite de manière individuelle et facultative par ses Agents ; ▪ de verser, pour ladite année, une participation mensuelle de 25 € à tout Agent pouvant justifier d’ un certificat d’ adhésion à une garantie complémentaire "Santé" labellisée.3

5) N° 35- TAXE COMMUNALE D’ AMENAGEMENT 2024 + EXONERATIONS TOTALES

Vu le Code de l’ Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil municipal, à l’ unanimité,

DECIDE de retenir, en matière de taxe communale d’ aménagement , pour l’ année 2024, le taux de 2% sur l’ ensemble territoire ;

DECIDE également, en application de l’ article L.331-9 du Code de l’ Urbanisme, d’ exonérer totalement pour l’ année 2024 :

▪ les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que des habitations individuelles ;

▪ les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

6) N° 36- BUDGET PRINCIPAL/AUTORISATION D’ EFFECTUER DES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Afin de régler des dépenses d'investissement en début d'année 2024, avant le vote du Budget Primitif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 dans la limite du quart du montant de la somme inscrite au budget de l'année précédente (2023), en respectant le détail suivant établi par chapitre :

CHAPITRE Montant voté au BP 2023 Montant autorisé avant BP 2024

Chapitre 20

▪ Article 2051 3 000 € 750 €

Chapitre 21

▪ Article 21538 580 € 145 € ▪ Article 2181 2 000 € 500 € ▪ Article 2182 5 000 € 1 250 € ▪ Article 2183 8 000 € 2 000 € ▪ Article 2184 2 000 € 500 € ▪ Article 2188 45 000 € 11 250 €

7) N° 37- BUDGET ANNEXE "SERVICE DE L’ ASSAINISSEMENT"/AUTORISATION D’ EFFECTUER DES DEPENSES D’ INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

Afin de régler des dépenses d'investissement en début d'année 2024, avant le vote du Budget Primitif,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024 dans la limite du quart du montant de la somme inscrite au budget de l'année précédente (2023), en respectant le détail suivant établi par chapitre :

CHAPITRE Montant voté au BP 2023 Montant autorisé avant BP 2024

Chapitre 21

▪ 2156 Matériel spécifique d’ exploitation 5 310 € 1 327 €4

8) N° 38- TARIFS 2024 [LOCATIONS(SALLE DES FÊTES ET SALLE YANNICK NOAH ET CONCESSIONS

CIMETIERE-COLUMBARIUM]

Le Conseil Municipal,

FIXE, A l’ unanimité, les tarifs (à l’ exception de ceux stipulés avec marquage astérisque *) à appliquer en 2024 qui concernent les Locations(Salles des Fêtes et Yannick Noah), les Concessions Cimetière et le Columbarium :

I - SALLE ANTOINE DE CROY

A) Manifestations :

1) organisées par des particuliers

Avec repas : Habitants de Bourg-Fidèle

Personnes extérieures

Habitants de Bourg-Fidèle

Personnes extérieures

Vin d'honneur ou café Habitants de Bourg-Fidèle

Personnes extérieures

260 €

400 €

160 €

supprimé

80 €

140 €

2) organisées par des associations

(Locales avec gratuité………………………… totale=>Vote * Pour=05, Contre=07, Abst=00)

(Locales avec gratuité jusqu’à 2 Réservations=>Vote * Pour=07, Contre=05, Abst=00)

Avec Repas : Associations locales(2 réservations gratuites*) Associations extérieures

Sans repas : Associations locales

Associations extérieures

au-delà 20 €

300 €

Gratuit

230 €

B)Bal

Bal organisé à titre privé par une disco ou un orchestre 360 €

II – SALLE Yannick NOAH

Réservée aux Associations de Bourg-Fidèle

(sans repas).

Prendre rendez-vous avec Monsieur le Maire pour les conditions.

- Mesure commune au A et B du I

Pour l’année 2023 :

a) une première caution sera demandée comme suit :

- Habitants de Bourg-Fidèle = 210 €

- Personnes extérieures = 380 €

- Associations = 150 €

b) une deuxième caution de 50 € sera demandée pour tout organisateur, y compris les Associations, en cas d’ annulation de la réservation moins de 16 jours avant la date effective de la manifestation( sauf excuse présentée et validée par le Maire ou l’ Adjoint en charge des activités culturelles).

III - FOYER RURAL

Plus de Locations depuis 2023

Cependant , il sera réservable uniquement et gratuitement par les Associations pour leurs réunions

IV - CONCESSIONS DU CIMETIERE5

30 ans

50 ans

Perpétuité

100 €

165 €

supprimé

V – COLUMBARIUM

15 ans

30 ans

200 €

320 €

REMARQUE : Pas de droits de place payants en 2024.

Monsieur le Maire lève la séance à 20h00