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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 111 du 20 decembre 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 111 du 20 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-111
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-12-16-042 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la
commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne (3
pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-12-13-003 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet
d’une déclaration préalable : création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune
de Gavaudun (2 pages) Page 7
47-2019-12-13-002 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet
d’une déclaration préalable : pose de panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur la
commune de Gavaudun (1 page) Page 10
47-2019-12-13-001 - ap portant autorisation de pose d’enseigne, sur la commune de
Tournon d’Agenais (1 page) Page 12
47-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources
lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques (2
pages) Page 14
47-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement concernant réparation de la pile centrale du pont de la
rue Laffore sur la Masse d'Agen - commune d'AGEN (15 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-17-002 - Arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires (2
pages) Page 33
47-2019-12-17-003 - Arrêté portant interdiction de circulation des transports scolaires (3
pages) Page 36
47-2019-12-18-002 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de transports
scolaires (2 pages) Page 40
47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté
de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (6 pages) Page 43
47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Lot et Tolzac (8 pages) Page 50
Sous-préfecture de Nérac
47-2019-12-18-001 - Agrément des dépanneurs-remorqueurs VL sur l'A62-district
Garonne-centre d'entretien d'Agen pour le secteur du PK 115.230 au PK 136.880(sens
Bordeaux-Toulouse) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux) (2 pages) Page 59
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
47-2019-12-16-042
Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres
de la commission départementale de conciliation des
rapports locatifs de Lot-et-Garonne
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-16-042 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 3 BE ft
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral
modifiant la composition des membres
de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs
de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l’article 20 :
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015
relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
Vu l’arrêté n°47-2017-12-06-001 du 6 décembre 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne pour la période triennale du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2020 ;
Vu les arrêtés n°47-2018-02-09-003 du 9 février 2018, n°47-2018-12-21-004 du 21 décembre 2018, n°47-2019-02-11-002 du 11 février 2019 et n°47-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne ;
Vu la notification du 3 décembre 2019 d’AGEN HABITAT (collège des bailleurs) faisant
part du remplacement de Mme Léa TEMBREMANDE, membre titulaire, par M. Philippe
NOGUE ;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de ce siège ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la commission départementale de conciliation est modifiée comme suit à compter du 1° janvier 2020 :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-16-042 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 4 1) Collège des bailleurs :
> Chambre syndicale de la propriété immobilière d’Agen et du Lot-et-Garonne
(UNPI 47)
Membres titulaires :
- Mme Sandrine BICKART-MAGNES
- M. Jean-Louis JONQUIERES
- M. Jean-Noël CATUHE
Membres suppléants :
- Mme Frédérique POLLE
- M. Patrick SANGUIN
- M. Yves AUDHUY
Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne
Membres titulaires :
- M. Michel ZAMBONI
- M. Alain NEGUI
Membres suppléants :
- Mme Laetitia DALCHE
- M. Jean-Michel CARCY
Bailleurs sociaux
Membre titulaire :
- M. Philippe NOGUE (AGEN HABITAT)
Membre suppléant :
- Mme Sandrine COSTA (CILIOPEE HABITAT)
2) Collège des locataires :
> Confédération syndicale des familles
Membres titulaires :
- M. Henri HEBRARD
- M. Joël BARRE
Membres suppléants :
- Melle Angélique COSTA
- Mme Brigitte BIAR
Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne
Membre titulaire :
- M. Gérard LEONARD
Membre suppléant :
- M. José COSTA
Fédération départementale des familles rurales de Lot-et-Garonne
Membre titulaire :
- M. Bernard TEMPIER
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-16-042 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 5 Membre suppléant :
- M. Dominique MAJERES
> UFC Que Choisir
Membres titulaires :
- Mme Hélène FRETILLERE
- Mme Francine MARLIAC
Membres suppléants :
- M. Gérard CATTIAUX
- M. Michel DECREME
Article 2 : L’arrêté n°47-2019-10-15-001 du 15 octobre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité
compétente.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-12-16-042 - Arrêté préfectoral modifiant la composition des membres de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de Lot-et-Garonne 6 Direction départementale des territoires
47-2019-12-13-003
ap portant accord pour des travaux situés en site classé
faisant l’objet d’une déclaration préalable : création d’une
terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de
Gavaudun
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-003 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun 7 EE 5
Libarté « Égalité « Fratvralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de l’urbanisme et notamment l’article R 425-17 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande de déclaration préalable pour la création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun, déposée M. STÉENEBRUGGEN Bertrand le 21/10/2019 ; Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 13/11/2019 :
Considérant que la déclaration préalable déposée par M. STEENEBRUGGEN Bertrand concerne la création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun, modifiant l’aspect du site classé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1% : Un accord est donné pour les travaux consistant à créer une terrasse, au moulin de St Avit, faisant l’objet de la déclaration préalable de M. STEENEBRUGGEN Bertrand, sous réserve :
1) Création d'un espace SPA : cet édicule est très volumineux et l'emploi de gabions n'est pas véritablement une technique locale: le montage de murets en pierres sèches aurait été plus approprié. Afin de dissimuler au mieux cette masse, le ru ou fossé situé derrière sera
agrémenté d'une véritable ripysilve composée d'essences locales et variées dont les exemples ne manquent pas alentours. Elle sera composée d'essences de moyennes tiges, débutera contre le bâtiment sur lequel s'appuie l'édicule et se prolongera sur une quinzaine de mètres
2) Création terrasse : celle-ci peut être acceptée dans sa configuration la plus simple, à savoir uniquement le plancher, sans aucun poteau. Toute couverture, quelle que soit sa nature, doit faire l'objet d'un permis de construire
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de
Gavaudun. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-003 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun 8 même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Auen, le A T/4 4/7 4
Pour la Préfe
Le Secrétaire SE —
a Ê
Morgan TAN GUY
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-003 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : création d’une terrasse, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun 9 Direction départementale des territoires
47-2019-12-13-002
ap portant accord pour des travaux situés en site classé
faisant l’objet d’une déclaration préalable : pose de
panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur la commune
de Gavaudun
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-002 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : pose de panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun 10 EX L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : pose de panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article R 425-17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la demande de déclaration préalable pour pose de panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur ia commune de Gavaudun, déposée M. STEENEBRUGGEN Bertrand le 21/10/2019 ; Vu l'avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 13/11/2019 : Considérant que la déclaration préalable déposée par M. STEENEBRUGGEN Bertrand concerne la pose de panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun, modifiant l’aspect du site classé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°" : Un accord est donné pour les travaux consistant à poser des panneaux solaires au moulin de St Avit, faisant l’objet de la déclaration préalable de M. STEENEBRUGGEN Bertrand sous réserve d’implanter obligatoirement les panneaux solaires sur l’annexe, à savoir la grange, à l’emplacement indiqué sur la photographie aérienne, avec les limites de recul dessinées par rapport au faîtage.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de Gavaudun. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Gavaudun, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agèn. le
Pour la Préfîte,
Le Ses-suirdtiénérel,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garo ERA: T | NG 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9 }
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h / LL 4
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-002 - ap portant accord pour des travaux situés en site classé faisant l’objet d’une déclaration préalable : pose de panneaux solaires, au moulin de St Avit, sur la commune de Gavaudun 11 Direction départementale des territoires
47-2019-12-13-001
ap portant autorisation de pose d’enseigne, sur la commune
de Tournon d’Agenais
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-001 - ap portant autorisation de pose d’enseigne, sur la commune de Tournon d’Agenais 12 EX 5 ="
Libarsé » Égaîtté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant autorisation de pose d’enseigne, sur la commune de Tournon d’Agenais
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme :
Vu le code du patrimoine ;
Vu la demande d’autorisation pour pose d’enseigne, route de Fumel, sur la commune de Tournon d’Agenais, déposée par M. MIRABEL Jean-Paul le 30/10/2019 ;
Vu l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 25/11/2019 ; Considérant que la demande déposée par M. MIRABEL Jean-Paul concerne la pose d’enseigne, route de Fumel, sur la commune de Tournon d’Agenais, soumis aux servitudes suivantes : LCAP - rayon de 500 m hors champ de visibilité - Maison du XIIème (église) - 03/09/1912. - Maison médiévale rue de la citadelle - 04/07/2014 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : M. MIRABEL Jean-Paul est autorisé à effectuer la pose d’enseigne, route de Fumel, sur la commune de Tournon d’Agenais, sous réserve de supprimer l'installation n° 9.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché, en mairie, par les soins du maire de la commune de
Tournon d’Agenais. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et- Garonne.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Tournon d’Agenais, le chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agir, le
MorganT NG
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-13-001 - ap portant autorisation de pose d’enseigne, sur la commune de Tournon d’Agenais 13 Direction départementale des territoires
47-2019-12-19-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de
sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage
et la capture à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 14 Liberté « hgaté » Frnerais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature U
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses
pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 428-9 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 1% août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’adminis- tration générale ;
Vu la décision n°47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale :
Vu la demande de la fédération départementale des chasseurs en date du 10 décembre 2019 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1°: Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ainsi que l'ensemble de son personnel technique sont autorisés à organiser des comptages nocturnes sur les différentes populations de petits et de grands gibiers à l'aide de sources lumineuses sur le
territoire de l’ensemble des communes du département
Les présidents de société de chasse, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers, ainsi que les personnes bénévoles désignées par le président de la fédération départementale des chasseurs pourront participer à ces opérations, ils seront nécessairement encadrés par le président de la fédération départementale des chasseurs ou par un membre de son personnel technique.
Article 2 : Ces opérations pourront s'effectuer à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 3 : Les véhicules à moteur ne pourront emprunter que des chemins ouverts à la circulation publique. Toutefois, la pénétration à l'intérieur des propriétés est permise avec une autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou en leur présence, sans préjudice des dispositions des articles L 2213-4 et L 2215-3 du code général des collectivités territoriales. De plus le responsable des
opérations devra recueillir au préalable l'accord de l'office national des forêts pour les parcours en forêt domaniale.
sl
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 15 Article 4 : Les personnels techniques de la fédération sont autorisés à utiliser un filet porté en bout de canne télescopique et un peson afin de procéder à des captures de la bécasse des bois dans le cadre de l’étude du suivi de l’état physiologique de l’espèce.
Article 5 : Le responsable des opérations de comptage avec sources lumineuses informera au minimum 24 heures à l'avance la brigade de gendarmerie locale, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le maire de la commune concernée, de ses interventions (créneau horaire et véhicules utilisés).
Article 6 : Un compte rendu de ces opérations de comptage nocturne sera adressé au directeur départemental des territoires avant le 15 mai 2020 pour les comptages grand gibier et en fin de campagne pour les autres comptages.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, en cas de recours gracieux, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune Sauvage, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 décembre 2019
Le chef du service environnement,
"22" . ST
DE
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage de la faune sauvage et la capture à des fins scientifiques 16 Direction départementale des territoires
47-2019-12-19-001
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
réparation de la pile centrale du pont de la rue Laffore sur
la Masse d'Agen - commune d'AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant réparation de la pile centrale du pont de la rue Laffore sur la Masse d'Agen - commune d'AGEN 17 EE
> Liberié + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
RÉPARATION DE LA PILE CENTRALE DU PONT DE LA RUE LAFFORE SUR LA MASSE D'AGEN
COMMUNE DE AGEN
LA PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Vallée de la Garonne, approuvé le 1° décembre 2015;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale
VU la décision n° 47-2019-12-11-002 du 11 décembre 2019 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 03 Octobre 2019, présenté par COMMUNE D'AGEN représenté par Monsieur le Maire, enregistré sous le n° 47-2019-00301 et relatif à Réparation de la pile centrale du pont de la Rue Laffore sur la Masse d'Agen ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU le courrier en date du 26 Novembre 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques, resté sans réponse ;
CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE
ARRETE
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant réparation de la pile centrale du pont de la rue Laffore sur la Masse d'Agen - commune d'AGEN 18 Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à COMMUNE D'AGEN représenté par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réparation de la pile centrale du pont de la Rue Eaffore sur la Masse d'Agen
et situé sur la commune de AGEN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration : Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A}
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à : Déclaration Arrêté du 30 détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens : 1°} Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Compte tenu des particularités du dossier, les prescriptions spécifiques ci-après sont nécessaires :
- L'ensemble des travaux, y compris le retrait et la repose des enrochements en pied de pile se feront à sec;
- Les batardeaux amont et aval seront réalisés en big-bags remplis de sable ou gravier ;
- Des protections seront installées à l'endroit du chantier pour éviter tout rejet de polluants dans le milieu ;
- En plus des batardeaux, un filtre sera installé à l'aval de la zone travaux pour éviter tout rejet de polluants dans le milieu, constitué de bottes de pailles et de géotextile, fixé sur des pieux de bois fichés dans le lit du cours d'eau
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Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
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Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' AGEN, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET- GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE,
Le maire de la commune de AGEN,
Le directeur départemental des territoires de LOT-ET-GARONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A AGEN, le
Pour la préfète, et par subdélégation,
Le chef Le.
tt
Stéphane BOS
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
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LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
- Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
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Ministère de l’écologie, du
développement et de l’aménagement
durables
NOR : DEVOC0770062A
Arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de Particle R. 214-1 du code de l’environnement.
Le ministre d’Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 et KR. 211-1 à R 211-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 6 septembre 2007 ;
Vu l’avis du comité national de l’eau en date du 13 septembre 2007,
Arrête :
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les dispositions et engagements annoncés dans son dossier de déclaration tel que défini au IT de l’article R. 214-32, notamment les éléments prévus à l’étude d'incidence, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article KR. 214-39 du code de l’environnement.
De plus, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres
rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
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- les travaux susceptibles d’entraîner la destruction des zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
- la réalisation d’un passage busé de longueur supérieure à 10 m, (rubrique 3.1.3.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement).
Article 3
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d'eau.
Chapitre IT : Dispositions techniques spécifiques
Section 1 : Conditions d'implantation
Article 4
L'implantation des ouvrages et travaux doit être adaptée aux caractères environnementaux des milieux aquatiques ainsi qu’aux usages de l’eau. Les conditions d’implantation doivent être de nature à éviter ou à défaut, à limiter autant que possible les perturbations sur les zones du milieu tant terrestre qu’aquatique. Elles ne doïvent ni engendrer de perturbations significatives du régime hydraulique du cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont, ni modifier significativement la composition granulométrique du lit mineur.
Sur les cours d'eau à lit mobile, les modifications du profil en long et du profil en travers ne doivent pas réduire significativement l'espace de mobilité du cours d'eau. L’impact du projet sur l'espace de mobilité, défini comme l’espace du lit majeur à l’intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer, est apprécié en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Ces éléments sont appréciés sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d’eau en amont et en aval du site sur une longueur totale cohérente avec le projet, au moins égale à 300 m.
Section 2 : Conditions de réalisation des travaux et d'exploitation des ouvrages
Article 5
Le déclarant établit une description comprenant notamment la composition granulométrique du lit mineur, les profils en travers, profils en long, plans, cartes et photographies adaptés au dimensionnement du projet.
Le déclarant établit un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning, visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace la réalisation des travaux et ouvrages en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
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- de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
En outre, le plan de chantier précise la destination des déblais et remblais éventuels ainsi que les zones temporaires de stockage.
Le déclarant adresse ce plan de chantier au service chargé de la police de l’eau au moins quinze jours avant le début des travaux. Il en adresse également copie au maire de chaque commune sur le territoire de laquelle les travaux sont réalisés, aux fins de mise à disposition du public.
Article 6
Les travaux et les ouvrages ne doivent pas créer d'érosion progressive ou régressive ni de perturbations significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de
débordement.
Les hauteurs d’eau et vitesses d’écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique.
1° En cas de modifications du profil en long et du profil en travers dans le lit initial du cours d’eau, le reprofilage du lit mineur est réalisé en maintenant ou rétablissant le lit mineur d’étiage ; il doit conserver la diversité d’écoulements.
En outre, en cas de dérivation ou de détournement du lit mineur tel que la coupure d’un méandre, une attention particulière sera apportée aux points de raccordement du nouveau lit. La différence de linéaire du cours d’eau suite au détournement est indiquée. Le nouveau lit doit reconstituer des proportions de faciès d’écoulements comparables et une diversité des profils en travers proche de celle qui existait dans le lit détourné.
2° En cas de modification localisée liée à un ouvrage transversal de franchissement de cours d’eau, le positionnement longitudinal de l’ouvrage (pente et calage du coursier) est adapté de façon à garantir la continuité écologique. Le radier est situé à environ trente centimètres au- dessous du fond du lit du cours d'eau et est recouvert d'un substrat de même nature que celui du cours d'eau, Un aménagement d’un lit d’étiage de façon à garantir une lame d’eau suffisante à l’étiage est assuré.
Le raccordement entre l’ouvrage et le lit aval est si nécessaire stabilisé par l’aménagement d’un dispositif de dissipation d’énergie en sortie d’ouvrage pour contenir les risques d’érosion
progressive.
Article 7
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Article 8
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont
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Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Article 9
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 10
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
À la fin des travaux, il adresse au préfet le plan de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin des six premiers mois, puis tous les trois mois.
Section 4 : Dispositions diverses
Article 11
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 12
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques et par analyses. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
Chapitre TIT : Modalités d'application
Article 13
Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l’environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Article 14
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Article 15
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 novembre 2007
SIGNÉ
Le Directeur de l’eau
Pascal BERTEAUD
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : DEVLT404546A
Publics concernés: tout public intervenant dans le lit mineur d’un cours d'eau sur les frayères, les zones de croissance et les zones d'ulimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ; tout public intervenant dans le lit majeur d'un cours d'eau sur les frayères de brochet.
Objet : définition des prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à EL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (dite nomenclature « eau »).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la rubrigue 3.1.5.0 de la nomenclature « eau >» soumet à autorisation ou à déclaration les « installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur, étant de nature à détruire les frayères de brochet ». Cet arrêté précise les prescriptions qui leur sont applicables en application des articles L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-6 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www. legifrance, gouv.fr).
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, x Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à
L. 214-4, R 211-1 à R. 211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014;
Vu Ics avis de la mission interministérielle de l’eau on date du 21 juin 2043 ct du 18 septembre 2014 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
CHAPITRE [*
Dispositions générales
Art. 1. — Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d’une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant de nature à détruire dans le lit mineur d’un cours d’eau les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d’autres rubriques de la nomenclature précitée et d’autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Art. 2. — Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du cours d’eau.
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CHAPITRE II
Dispositions techniques
Section 1
Conditions d'élaboration du projet
Art. 3. — Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu’avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation des frayères de brochets.
Art. 4. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d’eau, un plan de chantier prévisionnel des travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation. Ce plan précise :
— la localisation des travaux et des installations de chantier ;
les points de traversée du cours d’eau mentionnés à l’article 6 ;
— les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire des matériaux) ;
les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises pour l’évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de l’article 13 ;
le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d’autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d’autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux. Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions prévues pour l’application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations. Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l’ensemble des sites de remisage, de remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux.
Art. 5. — Toute intervention dans le lit mineur d’un cours d’eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d’un cours d’eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures sont décrites dans le document d’incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Art. 6. — La circulation et l'intervention d’engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d’eau, définis dans le plan de chantier. Ces points sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d’eau par les engins de chantier sont temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces présentes ;
2" Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d’une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document d’incidences.
La présente disposition ne s’applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes de travaux.
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Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement et qu’il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces mesures appropriées sont décrites dans le document d’incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l’opération.
Art. 7. — Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d’un cours d’eau, la modification définitive du substrat initial, c’est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l’enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d’un cours d’eau, concernant le substrat et la flore nécessaires à la ponte. Lorsque l’évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d’incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l’échelle du cours d’eau intéressé. Elles interviennent sur des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est justifié dans le document d’incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d’incidences. Le milieu ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d’une surface au moins égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences qu’il n’existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur l’environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe si le pétitionnaire justifie dans le document d’incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d’eau dont l'objectif est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d’opérations passées.
Section 2
Modalités de réalisation de l'opération
Art. 8. — Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze Jours ouvrés avant la datc prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l’exécution des travaux.
Art. 9. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l’arrêté d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur site.
Dans le cadre de la communication sur l’organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation peut être remplacé par unc synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques.
Art. 10. — Sous réserve des dispositions de l’article 7, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l’aval.
Les caux souillécs, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d’eau. L’étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviler toute mortalité de la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde. Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences et/ou dans le plan de chantier.
Art. 11. — Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement et l'entretien des engins.
A cet effet, l’entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau. Ïl en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux ct matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit
Direction départementale des territoires - 47-2019-12-19-001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant réparation de la pile centrale du pont de la rue Laffore sur la Masse d'Agen - commune d'AGEN 30 23 octobre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 81
justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d’eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d’eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant s’assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans lhypothèse où les installations de chantier s’avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d’assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d’endommager, dans le lit mineur d’un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l’éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d’incidences ct/ou dans Ile plan de chantier.
Art. 12. — En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à Paval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l’autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Art. 13. — A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l’eau. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
— soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site ;
— soit fait l’objet d’une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l’opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le départ de matériaux fins vers l’aval.
A l’issuc des travaux, ie bénéficiaire de l’aulorisation ou Ice déclarant procède, dans le lit mineur ct sur l'emprise des frayères à brochets :
— soit à la reconstitution des faciès d'écoulement ct des habitats présents avant les travaux :
— soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans Ja rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre supérieur à 2 mm extraits lors de l’opération sont remis dans le cours d’eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les essences présentes sur le site) dans l’année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d’une ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n’est pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d’obstruction du cours d’eau.
Cette disposition ne s’applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages hydrauliques susceptibles d’être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3
Conditions de suivi des opérations
et de leurs effets sur le milieu
Art. 14. — Pour les projets qui relèvent du régime de l’autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation fournit au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l’étude d’incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l’étude préalable.
En cas d’écarts constatés ou d’effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l’autorisation propose les mesures visant à réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Art. 15. — Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement
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des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
CHAPITRE III
Modalités d'application
Art. 16. — Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Art. 17. - Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau
et de la biodiversité,
L. Roy
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scolaires
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Arrêté préfectoral n°
Portant interdiction de circulation des transports scolaires
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
SUR AVIS du président du Conseil régional Nouvelle Aquitaine;
CONSIDÉRANT les difficultés liées à l'événement météorologique en cours (vigilance
jaune.…..), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°47-2019-12-16-037 est abrogé.
Article 2 : La circulation des transports scolaires organisée par le Conseil régional Nouvelle Aquitaine et par Val de Garonne Agglomération (à l’exception des transports intra-urbains) est interdite à l’intérieur du secteur indiqué sur la carte ci-jointe, à partir du 17 décembre 2019 à 15h00 heure et jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction.
Article 3 : Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot- et-Garonne, la directrice départementale des territoires et le président du Conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de Lot- et-Garonne.
Article 5 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
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Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.f
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h 30 à 16h
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VU Île code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;:
SUR AVIS du président du Conseil régional Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT les difficultés liées à l’événement météorologique en cours (vigilance jaune
inondation de la Garonne), les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté préfectoral n°47-2019-12-16-036 est abrogé.
Article 2 : La circulation des transports scolaires (à l’exception des transports intra-urbains) organisés par Val de Garonne Agglomération et par le Conseil régional Nouvelle Aquitaine est interdite ou modifiée pour les lignes mentionnées en annexes, à partir du mardi 17 décembre 15h00 et jusqu’à la levée de la mesure d’interdiction.
Article 3: Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, la directrice départementale des territoires et le président du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État de Lot-et- Garonne.
Article 5 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Agen, le 17 décembre 2019
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VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment l’article R.411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
SUR AVIS du président du Conseil régional ;
CONSIDÉRANT l'événement météorologique des derniers jours et les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière sur certaines routes dans le secteur du marmandais, dans l’intérêt de l’ordre public ;
ARRÊTE
Article 1° : Les arrêtés préfectoraux n°47-2019-12-17-002 et n°47-2019-12-17-003 sont abrogés.
Article 2 : La circulation des transports scolaires et des transports en commun (à l’exception des transports intra-urbains) organisés par Val de Garonne Agglomération est modifiée pour les lignes mentionnées en annexe 1, à partir du mercredi 18 décembre 16h00.
Article 3: Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne, la directrice départementale des territoires et le président du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de Lot-et- Garonne.
Article 5 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Agen, le 8 décembre 2019
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-18-002 - arrêté préfectoral portant interdiction de circulation de transports scolaires 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-20-002
Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la
communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays
de Serres
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 43 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DES LIBERTÉS
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
ARRÉTÉ N°
portant modification des statuts
de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17 :
Vu la loi NOTRE du 7 août 2015, modifiée le 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert
des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, à compter du
1 Janvier 2020 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 au ler janvier
2020 qui place ces deux compétences distinctes dans le paragraphe | en tant que compétences
obligatoires ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité
de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012363-0004 du 28 décembre 2012 portant création de la communauté de communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres :
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Porte d’Aquitaine
en Pays de Serres en date du 19 septembre 2019 portant sur la modification des statuts de la
communauté de communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces propositions ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies :
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 44 ARRETE
Article 1° : Les statuts de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-18-004 du 18 janvier 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un récours gracieux ou hiérarchique.
Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité
compétente.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances
Publiques, le président de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 DEC. 2019
TT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 45 STATUTS de la Communauté de Communes de
«Porte d’Aquitaineen Pays de Serres»
Article 1 —- Dénomination
Il est formé entre les Communes suivantes la Communauté de Communes de « Porte d'Aquitaine
en Pays de Serres »
e Beauviile
° Blaymont
e° Cauzac
e Dondas
° Engavyrac
° _ Puymirol
e St Jean de Thurac
e St Martin de Beauville
e St Maurin
e St Romain le Noble
e La Sauvetat de Savères
® St Urcisse
° _ Tayrac
Article 2- Objet et Compétences
La Communauté de Communes de « Porte Aquitaine en Pays de Serres » exerce, pour la poursuite
de l'intérêt communautaire, les compétences suivantes:
° Compétences OBLIGATOIRES
° Compétences OPTIONNELLES
° Compétences FACULTATIVES
Compétences OBLIGATOIRES
1- Aménagement de l’espace COMMUNAUTAIRE pour la conduite d’actions d'intérêt
communautaire
° Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agenais et schéma de secteur
2- Action de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 :
° Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
* Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
Version mise à jour le 19 septembre 2019
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 46 ° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
° Soutien à l'installation et au maintien de professionnels de santé et notamment aux
maisons médicales dans les conditions définies par l’article L.1511-8 du CGCT.
3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du Code de l’environnement. A partir du 1° janvier 2018.
4- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
7- Eau
Compétences OPTIONNELLES
1- Protection et mise en valeur de l’environnement
°__ Exploitation de la déchetterie déclarée d'intérêt communautaire de Dondas
2- Création, aménagement et entretien de la voirie
° Créations de voies d'intérêt communautaire
° Aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux
goudronnés, transférés et intégrés dans le tableau de classement des voies et
chemins ruraux d'intérêt communautaire
3- Construction, entretien et fonctionnement des salles de sports de Beauville et Puymirol et
autres équipements sportifs intercommunaux (terrains de tennis et ses annexes à Puymirol)
4- Politique du logement et du cadre de vie
Élaboration d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le
territoire communautaire
Compétences FACULTATIVES
1- Participation et Soutien
°__ Participation à la démarche « Pays de l’Agenais »
° Subvention aux associations agissant en faveur du maintien à domicile ou dans des
familles d'accueil des personnes âgées, malades ou à mobilité réduite
2- Transports
° Transport dans le cadre des sorties scolaires pour des lieux et manifestations
d'intérêt communautaire sur le territoire communautaire.
3- Culture et Sports
- Subvention aux associations culturelles pour les missions suivantes :
Version mise à jour le 19 septembre 2019
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 47 ° Organisation de fêtes et de manifestations culturelles d'intérêt communautaire,
destinées à renforcer l'attractivité du territoire.
* Aide au fonctionnement de structures municipales « Bibliothèque »
- Aide au fonctionnement des clubs sportifs
4- Réseaux et services locaux de télécommunication
- Etablissement et exploitation de réseaux de communication électronique conformément
à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
5- Enfance - Jeunesse
* __ Aide au fonctionnement aux Centres Accueils de Loisirs sans hébergement (ALSH)
° Développement des modes de gardes individuels et/ou collectifs, à l'exclusion des
garderies périscolaires :
1. par la gestion de structures adaptées: crèche de Beauville et Maison d’Assistantes
Maternelles de Puymirol.
2. par la création et la gestion de structures nouvelles
La création et/ou la gestion des structures pourra être confiée à un tiers.
6 — Gestion de l’école de musique et danse
7- Participation au financement d'opérations de grosses réparations, d’extension, de
reconstruction ou d'équipement d’un centre d’incendie et de secours.
Article 3- Durée |
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4- Siège
Le siège de la Communauté de Communes « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres» est fixé à :
Zone d'activités « La Prade » 47270 Puymirol
Artüicle 5- Administration, Représentation, Commission
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil communautaire composé de
délégués élus en leur sein par les conseils municipaux des communes
Le nombre de délégués est fixé par arrêté du Préfet du 16 novembre 2015 à compter du 1°
janvier 2016
° Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du
CGCT
° __Ilest institué des commissions consultatives
Article 6- Fonctionnement du Conseil
* Le Conseil de communauté peut déléguer, conformément aux dispositions de l’article
L.5211-10 du CGCT, au Bureau certaines attributions dont il fixe les limites
* Le Président exécute les décisions du Conseil communautaire et représente la
Communauté de Communes en justice
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 48 Article 7A- Régime fiscal
La Communauté de Communes est en fiscalité additionnelle.
Article 7B- Ressources
Les ressources de la Communauté de Communes sont constituées par :
e Le produit de la fiscalité propre
e La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et autres concours de l’État
e Les subventions reçues de l'Etat et des autres collectivités territoriales
e Le revenu des biens meublés ou immeubles de la Communauté de Communes
e Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés
par la Communauté
e Les produits des emprunts, dons et legs
e Les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des associations et des
particuliers en échange des services rendus
Article 7C - Dotation de solidarité communautaire
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d'harmoniser les distorsions fiscales et
financières, il est instauré un principe de solidarité et de péréquation entre la communauté
de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres et ses communes membres.
Ce principe sera mis en œuvre sous la forme d'une dotation de solidarité communautaire.
Le calcul de cette dotation se fera sur la base des critères suivants :
o » différentiel de charges avant et après la création de la communauté de communes,
différentiel fiscal 2011-2013 avant et après la création de la communauté de
communes.
Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de
calcul intégrant ces critères.
La Dotation de solidarité communautaire sera versée jusqu’au vote du budget 2019 inclus,
sous réserve que soit appliquée la clause de revoyure prévue en cas de modification
substantielle de ses taux de fiscalité communale par une commune bénéficiant de cette
mesure.
Article 8- Partenariats
La Communauté de Communes est habilitée à signer toute convention de partenariat avec
l’Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales et les chambres consulaires, pour les
compétences qu’elle exerce.
Article 9- Exécution
Le Président de la Communauté de Communes « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres» sera
chargé de la mise en application des présents statuts.
Version mise à jour le 19 septembre 2019
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-002 - Arrêté préfectoral portant modification de statuts de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-12-20-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Lot et Tolzac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 50 FR
Liberté ° Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE L'EGALITE
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5214-16 et
L 5211-17 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3364 du 26 décembre 1996 modifié portant création de la
communauté de communes Lot et Tolzac :
Vu la délibération n° 86/2019 du 25 septembre 2019 par laquelle le conseil de la
communauté de communes Lot et Tolzac décide de modifier les statuts de l'établissement
Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée :
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac :
ARRETE
Article 1° : Il est procédé à une refonte complète des statuts de la communauté de
communes Lot et Folzac, de manière à prendre en compte, à compter du 1° janvier 2029 :
- la mise en conformité des statuts en application de l’article L5214-16 du CGCT
- la prise de la compétence facultative suivante :
« Aménagement et gestion de la Base de loisirs située au Temple-sur-Lot »
- la validation de diverses autres révisions rédactionnelles des statuts.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 51 Article 2 : Les statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac sont modifiés en
conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les statuts annexés au précédent arrêté sont abrogés.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr ». Le présent
arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de
l'autorité compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la
directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président de la
communauté de communes Lot et Tolzac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans
le département de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 52 à te
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Communauté de communes «Lot et Toizac»
STATUTS
Titre 1 : PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chapitre 1 - Dénomination
IUest formé entre 15 communes ; BRUGNAC, CASTELMORON SUR LOT, COULX, HAUTESVIGNES,
LABRETONIE, LAPARADE, MONCLAR D'AGENAIS, MONTASTRUC, PINEL-HAUTERIVE - SAINT PIERRE
DE CAUBEL, SAINT PASTOUR, LE TEMPLE SUR LOT, TOMBEBOEUF, TOURTRES, VERTEUIL
D’AGENAIS et VILLEBRAMAR, une communauté de communes qui La prend dénomination de
Communauté de communes «Lot et Tolzac»
Chapitre 2 - Objet
La communauté de communes « Lot et Tolzac » a pour objet d’associer les communes membres au
sein d’un espace de solidarité, de concertation en vue d’assurer l’élaboration de projets communs
d'aménagement et de développement.
Chapitre 3 - Siege
Son siège et ses bureaux administratifs sont situés « 12 Avenue de Comarque » à 47260 Castelmoron
sur Lot.
Chapitre 4 - Durée
La communauté de communes « Lot et Tolzac » est créée pour une durée illimitée.
Chapitre 5 - Trésorier
Les fonctions de trésorier de la communauté de communes « Lot et Tolzac » sont exercées par le
comptable de la Trésorerie de Villeneuve-sur-Lot.
Chapitre 6-CGCT
Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 53 Titre II - LA GOUVERNANCE
Chapitre 1 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
La Communauté de communes Lot et Tolzac est administrée par un conseil communautaire dont la
composition assure la représentation de chaque commune en fonction de sa population
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La répartition des sièges est fixée en annexe des présents statuts.
CHAPITRE 2 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
2.1. DESIGNATION DU PRESIDENT
Le conseil communautaire élit son président dès l'ouverture de la première réunion qui suit la création du présent établissement public de coopération intercommunale et ensuite au renouvellement de l'ensemble des conseils municipaux.
2.2. VACANCE
En circonstance de vacance de siège, au sens des dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-
président dans l'ordre du tableau d'élection. Dans le délai d'un mois, le conseil communautaire est réuni par le doyen d'âge pour procéder à une nouvelle élection du président
2.3. ABSENCE OÙ EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un vice- président dans l'ordre du tableau d'élection.
2.4. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les attributions du Président sont détaillées de manière complète à l’article L. 5211-9 du CGCT.
2.5. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
Le président nouvellement élu préside la séance au cours de laquelle sont élus les vice-présidents et les autres membres du bureau. Le nombre de vice-président est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre ne puisse excéder 20% des effectifs du conseil. Les vice- présidents sont élus selon le même mode de scrutin que le Président.
CHAPITRE 3 - BUREAU
3.1. COMPOSITION
Le Bureau est composé du président du conseil communautaire, des vice-présidents du conseil communautaire et de membres élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 54 Chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d'un représentant
unique par commune et par commune associée.
Peuvent également siéger au bureau avec voix consultative, pour les affaires qui Les concernent et à l'invitation expresse du président, des conseillers communautaires à qui a été confiée une mission communautaire.
3.2 . ATTRIBUTIONS
En application de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Le bureau peut
recevoir délégation du conseil communautaire.
CHAPITRE 4 - COMMISSIONS
4,1. COMMISSIONS PERMANENTES
4.1.1 Nombre et nature des commissions permanentes :
IUest créé des commissions permanentes au regard des compétences communautaires. Leur objet et leur composition sont arrêtés par Le conseil communautaire selon Les règles édictées par le présent Chapitre. Ces commissions sont chargées d'étudier les affaires soumises au bureau et au conseil communautaire. Elles sont aussi force de proposition et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.
4,2. COMPOSITION
Chaque commune membre peut disposer au sein de chacune des commissions permanentes de deux
représentants maximum désignés par le conseil communautaire :
- Soit parmi ses membres
- OU, Sur proposition de la commune, parmi les membres du conseil municipal de celle-ci.
4,3. PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Le président du conseil communautaire est de droît président de toutes les commissions dont il
délègue la vice-présidence à un des vice-présidents membres du Bureau.
Titre I - LES COMPETENCES
Chapitre 1 — COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes Lot et Tolzac exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des dispositions
règlementaires et notamment de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 55 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5” Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6” Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
7° Eau sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Chapitre 2 —- COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, Les compétences optionnelles suivantes :
1° Politique du logement et du cadre de vie ;
2° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire.
Chapitre 3 —- COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes intervient dans les domaines suivants :
1° : Culture
- Aide aux associations pour l’animation culturelle :
- Aide aux associations à la formation des acteurs culturels ;
- Aide aux associations pour des manifestations culturelles ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 56 2° : Sports
- Aide à La formation du personnel d'encadrement des clubs sportifs agréés et affiliés à une
fédération nationale : formateur breveté de 2°" et 3°" degré, ainsi que breveté d’Etat ;
- Aide au fonctionnement des clubs sportifs agréés et affiliés à une fédération nationale : en
fonction du nombre de licences joueurs et de jeunes de moins de 18 ans :
- Aide aux associations sportives pour des évènements sportifs ;
3° : Prêt de matériel de festivités aux communes et associations du territoire ;
4° : Participation à la démarche « Pays de la Vallée du Lot »:
5° : Aménagement numérique du territoire tel que défini par Les dispositions de l’article L.1425-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
6" : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12 article L. 211-7 du code de
l’environnement) ;
7° Participation financière auprès de communes pour l’ouverture et l’entretien de chemins de
randonnée ;
8° : Aménagement et gestion de la Base de loisirs située au Temple sur Lot.
L'intérêt communautaire sera précisé par délibération du conseil communautaire, à la majorité des
2/3 dans les conditions prévues à l'article L5214-16 IV
CHAPITRE 4 - PRESTATION DE SERVICES
La communauté de communes peut réaliser des prestations de services pour les communes membres
pour des travaux d'entretien sur des voiries non reconnues d’intérêt communautaire.
CHAPITRE 5 - CONVENTIONS
Des actions ponctuelles pourront être menées dans le cadre des compétences communautaires avec
des communes n’adhérant pas à la communauté de communes ou toute autre structure intercommunale.
Celles-ci feront l’objet de conventions particulières.
TITRE IV - MODALITES D'APPLICATION
CHAPITRE 1 - LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DIRIGEANTES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
e Règlement intérieur du conseil communautaire
e Règlement intérieur du bureau communautaire
e Règlement intérieur du fonctionnement des commissions
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 57 CHAPITRE 2 - REGIME FISCAL et SOLIDARITE FINANCIERE
2.1. REGIME FISCAL
La Communauté de communes Lot et Tolzac adopte le régime fiscal de « fiscalité additionnelle de zone(FPZ) » composé de :
- Un taux propre pour les quatre taxes (TH-FB-FNB-CFE)
- Un taux de CFE sur la zone d’activité de Gouneau qui pourra être étendu à toute autre zone reconnue d’intérêt communautaire
2.2. FONDS DE SOLIDARITE FINANCIERE
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et
financières, il est institué un principe de solidarité et de péréquation entre la communauté de communes et ses communes membres. Le calcul de cette dotation s’effectue sur la base des critères suivants: Les kilomètres de voirie de chaque commune, les habitants de chaque commune, le potentiel fiscal de chaque commune. Le conseil communautaire fixera chaque année le montant de la dotation et le tableau de calcul intégrant ses critères.
HRRAARRRARNRRERANERMANARANENRAELAREERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Lot et Tolzac 58 Sous-préfecture de Nérac
47-2019-12-18-001
Agrément des dépanneurs-remorqueurs VL sur
l'A62-district Garonne-centre d'entretien d'Agen pour le
secteur du PK 115.230 au PK 136.880(sens
Bordeaux-Toulouse) et du PK 137 au PK 115.080 (sens
Toulouse-Bordeaux)
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-18-001 - Agrément des dépanneurs-remorqueurs VL sur l'A62-district Garonne-centre d'entretien d'Agen pour le secteur du PK 115.230 au PK 136.880(sens Bordeaux-Toulouse) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux) 59 Liberté « Liberté = Égalits » Fratsrait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légers sur l’autoroute À 62-district Garonne-centre d’entretien d’Agen pour le secteur 2 du PK 115.230 au PK 136.880 (sens Bordeaux-Toulouse }) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux)
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 13 mai 2016 portant nomination de Monsieur Francis BIANCHI, en qualité de sous- préfet de Marmande-Nérac;
VU la circulaire du Ministère de l’environnement du développement durable et de l’énergie en date du 25 avril 2013 ;
VU les demandes d’agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) en vue de l’agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute A 62- district Garonne-centre d’entretien d'Agen pour le secteur 2 du PK 115.230 au PK 136.880 (sens Bordeaux- Toulouse } et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux)
VU les avis émis le 10 décembre 2019 par la commission d’agrément des dépanneurs sur autoroutes ;
Sur proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les professionnels dont les noms suivent sont agréés pour 5 ans en qualité de
dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l’autoroute suivante : A 62 -district Garonne- centre d’entretien d’Agen pour le secteur 2 du PK 115.230 au PK 136.880 (sens Bordeaux- Toulouse } et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux) :
- Garage ALLIANCE AUTO DEPANNAGE
« Chassies » ZAC de Brimont
47550 BOE
Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
quai de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-18-001 - Agrément des dépanneurs-remorqueurs VL sur l'A62-district Garonne-centre d'entretien d'Agen pour le secteur du PK 115.230 au PK 136.880(sens Bordeaux-Toulouse) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux) 60 - Garage LO.XA.NE
27 route de Mestre Marty
47310 ESTILLAC
ARTICLE 2 : L'arrêté n°47-2019-12-16-039 du 16 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur de la société des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Nérac le 46 DEC. 2019
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Marmande-Nérac
ET Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-12-18-001 - Agrément des dépanneurs-remorqueurs VL sur l'A62-district Garonne-centre d'entretien d'Agen pour le secteur du PK 115.230 au PK 136.880(sens Bordeaux-Toulouse) et du PK 137 au PK 115.080 (sens Toulouse-Bordeaux) 61