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Procès Verbal - cms CM 21 06 24 Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 21 06 24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Assurance, 20240621_PVCM page 1

RDV

Direction Générale des Services

Date de la convocation : 14 juin 2024

Membres en fonction : 27

Membres présents : 18

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Gaëlle LE CHEVALLIER, Éric LAMIDIEU, Caroline MOUREY

Les conseillers délégués : Hubert SCELERS, Arnaud AUTHIE

Les conseillers municipaux : Isabelle PROVENT, Jean-François MOTTE, Danièle CAVALLI, Magali BONVALLET, Pascal FORTOUL, Rolande PELISSIER, Patrick WARIN

Membres absents excusés : Daniel ROUDIER a donné procuration à Jean-Yves POTIER, Agnès LE CALVE a donné procuration à Corinne SOINNE, Fabien PALISSE a donné procuration à Isabelle PROVENT, Céline FAUROBERT a donné procuration à Caroline MOUREY, Serge RICHARD a donné procuration à Arnaud AUTHIE, Sébastien BALLY a donné procuration à Rolande PELISSIER, Benoît MISCHEL a donné procuration à Pascal FORTOUL, Chantal DOUCET a donné procuration à Patrick WARIN.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h10 et salue l’assemblée.

Elle accueille plus particulièrement Madame Magali BONVALLET, nouvelle élue au sein du conseil municipal.

Madame BONVALLET siègera principalement dans la commission Vie de village. Madame le Maire remercie également chaleureusement l’action de Madame Ghislaine TROUILLOUD, ancienne élue démissionnaire.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (26) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

21 JUIN 2024 – 18h20240621_PVCM page 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 MARS 2024

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 29 mars 2024.

❖ L’annexe 4 du PPI présenté lors de la séance du 15/02/2024 a été vérifié. Le montant total des investissements sur la période 2021-2028 est donc de 20 371 279 €. La différence venait de l’opération n°2090 “crédits non affectés en 2024” qui ne sont pas comptabilisés.

❖ Au sujet de la décision 21/2024 concernant la convention d’occupation du gymnase de Chirens par le club de handball, le montant de la participation communale (50%) a été de 4 729,50 € en 2023.

Madame le Maire indique également que le cahier des charges de l’architecte du patrimoine a bien été transmis.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 29 mars 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Tirage au sort des jurés d’assises 2025

2. Taxe foncière sur les propriétés bâties-Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

3. Répartition du produit des concessions de cimetière

4. Reversement d’une part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les ZAE communautaires (report à une prochaine séance)

5. Voirie communale : nouveau périmètre

6. Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (outil « PAEN ») 7. Subventions aux associations

8. Décision modificative n°1

9. Règlement intérieur du périscolaire

10. Tarif Dojo-gymnase

11. TE38 : travaux sur réseaux d’éclairage public

12. Désignation des représentants au sein du CCAS

13. Contrats d’apprentissage

14. Organisation du temps de travail

15. Création d’emplois

16. Cession des terrains AH 636, AH 637, AH 638, AH 639, AH 696 et AH 698

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs

en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

25/2024 Mise à disposition salarié par Randstad 1 795.84 €

26/2024 Attribution marché de maîtrise d'œuvre GSO 55 800 € TTC

27/2024 AMO pour le suivi exploitation réseau de chaleur 2 ans 9 840 € TTC

28/2024 Avenant contrat de maintenance JVS Mairistem 290 € HT/an

29/2024 Convention - stand de tir Voiron PM20240621_PVCM page 3

30/2024 Convention CIMN - concert Ana Carla Maza 28/03/24 500 € TTC

31/2024 Attribution marché extension réseau de chaleur CARE TP 77 344.80€ et Dalkia 33 520.80€ 110 865.60 € TTC

32/2024 Evolution convention DPO_PaysVoironnais

33/2024 Modification de la convention association L'envol. Subventions : 3 860 € + 12 956.35 € + 67 183.65 € 84 000 €

34/2024 Avenant décision 09-2024 montant RC environnement (3 ans) 15 000 € TTC

35/2024 Avenant 2 - Convention d'occupation à titre précaire et révocable - logement Bourg

36/2024 Avenant 10 - Convention d'occupation T4 Bérard

37/2024 Modification organisation Etudes surveillées

38/2024

Attribution marché exploitation maintenance réseau de chaleur

bois : Compagnie de chauffage intercommunale de l’agglomération

grenobloise (CCIAG) pour 3 ans renouvelable une fois 1an

P1 : 137 308.80 € TTC / P2 : 50 038.80 € TTC / P3 : 54 352.09 € TTC

39/2024 Convention de médiation contentieux Gouy Hamel 300 € TTC

40/2024 Convention d'opération EPFL secteur nord Route de Grenoble

42/2024 Convention Orange - enfouissement réseaux télécom

43/2024 Convention de formation professionnelle AIPR - agent technique 348 € TTC

44/2024 Avenant 1 - marché public d'assistance à la révision du PLU 4 680 € TTC

45/2024

Affermissement tranche optionnelle marché public d'assistance à la

révision du PLU 4 800 € TTC

46/2024 Convention d'occupation logement Bérard - T4

47/2024 Convention de formation professionnelle PPR agent technique 4 018 e TTC

48/2024 Contrat de prestations de service – EPSA (recherche financements)

Décision 26/2024 : Madame le Maire précise qu’il s’agit de la transformation de l’aile maternelle du groupe scolaire d’Orgeoise en classes élémentaires.

Décision 48/2024 : Madame le Maire indique que le prestataire se rémunère en fonction des subventions obtenues. Monsieur Jean-François MOTTE demande quel est le pourcentage de rémunération sur les subventions et où est localisée cette entreprise. Madame le Maire répond que le taux de rémunération sera communiqué aux conseillers municipaux et que l’entreprise est basée à Lyon.20240621_PVCM page 4

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2025

Adrienne PERVES

12 personnes tirées au sort sur la liste principale des électeurs en séance publique, par tirage au sort électronique via le logiciel officiel.

Monsieur Alexandre ECOSSE, directeur général des services, explique que les coublevitains tirés au sort seront informés pour la suite de la procédure par le tribunal. Le nom des personnes tirées au sort est à transmettre au tribunal au plus tard le 5 juillet.

43-2024

CONVENTION DE SERVITUDES PARCELLE AB 410

GRAND PLAN MENU - ENEDIS

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire expose qu’Enedis, exploitant public des réseaux d’électricité, doit réaliser des travaux en sous terrain sur la parcelle AB 410 située à Grand plan menu et propriété de la commune.

A ce titre, Enedis sollicite la traversée de la parcelle, comme prévu par le plan ci-dessous, sur une longueur totale de 75 m et une largeur de tranchée de 1 m et la signature d’une convention de servitude.

Dès lors, une servitude doit être octroyée à Enedis sur la longueur de 75 m et la largeur d’un mètre ainsi qu’à ses accessoires pour permettre à l’entreprise de réaliser les travaux susmentionnés.

La servitude sera régularisée par acte authentique auprès d’un notaire désigné par Enedis aux fins d’enregistrement au service de la publication foncière.

Une indemnité unique et forfaitaire de 150 € sera versée par Enedis au titre de la servitude établie.

Vu l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL20240621_PVCM page 5

• AUTORISE la constitution, par acte authentique, d’une servitude sur la parcelle AB 410 au profit d’ENEDIS ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude pour des ouvrages de distribution d’électricité avec l’entreprise ENEDIS ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à la servitude.20240621_PVCM page 6

44-2024

DECLASSEMENT TERRAIN

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire indique que les biens du domaine public sont inaliénables. Pour procéder à leur vente, les biens doivent être sortis du domaine public communal.

En vertu de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée :

- par une désaffectation matérielle du bien ;

- par une décision administrative, en l'espèce, une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de la nouvelle parcelle issue de la division des parcelles AH 636, AH 637, AH 638, AH 639, AH 696 et AH 698, il est dès lors nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser les lots évoqués ci-dessus du domaine public communal. Le bien ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra être cédé.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune est propriétaire de parcelles de terrain cadastrées AH 636, AH 637, AH 638, AH 639, AH 696 et AH 698.

Ces parcelles ne sont occupées par aucun bien. Elles font l’objet du projet d’aménagement pour le futur quartier sénior de la commune pour lequel un appel d’offres est en cours.

Un géomètre a été mandaté pour requalifier les parcelles et distinguer notamment celles objet de la cession et celles réservées aux espaces publics.

Aussi, la parcelle objet de la cession pour l'édification du futur quartier sénior a une contenance de 6636

m². Le bornage définitif interviendra ultérieurement.20240621_PVCM page 7

Considérant que ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant les propositions d’acquisition formulée par les opérateurs dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant sur la cession de terrains communaux à un opérateur avec cahier des charges et rétrocessions d’équipements et de biens ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• CONSTATE la désaffectation sans restriction ni réserve de la parcelle AH (en cours de bornage) objet du projet Quartier sénior,

• PRONONCE son déclassement du domaine public,

• AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation.

45-2024

CONVENTION CITEO

Rapporteur : Adrienne PERVES

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à- dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type: la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des20240621_PVCM page 8

déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que représente pour la commune la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICPAL

• APPROUVE la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo telle que présentée ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.

46-2024

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE –

CHEMINS RURAUX – FREE MOBILE Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire expose que la société Free Mobile va édifier une installation de communication

électronique sur la parcelle appartenant à la caisse d’épargne cadastrée AE 445, a sollicité une servitude de passage sur le chemin rural CR 14 dit du Bois Fleuvant et pour partie sur le chemin CR 24 dit du

Château vieux.

A ce titre, Free Mobile sollicite la commune aux fins de traversée des deux chemins ruraux, domaine

privé de la commune, pour accéder à tout moment et par tout moyen au site de l’antenne et réaliser

des travaux de raccordement par câbles en sous-sol.20240621_PVCM page 9

Dès lors, une servitude doit être octroyée à Free mobile sur les deux chemins ruraux CR 14 et CR 24, telle

que mentionnée sur le plan ci-dessous, pour permettre à l’entreprise de réaliser les travaux

susmentionnés.

Vu l’article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l’article D 161-15 du même code ;

Vu l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de servitude de passage pour des ouvrages de raccordement par câbles pour des travaux d’édification d’installations de communication électronique sur la parcelle cadastrée AE 445 pour une durée de 12 ans ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à ladite servitude.20240621_PVCM page 10

47-2023

TE38 – ECLAIRAGE PUBLIC – MAINTENANCE

ECLAIRAGE PUBLIC – INTERVENTIONS HORS

FORFAIT CONCOURRANT A LA MAITRISE DE LA

DEMANDE EN ENERGIE – VERSEMENT D’UN

FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : Adrienne PERVES

Vu, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

Vu, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public au TE38 ;

Vu, la délibération communale relative à la participation financière de la commune à la maintenance de l’éclairage public ;

Considérant que lorsque des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire ont lieu sur le territoire communal, une participation communale auxdites dépenses réalisées par TE38 est demandée à la commune en sus de la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire ;

Considérant que cette dernière est fixée à 35% ou 70% du coût HT de l’opération en fonction de la perception par TE38 de la TICFE-C ;

Considérant qu’en principe les participations communales aux dépenses réalisées par TE38 sont des contributions obligatoires appelées en section de fonctionnement de la commune ;

Considérant toutefois que lorsque ces interventions contribuent à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale peut être appelée sous la forme d’un fond de concours inscrit en section d’investissement de la commune, sous réserve que cette dernière prenne une délibération spécifique et concordante à celle de TE38 ;

Considérant que des interventions concourant à la maîtrise de la demande en énergie ont été réalisées et mandatées par TE38 en cours de l’année 2023 sur le territoire de la commune ;

Considérant ainsi le montant de la participation financière de la commune pouvant être inscrit en section d’investissement de la commune et déterminé de la manière suivante :

Libellé intervention Montant facturé HT avec révision % de participation TE 38 Montant fonds de concours

DI38133-2022-13404 Remplacement

BF ZD034 hors service route de

Grenoble par Eclatec tweet

721,13 € 35% 468,73 €

DI38133-2022-13247 - Luminaire

ballon fluo HS à remplacer chemin du

Taramont

721,24 € 35% 468,81 €20240621_PVCM page 11

TOTAL 937,54 €

Considérant toutefois que les frais de gestion inhérents auxdites interventions ne peuvent quant à eux faire l’objet d’un fonds de concours, ladite participation du membre (fixée à 4 ou 6% du montant HT de l’opération en fonction de la perception ou non par TE38 de la TICFE-C) sera appelée en section de fonctionnement du budget de la commune en tant que contribution obligatoire ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• PREND ACTE des interventions hors forfait concourant à la maîtrise de la demande en énergie réalisées et mandatées par TE38 au cours de l’année 2023 ;

• ATTRIBUE un fonds de concours à TE38 d’un montant de 937,54 € correspondant auxdites interventions ;

• PREND ACTE que le montant du fonds de concours n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes des opérations concernées ;

• DECIDE d’imputer les dépenses en section d’investissement c/2041582 ;

• DIT que le fonds de concours sera versé en une fois dans un délai d’un mois à compter de la réception du titre de recettes ;

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

48-2024

TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAUX DE

DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

ET DE TELECOMMUNICATION

Rapporteur : Adrienne PERVES

Il s’agit de travaux d’enfouissement de réseaux, chemin des Dominicains en perspective de la mise en place de la nouvelle école maternelle.

RESEAU PUBLIC D’ELECTRICITE

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 80 250 €

2. le montant total de financement externe serait de : 53 223 €

3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 1 661 €

4. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 25 366 €20240621_PVCM page 12

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif,

- prendre acte de la contribution correspondante à TE38.

- l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 80 250 €

Financements externes : 53 223 €

Participation prévisionnelle : 27 027 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 25 366 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

RESEAU DE TELECOMMUNICATION

Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1. le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 34 721 €

2. le montant total de financement externe serait de : 6 263 €

3. la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 2 254 €

4. la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 26 204 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de :

- prendre acte du projet présenté et du plan de financement définitif,

- prendre acte de la contribution correspondante à TE38.

- l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération :

Prix de revient prévisionnel : 34 721 €

Financements externes : 6 263 €

Participation prévisionnelle : 28 458 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)20240621_PVCM page 13

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de 26 204 €

Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.20240621_PVCM page 14

49-2024

TE 38 – TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE

PUBLIC

AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS

Rapporteur : Adrienne PERVES

Il s’agit de travaux d’éclairage public en lien avec le cœur de village, aménagements des espaces publics phase 1

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : COUBLEVIE

Affaire n° 24-002-133 - Aménagements cœur de village

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 100 801 €

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public de TE38, sont sollicitées pour financer ladite opération :

- La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 5 040 €

- La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 63 001 €

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.

Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

• du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

• du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

• du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section d'investissement

• de l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de 100 801 €

• PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'une contribution budgétaire d'un montant prévisionnel total de 63 001 €20240621_PVCM page 15

• PREND ACTE de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38 d'un montant définitif de 5 040 €

• ENGAGE au budget de la collectivité, au compte 65568 (nomenclature M57) les contributions budgétaires ci-dessus.

50-2024

DECISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : Adrienne PERVES

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section Investissement

RECETTES

Opération

Libellé de

l'opération Chapitre Article Libellé/objet Montant

2101 Nouvelle école 041 238

Opération patrimoniale d'ordre budgétaire

lot 13 - espaces verts et paysage du marché

école maternelle concerne l'aménagement du

cœur de village. Il doit être imputé sur

l'opération 2102 et non 2101.

14 875,16

OPFI Opération financière 021 021 Virement de la section d'exploitation (ordre) -27 052,00

DEPENSES

Opération Libellé de l'opération Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

1001 Centre technique municipal 21 21318 Autres bâtiments publics Création d'un local sécurisé pour le matériel de l'équipe espaces verts voirie réseaux divers 15 000,00

8705

Eclairage public

renforcement réseaux

électriques

21 21534 Réseaux d'électrification

coffret électrique croisement route de St Jean

et chemin de la Grande Sure par ENEDIS

(2729,18€) et coffret électrique chemin des

Dominicains pour le couvent

3 800,00

902 Développement durable 21 21538 Autres réseaux

Pose de canalisations pré-isolées sur le réseau

hydraulique existant de chauffage des

bâtiments communaux

10 850,00

2102 Aménagement cœur de village 041 238

Opération d'ordre

budgétaire

Avances versées sur

commandes

d'immobilisations

corporelles

Opération patrimoniale d'ordre budgétaire

lot 13 - espaces verts et paysage du marché

école maternelle concerne l'aménagement du

coeur de village. Il doit être imputé sur

l'opération 2102 et non 2101.

14 875,16

2102 Aménagement cœur de village 21 2128

Autres

agencements et

aménagements

Réalisation des espaces publics du cœur de

village (ALPES ETUDES MOE 174420€ + ALPES

GEO CONSEIL 5803€ + CT CSPS études estimé

14000€+ TRAVAUX estimés 660000€)

190 000,00

2103 Couvent des Dominicains 23 2313 Construction Travaux préparatoires à la restauration de la chapelle des Dominicains (nettoyage) 12 000,00

2090 Non affectée 21 21318 Autres bâtiments publics -258 702,00

TOTAL -12 176,8420240621_PVCM page 16

TOTAL -12 176,84

Vu le Budget Primitif 2024, les engagements en cours,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• DECIDE de procéder sur le budget 2024, aux modifications budgétaires présentées ci-

dessus

51-2024

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Corinne SOINNE

Madame Soinne annonce qu’il est nécessaire de créer 3 nouveaux emplois dans le cadre des emplois permanents de l’année 2024 :

- ATSEM principale 1ère classe, pour le service scolaire

- 1 adjoint technique, pour le service scolaire

- 1 attaché, pour le service urbanisme

Après avoir entendu l’exposé de Madame Soinne et en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• DECIDE la création d’un emploi d’ATSEM principale 1ère classe à temps non complet à

compter du 01/09/2024, pour une durée hebdomadaire de 34h,

• DECIDE la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à compter du

01/09/2024, pour une durée hebdomadaire de 22,18 h,

• DECIDE, la création d’un emploi d’attaché à temps non complet à compter du

01/09/2024, pour une durée hebdomadaire de 33 h

Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

011 Charges à caractère général 67 052,00

6161 Multirisques a s s urance domma ge a ux biens 26 609,00

6162

assurance obligatoire dommage-

construction

a s s urance domma ge ouvrage de la cons truction de l'école

maternelle 45 443,00

6168 autres primes d'assurances -5 000,00

65 AUTRES CHARGES COURANTES -40 000,00

658887 Autres charges exceptionnelles

assurance dommage ouvrage et assurance dommage

aux biens -40 000,00

023 023

Virement à la section d'investissement

(opération d'ordre) -27 052,00

TOTAL 0,00

DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DM 3 - 202420240621_PVCM page 1720240621_PVCM page 18

52-2024

TABLEAU DES EMPLOIS TEMPORAIRES

Rapporteur : Corinne SOINNE

La collectivité fait appel à des agents contractuels pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité. Il convient d’en faire la présentation annuelle pour les effectifs de la collectivité.

Grade Nombre Durée hebdomadaire Date d'effet Date de fin Service

Adjoint technique 1 35,00 09/09/2024 31/08/2025 TECHNIQUE

Adjoint technique 1 23,05 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 4,05 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 30,83 01/09/2024 31/08/2025 HYGIENE DES LOCAUX ET SCOLAIRE

Adjoint technique 1 13,17 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 31,59 01/09/2024 31/08/2025 HYGIENE DES LOCAUX ET SCOLAIRE

Adjoint technique 1 12,68 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 13,20 04/11/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 18,19 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 13,52 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 32,34 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 25,39 01/09/2024 31/08/2025 SCOLAIRE

Adjoint technique 1 20,02 01/09/2024 31/12/2024 SCOLAIRE

Après avoir entendu l’exposé de Madame SOINNE et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• ADOPTE le tableau des emplois temporaires tel que présenté.

• DIT que les crédits sont inscrits au budget20240621_PVCM page 19

Rapporteur : Adrienne PERVES

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 permet à un EPCI gérant un parc d’activités économiques, de percevoir les produits de taxe foncière sur les propriétés bâties perçus par les communes membres sur le parc d’activité communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »

Le conseil communautaire de la CAPV a validé le principe d’un tel dispositif dans le cadre de la mise à jour du Pacte Financier et Fiscal 2015, par délibération n° 15-170 en date du 30 juin 2015. Le dispositif de cette délibération prévoit le transfert de 80 % de l’évolution liée aux nouvelles bases uniquement (l’évolution législative est conservée par les communes) sur le périmètre des zones d’activités économiques communautaires.

Une convention a été signée entre la CAPV et la commune de COUBLEVIE. Les modifications législatives importantes rendent la rédaction d’avenant trop complexe. Il est donc proposé de signer une nouvelle convention (annexée) définissant les modalités de partage du produit de taxe foncières sur le bâti revenant à la CAPV ainsi que les modalités de versement.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• DECIDE d’approuver la convention de reversement d’une part communale de taxe foncière sur

les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques communautaires telle que présentée,

• AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention

54-2024

MODIFICATION DU REGLEMENT PERISCOLAIRE

Rapporteur : Benjamin BRICHET-BILLET

53-2024

REVERSEMENT D’UNE PART COMMUNALE DE TAXE

FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUES

SUR LES ZAE COMMUNAUTAIRES20240621_PVCM page 20

Lors du conseil municipal du 21 juin dernier, la délibération n° 35-2024 a été adoptée pour valider le règlement périscolaire de l’année 2024-2025.

Il est proposé aujourd’hui d’ajouter les mentions suivantes dans l’article 9.3 Transfert de charge de surveillance : Autorisation d’un enfant à quitter l’accueil de loisirs périscolaire par ses propres moyens

Il est possible pour un enfant de CM2 uniquement de quitter l’accueil de loisirs périscolaire par ses propres moyens après une activité dispensé dans le cadre du PEDT (17h30) à condition de fournir un courrier de décharge de responsabilités. Dans ce courrier il sera précisé que le demandeur assume la responsabilité que son enfant (en le désignant) quitte l’accueil de loisirs périscolaire sans la présence d’une personne désignée et que la responsabilité du Maire et des services est dégagée après que l’enfant est fini l’activité. La prise en compte ne sera faite que lorsque la demande écrite complète sera réceptionnée et validée par le service périscolaire. Le modèle de courrier sera disponible sur le portail famille.

Après avoir entendu les explications de Monsieur BRICHET-BILLET et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• DECIDE d’approuver l’ajout des mentions supplémentaires de l’article 9.3 du règlement périscolaire pour l’année 2024-2025 telles que présentées.

POINT D’INFORMATIONS ET DE DISCUSSION

- Questions Coublevie Autrement voir slides dans la présentation.

Demande d’information sur la situation avec Valocime

Madame le Maire explique qu’un recours gracieux a été reçu le 18/04. La commune a répondu qu’elle confirmait sa position

Statut des projets d’antennes téléphone sur la commune

Madame le Maire explique que 3 projets sont en discussion actuellement :

- Une antenne devrait être décalée sur la route de Grenoble, ce qui est plutôt favorable aux projets communaux,

- L’entreprise Bouygues a déposé un nouveau projet aux Verchères. La demande que Bouygues fournisse la consommation en 4G et 5G et son évolution sur Coublevie a été réitérée par la commune. Une réunion sera organisée avec les riverains pour étudier le projet avant de statuer.

- Concernant l’antenne du Bois Joli, un compromis a été trouvé et le nouveau projet est en cours.

L’entreprise Bouygues a participé à la réunion publique sur les antennes qui s’est tenue le 20 mars dernier. Une réunion de l’intercommunalité s’est tenue en mai, la CAPV ne souhaite pas prendre la main sur ce thème. Madame le Maire dit qu’elle avait l’espoir initial que la CAPV puisse être un forum de discussion qui dépasse les communes, pour inviter les opérateurs à trouver les meilleurs emplacements sur leurs plans de déploiement, mais ce refus a renvoyé la commune à sa solitude sur ce sujet.

Madame le Maire rappelle que les maires n’ont pas trop le choix sur les antennes, ils peuvent essentiellement négocier à la fois avec les citoyens et les opérateurs. En effet, les communes n’ont pas de compétences pour juger les projets des opérateurs, l’état a donné un blanc-seing à ces derniers.

Madame le Maire aimerait avoir l’appui d’une collectivité compétente sur le déploiement, le département serait un niveau intéressant (cet échelon territorial a déjà une compétence sur la fibre et un poids territorial suffisant).20240621_PVCM page 21

La commune peut encourager la mutualisation des mats, mais pas le partage des ondes car cela va à l’encontre de la loi. Elle encourage tous les citoyens à solliciter les sénateurs et députés, comme elle l’a elle-même déjà fait.

Monsieur FORTOUL explique qu’avec l’entreprise Valocime, le principe était que les opérateurs se greffaient collectivement sur une antenne, mais en fait il doit y avoir une antenne par opérateur. Madame le Maire répond que cette façon de procéder dépend des stratégies des opérateurs. La stratégie de Valocime correspondait à une guerre économique qui mettait la commune dans une situation difficile.

Monsieur FORTOUL dit qu’il comprend que les habitants puissent se demander de quels moyens dispose la commune pour décider de l’implantation des antennes.

Monsieur CLOPPET répond que cela fait deux ans que la mairie bataille au sujet de l’implantation des antennes. Certains opérateurs veulent construire main dans la main avec la commune, et dans les Verchères le projet d’implantation est sur un terrain communal. D’autres opérateurs travaillent dans leur coin sur la question des implantations. Ainsi, le premier emplacement de l’opérateur Free était sur un terrain avec un fort impact sur le paysage sur le bois joli, c’est pour cela que la commune a essayé de négocier. Pour Bouygues dans les Verchères, l’avantage est d’être implanté très loin des habitations. Au départ, l’équipe municipale n’était pas favorable au déploiement de la 5G car l’ensemble de la commune est maintenant fibré de la fibre, mais la commune n’a pas le choix.

Madame le Maire indique que des discussions vont avoir lieu avec Bouygues sur la réelle nécessité ou non d’implanter une antenne dans les Verchères et la temporalité de son installation. Madame SOINNE ajoute qu’il y aura aussi lieu de discuter avec Bouygues sur la hauteur du projet d’antenne à 40 mètres alors que les arbres les plus hauts dans la zone sont à 22 mètres.

Madame CAVALLI indique qu’il serait aussi possible de mettre sur l’antenne un cache en forme de faux arbre pour limiter l’impact paysager de l’antenne qui pourrait être implantée aux Verchères.

Monsieur CLOPPET ajoute que de nombreuses communes ont tenté d'imposer un moratoire sur l’implantation d’antennes, mais ces procédures ont été cassées par les tribunaux, notamment dans la ville de Grenoble, qui a aujourd’hui 90 antennes. Il met en garde sur les litiges avec les opérateurs, qui ont ensuite pour conséquence qu’ils souhaitent travailler seuls. Il constate les bienfaits de la mobilisation citoyenne, cela peut permettre à la commune d’être en position de force pour négocier avec les opérateurs. Mais selon Monsieur CLOPPET, il faut surtout solliciter nos députés car une navette parlementaire sur le sujet est restée coincée au parlement.

Madame PROVENT dit que malgré tout, un arrêté municipal contre les antennes serait un acte fort pour soutenir les citoyens, même s’il est ensuite annulé par le tribunal.

Madame le Maire se positionne clairement contre ce choix, c’est selon elle de la démagogie de bas étage.

Monsieur CLOPPET ajoute que s’il y a litige, la commune peut avoir des pénalités financières, ce qui limiterait la capacité de la commune à contracter une assurance en responsabilité civile avec un assureur. Et il ne souhaite pas faire de fausses promesses aux coublevitains.

La séance est levée à 20h15.