Procès Verbal - cms CM 18 10 24

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Procès Verbal - cms CM 18 10 24 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 18 10 24)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, Conseil municipal du 18/10/2024 1/18

Direction Générale des Services

Département de l’Isère – Commune de Coublevie

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de conseillers présents : 15

Nombre de conseillers votants : 24

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit octobre, le conseil municipal de la commune de Coublevie, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Chartreuse, sous la présidence d’Adrienne PERVES, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 11 octobre 2024

Présents : Adrienne PERVES, Jean-Yves POTIER, Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Antoine CLOPPET, Peggy COURTHIAL, Éric LAMIDIEU, Caroline MOUREY, Daniel ROUDIER, Isabelle PROVENT, Jean-François MOTTE, Céline FAUROBERT, Sébastien BALLY, Claudine HUBOUD-PERON,

Le conseiller délégué : Arnaud AUTHIE

Pouvoirs : Gaëlle LE CHEVALLIER a donné procuration à Benjamin BRICHET-BILLET, Agnès LE CALVE a donné procuration à Corinne SOINNE, Fabien PALISSE a donné procuration à Isabelle PROVENT, Serge RICHARD a donné procuration à Arnaud AUTHIE, Danièle CAVALLI a donné procuration Adrienne PERVES, Pascal FORTOUL a donné procuration à Claudine HUBOUD-PERON, Hubert SCELERS a donné procuration à Jean-Yves POTIER, Magali BONVALLET a donné procuration à Caroline MOUREY, Benoît MISCHEL a donné procuration à Sébastien BALLY

Secrétaire de séance : Corinne SOINNE

La séance est ouverte à 20h05

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

18 OCTOBRE 2024 – 20hConseil municipal du 18/10/2024 2/18

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (24) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 SEPTEMBRE 2024

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 13 septembre 2024.

A propos de la convention signée avec ENEDIS, Monsieur Sébastien BALLY demande de vérifier si c’est bien une parcelle communale et non pas CCAS, car il a lui-même recherché mais n’a pas retrouvé la parcelle concernée dans le domaine communal. Madame le Maire lui répond que la vérification sera faite et qu’une modification sera apportée le cas échéant.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 septembre 2024 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Approbation du règlement du cimetière

2. Acquisition parcelles AI 94

3. Attribution marché public quartier séniors

4. Cession de parcelle

5. Attribution de subventions aux associations

6. Formation : frais d’ébergement

7. Décision modificative n°4

8. CDG38-Protection sociale complémentaire prévoyance-Adhésion à la convention de participation

9. TE38-travaux réseau éclairage public-chemin des Dominicains

10. CAPV – prise de compétence crématorium (retour aux communes)

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs

en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

67/2024 Attribution marché de travaux aménagements espaces publics cœur de village phase 1

625 157,27 € TTC

68/2024 Attribution marché schéma directeur de voiries communales – accords cadre

69/2024 Convention de participation frais centre médico-scolaire de Voiron 511 élèves x 0.71 € 362,81 €

70/2024

Demande de subvention_Leader_Couvent des Dominicains 25 000 €

71/2024

Contrat annuel de maintenance Chubb_SSI école Orgeoise 1 210,02 TTC

72/2024 Convention d'occupation logement Bérard - T4_AOUITIConseil municipal du 18/10/2024 3/18

73/2024 Convention d'occupation logement Bérard - T3_MAULINI

74/2024 Convention animation temps périscolaires_handball

75/2024

Convention de contribution au fonds d'aide d'urgence intempéries

Vallée du Vénéon 1 500 €

76/2024

Modification décision 66/2024 contrat assurance dommage aux

biens => période 12/08-31/12/2024 23 932,83 € TTC

77/2024

Convention de répartition des charges des écoles – St Etienne de

Crossey 2024/2025 2 000 €

Concernant la décision 67/2024, Madame le Maire informe le conseil municipal que la question sera abordée un peu plus tard dans les questions diverses.

Monsieur BALLY demande pourquoi la commune a choisi de passer par un accord-cadre (décision 68/2024). Madame le Maire répond que cet accord-cadre étant d’une durée de 3 ans, les entreprises attributaires seront nécessairement responsables de la réussite de leurs travaux, grâce à leur engagement dans la durée. Elle espère qu’ainsi l’état des voiries communales va s’améliorer significativement.

Décision 70/2024 : Madame le Maire informe que la demande de subvention a été instruite ce jour par le comité LEADER, par conséquent la commune sera prochainement informée du résultat de cette demande.

Décision 76/2024 : Madame le Maire informe que la question des assurances communales va être abordée plus en détails un peu plus tard. L’engagement de la compagnie d’assurance est dorénavant trimestriel et plus annuel.

Décision 77/2024 : Madame HUBOUD-PERRON demande en quoi consiste la répartition des charges scolaires. Madame le Maire précise qu’il s’agit des frais d’accueil des enfants scolarisés à l’extérieur de la commune, en l’occurrence 5 enfants accueillis à l'école de St Etienne de Crossey. Un accord a été conclu entre les communes de la CAPV afin d’harmoniser ces frais, à hauteur de 400 euros par enfant. C’est la commune d’habitation des enfants qui verse cette indemnité à la commune de scolarisation.

Décisions 72 et 73/2024 : Monsieur BALLY demande quelle est la procédure d’attribution des logements et le type de bail. Madame le Maire répond que ce sont des baux précaires. La procédure d’attribution est le résultat de plusieurs étapes : la référente sociale de la commune étudie et apporte des dossiers à la commission, ce sont des personnes qu’elle a préalablement rencontrées. La commission débat de ces situations et décide de l’attribution éventuelle d’un logement d’urgence. Mais il existe également une autre voie d’entrée dans les logements d’urgence, des personnes adressées par le Département. Dans le cas de ces deux décisions, Madame le Maire explique qu’il s’agit de personnes qui sont passées par le CCAS de Coublevie, ils ont dû attendre deux mois pour être logés, le temps que les anciens occupants quittent les logements. Aujourd’hui, tous les logements d’urgence de la commune sont à nouveau occupés. Le 3e logement d’urgence est occupé actuellement par une famille adressée par le Département.

55-2024

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Rapporteur : Adrienne PERVES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;

Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;Conseil municipal du 18/10/2024 4/18

Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-22 et R 511-1 à R 511-13.

Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;

Considérant que la commune dispose d’un cimetière situé chemin des châtaigniers destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches ;

Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le cimetière communal ainsi que le respect des défunts ;

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur du cimetière communal joint en annexe.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé le règlement intérieur du cimetière communal tel que présenté,

• A autorisé Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à l’application de la présente délibération.

Madame le Maire explique que l’installation de cavurnes est prévue mais pas encore réalisée, le présent règlement sera amendé lorsqu’elles seront en place. Elle informe également le conseil municipal que beaucoup de concessions prises pour 50 ans dans le cimetière communal sont aujourd’hui échues et que le long travail de recensement et de récupération des 80 à 120 concessions échues abandonnées est en cours.

Madame PROVENT intervient pour préciser que ces concessions échues doivent être manifestement non entretenues. Madame le Maire conteste : si les tombes sont entretenues et échues, les ayant-droit doivent renouveler la concession pour continuer à en bénéficier.

Monsieur BALLY s’étonne de l’absence de mention sur l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cimetière. Madame le Maire répond que cette utilisation est strictement réglementée par ailleurs.

Madame PROVENT explique que l’interdiction de prendre des photos des tombes inscrites dans le présent projet de règlement l’interroge. Elle ajoute que le site « Sauvons nos tombes » permet de sauvegarder des tombes en prenant des photos et en les mettant en ligne sur leur site. Ces actions permettent de rendre service aux personnes qui font des recherches généalogiques. Monsieur AUTHIE s’étonne car sur la tombe figurent des données personnelles (RGPD), il faudrait donc que la personne décédée ou ses ayants-droits donnent leur accord avant de publier les photos. Madame PROVENT répond qu’elle n’est pas sûre d’une telle assertion. Elle ajoute que si l’association fait la demande à la mairie, le plus souvent les mairies concernées donnent l’accord. Madame le Maire est d’accord : si ce site internet travaille sur la généalogie, il n’y a pas vraiment de raison de refuser. Madame PROVENT demande si les personnes ont le droit de faire des photos des tombes de leur famille sans accord de la mairie. Madame le Maire acquiesce.

Monsieur LAMIDIEU demande si le règlement sera affiché dans le cimetière. Madame le Maire répond affirmativement. Un panneau simplifié expliquant les principales règles d’usage du cimetière sera élaboré, de même que pour les parcs communaux.Conseil municipal du 18/10/2024 5/18

56-2024

ACQUISITION PARCELLE AI 94

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il lui a été proposé de faire l’acquisition de la parcelle AI 94 dont la surface est de 273 m² à l’euro symbolique. Cette parcelle se situe au lieu-dit « Croix-Bayard », à l’intersection des routes de Croix Bayard et de Saint Julien de Ratz.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1111-1 qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu l’accord des parties de procéder à l’acte d’acquisition par la voie d’un acte notarié qui sera pris en l’étude de Maître Julliard à Voiron aux frais de la commune ;

Vu l’accord écrit d’acquisition à 1 € ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l’acquisition de la parcelle AI 94 ;

• A autorisé Madame le Maire à signer l’acte authentique à intervenir.

57-2024

ATTRIBUTION MARCHE PUBLIC QUARTIER SENIOR

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire rappelle la délibération présentée et approuvée lors du Conseil municipal le 21 juin dernier qui présentait l’appel d’offres pour la cession d’un bien communal en vue de la construction d’un quartier sénior dans le cœur de village et le cahier des charges.

L’appel d’offres lancé le 3 mai 2024 prévoyait un dépôt des dossiers au 20 juin. La commission d’analyse des offres, composée d’élus du conseil municipal et du CCAS, s’est réunie le 27 juin comme prévu. A ce titre, elle a émis certains ajustements à solliciter aux 4 candidats. Ces derniers avaient jusqu’au 12 août pour formuler par écrit ces ajustements.Conseil municipal du 18/10/2024 6/18

En outre, les soumissionnaires ont été reçus en audition le 3 septembre pour présenter leurs projets et répondre à certaines interrogations. A l’issue des rendez-vous, la commission a délibéré et s’est prononcé sur le candidat qui répond aux exigences posées par la commune dans le cahier des charges. Notamment, le projet retenu répond aux exigences architecturales et paysagères réglementaires du futur PLU, aux attentes en matière d’habitat inclusif ainsi qu’au projet de centralité souhaité par la commune en créant une placette commerçante attractive et favorisant le vivre ensemble et le partage intergénérationnel.

C’est donc le projet formulé par le groupe PIERREVAL sis 62-64 cours Albert Thomas à 69008 Lyon qui a été retenu. Le groupement est composé, outre le promoteur Pierreval, des membres suivants :

• Axe architecture sis 69 boulevard des Canuts à Lyon ;

• Gallet Architectes sis 30 Cumines à Echalas.

L’équipe est également constituée de bureaux d’études qui travailleront sur tous les enjeux d’un tel projet (paysagiste, écologue, VRD et gestion de l’eau, thermique, environnement).

Le planning prévisionnel prévoit une livraison pour septembre 2027, sous réserve que l’ensemble des conditions nécessaires à la réalisation du projet soit levé (approbation du PLU, permis de construire purgé de tout recours …).

La notification au candidat lauréat est intervenue le lundi 16 septembre.

Considérant que le projet proposé par l’opérateur immobilier PIERREVAL répond aux attentes de la

commune pour son futur quartier sénior ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 qui dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ;

Vu le Code de la commande publique ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, avec 4 contre,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé la décision de la commission d’attribution pour l’appel d’offres cession de terrains communaux à un opérateur avec cahier des charges et rétrocessions d’équipements et de biens ;

• A décidé d’attribuer le marché portant sur la cession des terrains communaux à l’opérateur PIERREVAL sis 62-64 cours Albert Thomas à 69008 Lyon ;

• A autorisé Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au marché public.

Monsieur LAMIDIEU demande quelle est la volumétrie des stationnements en sous-sol. Monsieur CLOPPET répond qu’il y en aura 57 en sous-sol et 32 en surface. Madame PROVENT demande si ces stationnements seront ouverts ou fermés. Madame le Maire répond qu’il n’y aura pas de box.

Monsieur BALLY se demande si le programme présenté en conseil municipal correspond à l’OAP de la zone. Madame le Maire lui répond affirmativement ; ce qui change, c’est que le programme est plus social que ce qui était initialement envisagé. Ainsi, il y aurait 45 logements sociaux au lieu des 30 prévus sur l’OAP. Cela s’explique car les professionnels du secteur considèrent qu’il est impossible de faire de l’animation de logements sociaux si leur nombre est inférieur à 40.

Monsieur BALLY demande quelle est la définition du “quartier sénior”, qui sont les personnes considérées comme sénior dans un tel quartier et s’il est possible que les logements de ce quartier ne soient pas occupés à 100% par des séniors. Monsieur CLOPPET répond que la commune va poser la question auConseil municipal du 18/10/2024 7/18

Département et à la Préfecture, pour avoir la définition précise et la nomenclature des séniors associée. Madame le Maire prévient qu’il est possible que la Préfecture exige un quota social ouvert à tous (contingent préfectoral). Monsieur CLOPPET que si la commune travaille bien sur le projet sénior social, il est possible que la préfecture respecte la vocation sénior du quartier à 100%. Madame le Maire tempère ce propos sur les BRS, dont l’accession pourrait ne pas être limitée aux séniors. Monsieur CLOPPET précise que la demande a été faite aux promoteurs de prioriser le public senior dans son marketing, et que la publicité sera d’abord limitée au territoire. Il espère que ce quartier attirera prioritairement les séniors locaux.

Monsieur CLOPPET ajoute que le promoteur Pierreval a signé une convention de 5 ans pour gérer l’animation du quartier sénior, après cette période la commune devra reprendre l’animation. Les animations sont financées par le Département, hors frais de personnel.

Monsieur BALLY demande si l’animation pourrait se faire via le CCAS ou le CIAS. Madame le Maire dit que ce serait son souhait, mais pour avoir des financements départementaux, la commune ne peut pas présenter dans son dossier des dépenses de RH. C’est pourquoi la commune devra probablement conventionner avec un organisme privé ou associatif. Ce sujet va être discuté avec le département.

Madame le Maire explique que les logements qui seront construits dans ce quartier seront des T2-T3, pour respecter les réponses apportées par les Coublevitains séniors au sondage effectué. Monsieur POTIER ajoute que la proportion sera de moitié T2, moitié T3.

Monsieur LAMIDIEU constate que beaucoup de Coublevitains séniors possèdent deux voitures, il demande donc s’il n’existe pas un risque que les parkings prévus dans ce futur quartier soient saturés. Madame le Maire répond que le plus souvent, lorsque les séniors entrent dans un quartier sénior, ils se séparent de leurs voitures. Cet état de fait a été constaté lors des visites de plusieurs quartiers séniors de la région.

Elle ajoute que deux cellules seront réservées aux professionnels de santé dans ces constructions. Monsieur CLOPPET décrit ces locaux : une salle de soins, un bureau qui pourra être partagé entre plusieurs professionnels de santé. Ce projet sera affiné dans les prochains mois.

Madame HUBOUD-PERRON demande si c’est un bailleur public qui officiera pour la gestion de ces logements. Madame le Maire répond que c’est un bailleur privé, SOLLAR. Madame HUBOUD-PERRON demande si les financements sont publics. Madame le Maire répond affirmativement.

Madame HUBOUD-PERRON explique qu’initialement il y avait une option de bail. Aujourd’hui elle constate que le terrain est finalement vendu et demande la raison de ce changement. Madame le Maire répond que sur la partie logements sociaux, les bailleurs veulent être propriétaires via leur OFS (office foncier solidaire. De plus, la CAPV n’était pas prête à s’engager, et si la commune avait géré en direct la construction, elle aurait été en difficulté pour vendre les logements ensuite.

Monsieur BALLY s’étonne de ce choix qui s’écarte de la préconisation qu’avait fait Stratorial en début de mandat, estimant qu’il était préférable pour les communes de conserver leur patrimoine. Madame le Maire précise que la conservation de la propriété d’un local commercial et d’autres options sont encore possibles. Tout n’est pas encore figé.

Madame HUBOUD-PERRON dit que ce terrain avait été acheté à l’époque environ 700 000 euros par la précédente municipalité, la revente sera d’environ 1 200 000 euros. Il existe donc une plus-value non négligeable, elle demande si la commune sera taxée sur cette plus-value. Monsieur CLOPPET répond que la taxe sur les plus-values s’applique sur le foncier revendu moins de 30 ans après l’achat, mais cette taxe ne concerne que les privés.Conseil municipal du 18/10/2024 8/18

58-2024

CESSION DE PARCELLE

Rapporteur : Adrienne PERVES

Dans la continuité de la précédente délibération portant sur l’attribution du marché pour la cession de terrains communaux à un opérateur en vue de la construction d’un quartier sénior, Madame le Maire expose que la commune est propriétaire de parcelles de terrain localisées sur son territoire, cadastrées AH 636, AH 637, AH 638, AH 639, AH 696 et AH 698 et nécessaires à l’assiette dont tout ou partie de celles-ci constitueront l’assiette du projet de construction.

Ces parcelles ont fait l’objet pour partie d’une désaffectation suivie d’un déclassement, lors du précédent conseil municipal du 13 septembre 2024.

Dans le cadre de l’appel d’offres, un géomètre a été mandaté pour requalifier les parcelles et distinguer notamment celles objet de la cession et celles réservées aux espaces publics.

Aussi, la parcelle objet de la cession pour la construction du futur quartier sénior est la parcelle cadastrée AH 1055 d’une superficie globale d’environ 6664 m² correspondant pour tout ou partie des parcelles AH 636, AH 637, AH 638, AH 639, AH 696 et AH 698.

Considérant que ladite parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation ;

Considérant l’intérêt pour la commune de destiner ladite parcelle à la construction de logements et de lieux de services prioritairement dédiés à un public sénior ;

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le pôle d’évaluation domaniale en date du 26/09/2024 ;

Considérant la proposition d’acquisition formulée par l’opérateur Pierreval dans le cadre de la procédure d’appel d’offres portant sur la cession de terrains communaux à un opérateur avec cahier des charges et rétrocessions d’équipements et de biens ;Conseil municipal du 18/10/2024 9/18

Considérant les conditions suspensives (outre les conditions suspensives ou particulières d’usage en pareil cas) proposées par l’opérateur dans son offre que sont l’obtention d’une garantie financière d’achèvement (GFA) de la part d’un établissement bancaire et l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées de tous recours et de retrait administratif ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par délibération les affaires de la commune ;

Vu l’article L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ;

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, avec 2 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé les termes de la promesse unilatérale de vente à reprendre ensuite dans l’acte de cession correspondant ;

• A autorisé la cession de la parcelle AH 1055 d’environ 6664 m² à l’opérateur PIERREVAL,

• A décidé, pour autant que de besoin de constituer toutes servitudes profitant ou grevant le domaine public indispensables à la réalisation du projet immobilier ;

• A fixé le prix à hauteur de 180 € /m² soit un montant total de 1 200 000 € ;

• A autorisé Madame le Maire à signer tous les actes relatifs à la cession.

Monsieur LAMIDIEU demande ce qu’on appelle précisément “espace public”. Madame le Maire répond que figurent parmi les espaces publics de ce projet les voies traversantes et la placette.

Monsieur BALLY dit qu’il y a parfois des critiques de l’ancienne équipe municipale, mais qu’aujourd’hui on constate que l’achat de ce terrain était un bon choix, car financièrement très intéressant pour la commune. Madame le Maire acquiesce, cet espace étant stratégique pour amener de la vie dans le quartier, sans en faire un simple quartier d’écoles. Elle remercie également Madame ROBERT, excellente négociatrice, qui a aidé la commune à gagner un peu plus sur le prix de vente du terrain.

59-2024

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Arnaud Authié

Monsieur Authié présente le dossier des subventions aux associations pour l'exercice 2024. Il est expliqué que les demandes de subventions ont été examinées par la commission vie associative.

Monsieur Authié propose d’attribuer les subventions suivantes :

Association « Le Pic Vert » » 200 €

Coublevie aventure 150 €

TOTAL 350 €

Vu la réunion de la commission Vie associative,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Après avoir entendu les explications de Monsieur Authié et en avoir débattu, à l’unanimité,Conseil municipal du 18/10/2024 10/18

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A approuvé l'attribution de subventions aux associations susvisées, selon les informations mentionnées dans le tableau ci-dessus,

• A dit que les crédits sont inscrits au budget 2024

Monsieur AUTHIE explique que le Pic vert demande un montant de subvention très raisonnable, que cette association intervient dans les écoles et le comité des fêtes et fonctionne avec une contrepartie financière systématique à ses prestations. Le montant de la subvention proposé correspond à cette contrepartie. Concernant Coublevie Aventure, il explique que cette association propose des activités de course d’orientation, qui démarrent sur la commune et que l’association va présenter des animations au bénéfice de tous.

Monsieur BALLY informe que le Pic vert est intervenu sur les pièges à faune. Monsieur AURTHIE acquiesce et précise que cette intervention spécifique est volontaire de la part du Pic vert et par conséquent sans contrepartie financière. Madame le Maire ajoute que les services techniques étaient déjà largement intervenus dans la commune sur les piquets pour qu’il y ait des bouchons sur les poteaux. Elle appelle tous les présents à rester vigilants sur ce problème et à signaler aux services techniques les pièges à faune qui pourraient subsister dans les espaces publics ou sur la voirie. Selon Monsieur BALLY, 7 secteurs sur 11 ont déjà été couverts sur le contrôle des pièges à faune par le Pic vert. Madame le Maire dit que les 4 derniers secteurs peuvent être pris en charge par les services techniques si besoin.

60-2024

FRAIS DE MISSION

Rapporteur : Adrienne PERVES

Par délibération n°67/2018 du 4 octobre 2018, la commune de Coublevie a autorisé le remboursement des frais d’hébergement pour les agents lors de formations. Elle avait alors fixé le montant de prise en charge à 45 € par nuit. Il est proposé aujourd’hui d’actualiser les montants des indemnités forfaitaires de déplacement (hébergement et repas) selon le barème ci-dessous, proposé par l’Etat pour la fonction publique territoriale :

Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement

Région Commune Taux journalier

En Île-de-France À Paris 140 €

Dans une autre commune du Grand Paris 120 €

Dans une autre ville 90 €

Dans une autre région Dans une ville de + de 200 000 habitants 120 €

Dans une autre commune 90 €

Le taux d’hébergement et taxes est fixé à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite quel que soit le lieu de formation.

Les frais de repas sont pris en charge en fonction des frais réellement payés par l'agent. Dans ce cas de prise en charge des frais de repas réellement engagés par l'agent, le remboursement est plafonné à 20 € par repas.Conseil municipal du 18/10/2024 11/18

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret 2006-781 du 03/07/2006 et l’arrêté du 3 juillet 2006 portant notamment sur les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel,

Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654

Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant que le personnel communal peut se déplacer et partir en formation professionnelle avec ordre de mission sur un site éloigné de la commune de Coublevie validé au préalable par la direction, et de ce fait le personnel est obligé de trouver un hébergement,

Considérant la nécessité de fixer le montant de remboursement des frais d’hébergement pour permettre d’indemniser le personnel concerné,

Considérant la nécessité de fixer le montant de remboursement des frais de repas pour permettre d’indemniser le personnel concerné,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A autorisé le remboursement des indemnités forfaitaires de déplacement y compris pour une formation professionnelle, sous réserve de validation du maire et de la direction, sur justificatifs (facture) non pris en charge par le CNFPT ou tout autre organisme.

• A fixé les indemnités forfaitaires de déplacement tels que présentées dans le tableau ci-dessus,

• A autorisé le remboursement sur justificatifs (facture) de l’hébergement non pris en charge par le CNFPT ou tout autre organisme

61-2024

DECISION MODIFICATIVE N°4

Rapporteur : Jean-Yves Potier

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section Investissement

DEPENSES

Opération Libellé de l'opération Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

OPFI Opération financière 10 10226 Taxe d'aménagement TA trop perçue terrain immeuble ADONIS 23 985,00

2103

Couvent des

Dominicains,

chapelle, lingerie

23 2313 Constructions

ARCHIPAT MO des travaux de

sécurisation sauvegarde des bâtiments

48 150 € + SOBECA branchement

électrique 1 968€

50 118,00

2102 Cœur de village 21 2041582 Autres réseaux

TE 38 / Travaux enfouissement des

réseaux électricité - télécommunication -

aménagement des espaces publics

48 000,00

2090 Non affectée 21 21318 Autres bâtiments publics -157 620,00

TOTAL -35 517,00Conseil municipal du 18/10/2024 12/18

La section Fonctionnement

Vu le Budget Primitif 2024, les engagements en cours, avec 4 abstentions,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de procéder sur le budget 2024, aux modifications budgétaires présentées ci-

dessus

Monsieur POTIER précise que l’opération concernée en investissement est relative à de l’enfouissement de câbles électriques par TE38. Il ajoute que l’opération 2103 concerne la phase 2 des travaux de sécurisation du couvent des Dominicains, il était nécessaire de mettre un complément financier pour engager la fin des travaux 2024 et le début de ceux de 2025.

Concernant l’opération 2102, Monsieur POTIER informe qu’il s’agit de travaux sur le bas du chemin des Dominicains par TE38. Ces crédits ne sont pas encore intégrés dans le budget car ils seront engagés après le vote de cette délibération. Ce ne sont pas de simples travaux de maintenance (validés par arrêté), c’est pourquoi les crédits doivent être votés en conseil municipal.

Monsieur POTIER indique enfin que la commune a reçu un trop perçu de taxe d’aménagement sur le programme de logements du Pattolat 2, qu’il faudra rembourser en 2025.

62-2024

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG38 Rapporteur : Adrienne PERVES

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

RECETTES

Opération Libellé de l'opération Chapitre Article Libellé/objet Montant

OPFI Opération financière 021 021 Virement de la section d'exploitation (ordre) -35 517,00

TOTAL -35 517,00

Chapitre Article Libellé/objet Commentaire Montant

011 Charges à caractère général -30 000,00

6161 Multirisques -30 000,00

65 AUTRES CHARGES COURANTES 65 517,00

65568 Autres contributions

TE38 éclairage public aménagement cœur de village

(pas de rénovation pure, ne relève pas de la maîtrise

d'énergie)

65 517,00

023 023

Virement à la section d'investissement

(opération d'ordre) -35 517,00

TOTAL 0,00

DEPENSESConseil municipal du 18/10/2024 13/18

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2025, le les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel.

Aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM – ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38,

Il revient ensuite à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

L’aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuel. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d’administration du CDG38 a décidé, à l’unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuel.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l’accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :Conseil municipal du 18/10/2024 14/18

Considérant l’intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A décidé :

• D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1er janvier 2025 ;

• D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

• DE FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation ;

L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

• D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour la prévoyance.

Madame le Maire rappelle que la participation de la commune pour l'adhésion de ses agents au contrat prévoyance proposé par la collectivité était déjà de 15€ et que ce montant sera maintenu. Elle remarque que ce contrat de prévoyance a des clauses plus favorables que le précédent et s’en félicite.Conseil municipal du 18/10/2024 15/18

Monsieur BALLY demande si les 15 euros sont conditionnés par le temps de travail des agents. Madame le Maire répond que ce montant mensuel de participation est forfaitaire par agent qui souscrit le contrat prévoyance du CDG38.

64-2024

RESTITUTION AUX COMMUNES PAR LA CAPV DE LA COMPETENCE

CREATION ET GESTION DE CREMATORIUM

Rapporteur : Adrienne PERVES

Afin de répondre aux besoins des familles du territoire Voironnais qui doivent se rendre dans la Bièvre ou à Gières pour des offices de crémation, le Pays Voironnais a pris la compétence facultative « création et gestion de crématorium » en 2010.

En 2012, la CAPV avait lancé une consultation pour permettre l’implantation de cet équipement sur un terrain d’environ 9500 m², propriété du Pays Voironnais, situé sur la zone d'activités du Parvis 2 à Voiron.

Une délégation de service public a été confiée le 24 novembre 2014 à la SEM PFI pour la construction et l’exploitation dudit crématorium, et ce sur une durée de 25 ans.

Devant l’incapacité de la SEM d’exécuter le contrat pour des raisons économiques, la CAPV a accepté de signer un protocole d’accord transactionnel en 2023 sous condition que la SEM lui verse une indemnité de 200 000 €. Cet accord a ainsi libéré chacune des parties de toutes ses obligations contractuelles.

Une récente étude de faisabilité confirme la nécessité d’implanter ce type d’équipement sur le pays Voironnais en raison du nombre de décès annuels sur la zone, de l’éloignement des crématoriums existants et de l’augmentation de la pratique de la crémation. Au niveau national, la crémation concerne aujourd’hui 40 % des décès. Sur la zone, ce taux est de 51 %.

La poursuite du projet par la CAPV nécessiterait d’engager une nouvelle procédure de délégation de service public, longue, complexe et aux conclusions hasardeuses compte tenu du précédent dans un secteur d’activité très particulier.

Par ailleurs, la ville de Voiron a fait connaître à la CAPV son intérêt de réaliser ce type d’ouvrage et d’en faire ainsi bénéficier tous les habitants du territoire Voironnais. En effet, déjà dotée d’un centre funéraire reconnu, la complémentarité des deux équipements serait un atout majeur pour répondre au besoin.

Par conséquent, il est nécessaire de procéder à la restitution de cette compétence, détenue par la CAPV, à l’ensemble des communes du territoire selon la même procédure que celui d’un transfert de compétence mais sans aucune répartition financière ni impact sur les attributions de compensation. Les statuts de la CAPV modifiés en ce sens sont joints à cette délibération.

La délibération de la CAPV du 24 Septembre 2024 actant cette décision a été transmise aux communes afin qu’elles délibèrent à leur tour sur cette restitution de compétence.

Pour clore cette procédure, un arrêté préfectoral actera le changement du périmètre des compétences de la CAPV.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-17-1, L5211-25-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2019-04-19-015 portant modification des statuts actuels de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Considérant le protocole d’accord transactionnel, signé en 2023, qui libère la CAPV de ses obligations nées du contrat de Délégation de service public avec la SEM PFI,Conseil municipal du 18/10/2024 16/18

Considérant la nécessité de création d’un crématorium afin de répondre au besoin du territoire et de l’intention de la Ville de Voiron de réaliser un tel projet,

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire et en avoir débattu, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A autorisé la restitution, à la commune, de la compétence « création et gestion de crématorium » sans répartition financière ni impact sur les attributions de compensation, par la CAPV.

• A pris acte de la modification des statuts de la CAPV en retirant cette compétence,

• A autorisé le Maire à procéder à la notification de la présente décision à Monsieur le Président de la CAPV et de signer tout document utile à la mise en œuvre de cette décision de restitution.

Madame le Maire informe le conseil municipal que ce changement de portage permettra de réduire le délai de réalisation du projet d’au moins 4-5 ans.

Monsieur BALLY s’étonne que le retour d’une compétence naturellement intercommunale aux communes puisse avoir un tel impact positif. Madame le Maire lui répond que c’est sans doute parce que la ville de Voiron a une régie funéraire ancienne avec une infrastructure bien établie que ce projet est possible de la sorte. Monsieur CLOPPET se dit satisfait de passer par la souplesse de cette structure experte pour réaliser ce projet.

Il ajoute que dans le projet initial, les PFI de Grenoble étaient porteurs du projet, la CAPV était partenaire, mais comme au bout de 10 ans la réalisation risquait de dépasser d’un million d’euros le budget initialement prévu dans le contrat, la CAPV a jugé la réalisation du projet trop coûteuse et y a renoncé. Mais ce service devant être créé sur notre territoire, la régie funéraire voironnaise a proposé de reprendre ce projet. Madame le Maire regrette que la décision du changement de portage ait pris autant de temps.

Monsieur LAMIDIEU demande quel sera le lieu d’implantation du futur funérarium. Monsieur CLOPPET répond que ce sera dans la zone de Champfeuillet. Madame le Maire ajoute que ce sera sur le terrain prévu par le projet initial qui devait être mené par les PFI et les pompes funèbres de Voiron s’y installeront.

Madame MOUREY demande dans quel délai le projet se réalisera. Madame le Maire répond que le projet est soumis à des contraintes administratives lourdes qui entravent la prévision d’un délai précis, mais que la Ville de Voiron pourra y échapper partiellement car les pompes funèbres de Voiron ont déjà une partie des autorisations nécessaires compte-tenu de leurs activités déjà existantes.

POINTS D’INFORMATIONS

Point d’information CAPV

• La CAPV va verser 25000 € par an pour les nuisances imposées à la commune par le centre technique du Pays Voironnais et la déchetterie de la ZA du Roulet. La CAPV versera également un montant de 50 000 euros de rattrapage pour les mêmes nuisances les années précédentes.

Réponse aux questions de Coublevie Autrement

• Retour sur l’enquête publique PLU : 163 requêtes ont été reçues, mise en ligne des contributions la semaine prochaine, prochaines phases

o Rédaction PV commissaire enquêteur - reçu

o Réponses de la commune au PV du commissaire enquêteur (15 jours)

o Réception rapport commissaire enquêteur -> sera rendu public dès réceptionConseil municipal du 18/10/2024 17/18

o Proposition de modifications du futur PLU suite au rapport du commissaire enquêteur et avis PPA -> objet du CM d’approbation

o Le rapport du commissaire enquêteur, Madame ROUDIER, sera reçu à partir du 4 novembre.

Mme le Maire précise, suite à la question posée par Coublevie Autrement, que Mme Roudier est un commissaire enquêteur qui a candidaté pour piloter l’enquête publique de Coublevie. Elle a fait carrière à la DDT et a donc de bonnes connaissances techniques sur l’urbanisme et son cadre règlementaire. Mme Roudier n’a pas de lien de parenté connu avec Daniel Roudier, conseiller municipal.

• Dossier Valocime : Mme le Maire partage la note préparée par la DGA de la commune.

Valocime a exercé un recours gracieux le 12/04 dernier en sollicitant le retrait de la délibération du 15 février 2024, recours auquel il n’a pas été donné une suite favorable en argumentant sur l’irrégularité des conventions proposées par Valocime et en rappelant leur absence de contractualisation avec les opérateurs téléphoniques qui rend de facto les conventions sans objet. La réponse leur a été adressée le 20 juin 2024 par lettre recommandée, retirée par Valocime le 21 juin. A compter de cette date, Valocime disposait d’un délai de 2 mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif, recours non réalisé et dès lors épuisé. A ce jour, seul un recours indemnitaire pourrait éventuellement être recherché par l’entreprise, sous la double réserve que le préjudice allégué soit causé par une faute de la collectivité et de démontrer le lien causal entre cette faute et le préjudice. En outre, selon l’adage nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, la société Valocime a elle-même rédigé les conventions irrégulières, de sorte que le moyen de la faute de l’administration serait éventuellement inopérant dans un tel recours. Un recours gracieux a été déposé par Valocime le 12 avril 2024. Il est probable que la commune n’aura pas de retour car Valocime n’est pas très clair sur la rédaction de ses conventions.

• Règlement de publicité :

o la partie audit est terminée mais que la réalisation du règlement local de publicité n’a pas encore démarré. Il faudrait, dans l’idéal, qu’il soit réalisé d’ici 2027, pour prise en compte dans les programmes intégrant des commerces sur le cœur de village et la route de Grenoble.

o Le Plan de Signalétique d’Information Locale (SIL) a été finalisé. L’équipe municipale cherche à réduire son budget en le simplifiant).

• Convention EPFLD route de Grenoble sur l’étude urbaine :

o Tous les éléments nécessaires pour établir les OAP route de Grenoble sont aujourd’hui rassemblés.

o Les éléments de valorisation foncière nécessaires à la stratégie de préemptions éventuelles dépendront du portage car la commune n’en a pas les moyens. Les aménagements de la route de Grenoble dépendront d’un projet d’aménagement structurant de la CAPV, mais le président de la CAPV n'a pas la certitude de pouvoir le porter pendant ce mandat.

o Le cahier des charges de l’EPFL pour ce projet n’est pas la propriété de la commune donc il faut demander à l’EPFL avant de pouvoir le diffuser.

• Réclamations faites par les coublevitains : beaucoup de réclamations sont traitées aujourd’hui directement par les services de la commune (mails, Facebook). Elles sont traitées assez rapidement, sous 2 à 3 semaines en général. Il n’y a pas de fichier de suivi. Seule l’application Politeia est gérée directement par Madame Peggy COURTHIAL seule.Conseil municipal du 18/10/2024 18/18

• Concernant le terrain acquis en 2020 au Barthelon, les frais d’avocat sont de 7128 € à ce jour.

• Madame le Maire indique que le lien de l'audit RSO pour le couvent des Dominicains ainsi que le contrat Archipat ont été renvoyés sur les adresses mails personnelles de l’opposition.

Point sur les engagements cœur de village

• Point sur les engagements de la 1ère phase cœur de village : la subvention espérée de la région sur ce projet est de 200 000 euros. Par rapport au budget établi au moment des subventions, la commune a fait environ 300 000 euros de travaux en moins par rapport à ce qui était prévu (1277499 et pas les 1563000 euros initialement estimés). Madame le Maire indique que le promoteur rétrocédera à la commune à l’euro symbolique les espaces publics du quartier sénior, donc la commune fait le parvis de l’école maternelle plus tôt que ce qui était initialement prévu. Monsieur Antoine CLOPPET ajoute que des aménagements seront peut-être à réaliser en bas du chemin du Bret sur des questions de ruissellements, donc des coûts supplémentaires seront à prévoir.

Expression libre Couble’village

• Rythme des expressions libres du Couble’village : Madame le Maire indique qu’elle n’a pas eu de retour des deux groupes d’opposition sur un mail envoyé début septembre. Sébastien Bally demande que le mail soit envoyé sur les adresses mail personnelles et pas seulement sur les adresses génériques des groupes.

La séance est levée à 21h35.