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Procès Verbal - cms CM 15 02 24 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Coublevie. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 15 02 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 20231215_PVCM page 1

Direction Générale des Services

Date de la convocation : 8 décembre 2023

Membres en fonction : 27

Membres présents : 22

Quorum : 14

Le Maire : Adrienne PERVES

Les adjoints : Jean-Yves POTIER, Corinne SOINNE, Benjamin BRICHET-BILLET, Gaëlle LE CHEVALLIER, Antoine CLOPPET, Éric LAMIDIEU, Caroline MOUREY

Le conseiller délégué : Arnaud AUTHIE

Les conseillers municipaux : Ghislaine TROUILLOUD, Daniel ROUDIER, Isabelle PROVENT, Danièle CAVALLI, Céline FAUROBERT, Jean-François MOTTE, Pascal FORTOUL, Claudine HUBOUD-PERON, Rolande PELISSIER, Sébastien BALLY, Benoît MISCHEL, Chantal DOUCET, Patrick WARIN

Membres absents excusés : Hubert SCELERS a donné procuration à Jean-Yves POTIER, Peggy COURTHIAL a donné procuration à Benjamin BRICHET-BILLET, Agnès LE CALVE a donné procuration à Isabelle PROVENT, Serge RICHARD a donné procuration à Arnaud AUTHIE, Fabien PALISSE a donné procuration à Ghislaine TROUILLOUD,

Madame le Maire ouvre la séance à 20h10 et salue l’assemblée.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le conseil municipal désigne à l'unanimité (27) Madame Corinne SOINNE, secrétaire de la présente séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023

Madame le Maire invite les conseillers à faire part de leurs observations sur le procès-verbal du 10 novembre

2023.

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

15 DECEMBRE 2023 – 20h20231215_PVCM page 2

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 est adopté à

l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Décision modificative n°4

2. Tarifs « Bike-Park » - Bois du roux

3. VALOCIME – Dénonciation contrat

4. Autorisations de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 5. CDG 38 – adhésion aux dispositifs de médiation

6. Création d’emploi

Madame le Maire propose d’ajourner la délibération concernant VALOCIME afin de préparer le contenu avec les

trois groupes composant le conseil municipal. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame le Maire rend compte des décisions prises en application de la délibération de délégation de pouvoirs

en date du 15 juillet 2020 (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales) :

80/2023 Contrat de maintenance parc informatique - Synesis 15 076,80 € TTC

81/2023 Convention 23/24 utilisation Dalmassière lycée F. BUISSON 2 925 €

82/2023 Convention de participation financière aux frais de fonctionnement du CMS de Voiron 349,79 €

84/2023

Avenant calendaire n°1 - Marché de maîtrise d’œuvre pour la

réhabilitation d’une salle communale en halle du marché dans le

parc de la mairie

Atelier PNG Architecture et Vessiere & Cie

85/2023 Acquisition parcelles route de Vouise – régularisation acte 2021 Me JULLIARD 774 €

86/2023 Attribution - Marché de maitrise d'œuvre Couvent des Dominicains ARCHIPAT (F. REYNAUD ? Cabinet DUBOIS, BE CONCRET) 65 358 € TTC

87/2023 Modifiant la décision 77-2023 contrat d'implantation panneau lumineux 360 € TTC

88/2023 Convention d'objectifs et financement CAF – Ecole maternelle 300 000 €

89/2023 Avenant 8- Convention d’occupation à titre précaire et révocable-T4 BERARD

90/2023 Contrat d'entretien de la pompe à chaleur club house tennis 706,97 € TTC

91/2023 Convention entre communes sur la répartition des charges des écoles publiques année 2023-2024 – St Etienne de Crossey 400 € /élève/an

92/2023 Convention d'assistance juridique annuelle -SELARL Conseil Affaires Publiques 180 € TTC/h

93/2023 Contrat d'assurance tracteur Kubota -GENERALI 350,75 € TTC20231215_PVCM page 3

94/2023 Contrat d'assurance centrale photovoltaïque 1 199,73 € TTC

95/2023 Avenant 2 - Convention d’occupation à titre précaire T3 - VAINER KRHOMENKO

96/2023 Règlement des frais d'expertise (VUILLOD) suite à ordonnance du TA 1 250 € TTC

Madame HUBOUD-PERON demande quel est le projet de base envisagé pour le couvent des Dominicains. Madame le Maire lui répond qu’il s’agit de sauvegarder le couvent pour que son état ne se dégrade plus. Pour ce diagnostic avec préconisation, la commune est accompagnée par le la CAPV (dispositif Pays d’Art et d’Histoire), le CAUE et le Département.

Il semble à Monsieur MISCHEL que le montant de cet accompagnement, 65 000 euros, est très élevé. Il fait remarquer que d’autres diagnostics ont été précédemment réalisés sur le couvent. Madame le Maire indique que parmi les conseils, personne n’était étonné ou choqué par des montants de ce type pour ce genre de prestation. Cette étude intègre le diagnostic du bureau d’études structure déjà réalisé, vient le compléter avec un diagnostic architectural et chiffrera les travaux de sauvegarde et de réhabilitation.

Monsieur MOTTE demande s’il y aura un rapport de diagnostic. Madame le Maire répond par l’affirmative.

Madame MOUREY indique qu’il est possible de porter à la connaissance du conseil municipal l’ensemble des heures de travail effectuées par le Cabinet ARCHIPAT.

Madame le Maire indique que “Pays d’Art et d’Histoire”, le CAUE et le département sont des interlocuteurs très utiles pour nous conseiller au mieux pour les phases ultérieures de travaux et d’aménagements. L’étude patrimoniale permettra d’ouvrir l’accès à des subventions spécifiques sur la sauvegarde et la réhabilitation. Elle précise que la phase étude sera subventionnée par le département.

Madame MOUREY donne pour exemple le fait que ARCHIPAT se basé sur les procédés de construction utilisés initialement pour recommander des entreprises spécialisées dans ces méthodes de construction. ARCHIPAT pourra aussi efficacement conseiller la commune sur comment réaliser les travaux en fonction des futurs usages qui seront décidés.

Madame PROVENT demande ce que sont les frais d’expertise parmi les décisions du Maire. Madame le Maire répond que suite au péril Messier, la commune a préféré faire réaliser une expertise sur un mur en pisé qui borde le domaine privé de la commune. La préconisation a été de détruire une partie du mur et d’en rénover le reste selon les techniques traditionnelles de la construction en pisé. Cette préconisation a été suivie dans les règles de l’art.

49-2023

DECISION MODIFICATIVE N°4

Rapporteur : Jean-Yves POTIER

Une décision modificative est nécessaire pour régulariser les prévisions budgétaires concernant :

La section fonctionnement :

Dépenses

• Versement FPIC

Vu le Budget Primitif 2023, les engagements en cours, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL20231215_PVCM page 4

• A décidé de procéder sur le budget 2023, aux modifications budgétaires suivantes :

Section fonctionnement

Chapitre Article Libellé/objet Montant

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 14 220

739223

Fonds de péréquation des

ressources communales et

intercommunales 14 220

012 CHARGES DE PERSONNEL -7 120

6417 Rémunération des apprentis -7 120

022 022 Dépenses imprévues -7 100

Suite aux explications de Monsieur POTIER, Monsieur BALLY demande ce qu’est le fonds de péréquation qui est versé en décembre. Madame le Maire explique que comme son nom l’indique, c’est un fonds de solidarité entre collectivités locales et donc le montant peut être très variable d’une année sur l’autre, d’où la surprise chaque fin d’année.

Monsieur FORTOUL ajoute que ce fonds est partagé entre la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) et ses communes membres. Les communes inscrivent ce qui a été payé l’année précédente et la CAPV détermine la péréquation en fonction de ce qui est réellement dépensé par la CAPV pour les communes.

Monsieur FORTOUL demande quelle décision la commune a prise pour la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents communaux et si la commune a trouvé des marges de manœuvre financières pour cela. Madame le Maire explique que cette analyse des marges de manœuvre est en cours avec l’élaboration budgétaire 2024, et s’il y a prime, ce sera voté avant juin. Deux options sont possibles, la mise en place de la prime de pouvoir d’achat ou l’indexation du RIFSEEP sur l’inflation, ou rien du tout si la commune n’en a pas les moyens financiers. Mais dans tous les cas, cette question sera abordée lors du Débat d’orientation budgétaire lors prochain conseil municipal. Monsieur MISCHEL demande si cette prime sera appliquée seulement en 2024 si elle est décidée. Il ajoute que cette prime est soumise à impôt sur le revenu 2024 dans le secteur privé. Madame le Maire répond que si c’est l’option de la prime de pouvoir d’achat qui est retenue, effectivement elle ne sera versée qu’une fois au cours de l’année 2024, donc la période de versement dans l’année 2024 importe peu. Monsieur FORTOUL complète : cette prime est soumise à plafond de revenus, c’est pour des revenus faibles.

50-2023

TARIFS BIKE PARK – BOIS DU ROUX

Rapporteur : Arnaud AUTHIE

Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs de mise à disposition des locaux et sites dont la commune est propriétaire.

Il est proposé aujourd’hui de voter le tarif pour le « bike Park » - Bois du Roux à compter du 1er janvier 2024,20231215_PVCM page 5

Usagers

Site

Association

Cyclo-Club

Coublevie

Association

extérieure et

professionnels

« Bike Park » -Bois du Roux

½ Journée Gratuité 150 €

Journée 300 € / journée

Après avoir entendu les explications de Monsieur AUTHIE et en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé d’appliquer le tarif tel que présenté pour le « bike Park » - Bois du Roux à compter

du 1er janvier 2024

Monsieur AUTHIE indique en complément que des arbres sont actuellement en cours de plantation sur le site par les services techniques.

52-2023

AUTORISATION DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des

collectivités territoriales qui précise :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré, à l’unanimité

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A autorisé, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024, Madame le Maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la20231215_PVCM page 6

dette. Pour mémoire les dépenses d’investissement 2023 s’élèvent à 10 121 086 €, non

compris le chapitre 16. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil

municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 530 271,50 € (25% x 10 121 086 €.)

53-2023

CDG 38 – ADHESION AUX DISPOSITIFS DE MEDIATION

Rapporteur : Adrienne PERVES

Madame le Maire informe l’assemblée :

« La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. »

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

• Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

• Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vus confier par le législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation préalable obligatoire est à l’initiative de l’agent. Elle constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, un agent ne pouvant saisir directement le Tribunal administratif sans avoir préalablement saisi le médiateur.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent. La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige. Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.20231215_PVCM page 7

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle. La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l’exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions). Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l’établissement signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le Centre de gestion de l’Isère sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de gestion.

Madame le Maire, invite le conseil municipal à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune de Coublevie à ces procédures de médiation susnommées.

En y adhérant, la commune de Coublevie choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

• Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

• Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En adhérant à la médiation préalable obligatoire, la commune de Coublevie choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur du CDG38 dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion des avis ou20231215_PVCM page 8

décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du CDG38 formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération nationale des centres de gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de gestion de l’Isère jusqu’au 31/12/2026. Le tarif de la mission est de 400 € si le nombre d’heures mobilisées est supérieur à 2 heures.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire est en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 18.2022 en date du 2 juin 2022 du Centre de gestion de l’Isère relative à la coopération régionale des centres de gestion de Auvergne Rhône Alpes dans l’exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n°50.2023 en date du 21 septembre 2023 du Centre de gestion de l’Isère portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire et approuvant le modèle de convention ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion établie par le Conseil d’Etat ;

Vu le modèle de convention d’adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le Centre de gestion de l’Isère ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé de rattacher la commune de Coublevie aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère ;

• A autorisé Madame le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère figurant en annexe de la présente délibération.

Monsieur BALLY demande quel est le coût des médiations pour la commune. Madame le Maire répond que cela coûte 400 euros la médiation. Monsieur WARIN demande combien coûte l’affiliation au dispositif. Monsieur FORTOUL dit que c’est un pourcentage de la masse salariale, inclus dans l’adhésion au Centre de Gestion. La plupart des communes iséroises sont adhérentes au Centre de Gestion de l’Isère qui fournit ce service, à l’exception de certaines grosses communes comme Grenoble, qui disposent en interne de l’ensemble des services mutualisés proposés aux petites communes par le Centre de Gestion.20231215_PVCM page 9

54-2023

CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Corinne SOINNE

Madame Soinne annonce qu’il est nécessaire de créer 1 nouvel emploi :

• Adjoint administratif territorial, pour le service affaires générales et relation citoyenne

Après avoir entendu l’exposé de Madame Soinne et en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses articles 34 et 53 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 07-2022 du 04/02/2022 prenant acte des lignes directrices de gestion de la commune de Coublevie,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• A décidé la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet pour

accroissement d’activité à compter du 1/01/2024, pour une durée hebdomadaire de 20h, pour 6 mois renouvelable une fois.

Points d’information

1. Pays voironnais : point d’informations (séminaire financier)

La présentation de Monsieur CATTIN, Président de la CAPV, tendait à prouver que la CAPV a peu de moyens financiers alors que ses communes membres sont riches. Un indicateur peu classique était notamment présenté, le fonds de roulement des communes. Cet indicateur montrait une forte évolution à la hausse entre 2020 et 2023 des fonds de roulement, ce qui n’est pas surprenant car de nombreuses communes du Pays Voironnais ont contracté des emprunts pour réaliser leurs projets après les élections municipales en 2020.

La dernière diapositive de sa présentation était très intéressante : toutes les petites communes très aidées en ce début de mandat par la CAPV présentent des capacités financières importantes, contrairement aux moyennes et grosses communes plus fragiles financièrement. Il est à noter la position hors cadre de la commune de Voissant.

La conclusion du séminaire était la suivante :

- Un accroissement de besoins significatif en ADPAH (aide aux personnes handicapées), - Un accroissement des besoins en fonctionnement et en investissement sur les mobilités (transports collectifs, mobilités douces)

- Un accroissement important des charges de personnel à périmètre constant suites aux réformes de la fonction publique territoriale

- Des demandes communales sur le fonds de concours cœur de village plus élevées que ce qui était initialement prévu.

- Monsieur CATTIN a proposé de passer la part intercommunale de la taxe foncière au profit de la CAPV de 2,87 à 3,87%.

Monsieur MISHEL demande si la construction du barreau de Voiron (contournement) est inscrite dans les besoins de mobilités. Madame le Maire répond par la négative : ce sont les mobilités collectives ou douces qui sont concernées. Monsieur MISCHEL s’interroge sur les responsabilités dans le fonctionnement des bus du Pays Voironnais. Monsieur CLOPPET indique que les conducteurs de bus sont employés par une entreprise privée mais les véhicules sont propriété de la CAPV pour avoir un amortissement plus long. Progressivement, les bus passent à l’énergie électrique ou gaz (pour un motif de développement durable).

Monsieur FORTOUL ajoute que Monsieur CATTIN a dégagé deux éléments importants dans son argumentaire : la pauvreté du Pays Voironnais et la fragilité de Voiron. Il note l’absence de projet de la20231215_PVCM page 10

CAPV, qui a approuvé majoritairement en 2021 un projet financier, que Monsieur FORTOUL n’a pas voté car il enrichit injustement les petites communes. Il dénonce la capacité pour les communes de faire aujourd’hui leurs marchandages en raison justement du manque de projet de la CAPV.

Monsieur CLOPPET a noté également une certaine hubris de ces intercommunalités de vouloir avoir un projet de mandat, il cite notamment le projet de centre aquatique intercommunal qui aurait pu avoir de graves conséquences financières sur la CAPV s’il avait vu le jour. Il se dit heureux que la CAPV apporte son soutien important dans les cœurs de village de ses communes membres, car la réalisation de ces projets remet de la vie dans les communes. Il se montre satisfait que l’aménagement structurant en projet pour la route de Grenoble commence à être reconnu comme couture entre plusieurs communes, avec du sens et que des discussions sont en cours sur l’augmentation de l’enveloppe cœur de village de la CAPV.

Monsieur FORTOUL est cependant gêné par l’absence globale de vision de territoire de la CAPV, un projet collectif qui prendrait en compte les besoins des communes. Il regrette également que tant de moyens aient été donnés à des petites communes qui en avaient déjà. Monsieur MISCHEL ajoute que le résultat de ce manque de vision en est qu’une intercommunalité comme la CAPV qui était considérée comme un phare au niveau national ne l’est plus. Monsieur MOTTE demande si on a les moyens de changer cela. Monsieur FORTOUL répond par l’affirmative, en changeant son président. Monsieur MOTTE s’exclame que dans ce cas il faut attendre la fin du mandat. Monsieur FORTOUL n’est pas d’accord, il est possible de le censurer.

Madame le Maire rappelle que les 3 représentants communautaires de la commune de Coublevie étaient opposés au pacte financier et fiscal. Elle précise que depuis le début du mandat, la gouvernance a changé : d’une équipe décisionnaire restreinte à 4 “super” vice-présidents, l’instance décisionnaire s’est de nouveau élargie à l’ensemble des vice-présidents qui travaillent aujourd’hui ensemble.

Monsieur FORTOUL note aussi que le détail des situations budgétaires de chaque commune n’a pas été transmis aux conseillers communautaires, et que la CAPV va continuer à donner de l’argent à des communes qui en ont déjà.

Par ailleurs, Monsieur FORTOUL alerte sur le fait que la DGCL utilise le prétexte des montants de fonds de roulement pour restreindre la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Il demande que soient réexaminés les chiffres de ce que paient les habitants en fonction des valeurs locatives, pour que le Pays Voironnais cesse de dire que Coublevie est une commune riche : combien d’impôts paie un ménage-type à Coublevie, Voiron, Voissant, etc. Madame le Maire lui indique qu’elle va essayer d’obtenir ces données. Monsieur FORTOUL conclut en disant qu’il ne votera pas la hausse du taux de l’impôt foncier dédié à la CAPV.

2. Quel est le taux d'absentéisme par service sur les 6 derniers mois ?

A la demande de Monsieur WARIN lors du dernier conseil municipal, le tableau révisé est présenté en tenant compte des remarques liées aux arrêts longue maladie, maternité, reclassement...

JANV – JUIN 2023 ETP Agents

Moyenne jour absence / agent

Toutes

absences

Hors mat,

reclassement,

invalidité, +30j

Affaires générales 3,4 3,83 21,39 2,35

Ressources 2,8 3 3 3

Technique 13,24 13,83 40,92 27,83

Scolaire 22,72 33 25,71 10,85

Urbanisme 2,87 3 37,33 020231215_PVCM page 11

Police 2 2 0 0

CCAS 0,4 1 0 0

Direction générale 1,56 1,56 0 0

Total 49,78 63,22 25,32 12,04

Monsieur WARIN remercie et dit son intérêt pour ces chiffres.

3. Réponses au courrier de « Coublevie autrement »

L’avis du comptable public a été envoyé avec la convocation et la note de synthèse. La délibération prise explicite toutes les incidences de la mise en place de la M57.

Sur le fond :

• La délibération acte le changement de nomenclature,

• La délibération n’adopte pas les modalités de fonctionnement mais communique sur les dispositions qui évoluent,

• Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement budgétaire et financier.

Madame le Maire indique qu’il n’est pas dans l’objectif de la municipalité de soustraire des fonds publics communaux aux décisions du conseil municipal pour les dépenser de façon inconsidérée. La commune n’a pas besoin d’un haut niveau de fongibilité pour gérer le budget au quotidien. Elle propose ainsi plutôt aux élus de Coublevie Autrement de travailler ensemble sur le règlement budgétaire et financier plutôt que de saisir la préfecture sur de possibles irrégularités sur la délibération concernée.

4. Communication « expression libre » dans Couble’village

Madame le Maire souhaite revoir cette rubrique pour la remettre en œuvre, et propose d’en expérimenter les nouvelles modalités avant la modification du règlement intérieur :

• Cette rubrique autrefois présente dans le Coublevie’mag serait transférée vers le Couble’village dont la périodicité de parution est plus régulière,

• 1 page « expression libre » par trimestre,

• D’une longueur de 1200 caractères, espace compris, par groupe. Il est actuellement indiqué 1500 caractères dans le règlement intérieur, le souhait serait d’avoir une page plus aérée,

• Plusieurs rythmes de parution sont proposés, celui qui est retenu est : février / mai / septembre / décembre

Monsieur WARIN alerte sur les délais de prévenance pour rendre les contenus, délais qui sont parfois trop courts.

Madame DOUCET et Monsieur MOTTE approuvent les propositions d’évolutions expérimentales exposées par Madame le Maire.

5. Agenda :

Madame le Maire rappelle les prochains événements communaux :

- Pose 1ère pierre de l’école maternelle le 19/01/24 à 15h,

- Vœux du Maire le 26/01/24 à 19h30.

La séance est levée à 21h.