Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 150 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 150 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 150 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-150

PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-07-04-00007 - AP AEXcriq Jalbotaval1 S (4 pages) Page 3

R03-2022-07-04-00008 - AP AEXcriqJalbotaval2 S (4 pages) Page 8

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-07-04-00007

AP AEXcriq Jalbotaval1 S

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00007 - AP AEXcriq Jalbotaval1 S 3Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Jalbot aval 1 » par la SARL COOREI sur la commune de Roura en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’ administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des ser- vices de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00007 - AP AEXcriq Jalbotaval1 S 4VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU larrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2024 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État :

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL COOREËEI représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Jalbot aval 1» » sur la commune de Roura et déclarée complète le 30 mai 2022 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l'en- vironnement et consistant en un rectangle de 800X500 m, soit 0,42 km 2:

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'environ 10 ha de forêt et que le déboisement des canaux

portera sur environ 1,5 ha ;

Considérant que le projet prévoit d’acheminer le matériel lourd {pelles excavatrices sur chenilles et système de récu- pération gravimétrique) par voie terrestre à partir de l'AEX n°09/2020 en cours de développement, que le layon de pé- nétration existe déjà ( tracé dans le cadre du développement de l'AEX n° 23/2016) et que son linéaire, à partir de la route de Bélizon, est de 8,1 km, que les besoins logistiques et en carburant nécessiteront un ravitaillement quotidien par voie terrestre ;

Considérant que l’acheminement des engins sur le site engendrera un point de franchissement de bief :

Considérant que la base de vie existe déjà en dehors des limites de l'AEX et fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire (COT)} avec l'ONF ;

Considérant que la masse d'eau impactée FRK8042 (rivière Comté), affluent crique Mazin, est en état chimique qualifié de « bon» et en état écologique qualifié de «moyen» alors que l’état des lieux de 2015 indiquait un « bon état écologique » ;

Considérant que le projet nécessitera la dérivation de la crique principale, par le creusement d'un canal principal d'une longueur d'environ 1300 mètres et d'un canal secondaire d’une longueur d'environ 200 mètres ;

Considérant que deux prélèvements d'eau d'environ 4000 m° seront pratiqués dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé pendant le développement du projet ;

Considérant que le projet prévoit trois phases de travaux avec la mise en place de 22 chantiers d'exploitation, que tous les bassins de décantation seront comblés et nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;

Considérant que le projet se situe en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée sans contraintes), en espaces fo- restiers de développement au Schéma d'aménagement régional 2016 (SAR), en DFP aménagé (Domaine forestier permanent) forêt de Bélizon, secteur Roche Fendée, en série de production ;

Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité des deux précédentes AEX n° 23/2016 et n° 09/2020 qui concerne la partie amont de la crique Jalbot ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00007 - AP AEXcriq Jalbotaval1 S 5Considérant que le projet se situe sur le bassin versant de la « rivière Blanc », à moins de 500 mètres en amont de ce cours d’eau qui marque et fait partie de la réserve naturelle des Nouragues (RNN), espace protégé, et en amont immédiat de la ZNIEFF 11 des Nouragues, zone à préserver au regard de son potentiel comme réservoir biologique ;

Considérant au vu de l'état des lieux réalisé en 2015 sur la masse d'eau impactée, que celle-ci tend à se dégrader sous la pression de l'orpaillage légal et illégal ;

Considérant au vu des éléments du dossier que les mesures présentées par le pétitionnaire ne semblent pas suffisantes pour éviter des impacts supplémentaires sur la qualité de l’eau, à l'encontre des obligations de non

dégradation et amélioration de l'état des cours d’eau fixés par la directive cadre sur l'eau et le SDAGE, qu'elles ne supprimeront pas des impacts notables et pérennes sur les milieux aquatiques et terrestres ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre 1! du titre li du livre premier du Code de l’environnement, la SARL COOREIL est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX crique « Jalbot Aval 1 » à

Roura.

En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l’évaluation

environnementale devra porter une attention particulière aux milieux aquatiques. Compte tenu de la déforestation prévue, un état initial des habitats, de la flore et de la faune présente devra également permettre une analyse des enjeux du site. Les mesures d'évitement, réduction voire compensation des impacts devront répondre aux enjeux identifiés.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

Pour le préfet, -préfet

secrétaire généraitles services de l'État

Mathieu GATINEAU

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : % d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

% d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

# Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

4 juillet 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00007 - AP AEXcriq Jalbotaval1 S 6Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00007 - AP AEXcriq Jalbotaval1 S 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-07-04-00008

AP AEXcriqJalbotaval2 S

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00008 - AP AEXcriqJalbotaval2 S 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

E 3

PRÉFET.

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Service transition écologique et connaissance territoriale

Unité Autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Jalbot aval 2 » par la SARL COOREI sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe II ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ; |

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à | administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signa- ture des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00008 - AP AEXcriqJalbotaval2 S 9VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,

secrétaire général des services de l’État :

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SARL COOREI représentée par Madame Elisabeth BARROS BRAGA relative au projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) crique « Jalbot aval 2» sur la commune de Roura et déclarée complète le 30 mai 2022 ;

Considérant la nature du projet relevant de la rubrique « 10 » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de len- vironnement et consistant en un rectangle de 1500X500 m, soit 0,75 km *

Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'environ 17,5 ha de forêt et que le déboisement des canaux

portera sur environ 2 ha ;

Considérant que le projet prévoit d'acheminer le matériel lourd (pelles excavatrices sur chenilles et système de récu- pération gravimétrique) par voie terrestre à partir de l'AËEX n°09/2020 en cours de développement, que le layon de pé- nétration existe déjà ( tracé dans le cadre du développement de l'AEX n° 23/2016) et que son linéaire, à partir de la route de Bélizon, est de 8,1 km, que les besoins logistiques et en carburant nécessiteront un ravitaillement quotidien par voie terrestre et que la base de vie existe déjà dans les limites de l’'AEX;

Considérant que la masse d'eau impactée FRK8042 (rivière Comté), affluent crique Mazin, est en état chimique qualifié de « bon » et en état écologique qualifié de «moyen» alors que l'état des lieux de 2015 indiquait un « bon état écologique », que laffluent crique Blanc (criques « Blanc et Mazin ») est en état chimique qualifié de « mauvais » et en état écologique qualifié de « moyen » ;:

Considérant que le projet nécessitera la dérivation du cours d'eau, par le creusement d'un canal principal d'une lon- gueur d'environ 2000 mètres et la création de 4 bassins de décantation ;

Considérant que 4000 m“ seront prélevés dans le lit mineur de la crique pour constituer un stock permettant d'engager et de poursuivre les travaux en circuit fermé pendant le développement du projet et que la consommation en eau de la base de vie sera de 500f/jour ;

Considérant que le projet prévoit deux phases de travaux avec la mise en place de 44 chantiers d'exploitation, que tous les bassins de décantation seront comblés et nivelés, le régalage des surfaces et la revégétalisation effectués au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que les déchets seront évacués hors du site vers un centre agréé ;

Considérant que le projet se situe dans le Parc Naturel Régional de Guyane, en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée sans contraintes), en espaces forestiers de développement au Schéma d'aménagement régional 2016 (SAR), en DFP aménagé (Domaine forestier permanent) forêt de Bélizon, secteur Roche Fendée, en série de produc- tion ;

Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité des deux précédentes AEX n° 23/2016 et n° 09/2020 qui concerne la partie amont de la crique Jalbot ;

Considérant que le projet se situe en amont immédiat de la réserve naturelle des Nouragues (RNN), espace protégé, et de la ZNIEFF || des Nouragues, zone à préserver au regard de son potentiel comme réservoir biologique ;

Considérant au vu de l’état des lieux réalisé en 2015 sur la masse d'eau impactée,(criques Blanc et Mazin) que celle-ci tend à se dégrader sous la pression de lorpaillage légal et illégal ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00008 - AP AEXcriqJalbotaval2 S 10Considérant au vu des éléments du dossier que les mesures présentées par le pétitionnaire ne semblent pas suffisantes pour éviter des impacts supplémentaires sur la qualité de l'eau, à l'encontre des obligations de non dégradation et amélioration de l'état des cours d'eau fixés par la directive cadre sur l'eau et le SDAGE, qu'elles ne supprimeront pas des impacts notables et pérennes sur les milieux aquatiques et terrestres ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre I du titre ! du livre premier du Code de l'environnement, la SARL COOREI est soumise à la réalisation d’une étude d'impact pour le projet d’AEX crique « Jalbot Aval 2 » à Roura.

En fonction du formulaire transmis par le maître d'ouvrage et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra porter une attention particulière aux milieux aquatiques. Compte tenu de la déforestation prévue, un état initial des habitats, de la flore et de la faune présente devra également permettre une analyse des enjeux du site. Les mesures d’évitement, réduction voire compensation des impacts devront répondre aux enjeux identifiés.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

Pour le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des serÎces de l'État

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : % d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

# d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

% Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

4 juillet 2022

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00008 - AP AEXcriqJalbotaval2 S 11Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-04-00008 - AP AEXcriqJalbotaval2 S 12