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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 150 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 7 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 150 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-150
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2021 Sommaire
Direction Générale Administration / PREFET
R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony
(5 pages) Page 3
R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury (5
pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises
de vues dans le cadre d'une compagne nationale de communication pour
faire connaître les actions de l'OFB en Guyane pour la préservation des
tortues marines dans la réserve naturelle nationale de l'Amana pour
Aéroprod Amazonie (2 pages) Page 15
R03-2021-06-07-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage
parcelle OF 2253 commune de Kourou (3 pages) Page 18
R03-2021-06-07-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage
eau potable - Mine Espérance commune d'Apatou (3 pages) Page 22
R03-2021-06-07-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage
parcelle BD0303 commune Monstisery-Tonnegrande (3 pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de
la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les
rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents (6 pages) Page 30
2 Direction Générale Administration
R03-2021-06-04-00003
20210604 Arrêté carrière roche massive
Corossony
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony 3 E 3 es DER PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture de l’enquête publique
relative à la demande d'autorisation d'exploiter la
Carrière de roches massives de Corossony
sur la commune de Sinnamary
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, L. 214-3, L.512-1 et R.181-16 à
R.181-38 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l’année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
1
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony 4 VU la convention de réservation de site signée le 19 décembre 2018 en vue de l'ouverture et de l'exploitation d'une carrière de granit sur le domaine forestier privé de l'État sis sur le territoire communal de Sinnamary, lieu-dit Corossony;
VU l'avenant à ladite convention de réservation de site signé le 12 avril 2021 ;
VU la demande d'autorisation environnementale unique, comprenant une autorisation ICPE, une déclaration IOTA, et une dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage, déposée le 16 juin 2020 à la DGTM par la société Nofrayane pour être autorisée à exploiter, pendant 20 ans, une carrière de roches massives dite « Carrière de Corossony » sur la commune de Sinnamary ;
VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 12 novembre 2020 ;
VU l'avis n’MRAËE 2020APGUY6 de la Mission régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) du 2 décembre 2020 ;
VU le dossier d'enquête publique constitué par la société Nofrayane comprenant notamment : - les pièces du dossier dont la demande d'autorisation environnementale et l'avis délibéré n°MRAE 2020APGUY6 adopté le 2 décembre 2020 par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane sur le projet de mise en exploitation d’une carrière de roches massives au lieu-dit « Corrossony » sur la commune de Sinnamary ;
- le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane, ainsi qu'aux avis du CSRPN, du CNPN et de l’'UPB, sur ledit projet ;
VU le dossier déclaré complet et régulier le 26 avril 2021 par le service coordonnateur, service « prévention des risques et industries extractives » — « Unité industries extractives » de la DGTM ;
VU la décision n°E21000005/97 du 20 mai 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Marc MONTET en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre la demande d'autorisation environnementale unique à enquête publique conformément aux dispositions de l’article R.181-36 du code de l’environnement ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l’enquête publique
Il sera ouvert une enquête publique du lundi 28 juin 2021 au mercredi 28 juillet 2021 inclus, soit pendant une durée de 31 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société NOFRAYANE qui souhaite ouvrir, sur la commune de Sinnamary, une carrière de roches massives et exploiter une installation de concassage-criblage d'une puissance de 500 KW, permettant de traiter les matériaux.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
La nouvelle carrière sera implantée en zone périphérique de Sinnamary, à environ 10 km du bourg, à proximité de la RN1 au lieu-dit « Savane des pères / Corossony » sur les parcelles AP39, AP62 et AP76. Cette demande d'exploiter la carrière Corossony est faite pour une durée de 20 ans et pour une exploitation annuelle de 230 000 tonnes environ (270 000 tonnes maximum) de roches massives, soit 85 000 à 100 000 m* avec une densité de 2,7.
Les autorisations sollicitées sont :
- une autorisation ICPE,
- une déclaration IOTA,
- une dérogation aux mesures de protection de la faune et flore sauvage. Le porteur de projet est la SAS NOFRAYANE, représentée par M. Olivier MANTEZ, directeur, olivier. mantez@nofrayane.fr
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
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Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony 5 L'adresse de correspondance est la suivante : Parc d'activité de Matoury — BP 1166 — 97345 CAYENNE Cedex.
Le service coordonnateur est le service prévention des risques et industries extractives, unité extractives, de
la DGTM. Le dossier de demande d'autorisation est suivi par Mme Stéphanie MAHE — stephanie.mahe@developpement-durable.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans la salle des élus de l'hôtel de ville de la mairie de Sinnamary, 1, avenue Elie CASTOR, ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 14h30, les jours suivants :
- Lundi 28 juin 2021 de 9h à 12h;
- Vendredi 9 juillet 2021 de 9h à 12h;
- Vendredi 16 juillet 2021 de 9h à 12h ;
- Mercredi 28 juillet 2021 de 11h30 à 14h30.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Sinnamary, et accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :
— en version papier à la mairie de Sinnamary, 1, avenue Élie CASTOR, 97315 Sinnamary ; — en version numérique :
*. surle site dématérialisé :
http://carriere-corossony-sinnamary-nofrayane.enquetepublique.net
*- sur le site internet des services de l’État en Guyane :
http:/www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
3.2) La consignation des observations et propositions du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
. par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Sinnamary, à l'adresse susmentionnée :
- sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :
http://carriere-corossonvy-sinnamary-nofravane.enquetepublique.net
+ par courriel à l’adresse mail dédiée :
carriere-corossony-sinnamary-nofrayane@enquetepublique.net
sur le site internet des services de l’État en Guyane :
www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l'onglet «Réagir à cet article» ;
par voie postale, à l'attention de M. Marc MONTET à l'adresse suivante : Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane -— Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony 6 HEDER -— RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l’enquête publique, au plus tard le mercredi 28 juillet 2021 avant la fermeture de la mairie de Sinnamary pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 28 juillet 2021.
Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis soumis à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Sinnamary au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 11 juin 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Sinnamary constatera l’'accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, la SAS
NOFRAYANE, porteur de projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement: “Les affiches mentionnées au II de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 11 juin 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 2 juillet 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS NOFRAYANE.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 11 juin 2021 sur le site : http://carriere-corossony-sinnamary-nofrayane.enquetepublique.net_et sur le site internet des services de l'Etat en Guyane : https://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Toute personne intéressée pourra, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SAS NOFRAYANE dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.
Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la SAS NOFRAYANE, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. La SAS NOFRAYANE disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
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Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony 7 Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l’'exemplaire du dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (DGA) -— Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER -— RDC - rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n’a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête: — en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Sinnamary, 1, avenue Elie CASTOR, 97315 Sinnamary ; — en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Sinnamary, le commissaire enquêteur et le directeur de la SAS NOFRAYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PASSE Déayenne le, = 4 JUIN 2071 1 2 ei NS \
& £ \F y
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D
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00003 - 20210604 Arrêté carrière roche massive Corossony 8 Direction Générale Administration
R03-2021-06-04-00004
20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury 9 Direction Générale de l’Administration
Ex PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du Juridique
et du Contentieux
Service Administration Générale
et Procédures Juridiques
ARRETE n°
portant ouverture de l’enquête publique
relative à la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury pour l'aménagement du secteur OIN n°8- « Sud Bourg Matoury »
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-54 et suivants et L.300-6 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l’article R.102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à la création de l'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
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Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury 10 VU les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 fixant pour l'année 2021 la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
VU le dossier de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Matoury dans le cadre de l'aménagement du secteur OIN 8 de Sud Bourg Matoury à l'initiative de l'Etat, dans sa version de février 2021;
VU le dossier d'enquête publique relatif à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de Matoury, constitué par les services de l'État en Guyane et l'EPFAG sur le fondement de l’article L.300-6 du code de l'urbanisme, comprenant notamment :
- les pièces du dossier de déclaration de projet (rapport de présentation, rapport de mise en compatibilité du PLU, étude entrée de ville, évaluation environnementale) :
- le procès verbal du 29 avril 2021 de l'examen conjoint du 6 avril 2021, prévu par l’article L.153-54 du code de l'urbanisme ;
- l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) du 13 avril 2021 pour la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de Matoury pour l'aménagement du secteur Sud Bourg de la commune ; - l'avis délibéré n°2021 AGUY1 adopté le 15 avril 2021 par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) de Guyane ;
- le mémoire en réponse à l'avis délibéré de la MRAE de Guyane du 15 mai 2021 ;
VU la décision n°E21000004/97 du 14 mai 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Jean-Pierre MONTOCCHIO en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Matoury pour l'aménagement de l'OIN n°8, secteur Sud Bourg, est une procédure portée par l'Etat, en concertation avec les collectivités locales, du fait de son caractère d'intérêt national, et que sa mise en œuvre opérationnelle est confiée à l'EPFAG ;
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de la commune de Matoury, pour le projet d'aménagement urbain de l'OIN n°8, secteur Sud Bourg de Matoury ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet et date de l’enquête publique
Il sera ouvert une enquête publique du lundi 28 juin 2021 au mercredi 28 juillet 2021 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la déclaration de projet (DP) valant mise en compatibilité du PLU de Matoury pour l'aménagement de l'OIN 8, secteur Sud Bourg de Matoury, opération reconnue d'intérêt général.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
L'enjeu de cette procédure de déclaration de projet (DP) est de faire évoluer le contenu du PLU de la commune de Matoury afin que celui-ci permette l'ouverture à l'urbanisation du projet urbain du secteur Sud Bourg de la commune correspondant à l'OIN 8.
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Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER - RDC-BP 7008 - 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury 11 Ce projet est porté par l'État, particulièrement par l'unité Pilotage de l'OIN de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) représenté par Mme Aude CARPENTIER : oin-guyane@developpement- durable.gouv.fr
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur, M. Jean-Pierre MONTOCCHIO, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à l'hôtel de ville de Matoury, 1 rue Victor Céide, 97351 — MATOURY, ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 13h30.
Les permanences auront lieu les jours suivants :
- lundi 28 juin 2021 de 10h à 13h ;
- mardi 6 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mardi 13 juillet 2021 de 9h30 à 12h30 ;
- mercredi 28 juillet de 10h30 à 13h30.
Un registre à feuillets non mobiles côtés et paraphés par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de Matoury, et sera accessible au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.
En raison des circonstances exceptionnelles sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, la participation à cette enquête devra se faire dans le respect des mesures d'hygiène (dites «barrières») et de distanciation sociale ainsi que, le cas échéant, des modalités pratiques mises en place par la mairie. Préalablement à tout déplacement, il est conseillé de se renseigner auprès de la mairie afin de connaître ces modalités pratiques.
Article 2 bis : Réunion publique
Une réunion publique est prévue le 15 juillet 2021 (l'heure et le lieu seront précisés ultérieurement par communiqué de presse publié sur le site internet des services de l'État en Guyane et affiché en mairie de Matoury), sous réserve des conditions sanitaires à cette date. Le commissaire enquêteur se rapprochera des services de l'État, au moins 72 h avant la date prévue, pour savoir si ces conditions permettent la tenue de la réunion.
Lors de cette réunion, les mesures nécessaires pour lutter contre la propagation du virus covid-19 (port du masque, gestes barrières, distanciation physique) devront être respectées et le nombre des participants pourra être limité en application de la réglementation en vigueur au regard de la situation sanitaire du département.
Article 3 : Modalités de consultation du dossier d’enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions
3.1) La consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet sera consultable :
— en version papier à la mairie de Matoury, 1 rue Victor Céide, 97351 — MATOURY ;
— en version numérique :
- sur le site de l'EPFAG :
https://www.epfaq.fr/spip.php?article882
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https:/www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021
- sur le site : http;//secteuroin-n8-matourysudbourqg.enquetepublique.net
3.2) La consignation des observations et propositions du public
Le public pourra consigner ses observations et propositions :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Matoury, à l'adresse susmentionnée ;
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
3
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury 12 + sur le registre dématérialisé à l’adresse suivante :
http://secteuroin-n8-matourysudbourg.enquetepublique.net
*« sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 via l'onglet «Réagir à cet article» ;
. par courriel à l’adresse mail dédiée :
secteuroin-n8-matourysudbourg@enquetepublique.net
*__ par voie postale, à l'attention de M. Jean-Pierre MONTOCCHIO à l'adresse suivante: Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER - RDC -— Rue Elisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale où reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l’article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le site dématérialisé dont l'adresse est donnée ci-avant, afin d’être consultables au siège de l'enquête.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard le mercredi 28 juillet 2021 avant la fermeture de la mairie de Matoury pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 28 juillet 2021.
Article 4 : Publicité de l’arrêté et de l’avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d’un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 Rue Victor Céide, 97351 —- MATOURY au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 11 juin 2021, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Matoury constatera l’accomplissement de cette formalité et sera transmis au commissaire enquêteur, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, l'EPFAG,
opérateur de l'opération d'intérêt national des principaux pôles urbains de Guyane, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l’article 1° de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement: “Les affiches mentionnées au II de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre «AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune”.
L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, GUYAWEB et L’'APOSTILLE, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit le vendredi 11 juin 2021, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit le vendredi 2 juillet 2021. Les frais de cette publicité seront à la charge de l'EPFAG.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 11 juin 2021 sur le site de l'EPFAG à l'adresse suivante : https:/www.epfag.fr/spip.php?article882, sur le site internet des services de l'Etat en Guyane: https://www.quyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021 et sur le site: http://secteuroin-n8-matourysudbourg.enquetepublique.net.
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du service ULA de la DGTM dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane.
Article 5 : Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1, le commissaire enquêteur récupérera et clôturera les registres d'enquête.
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN -— Bâtiment HEDER -— RDC-BP 7008 -— 97307 Cayenne CEDEX
4
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury 13 Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, le service ULA de la DGTM, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès-verbal de synthèse. Le service ULA de la DGTM disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet. Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées (Direction générale de l'administration des services de l'Etat en Guyane (DGA) -— Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC -— rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex).
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cayenne.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC.
Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC conformément à la faculté qui lui est octroyée par l’article L. 123-15 du code de l’environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 123-15 précité.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
— en version papier à l'hôtel de ville de la mairie de Matoury, 1 Rue Victor Céide, 97351 — MATOURY ; — en version numérique sur le site internet des services de l'Etat en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2021.
Article 6 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le DGTM, le directeur général de l'EPFAG, le maire
de la commune de Matoury et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
IN 2071
| Mel : dga-djc@guyane.pref.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC -— Rue Elisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX
D
Direction Générale Administration - R03-2021-06-04-00004 - 20210604 Arrêté OIN 8 Sud Bourg Matoury 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-04-00002
Arrêté portant autorisation de tournages et
prises de vues dans le cadre d'une compagne
nationale de communication pour faire
connaître les actions de l'OFB en Guyane pour la
préservation des tortues marines dans la réserve
naturelle nationale de l'Amana pour Aéroprod
Amazonie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une compagne nationale de communication pour faire connaître les actions de l'OFB en Guyane pour la préservation 15 Æ _ Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de ARRETE n°
l'Environnement, de portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d’une campagne nationale de l'Agriculture, de communication pour faire connaître les actions de l’OFB en Guyane pour la préservation des l'Alimentation et de la tortues marines dans la réserve naturelle nationale de l’Amana pour Aéroprod Amazonie Forêt
Service Paysages, Eau
et Biodiversité
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre Il du code de l’environnement relatif aux espaces naturels ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,
notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’'Amana ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et
hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane,
préfet de Guyane ;
VU le décret 1er janvier 2020 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnelle III), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet
de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-2600002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur
général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Claire ROUSSEL, responsable sensibilisation grand public (direction de la communication) de l'Office Français de la Biodiversité, le 11 mai 2021 ;
VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l’Amana sur la demande de tournage faite par Mathilde Lasfargue, coordinatrice du Plan National d'Action tortues marines en Guyane, émis le 20 mai 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une compagne nationale de communication pour faire connaître les actions de l'OFB en Guyane pour la préservation 16 ARRETE
Article 1 : bénéficiaires
- Réalisateur/Chef OPV: Frédéric ROGER
- Assistant OPV : Cédric VEVAUD
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations
visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 2 : nature de l'autorisation
La société de production «13 Productions » est autorisée à tourner des images
dans la réserve naturelle nationale de l'Amana évoquant directement ou indirectement la réserve afin de contribuer à la campagne nationale de communication pour faire connaître les actions de l'OFB en Guyane pour la préservation des tortues marines.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 11 juin au 14 juin 2021.
Article 4 : conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre
des mesures suivantes :
— Un personnel de la réserve accompagne l'équipe de tournage ;
— l'impact sur le milieu naturel, et le dérangement de la faune sont réduits à leur
minimum ; ee
— aucune infraction à la réglementation relative au décret de création
de la réserve naturelle nationale de l’Amana ne sera filmée ni diffusée ;
— les prises de vue effectuées de nuit seront faites à l'aide de lumière rouge,
l’utilisation de lumières blanches est strictement interdite :
— le bénéficiaire transmettra le projet finalisé au gestionnaire de la réserve naturelle et
la DGTM Guyane sur support numérique ;
— le nom de la réserve naturelle nationale de l'Amana apparaîtra au générique
de fin.
— Une attention particulière doit être apportée sur les termes employés dans
le commentaire audio du film, le terme « contrôle de la pêche » doit être utilisé au lieu du
terme « contrôle de la pêche illégale ».
Le gestionnaire et/ou le conservateur de la réserve se réserve la possibilité de
refuser la réalisation de l'étude en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement au bénéficiaire mentionné à l'article
1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé —
ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour
amiable et contentieux :
- un récours gracieux est à adresser à M, lé préfet de la région Guyane — Rue
Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX. - Un recours hiérarchique est à
adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau
des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif
— 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé
en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable
a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.
Article 9 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général
des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur
Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 04 juin 2021
Pour le préfet, et par délégation
La cheffe de l'unité Protection de la Biodive
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-04-00002 - Arrêté portant autorisation de tournages et prises de vues dans le cadre d'une compagne nationale de communication pour faire connaître les actions de l'OFB en Guyane pour la préservation 17 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00001
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant un forage parcelle OF 2253
commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle OF 2253 commune de Kourou 18 E = Direction Générale
PREFET des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE - PARCELLE 0F2253
COMMUNE DE KOUROU
DOSSIER N° 973-2021-00039
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code minier, et notamment l’article L.411-1 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n° RO03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 juin 2021, présenté par Madame SABE-JOSEPH Jacqueline, enregistré sous le n° 973-2021-00039 et relatif à : Forage - Parcelle 0F2253 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle OF 2253 commune de Kourou 19 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Madame SABE-JOSEPH Jacqueline
13 Rue de Kourou
Cité Césaire
97300 CAYENNE
concernant :
Forage - Parcelle 0F2253
dont la réalisation est prévue dans la commune de KOUROU
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné septembre à un usage domestique, exécuté en vue de la 2003 recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle OF 2253 commune de Kourou 20 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le #l0/ ST
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
ee
Co 1 Mis VAN VAERENBERGH
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00001 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle OF 2253 commune de Kourou 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant un forage eau potable - Mine
Espérance commune d'Apatou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage eau potable - Mine Espérance commune d'Apatou 22 E 3 Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE EAU POTABLE - MINE ESPÉRANCE
COMMUNE D'APATOU
DOSSIER N° 973-2021-00038
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le code minier, et notamment l’article L.411-1 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n° RO03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 31 mai 2021, présenté par Compagnie Minière Espérance représenté par M. OSTORERO Nicolas, enregistré sous le n° 973-2021-00038 et relatif à : Forage Eau potable - Mine Espérance ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage eau potable - Mine Espérance commune d'Apatou 23 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Compagnie Minière Esperance
Lieu dit Espérance
97317 APATOU
concernant :
Forage Eau potable - Mine Espérance
dont la réalisation est prévue dans la commune d' APATOU
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
| prescriptions
générales
correspondan
t
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaratio | Arrêté du 11 création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à n septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références Sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'APATOU où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage eau potable - Mine Espérance commune d'Apatou 24 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. ,
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 1/6 lo 74
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
l'Alimentation et de la Forêt
Chris VAN VAERENBERGH
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage eau potable - Mine Espérance commune d'Apatou 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00002
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant un forage parcelle BD0303
commune Monstisery-Tonnegrande
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle BD0303 commune Monstisery-Tonnegrande 26 E 3 Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE - PARCELLE BD0303
COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
DOSSIER N° 973-2021-00040
LE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-1 à
R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;:
Vu le code minier, et notamment l’article L.411-1 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté ministériel de l'Intérieur du 30 janvier 2020 portant nomination (directions générales des services déconcentrés de l'Etat en Guyane) ;
Vu l'arrêté n° R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n° R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 02 juin 2021, présenté par M. Robin LE ROUX, enregistré sous le n° 973-2021- 00040 et relatif à : Forage - Parcelle BD0303 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle BD0303 commune Monstisery-Tonnegrande 27 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
M. Robin LE ROUX
1041 Chemin Risquetout Ouest
97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE
concernant :
Forage - Parcelle BD0303
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTSINERY-TONNEGRANDE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, Déclaration Arrêté du 11
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non septembre
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de 2003
la recherche ou de la surveillance d'eaux
Souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
Souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Les copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTSINERY- TONNEGRANDE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant
une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de Pinstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle BD0303 commune Monstisery-Tonnegrande 28 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le FE 2024
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Directeur de l'Environnement, de l'Agriculture, de
Chris VAN VAERENBERGH
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00002 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant un forage parcelle BD0303 commune Monstisery-Tonnegrande 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-06-07-00004
Arrête portant mesure temporaire de restriction
de la navigation fluviale par la mise en place de
points de contrôle sur les rivières Grand, Petit
Inini et leurs affluents
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 30 PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale
GUYANE Territoires et Mer Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales,
ARRÊTÉ
portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE PRÉFET DE LA GUYANE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment son livre 4 et son règlement général de police de fa navigation intérieure annexé;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 1° janvier 2021 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2020 portant nomination de Madame Claire DAGUZE en qualité de directrice adjointe des territoires et de la mer de la Guyane, chargée de la mer, du littoral et des fleuves ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 31 Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2021-03-29-0001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, Directeur Général par intérim des Territoires et de la Mer et à ses collaborateurs ;
Considérant que l’orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant les troubles à l’ordre public répétés et violents, constatés par la gendarmerie sur le secteur de la zone de contrôle le 05 et 06 juin 2021 ainsi que risques pour la sécurité publique, d’une navigation de nuit sur les cours d’eau non aménagés de Guyane ;
Considérant les tentatives de dégradations ou de destructions des installations relatives à l’arrimage tant du poste de contrôle que de la barge fluviale servant de cantonnement aux forces de l'ordre ;
Considérant la sécurité des militaires de la gendarmerie, des forces armées en Guyane et des usagers de la navigation fluviale
Considérant que les risques pour la sécurité et la santé publique que l’activité d'orpaillage dans le cadre de la lutte contre la pollution des eaux ;
ARRÊTE
Article 1 —- Champ d’application.
La présente mesure temporaire s'applique sur les rivières Grand Inini, Petit Inini, leurs affluents ainsi que leurs berges par la mise en place de points de contrôle fixes ou aléatoires en fonction des besoins des services. Le présent arrêté vient en complément des dispositions de l'arrêté n° n°R03-2019-11-07-013 afin, de faciliter le potentiel d'intervention des brigades.
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale sur ce cours d'eau et, compte tenu des activités d'orpaillage clandestin qui constituent un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant sur les approvisionnements des sites, de permettre le contrôle des embarcations qui y transitent, leurs occupants et leurs contenus. Ces contrôles sont opérés par les forces de l'ordre, depuis les points de contrôle comme sur le cours d’eau.
Afin de fluidifier ces opérations de contrôle, le contenu exhaustif des chargements en lien avec les activités minières régulières, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvrées avant la date programmée de passage, été communiqués aux services de la DGTM (Mines et Carrières) par la société minière à l'origine de la livraison. Les coordonnées du service de la DEAL sont les suivantes : DGTM / ATTE/ SPRIE/ Unité Industries extractives
Rue FINELEY - Pointe BUZARE
CS 76003
97 306 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 29 75 41
Mail : mc.remd.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
Après examen de ces documents, la DGTM autorise auprès des forces de l'ordre le passage dudit convoi en lui précisant la nature et la quantité des biens transportés ; les agents en poste le jour du passage vérifient la concordance entre contenu déclaré et contenu présenté. A défaut de validation par la DGTM, le passage du convoi ne sera pas autorisé.
La navigation sur les cours d’eau et plan d’eau se fait aux risques et périls des intéressés.
Article 2 — Point de contrôle et d'arrêt obligatoire
Pour des raisons liées à l'orpaillage clandestin, il est créé des points de contrôles de gendarmerie mobile sur les rivières Grand et Petit Inini.
Le point de contrôle de gendarmerie est positionné aux coordonnées suivantes : N03°39.952' — W053°56.021'. L'arrêt de tout bâtiment est obligatoire au droit du point de contrôles. Ce poste pourra être éventuellement déplacé s’il s'avère qu'il n'opère plus l'effet escompté pendant la période concernée.
Cette obligation sera matérialisée par panneau de type B5 ; carré blanc bordé de rouge, trait noir horizontal à
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 32 l'intérieur, avec un cartouche portant la mention « HALTE GENDARMERIE » sous ce signal au droit du poste
Article 3 —- Cas de restriction de circulation
Article R 4241-26 du code des transports : « Le conducteur se conforme aux prescriptions temporaires édictées par le préfet pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation et diffusées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Il se conforme également aux mesures temporaires prises par le gestionnaire de la voie d'eau en application de l'article L. 4241-3. »
De 6h00 à 18h00 : Interdiction totale de la circulation fluviale sur l'Inini, depuis la confluence avec le Maroni jusqu'aux affluents en amont, sauf évacuation sanitaire et déplacements fluviaux motivés par une nécessité avérée, reconnue comme telle par les forces de l'ordre qui les étudient au cas par cas. Ces dernières estiment la validité du motif en fonction de leur connaissance de l'activité licite en amont, de l'identité et de la qualité de la personne qui demande le passage, du frêt emporter dans la pirogue et de tout critère permettant de caractériser au cas par cas la situation.
De 18h à 6h00 : Interdiction totale de la circulation fluviale pour tous les usagers de la voie d'eau sur l'Inini, depuis la confluence avec le Maroni jusqu'aux affluents en amont, sauf évacuation sanitaire Le départ et l’'accostage d'embarcation de tout ordre sont interdits sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents.
L'ensemble des conducteurs des embarcations sont tenus de les respecter.
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, les conducteurs des embarcations doivent prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de leur situation aux forces de gendarmerie présentes.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour remplir une mission de service public et aux forces de l'ordre.
Artticle 4 — Mesures particulières de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations sont intégrées dans le règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014
La sécurité de la navigation sur les cours d'eau doit répondre aux exigences de la réglementation en vigueur. Aussi dans le cadre des contrôles de gendarmerie, il sera procédé aux vérifications suivantes :
° Identification et marques associées pour les particuliers :
Toute embarcation ou engin de plaisance d'une puissance égale ou supérieure à 6CV (4,5 kw) ou d’une longueur supérieure à 5 mètres, circulant sur les eaux intérieures doivent faire l'objet d’une inscription au registre de la navigation fluviale de Guyane.
* Le conducteur d'un bateau doit avoir à son bord un titre de navigation. Il devra présenter la carte d'enregistrement faisant état de son inscription au registre.
+ Les marques d'identifications doivent être apposées conformément à la réglementation sur la coque
* Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d’un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article À 4241-48-1 1 et 2 du code des transports doit être positionné sur l'ensemble des pirogues.
* Identification, marques associées liées à la construction pour les professionnels du transport public
de passagers et marchandises :
Toute embarcation assurant du transport de marchandise ou de passager à titre professionnel, doit disposer d'un numéro d'identification délivré par le service instructeur de la DEAL et d'un certificat de bateau faisant foi de son enregistrement au registre national.
* Le conducteur devra présenter le certificat de bateau ou sa copie faisant foi de son homologation au titre des transporteurs professionnels déclarés au registre. * Les marques extérieures d’identifications sur le navire doivent être apposées * Lorsque les conditions de visibilité l’exigent la signalisation pour la nuit doit aussi être portée de jour : un feu de mât de nuit (feux blanc puissant projetant une lumière ininterrompue sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et disposé de manière à projeter cette lumière depuis l'avant jusqu'à 22° 30' sur l'arrière du travers de chaque bord) fixe à l'arrière et visible à 360° article 4241-48-1 1 et 2 du code des transports doit être positionné sur l’ensemble des pirogues.
Le conducteur donne aux agents chargés de la police de la navigation les facilités pour leur permettre d'exercer les missions de constatations d’'infractions.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 33 * Carburant pour la propulsion :
Le carburant utilisé pour la propulsion ou l'alimentation de machines annexes de l'embarcation n'est pas considéré comme une marchandise. La feuille de route de l'embarcation, ainsi que les caractéristiques techniques du moteur, devront justifier de la nécessité des quantités embarquées.
+ Volume exceptionnel de carburant et marchandises divers
Pour tout volume de carburant n'ayant pas trait à la propulsion de l’embarcation, le conducteur de l'embarcation doit pouvoir présenter sur demande des forces de l'ordre, les justificatifs dudit convoi et de la nécessité des quantités embarquées.
Pour tout transport de marchandises dont les quantités transportées sont estimées volumineuses par les forces de l’ordre, il sera demandé de justifier de la nécessité des quantités embarquées. Les propriétaires de gîtes, d'auberges, les opérateurs touristiques, les riverains, sont invités à se rapprocher des services de la gendarmerie pour tout transport de volume exceptionnel.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet aux riverains et aux opérateurs de tourisme sur leur demande au service fleuves, littoral, aménagement et gestion de la DEAL situé au Port de Dégrad des cannes — CS 76003 — 97 306 CAYENNE CEDEX
Mail : fleuves .flag.deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
Il sera possible de procéder autant que faire se peut aux vérifications des éléments transmis en cas de doute auprès du service en charge de l’immatriculation.
Article 5 — Durée, renouvellement
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 15 jours à compter de la date de signature.
Article 6 — Sanctions
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions conformément au code des transports.
Il est rappelé que l'entrave à l'exercice du droit de visite et de contrôle d'un bateau de navigation intérieure est constitutif d'un délit pénal.
De même que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans feux de signalisation conforme, est passible de contravention.
L'exécution d’un travail dissimulé, ou le recours aux services d'une personne physique ou morale exerçant un travail dissimulé est un délit.
Article 7- Modalités de publications
Article R 4241-66 du code des transports: « [...] Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent. » Article À 4241-26 du code des transports: « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet en application de l'article À. 4241-26, et celles édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012- 1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau, pris en application de l'article L. 4241-3, sont diffusées par voie d'avis à la batellerie. »
La présente mesure est mise à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet _ de la DGTM : http://www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — des services de l'Etat : http://www.guyane.pref.gouv.fr - zone Publication puis Recueil Ces règles font l'objet d'un affichage au sein des mairies de la Guyane.
Toute modification temporaire de la présente mesure en application de l’article R. 4241-26 du code des transports fera l’objet d’une publication.
Article 8 — Délais et voies de recours.
Recours gracieux
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, autorité hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Recours contentieux
Dans les deux mois à compter de la publication, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 34 Article 9 —- Modalités d'exécution.
Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, monsieur le secrétaire général des services de l'État, le chef du EMZD, le Directeur Général des Territoires et de la Mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 07 Juin 2021
Pour le Préfetide la Région Guyane
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer
Par subdélégation le chef du Service des Affaires Maritimes, Littorales et Fluviales
Jean-Claude NOYON._
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 35 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-06-07-00004 - Arrête portant mesure temporaire de restriction de la navigation fluviale par la mise en place de points de contrôle sur les rivières Grand, Petit Inini et leurs affluents 36