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Déliberation - acte 32 decision portant demande subvention pts requalification centre ville retrait et remplace acte 2025 28
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 32 decision portant demande subvention pts requalification centre ville retrait et remplace acte 2025 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
25_03_ATDN32VP
DÉPARTEMENT DU NORD
—__— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - ÉGALITÉ - FRATERNITE
CANTON D’HAZEBROUCK D ») S Îm 92, 2
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du dispositif PROJET TERRITORIAL STRUCTURANT pour la requalification du Centre-Ville
Retrait et remplace l’acte 2025/28
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de
subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) ; > Vu la programmation 2025 du Conseil Départemental du Nord au titre de son Dispositif Projets Territoriaux Structurants ;
> Considérant le projet de requalification du centre-ville d'Estaires ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d'opération éligibles au titre Dispositif Projets Territoriaux Structurants ;
> Considérant que cette subvention est demandée pour la réalisation des travaux de requalification ; > Considérant que le montant estimé de l'opération s'élève, pour la Commune, à 2 926 494.39 € HT soit 3511 793.27€ TTC ;
> Considérant qu'il est possible pour la Commune de solliciter une subvention au titre du PTS à hauteur de 10.25% du montant HT de la part de financement assurée, hors subvention, soit 300 000 € ; > Considérant qu'une décision 2025/n°25, ayant le même objet que le présent acte, présente des erreurs dans les montants demandés ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : De retirer l'acte 2025/28 et de le remplacer par le présent acte.
ARTICLE 2 : De solliciter une subvention au Conseil Départemental du Nord au titre de son Dispositif Projets Territoriaux Structurants d'un montant de 300 000 € représentant 10.25 % du coût total des travaux pour la requalification du centre- ville phase 1.
ARTICLE 3 : La commune réalisera des travaux pour la requalification du centre-ville phase 1. Le coût de cette opération est 2 926 494.39 € HT soit 3511 793.27€ TTC, Les crédits étant inscrits au budget communal.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant lgÆfibunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et dé sa réception par le représentant de l’État.
Le Maire,
Bruno FICHEUX
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet fiché ce jour au siège de la collectivité informe que le présente décision peut faire l'objet d'un 1 ‘ès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai publication et de sa réception par le représentant de FFtat.