Déliberation - 24052011 17

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Déliberation - 24052011 17 Document publié le Mercredi 18 mai 2011 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 24052011 17)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Bois et produits du bois, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE RONCQ

---000---

Extrait du Registre

Des

Délibérations du Conseil Municipal

---o0o---

N°24/05/2011/17

L’an deux mille onze, le 24 mai à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 18 mai 2011.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 24 MAI 2011: 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - André VARLET - Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Catherine SUBTS - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Thierry BUCQUOYE - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Sophie LAFRENOY - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Jean- Jacques FERON - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Pierre GUILLEMAUD - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Peggy LAMBLIN - Guy PLOUVIER

PROCURATION :

Jeannique VANDEWIELE, procuration Chantal VANOVERMEIR

Jean-Louis BEAUVENTRE, procuration Catherine SUBTS

Réjane CASTEL, procuration Annick CASTELEIN

Geneviève LEROUGE, procuration Dany DELBECQUE

Hervé DELVAS, procuration Jean-Jacques FERON

SECRETAIRE :

Sylvain LAMBLIN

- VALORISATION DE NOTRE PATRIMOINE ARCHITECTURAL COMMUN – - EXTENSION AU QUARTIER DU LIERRE ET AJUSTEMENT DU DISPOSITIF -

------------------------------------------

Depuis plus de quinze ans, notre commune a mis sur pied une politique de soutien à la rénovation de l’habitat, d’abord au travers de partenariats avec l’ANAH et l’ARIM puis au travers d’actions mieux ciblées « rénovation de façades » à partir de 2006. A partir de cette année 2006, des crédits substantiels ont été consacrés à cette politique de valorisation de notre patrimoine architectural, au moyen d’une « autorisation de programme », par nature pluriannuelle et à laquelle nous dédions 50 000 € de crédits budgétaires chaque année.

Par délibération n°19/05/2009/24 en date du 19 mai 2009, nous avons procédé à une refonte du dispositif mis sur pied en 2006 (délibération du 23 mai 2006) après évaluation des trois années « expérimentales ». Dans cette délibération nous avions pris le parti de ne pas intégrer de suite le quartier du « Lierre », de sorte à entreprendre une réflexion plus approfondie sur ce secteur (350 habitations de même typologie). L’orientation prise était de travailler, à partir d’un atelier de co- production (représentants des résidents, représentants du Conseil Municipal, techniciens municipaux,architectes, paysagiste…) à la construction d’une charte architecturale propre à ce quartier, tenant compte des constructions historiques, de l’esprit de ses concepteurs… mais aussi tenant compte des modifications entreprises et des matériaux contemporains.

Après une phase de diagnostic, un questionnaire distribué aux habitants du quartier, divers sous-ateliers, réunions d’information, de « diagnostic en marchant »… l’atelier de co-production a progressivement bâti un projet de CHARTE ARCHITECTURALE spécifique à ce quartier du Lierre tel que repris en annexe à la présente. De caractère incitatif, cette charte architecturale est un référentiel de recommandations (et non d’obligations) visant à sauvegarder l’harmonie et la cohérence de cet ensemble bâti ainsi que ses jardinets en front à rue. Pour que cet outil « citoyen » soit suffisamment persuasif, nous l’avons bien évidemment greffé sur notre dispositif de subventionnement « Rénovation de Façades » en vigueur, en adoptant ou complétant ce dernier autant que nécessaire.

Par souci de lisibilité, nous vous proposons de rassembler les dispositions en vigueur (délibération n°19/05/2009/24) et celles intéressant plus spécifiquement le quartier du Lierre, dans les prescriptions ci-après :

CONDITIONS :

Les travaux faisant l’objet de la demande subvention ne peuvent commencer qu’après l’accord de la commission et des demandes nécessaires au regard du droit de l’urbanisme.

SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET CONSTRUCTIONS CONCERNEES :

L’ensemble du territoire de la commune est concerné : tout bâtiment de plus de 30 ans visible de la voie publique y compris les murs d’enceinte des habitations avec jardinet.

Une tarification différente est fixée en fonction des secteurs :

- 4 axes structurants :

• Rue de Lille

• Rue de Tourcoing

• Rue Pasteur

• Rue du Dronckaert

• Boulevard d’Halluin, avenue Alphonse Loeul

- Les immeubles placés dans un périmètre de restructuration urbaine :

• Quartier Blanc-four (site « Kok Scalabre »…)

BENEFICIAIRES :

Tout propriétaire d’un immeuble ou locataire avec accord du propriétaire (hors bailleurs sociaux).

MODALITES D’ATTRIBUTION :

L’ensemble des travaux doit être réalisé en pleine cohérence avec une parfaite harmonisation de la façade. Pour ce qui est du quartier du Lierre, la « Charte Architecturale » servira de référentiel pour l’analyse du dossier de demande de subvention.

Toute décision ou refus de subventionnement est décidé en commission « Rénovation Façades ». C’est elle qui est seule juge des différentes décisions sous la présidence de Monsieur le Maire ou son représentant.

Cette décision s’articule en plusieurs étapes :

Plans joints en

annexe1) Première étape : instruction de la demande et accord de principe notifié par écrit au pétitionnaire. Le dossier comprend, outre la demande de subventionnement, la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…)

2) Seconde étape : accord définitif après contrôle :

a) des travaux terminés en cohérence avec la déclaration et respect des diverses prescriptions émises par la commission compétente (d’après photos et/ou visite sur place par un technicien).

b) des factures détaillant les travaux réalisés et les matériaux employés.

3) Dernière étape : versement de la subvention.

REALISATION DES TRAVAUX :

Particulier et Professionnel.

Le pétitionnaire peut réaliser lui-même ses travaux de rénovation sur présentation de devis et factures détaillés ou les confier à un professionnel également sur devis et factures détaillés. Des documents complémentaires doivent préciser la nature, le descriptif et la fiche technique des matériaux utilisés.

NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNES :

Tous travaux visant à respecter, retrouver ou redonner l’harmonisation de la façade : Par exemple : peinture des façades, enduits, gommage, rejointoiement, remplacement et peinture des menuiseries accompagnant une rénovation de façade, retour aux ouvertures d’origine. Cette liste de travaux de nature à améliorer l’image de la façade n’est pas exhaustive. La « Charte Architecturale » du quartier du Lierre tiendra lieu de référentiel dans l’analyse du dossier.

Les opérations de rénovation concertées entre propriétés mitoyennes peuvent prétendre à une bonification du tarif de la subvention.

Végétalisation de la façade : fourniture de la végétalisation, plantation et conseil d’entretien, prise de contact avec les différents services de la voirie pour accord technique préalable de végétalisation en trottoir ou en accotement par la ville. L’entretien restant à la charge du propriétaire de l’immeuble.

CONSTITUTION DU DOSSIER :

En complément au dossier, un entretien de conseil et de faisabilité peut être envisagé avec l’architecte et/ou un technicien de la commune ou des prescriptions de couleurs (charte chromatique) pourront être données.

Avant travaux :

Photos de la façade, du muret ou de la partie concernée par les travaux;

Devis détaillé des travaux à réaliser et fiches techniques des matériaux employés ; Représentation graphique, plan ou schéma permettant d’apprécier les travaux à réaliser.

Après travaux :

Facture détaillée et acquittée des travaux réalisés ou des matériaux spécifiques achetés ; Relevé d’Identité Bancaire ;

Photos de la façade terminée.

DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX :

Le propriétaire dispose d’un délai maximum de deux ans à compter de l’accord de principe de la commission pour la réalisation des travaux.

VERSEMENT DE LA SUBVENTION :

La subvention sera versée sur le compte bancaire du demandeur après vérification de la conformité des travaux réalisés.

GRILLE DE SUBVENTIONNEMENT :

Italique gras = > modification des dispositions en vigueurNOUVELLE GRILLE - SUBVENTIONNEMENT

TRAVAUX – TRONC COMMUN TARIF

Gros œuvre

Gommage

Hydrogommage/Piquetage/rejointoiement

Reprise de maçonnerie au niveau d’une baie

8 €/m²

13 €/m²

100 à 300 €

Peinture de façade (sans décompte des ouvertures)

Mono ton

Multi tons

Peinture du chéneau

Peinture sous-face de toiture

7 €/m²

8 €/m²

9 € /ml

9 €/ml

Peinture des menuiseries (surface du percement)

Peinture fenêtres, portes-fenêtres et volets 20 €/m²

Menuiseries

Retour aux ouvertures d’origine

Remise en place de volets bois à battants

100 à 300 € (selon le type de

menuiserie)

100 € par fenêtre à habiller

Enduits

Réalisation enduit simple

Réalisation enduits teintés dans la masse

Réfection totale enduit stuc, plâtre ou staff

Réfection partielle enduit stuc, plâtre ou staff

4 €/m²

8,5 €/m²

25 €/m²

19 €/m²

Soubassement et reprise des appuis de fenêtre :

Réalisation d’un soubassement en enduit structuré

Retour à la pierre bleue

Appui de fenêtre en pierre bleue ou emmarchement

Soubassement en pierre bleue layée

30 €/m²

60 €/m²

100 €/ml

100 €/m²

Couverture :

Toiture : lorsque retour à l’origine ou la reconstruction s’appuie sur les éléments historiques ou qu’elle contribue à une meilleure intégration dans le front bâti

20% de la valeur des travaux

Végétalisation de la façade :

Fourniture de la végétalisation, plantation et conseil d’entretien, prise de

contact avec différents services de la voirie pour accord technique préalable de végétalisation en trottoir ou en accotement par la ville. L’entretien restant à la charge du propriétaire de l’immeuble

BONIFICATIONS :

Clôture et jardinet : une bonification pouvant aller de 300 à 500 € pour les travaux intervenant sur le jardinet et la clôture réalisés en adéquation et en même temps que ceux de la façade.

+ 20 %

si axes structurants

* rue de Lille,

* rue de Tourcoing, rue Pasteur,

* rue du Dronckaert,

* Boulevard d’Halluin, avenue Alphonse Loeul

ou placé dans un périmètre de restructuration urbaine

+ 100 € par pétitionnaire si opérations groupées (parrainage)DISPOSITIONS PARTICULIERES QUARTIER DU LIERRE :

T 5 T 6

Partie haute :

Couverture (tuiles), sous-face toiture, pignon haut, meneaux,

jouées, fenêtres

500 € 700 €

Peinture, enduits, pose de briquettes, bardage :

Façade avant, façade pignon bas, porte, volets, fenêtres rez-de-

chaussée, porte de garage

630 € 700 €

PLAFONNEMENT DE LA SUBVENTION POUR L’ENSEMBLE DU DISPOSITIF :

Un plafond de 3 000 € est fixé (hors bonification et travaux de couverture).

Nous vous demandons donc d’émettre un avis favorable sur l’ensemble de ces dispositions qui intègrent désormais le quartier du Lierre.

Outre notre démarche d’évaluation permanente des dispositifs municipaux en place, nous serons également appelés à poursuivre nos réflexions sur les quartiers du « Bois Leurent » et des « Chats Huants » dès que possible. L’expérience capitalisée sur ce quartier du Lierre doit nous permettre sur le long terme, de sensibiliser un maximum de nos concitoyens à la préservation d’un équilibre architectural, en bonne intelligence, tout en permettant des expressions visuelles personnelles.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 17 mai 2011.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Vincent LEDOUX