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Déliberation - 24052011 17 Annexe
Déliberation - 27092011 48
Document publié le Mercredi 21 septembre 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 27092011 48)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°27/09/2011/48
L’an deux mille onze, le 27 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 21 septembre 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 27 septembre 2011: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX – Isabelle MARIAGE – Rodrigue DESMET – Jeannique VANDEWIELE – André VARLET – Antonio DA SILVA – Catherine SUBTS – Jean-Louis BEAUVENTRE - Annick CASTELEIN – Michel PETILLON – Réjane CASTEL – Patrick BOSSUT – Thierry BUCQUOYE – Bruno ACKOU – Sophie LAFRENOY – Laurent WINDELS – Claudine ZAHM – Jean-Jacques FERON – Geneviève LEROUGE – Dany DELBECQUE – Sylvain LAMBLIN – Nathalie CARDON – Pierre GUILLEMAUD – Thibault TELLIER – Eric ZAJDA – Peggy LAMBLIN – Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Chantal VANOVERMEIR, procuration à Sophie LAFRENOY
Rose-Marie BUCHET, procuration à Laurent WINDELS
Chantal NYS, procuration à André VARLET
Claudie RIUS, procuration à Nathalie CARDON
Hervé DELVAS, procuration à Bruno ACKOU
Catheleen COPPIN-QUIVRON, procuration à Thibault TELLIER
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- LOI SOLIDARITE ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU) -
- ARTICLE 55 -
- ENGAGEMENT TRIENNAL DE CONSTRUCTION (2011/2012/2013) OPERATIONS MISES EN CHANTIER :
MINIMA DE 30% DE LOGEMENTS SOCIAUX -
---------------------------------------------------
En application de l’article L.302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), il revient à notre assemblée délibérante de s’engager sur la construction de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2011/2013, en respectant un plancher de 15 % du nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2010.
Notre Commune enregistrant un déficit de 237 logements sociaux à la date précitée, notre engagement triennal ne peut être inférieur à 36 logements sociaux. Il vous est alors proposé de retenir ce chiffre de 36 logements pour notre engagement triennal 2011/2013. Par ailleurs, il est à noter qu’en application de l’article L 302-9-1 du code précité, la proportion de logements sociaux parmi les logements mis en chantier ne peut être inférieure à 30 % et ce, à partir de la période triennale qui s’ouvre.
Nous vous proposons d’émettre un avis favorable à ce dispositif.
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 20 septembre 2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX