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Déliberation - 24052011 17
Déliberation - 28062011 36
Document publié le Mercredi 22 juin 2011 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 28062011 36)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---000---
Extrait du Registre
Des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N°28/06/2011/36
L’an deux mille onze, le 28 juin à 18h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 22 juin 2011.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 28 JUIN 2011: 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET - Isabelle MARIAGE - Jeannique VANDEWIELE André VARLET - Chantal VANOVERMEIR - Antonio DA SILVA - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Réjane CASTEL - Patrick BOSSUT - Rose-Marie BUCHET - Chantal NYS - Bruno ACKOU - Claudine ZAHM - Geneviève LEROUGE - Dany DELBECQUE - Claudie RIUS - Sylvain LAMBLIN - Nathalie CARDON - Thibault TELLIER - Catheleen COPPIN-QUIVRON - Eric ZAJDA - Guy PLOUVIER
PROCURATION :
Catherine SUBTS, procuration Antonio DA SILVA
Jean-Louis BEAUVENTRE, procuration André VARLET
Thierry BUCQUOYE, procuration Michel PETILLON
Sophie LAFRENOY, procuration Annick CASTELEIN
Laurent WINDELS, procuration Rodrigue DESMET
Jean-Jacques FERON, procuration Sylvain LAMBLIN
Hervé DELVAS, procuration Geneviève LEROUGE
Pierre GUILLEMAUD, procuration Rose-Marie BUCHET
Peggy LAMBLIN, procuration Thibault TELLIER
SECRETAIRE :
Sylvain LAMBLIN
- OCCUPATION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE -
- 8 RUE JULES WATTEEUW –
- REVISION DU LOYER -
---------------------------
Depuis le 1er septembre 2008, l’habitation 8 rue Jules Watteeuw, faisant partie de l’ensemble immobilier scolaire Jean JAURES, fait l’objet d’une convention annuelle d’occupation avec le Directeur de cette école. Le loyer mensuel de cette propriété communale est de 275 €, auxquels s’ajoutent les impôts et taxes ainsi que les frais afférents aux énergies et fluides (eau, gaz, électricité…).
Il se trouve que ce montant de loyer, historiquement basé sur l’indemnité représentative de logement, n’a plus lieu de faire référence dès l’instant où son occupant a le statut de professeur des écoles.
En conséquence, l’occupation de cette habitation affectée au service scolaire, consentie de manière précaire et révocable, doit être autorisée selon les règles et usages conformes au droit dans ce domaine, de sorte à éviter à la commune, tout risque de délit de concussion. A cet effet, le service des Domaines (Direction Générale des Finances Publiques) a été saisi en vue de procéder à l’estimation de la valeur locative de ce logement. En date du 22 novembre 2010, le service des domaines nous a communiqué cette valeur locative, estimée à 670 € par mois pour une surface utile retenue égale à 131 m², cette estimation tenant compte d’un abattement de 15 % pour occupation précaire.
Il vous est donc proposé de réajuster ce montant de loyer à 670 € par mois à compter du 1er septembre 2011 et de dire que celui-ci sera révisé chaque année à sa date anniversaire (septembre) en fonction de l’évolution de l’indice INSEE du coût de la construction.
Il vous est par ailleurs demandé d’autoriser le Maire à intervenir à la signature de la convention de location correspondante, suivant modèle joint en annexe.
La commission plénière a examiné cette question lors de sa séance en date du 21 juin 2011.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX