unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 12 Rénovation énergétique action petit tertiaire privé

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 17 CE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 AU D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D20

unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 12 Rénovation énergétique action petit tertiaire privé Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 12 Rénovation énergétique action petit tertiaire privé)Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022

Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU

dÈlibÈration :

D_2022_10_12

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 31

Votants : 35

Objet : RÈnovation

ÈnergÈtique Mise en

oeuvre action petit

tertiaire privÈ

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu l'article 164 de la loi n° du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu les articles L. 232-1 et 232-2 du Code de l'Energie qui apportent des précisions sur la définition du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH), qui s'appuie sur des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) à l'échelle et à l'initiative des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

Vu l'avis favorable de la commission Transition Ecologique du 07-11-2022, Vu l'avis favorable du bureau en date du 28-11-2022.

Considérant la proposition de la Région Nouvelle-Aquitaine pour le maintien de l'accompagnement du secteur du Petit Tertiaire Privé par les plateformes de la rénovation énergétique ;

La loi du 17 août 2015 relative à la Transition Énergétique pour une Croissance Verte a créé le SPPEH, dont la mission est d'assurer l'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique par la rénovation. Ce service public assiste les propriétaires et les locataires dans la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur bien et leur fournit des informations et des conseils personnalisés. Il s'appuie sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique.

Afin de déployer la mise en œuvre des plateformes de rénovation sur l'ensemble du territoire national, l'État a initié un programme de « Service d'Accompagnement pour la Rénovation Énergétique » (SARE) via l'Agence de la transition écologique (ADEME) afin de contribuer au financement du dispositif. La Région Nouvelle-Aquitaine, en qualité de pilote du déploiement du SPPEH, a été désignée comme porteuseassociée au SARE. Le plan de déploiement des plateformes Nouvelle-Aquitaine a été lancé en 2020 pour une mise en place progressive du réseau à partir de 2021 ; il visait une couverture complète du territoire régional en 2022.

C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes a décidé en 2020 de répondre à l'Appel à projet régional pour la création d'une plateforme de rénovation énergétique sur l'année 2021, en partenariat avec le CRER et deux autres EPCI : la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre et la Communauté de Communes Parthenay Gâtine. Afin de poursuivre la mise en place du dispositif, un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI)I a été proposé en 2022. Les EPCI, aux côtés éventuellement d'autres acteurs publics ou privés, sont à la gouvernance des plateformes et participent à leur financement, le plus souvent dans un cadre mutualisé afin d'avoir les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ce service public. Les Communauté de communes Haut Val de Sèvre, Mellois en Poitou, Parthenay Gâtine et Val de Gâtine se sont positionnées pour être candidates à l'AMI et proposer une réponse commune à la Région, sollicitant le CRER (Centre Régional des Énergies Renouvelables) en tant qu'opérateur en charge de l'animation de la plateforme.

Pour l'année 2023, un nouvel AMI a été proposé excluant le volet relatif au Petit Tertiaire Privé au vu des faibles résultats des plateformes sur ce volet au niveau régional. En parallèle, la Région Nouvelle-Aquitaine a décidé de mettre en place un service d'accompagnement aux entreprises. Toutefois, dans un second temps, la Région Nouvelle- Aquitaine a proposé un volet optionnel dans le cadre de l'AMI pour les plateformes qui avaient déjà engagé des actions. C'est ainsi que la Communauté de Communes Val de Gâtine, les 3 EPCI partenaires et le CRER qui ont engagé une réflexion et un travail à destination de ce public via la Plateforme de rénovation énergétique 2022, souhaitent poursuivre cette mission. Une proposition parallèle à l'AMI 2023 a donc été adressée à la Région. Elle prévoit :

- une information de premier niveau,

- des actions de communication, animation, sensibilisation,

- un conseil personnalisé.

Les missions se feront également en partenariat avec les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie et Chambre des Métiers) qui accompagnent les entreprises sur la réduction des consommations énergétiques, notamment sur leur process de fabrication.

Le coût de cette offre de services est estimé à 21 600 € dont une part d'autofinancement des 4 EPCI de la Plateforme Mellois Sèvre et Gâtine à hauteur de 4320 €, à partager au prorata du nombre d'habitant entre les 4 EPCI partenaires. Dans le cas où cette proposition ne serait pas retenue par la Région, ce public de petites entreprises ne serait plus éligible aux missions d'accompagnement de la Plateforme de Rénovation énergétique. Un service relais serait alors assuré par un opérateur régional mandaté par la Région. Mais nous ne connaissons pas plus en détail à ce jour l'offre qui sera faite aux acteurs du Petit Tertiaire Privé le cas échéant.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'APPROUVER le principe d'une réponse favorable pour la mise en œuvre d'une politique d'action pour la r énovation énergétique du Petit Tertiaire Privé montrant ainsi l'intérêt politique que représente cette mission pour la collectivité, avec un autofinancement total des 4 EPCI correspondant à 4 320 euros. - D'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire. - DE PREVOIR les crédits nécessaires à la dépense au budget 2023.

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Yves ATTOU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 13/12/2022

PubliÈ le 16/12/2022

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU