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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 5 Rénovation énergétique siège social Convention financement Sieds
Document publié le Mardi 10 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2023 8 5 Rénovation énergétique siège social Convention financement Sieds)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Changement climatique,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le mardi 17 octobre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 10 Octobre 2023
Titulaires : Monsieur LEGERON Vincent, Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame FOURNIER ThÈrËse, Monsieur GUITTON Claude
Pouvoirs :
Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre Madame EVRARD Elisabeth a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur LEMAITRE Thierry Monsieur ATTOU Yves a donnÈ pouvoir ‡ Madame CHAUSSERAY Francine Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame MICOU Corine Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick
Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur PETORIN Patrick
ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky
SecrÈtaire de SÈance : Madame Francine CHAUSSERAY
dÈlibÈration :
D_2023_8_5
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 30
Votants : 36
Objet : RÈnovation
ÈnergÈtique siËge social
Convention financement
Sieds
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2334-24 Vu le Code de l'Energie
Vu la loi n°2015 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique dite ELAN
Vu l'article 104 de la loi n°2021-1104 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissement Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu ses compétences en matière de protection, de mise en valeur de l'environnement et de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et en matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 juillet 2022 validant son Projet de territoire Val de Gâtine 2021 - 2027
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 février 2023 approuvant le lancement du programme de rénovation des bâtiments et notamment les actions à gain rapide portant sur les bâtiments communautaires
Considérant la proposition de convention formulée par le Sieds dans le cadre de son programme de soutien à l'investissement pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, notamment la rénovation du siège social de la Communauté de communes sis Place Porte Saint Antoine à Champdeniers (79220) Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
- D'autoriser M. le Président ou son représentant par délégation à signer la convention d'accompagnement par le Sieds relative à la rénovation énergétique du siège social à Champdeniers - De s'engager à fournir exclusivement au Sieds l'ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie CEE
Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 17/10/2023
PubliÈ le 18/10/2023
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU