Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 12 avril 2022 signe

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 12 avril 2022 signe Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Lassy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 12 avril 2022 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Fiscalité, MAIRIE DE LASSY 95270 LASSY Tél:01 34 71 05 82

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT DE SARCELLES — CANTON DE FOSSES

Adresse mail : mairie-de-lassy(@orange.fr

Site internet : http://lassy95.fr

Le 13 avril 2022

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

L'an deux mil vingt-deux, le douze avril à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie de Lassy sous la présidence de Monsieur Gilbert MAUGAN.

Etaient présents (9) : MM. Gilbert MAUGAN, Éric LEDOUX, Jean-Pierre BLAIMONT, Gilles LEDRU, Mmes Joanne WANNER, Marie-Claire TILLIET, MM. Patrice PRUVOT, Xavier BOURGEOIS, Mme Christine FEUERSTEIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absente excusée avant donné procuration (1): Mme Marie MAILHAC à M. Gilbert MAUGAN.

Absente excusée (1) : Mme Annick LARMOYER

M. Gilles LEDRU a été élu secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant les élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte rendu de la séance du 8 mars 2022 à l’approbation des

membres du Conseil municipal qui l’approuvent à l’unanimité.

Délibération n° 2022/08 - Compte de gestion 2021

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur de Garges les Gonesse, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, Après s’être assuré que Monsieur le Receveur de Garges les Gonesse a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Receveur de Garges les Gonesse, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 2022/09 - Compte administratif 2021

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Éric LEDOUX 1* adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Gilbert MAUGAN, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Libellés Investissement Investissement Fonctionnement | Fonctionnement Ensemble Ensemble

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultat reporté 33 975.25 42 527,53 76 502.78

PRES de 228 887.89 | 264950.70 |141 873.04 162 457.49 370 760.93 | 427 408.19 xercice

TOTAUX 228 887.89 298 925.95 |141 873.04 204 985.02 370 760.93 503 910.97

Résultats de

DES 70 038.06 63 111.98 133 150.04

Restes à réaliser

TOTAUX

CUMULES

RESULTATS 70 038.06 63 111.98 133 150.04 DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits à titre budgétaire aux différents comptes 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4° Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2022/10 - Affectation du résultat 2021

LIBELLE FONCTIONNE

MENT

INVESTISSE

MENT

ENSEMBLE

EN EXCEDEN |

76 502.78 Résultats reportés 42 527.53 € 33 975.25 € €

Op. de l'exercice 20 584.45 € 36 062.81 € 56 647.26 2022

€ Totaux 63 111.98 € 70 038.06 € 133 150.04

€

Résultat de clôture

CA)cs. #7 |

l 70 0361

3

repris à la ligne 001 Sect. invest.

dépenses BP 2022

repris à la ligne 001 Sect. invest. recettes BP

2022

Besoin de financement sur réalisé

Excédent de financement sur réalisé

Restes à Montants égaux à totaux

réaliser ETAT DES RESTES et col.

REPORTS CA/18 et BP/19

s'ajoute au besoin de financement sur réalisé dégagé ci-

dessus.

diminue le besoin de financement ci-dessus, ou s'ajoute

à l'excédent de financement dégagé.

Besoin total de financement ] doit pouvoir être couvert par le résultat de

clôture de

sit | fonctionnement — v]

Excédent total de financement pas de besoin de financement minimum obligatoire. Toutefois possibilité d'affecter.

Besoin de financement des restes à

réaliser

Excédent de financement des restes à réaliser

1] au compte 1068 investissement BP 2022, avec

émission d'un titre de recette

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la

somme de

à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté

au BP 2022

3°Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds

de roulement du bilan d'entrée et de sortie,

aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes;

4°Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

5°Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 2022/11 - Vote des taux d’imposition 2022

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 et 1612-2, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B et 1639 A,

Vu la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifiée le 8 mars 2021, Considérant qu’il convient chaque année de fixer les taux d’imposition,

Considérant la volonté de la Municipalité d'augmenter le taux d’imposition pour faire face à l’augmentation de la participation financière liée aux frais de fonctionnement du Syndicat intercommunal pour l’école Alain Fournier,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 5 avril 2022,

Il est demandé au Conseil municipal de fixer les taux d’imposition des contributions directes, pour l’année 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe les taux d’imposition des contributions directes pour l‘année 2022 comme suit : Taxe Foncier bâti : 23,76 %

Taxe Foncier non bâti : 38,51 %

Cotisation Foncière des Entreprises : 23,14 %

Délibération n° 2022/12 - Budget 2022

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 05 avril 2022

Monsieur le Maire donne lecture du projet de budget primitif de l’année.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le budget primitif 2022 qui fait apparaître les montants suivants : Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 220 788.00 € 220 788.00 € Section d’investissement 113 367.00 € 113 367.00 € Total : 334 155.00 € 334 155.00 €Délibération n° 2022/13 — Comptabilité — Passage à la M 57

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 106.IIT de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour

l'application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 01 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Considérant que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes

les catégories de collectivités territoriales,

Que ce référentiel étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Vu l’avis favorable du comptable joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 ; PRECISE que la norme comptable M57 s’appliquera au budget principal communal géré actuellement en M14 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2022/14 — Fixation des durées d’amortissement des immobilisations Vu l’article L 2321-2 27°, 28° du Code général des collectivités territoriales, Vu Particle L 2321-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire Alain Fournier, Considérant que les 4 communes membres du Syndicat intercommunal pour l’école Alain

Fournier (SIPEAF) participent financièrement aux investissements de l’école, Considérant que les subventions d’équipement versées par la collectivité (imputées à la subdivision intéressée du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de 15

ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public,

Considérant que l’amortissement des subventions d’équipements versées par la collectivité, est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique et qu’il

appartient à l’assemblée délibérante de définir la durée de l’amortissement de la subvention, Il est demandé au Conseil municipal de fixer la durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles suivantes : subventions d’équipements versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les durées d’amortissement corporelles et incorporelle comme suit : * Compte 204 : subventions d’équipements versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans.

Fonds de concours ascendant à la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-

France pour l’enlèvement des dépôts sauvages

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,

Vu Particle L 2122-22-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la

délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, et notamment le titre 3-article 9-II-1-1-3 portant sur la compétence optionnelle « soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et de mise en valeur de l’environnement ».

Vu la délibération n° 2020-60 du 10 juillet 2020, portant délégation de certaines attributions de l’assemblée délibérante à Monsieur le Président,Vu le devis présenté par la Société VIABILITE TPE du 14 juin 2021 pour un montant de

13 057,92 € concernant l’enlèvement des dépôts sur les communes de LASSY et EPINAY- CHAMPLATREUX,

Vu le 2èm devis présenté par la Société VIABILITE TPE du 7 mars 2022 pour un montant de

39 109,92 €,

Vu enfin le dernier devis présenté par la société VIABILITE TPE du 31 mars ramené à un

montant de 9 048,96 €,

Considérant que l’intervention de la société Viabilité TPE a été sollicitée conjointement par les communes de Lassy et Epinay-Champlâtreux pour l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets chaque commune participera par moitié au fond de concourt, soit 5% du montant total de la

facture.

Considérant que le nombre d’habitants de notre commune est inférieur à 1 000,

Considérant que les coûts inhérents à l’enlèvement des dépôts sauvages sont des dépenses de fonctionnement, non éligibles à la récupération partielle de la TVA (FCTVA)

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord pour participer à hauteur de 452,45 € aux frais d’enlèvement du dépôt sauvage.

Délibération n° 2022/15 — Réalisation de l’extension du collecteur d’eaux usées route du Plessier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 5 septembre 2014,

Considérant la construction de l’habitation de Monsieur Ledru, sur la route du Plessier à Lassy,

sur une parcelle zonée en assainissement collectif,

Considérant que le collecteur d’eaux usées de la route du Plessier ne dessert pas la parcelle et qu’il convient de réaliser l’extension de ce dernier afin de permettre à Monsieur Ledru de se raccorder,

Vu le devis présenté par l’entreprise EMULITHE d’un montant de 16 956,74 euros HT et retenu par le Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève et de l’Ysieux (SICTEUB),

Considérant l’engagement du SICTEUB, de la Commune et de Monsieur Mickael LEDRU, à prendre en charge financièrement une partie du devis, soit un montant de 5 652,24 € HT pour le riverain, 4 000 € HT pour la commune et 7 304,50 € HT pour le SICTEUB,

Considérant qu’il convient de signer une convention financière afin d'arrêter les montants définitifs, soit

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le montant de la participation financière de chaque partie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, étant précisé que M. Gilles LEDRU et Madame Joanne WANNER ne participent pas au vote,

- Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- Décide d’imputer la dépense au budget communal de l’exercice en cours.

Délibération n° 2022/16 — Déclaration préalable pour le projet de revalorisation du calvaire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article R 423-1,

Considérant que le projet de valorisation du calvaire nécessite une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) autorise Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable

2) Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.

Tour de table des dossiers en cours et des retours des représentants de la commune aux différents établissements publics de coopération intercommunale.Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux de rénovation et extension du groupe scolaire Alain Fournier sont pratiquement terminés et qu’une inauguration sera prévue en septembre 2022, compte tenu des échéances électorales qui ne permettent pas d’organiser de tels évènements dans ces périodes.

Monsieur BOURGEOIS s’est rendu à une réunion du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise (SMDEGTVO) lequel portera désormais le nom de SDEVO (Syndicat départemental d’Energies du Val d’Oise et précise que l’implantation de bornes de recharge électrique dans le Val d'Oise était un point important de cette réunion et que des subventions seraient envisageables si nous souhaitions intégrer l’installation d’une borne dans notre projet de cœur de village.

Questions diverses :

Madame FEUERSTEIN s’informe sur la fréquentation de la boîte à lire. Il semblerait que, compte tenu des mouvements de livres et de l’avis des utilisateurs, cette offre de lecture locale soit appréciée par les habitants de la commune, voire même par des personnes de passage. Un inventaire mensuel est effectué, auprès du SIGIDURS, par Madame Morsli.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.

hr

1] Gilbert MAUGAN