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Séance - 99 BU 016 211600580 20250221 2024 COMMUNE CG BF 1
Conseil Municipal - 99 BU 016 211600580 20250221 2024 LOT CG BF 1 1 1
Conseil Municipal - 99 BU 016 211600580 20250221 2024 CG CCAS BF 1 1 1
Déliberation - 99 DE 016 DELIB 1 10 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 016 DELIB 1 10 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
République
Française
Département
CHARENTE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
Publié
le
ID
: 016-211600580-20250221-2025_DELIB_1_10-DE
1-10
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
Primitif
2025
-
DS
N°
1
14/02/2025
JA l'unanimité Pour
: 15
Contre
: O
JAbstention
: O
[Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
27/02/2025 Et publication
ou
notification
du
:
27/02/2025
L'an
2025
et
le
vingt-et-un
février
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
BRUCHON
Jean-François,
Maire
Présents:
Mmes
:
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
LAGUERRE
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
DEMAREST
Frédérique,
RICHARD
Gaëlle,
MM
: BRUCHON
Jean-François,
MARQUET
Éric,
DION
Christian,
CHARRUAU
Michel,
SADRY
Pascal,
TORCHEBOEUF
Benoit,
CHAUMET
Florian,
Pouvoir
donné
:
ROUQUET
Martine
à
MARQUET
Éric,
FOUQUET
Ludovic
à
BRUCHON
Jean-François
A
été
nommé(e)
secrétaire
: CHAUMET
Florian
Objet :
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2025
—
DS
N°
1
Monsieur
le
Maire
rappelle
dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
CALCUL
DU
MONTANT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
POUVANT
ETRE
ENGAGE
AVANT
LE
BP
:
Crédits
Crédit
à
Ghapitre
ouverts
N-1
ouvrir
(25%)
20
4 600.00
1
150.00
21
153
491.35
38
372.84
23
254
490.00
63
622.50
Totaux
412
581.35
103
145.34
Délibération
n°
1-10 -
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2025
- page
n°1/2 Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2025
(hors
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2025
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
= 412
581.35
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
103
145.34
€,
soit
25%
de.
412
581.35
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
à
Article
_ Chapitre
Compte
|
Désignation
Montant
20
2051
SEGILOG/droits
utilisation
logiciels
5
410.80
€
21
2121
Plantations
d'arbres
et arbustes
412.28
€
21
2188
Acquisition
fauteuil
secrétariat
1
188.00
€
23
2313
Sud-Ouest
—
Annonce
légale
MP
1
254.09
€
église SOCOTEC
-—
Mission
de
coordination
23
2313
SPS-
MP
église
1
359.50
€
TOTAL
9 624.67
€
L'emploi
des
crédits
pour
la
D.S
N°
1
du
21
février
2025
d'un
montant
de
9
624.67
€
est
bien
inférieur
au
montant
maximum
autorisé
d'engagement
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2025
déterminé
précédemment
à
hauteur
de
103
145.34
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
-
D'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Délais
et
voies
de
recours
:
la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Jean-François-BRUCHON
Délibération
n°
1-10
- Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
2025
- page
n°1/2
ID
: 016-211600580-20250221-2025_DELIB_1_10-DE