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Déliberation - 02.07.2022.191 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 07.07.2022.196 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 01.08.2022.202 extrait du registre des délibérations 1
Document publié le Lundi 1 août 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 01.08.2022.202 extrait du registre des délibérations 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal du jeudi 08 décembre 2022
Direction Générale des Services - N°01.08.2022.202
Objet : Intégration d’un nouvel actionnaire au capital social de la SPL Rouen Normandie Aménagement -
Accord du Conseil Municipal
Date de la convocation : 30 novembre 2022
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 15
Nombre de votants : 24
PRESENTS :
M.MARCHE Frédéric, Mme TELLIEZ Fabienne, M. BEAUCOUSIN David, Mmes DELACOUR Mélanie,
HAMIDOU Hawa, COLOMBOTTI Monique, MM. HOUNKPATI Jean-David, TARSIA Rosario, LEBALLEUR
Frédéric, LEFEBVRE Philippe, Mme HOULIER Valérie, M. FAUCHE Stéphane, Mme BALEM Sandrine,
M. BOURREAU Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia.
POUVOIRS :
M. BERTHOU Fabrice a donné pouvoir à Mme COLOMBOTTI Monique.
M.ARBI Rachid a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David.
Mme OMONT Sylvie a donné pouvoir à M. HOUNKPATI Jean-David.
Mme SALL Coumba a donné pouvoir à M. TARSIA Rosario.
M. DABO Infali a donné pouvoir à M. FAUCHE Stéphane.
Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à Mme HOULIER Valérie.
M. KIVATA Guy a donné pouvoir à M. LEBALLEUR Frédéric.
Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
Mme LERICHE Evelyne à donné pouvoir à M. BOURREAU Marc.
ABSENTS :
M. SARR Yaya.
M. DEM Ibrahim.
Mme DENOS Clélia
SECRETAIRE DE SEANCE : HOULIER Valérie
RAPPORTEUR : Frédéric MARCHE
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.1524-1,
Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Actes
Soumis
au
Controle
de
Legalite
-
Visualisation
de
l'acte
:UI-U3-2U22-2U2
Accusé
de
réception
préfecture
Objet de l'acte
:
Intégration
d'un
nouvel
actionnaire
au
capital
social
de
la
SPL
Rouen
Normandie
Aménagement
- Accord
du
Conseil
Municipal
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte :
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par
:
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
1
sur
1
12/12/2022 12/12/2022 01-08-2022-202
( voir
l'acte
associé
)
076-217601780-20221208-01-08-2022-202-DE 08/12/2022 Chahinaz
FOUGHALI
Délibération 9.
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
htips://www.etast.ir/ascl/to/exchange/goPnntkKetour.do'/exchangeld=5128784963038091405&e...
12/12/2022,
13:44 Dame de
Bondeville
Ville de
Sotteville-lès-
Rouen 0 0 0,00 # 7.500 75.000 5,00%
Capital social 150.000 1.500.000 100,00 % 150.000 1.500.000 100,00 %
Il revient aux collectivités actionnaires de la SPL Rouen Normandie Aménagement d’agréer comme
nouvel actionnaire de cette SPL la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Dans le cadre du contrôle analogue, chaque actionnaire doit disposer d’un siège administrateur, il
convient donc de créer un siège administrateur pour la Ville de Sotteville-lès-Rouen.
Afin de respecter l’article 14 des statuts de Rouen Normandie Aménagement qui précise que la
Métropole Rouen Normandie doit toujours détenir la majorité des sièges au Conseil d'Administration,
il conviendra que la Métropole Rouen Normandie nomme un nouvel administrateur au sein du Conseil
d'Administration.
Dans ces conditions, le futur Conseil d'Administration sera composé de 17 administrateurs répartis
comme suit :
Métropole 9 administrateurs = 1 poste nouveau
Ville de Rouen 1administrateur = inchangé
Ville du Petit-Quevilly 1 administrateur = inchangé
Ville de Cléon 1 administrateur = inchangé
Ville d’Elbeuf-sur-Seine 1 administrateur = inchangé
Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1 administrateur = inchangé
Ville du Grand-Quevilly 1 administrateur = inchangé
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Ciéon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Son intégration se ferait non pas par augmentation de capital, mais par cession d’actions au prix
nominal par la Ville de Rouen :
e Cession à la Ville de Sotteville-lès-Rouen de 7.500 actions au prix nominal de 10 €, soit une
prise de participation de cette Ville au capital de la SPL à hauteur de 75.000 €.
L'évolution du capital social de la SPL Rouen Normandie Aménagement serait la suivante :
Métropole
Rouen
Normandie
Ville de Rouen
Ville du Petit-
Quevilly
Ville de Cléon
Ville d’Elbeuf-
sur-Seine
Ville de Saint-
Aubin-lès-Elbeuf
Ville du Grand-
Quevilly
Ville de Notre-
Nb
Actions
100.000
26.445
6.975
4.650
930
1.000
7.000
3.000
Situation actuelle
Capital
(en €)
1.000.000
264.450
69.750
46,500
9.300
10.000
70.000
30.000
#
capital
66,66 %
17,63 %
4,65
3,10 %
0,62 %
0,67 %
4,67 %
2,00 %
Nb
Actions
100.000
18.945
6.975
4.650
930
1.000
7.000
3.000
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Pax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr
Situation future
Capital
(en €)
1.000.000
189.450
69.750
46.500
9.300
10.000
70.000
30.000
#
capital
66,66 %
12,63 #
4,652
3,10 %
0,62 %
0,67 #
4,67 %
2,00 # CONSIDERANT :
Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20 septembre
2010 pour une durée de 99 ans,
Le souhait de la commune de Sotteville-lès-Rouen de faire intervenir la SPL RNA afin de
l’accompagner dans la réalisation de ses projets.
La Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) a été créée le 20 septembre
2010 pour une durée de 99 ans. La Ville de Cléon en est actionnaire à hauteur de 3.10 %. Elle détient 4
650 actions d’une valeur nominale de 10 €, soit une participation au capital de la société à hauteur de
46 500 €.
La SPL Rouen Normandie Aménagement a pour missions de réaliser, exclusivement pour le compte de
ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations
d'aménagement ayant pour objet :
- D’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- De réaliser des équipements collectifs ;
- De mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
- De lutter contre l’insalubrité ;
- De permettre le renouvellement urbain ;
- De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
- De réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques,
l’amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt
général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies.
La Ville de Sotteville-lès-Rouen, désireuse de développer ses enjeux urbains dans le cadre des
impératifs de lutte contre le réchauffement climatique, souhaite faire intervenir la S.P.L Rouen
Normandie Aménagement.
La prise en charge de projets urbains de cette commune par RNA s'inscrit par ailleurs pleinement dans
la logique de déploiement du Plan de développement à Moyen Terme (P.M.T) de cette société. Elle
contribuera au renouvellement et au confortement du portefeuille d'opérations qui sont nécessaires
au maintien des équilibres du compte d'exploitation.
La SPL est une forme de Société Anonyme instituée par la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010, et dont les
dispositions ont été codifiées à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le
capital des SPL est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités et une SPL ne
doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.
C’est pourquoi, la commune de Sotteville-lès-Rouen envisage de participer au capital social de la SPL
Rouen Normandie Aménagement.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Ville de Notre-Dame-de-Bondeville 1 administrateur = inchangé
Ville de Sotteville-lès-Rouen 1 administrateur = 1 poste nouveau
Il vous est proposé en annexe le projet de modification statutaire correspondant.
Ces modifications statutaires entrent dans le champ d'application de Particle L.1524-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés.
APPROUVE :
Comme nouvel actionnaire de la SPL Rouen Normandie Aménagement, la Ville de Sotteville-lès- Rouen par rachat d’actions vendues par la Ville de ROUEN.
- La nouvelle composition du capital et les termes des statuts modifiés en annexe et d’habiliter le
représentant de la Ville à les signer ainsi que les pièces nécessaires aux formalités requises pour
les modifications présentes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
HABILITE Monsieur le Maire agissant en qualité de représentant de la Ville de Cléon à l’Assemblée générale extraordinaire à approuver cette modification statutaire.
Pour copie conforme,
Cléon, le 8 décembre 2
Le Maire,
rédéric MARC
REPUB&IQUE FRANÇAISE
Mairie de Cléon
Rue de l’Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 96 25 40 — Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr