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Déliberation - 10.07.2022.199 extrait du registre des délibératio
Déliberation - 07.07.2022.196 extrait du registre des délibérations
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Déliberation - 07.07.2022.196 extrait du registre des délibérations)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseil Municipal du jeudi 17 novembre 2022
Direction Technique - N°07.07.2022.196
Objet : Cession des parcelles AH 416 - 434 — Rue Raymond Souday au Profit de la Société « LES PROS DU
PNEU » - Autorisation
Date de la convocation : 09 novembre 2022
Présidence : Frédéric MARCHE
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 21
Nombre de votants : 25
PRESENTS :
M.MARCHE Frédéric, Mme TELLIEZ Fabienne, M. BEAUCOUSIN David, Mme DELACOUR Mélanie,
M. BERTHOU Fabrice, Mme HAMIDOU Hawa, M. ARBI Rachid, Mme COLOMBOTTI Monique,
MM. HOUNKPATI Jean-David, SARR Yaya, Mme OMONT Sylvie, MM. TARSIA Rosario, LEFEBVRE
Philippe, DABO Infali, Mme HOULIER Valérie, MM. LEBALLEUR Frédéric, FAUCHE Stéphane,
Mme BALEM Sandrine, M. BOURREAU Marc, Mmes LEFEBVRE Laëtitia, LERICHE Evelyne.
POUVOIRS :
Mme SALL Coumba a donné pouvoir à Mme HAMIDOU Hawa.
Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à Mme HOULIER Valérie.
M. KIVATA Guy a donné pouvoir à M. TARSIA Rosario.
Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
ABSENTS :
M. DEM Ibrahim.
Mme DENOS Clélia.
SECRETAIRE DE SEANCE : Frédéric LEBALLEUR
RAPPORTEUR : Mélanie DELACOUR
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21.
La délibération n°05.08.2021.21 en date du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Générale des Collectivités
Territoriales.
Le courrier adressé à Monsieur NEFFARI (Société « LES PROS DU PNEU ») en date du 15
septembre 2022 proposant la cession des parcelles AH 416 et 434 d’une superficie d’environ
2 045 M.
L'accord de Monsieur NEFFARI par courrier en date du 14 octobre 2022 acceptant les
conditions proposées. Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :07.. htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintR etour.do?exchang
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Cession des parcelles AH 416 - 434 - Rue Raymond Souday au Profit de la Société "Les Pros du Pneu" - Autorisation
Date de transmission de l'acte : 21/11/2022
Date de réception de l'accusé de 21/11/2022
réception :
Numéro de l'acte : 07-07-2022-196 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 076-217601780-20221117-07-07-2022-196-DE
Date de décision : 17/11/2022
Acte transmis par: Chahinaz FOUGHALI
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
1 sur 1 21/11/2022, 16: L'avis favorable de la commission Finances, Politique de la Ville, Aménagement Urbain en
date du 26 octobre 2022.
CONSIDERANT :
° Le souhait de Monsieur NEFFARI, (Société « LES PROS DU PNEU ») de pouvoir acquérir un
terrain plus propice au développement de son activité.
° Le courrier de la Commune de Cléon du 15 septembre 2022 proposant ‘acquisition des
parcelles au prix TTC de 44 990 € (quarante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix Euros), en
précisant que les frais d'actes et autres accessoires à la vente seront à la charge de
l’acquéreur.
° L'intérêt que représente cette vente pour l'aménagement projeté du secteur de la zone
souday.
L’adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, des Finances et de l'Aménagement Urbain
expose l’historique de ce bien et l'objectif de cette vente.
Les terrains à ceder font partie de la zone Souday, gérée par la Métropole Rouen Normandie, dite
« zone commerciale et économique » où sont implantées plusieurs entités commerciales et
entreprises, avec un accès proche de la route de Tourville en entrée de Ville. Ce secteur est
réglementé par la Zone UXM du PLUI.
Instaliée depuis 2007, dans un local locatif, sis rue Alain Colas, la Société « LES PROS DU PNEU »
exerce principalement une activité de montage de pneu et d’accessoires automobiles.
Cette société a été classée par la sous-commission départementale d’incendie et de secours comme
établissement de vente de type M en catégorie 5.
L’adjointe au Maire en charge de la Politique de la ville, des Finances et de l'Aménagement Urbain
propose que la commune de Cléon propose de procèder à la vente des parcelles cadastrées section
AH 416 et 434 d’une superficie d'environ 2 045 m? situées Zone Souday, rue Raymond Souday, au
prix TIC de 44 990 € (quarante quatre mille neuf cent quatre-vingt dix Euros) conformément à
l'accord passé avec Monsieur NEFFARI, par courrier du 15 septembre 2022, sous réserve de la
réalisation des procédures juridiques et administratives permettant de finaliser cette opération.
Par ailleurs, les frais de mutation (notaire, géomètre... ) seront à la charge de Monsieur Neffari.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la vente à Monsieur NEFFAR (Société « LES PROS DU PNEU ») des parcelles cadastrées
section AH 416 et 434 d’une contenance totale d'environ 2045 m°? situées Zone Souday, rue
Raymond Souday, au prix TTC de 44 990 € (quarante quatre mille neuf cent quatre-vingt dix Euros)
sous réserve de la réalisation des procédures juridiques et administratives permettant de finaliser
cette opération. AUTORISE le Maire à signer un compromis de vente et l’acte définitif avec Monsieur Roussel et tout
document relatif à cette cession.
APPROUVE la recette de 44 990 € euros correspondant au prix de la dite vente.
Pour copie conforme,
Cléon, le 17 novembre 2022 «
Le Maire,
Frédéric MARCH