Déliberation - 013 RH mise en place des 1 607 heures

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Déliberation - 013 RH mise en place des 1 607 heures Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil. Lien du pdf (Déliberation - 013 RH mise en place des 1 607 heures)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

ww Affiché le 15/03/2022 Es

ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314013-DE

B Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Finances et synthèse » Séance du 28 février 2022

1 3 Ressources Humaines - réforme du temps de travail et mise en conformité du temps de travail des agents avec les 1 607 heures annuelles

Etaient présents les membres inscrits au tableau :

M Le Maire:

Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN

M Maires-adjointes & Maires-adjoints :

Mmes LEHNER, MOUSSATEN, M. BROCHOT, Mme ALKAYA, MM DEME, LEMAIRE, Mme LAMBRE. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mmes MEUNIER, TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADIJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.

Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BULUT

M Conseillères municipales & conseillers municipaux :

- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - __ Nombre de conseillers en exercice : 39 - _ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37

- __ Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : MM BOUKHACHBA, AKABLI, 4 MARTIN

M Date de la convocation : 08/03/2022

M Rapport de présentation :

Madame Sophie LEHNER, maire-adjointe, expose :

L'article 47 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, portant transformation de la fonction publique, impose aux collectivités locales de mettre en conformité le temps de travail de leurs agents avec la durée légale, fixée à 1 607 heures annuelles.

De cette obligation ainsi formulée découle la suppression de régimes dérogatoires accordés de longues dates par les employeurs publics, prenant la forme de congés supplémentaires et s'ajoutant aux 25 jours de congés annuels statutairement établis.

Dans le cas de la commune de Creil, ces jours de congés supplémentaires représentent 7 jours réduisant ainsi mécaniquement la durée annuelle à 1 554 heures.

Les élus de la majorité municipale ont exprimé à plusieurs reprises un profond désaccord avec les objectifs poursuivis par le gouvernement actuel au travers des dispositions de cette loi. Votée en plein été, sans grande concertation avec les élus locaux, elle sous-entend que les fonctionnaires travaillent peu, bénéficient de privilèges qu'il faut enfin abroger et que, finalement, les Maires ne gèrent pas efficacement les ressources de leur commune.

Au lieu de supprimer des avantages collectivement acquis, dans des contextes sociaux particuliers, parfois aux lendemains de mai 1968, souvent pour compenser les bas salaires où encore, au nom de la libre administration, le gouvernement aurait été mieux inspiré en proposant une grande loi reconnaissant le rôle des services publics dans le monde d'aujourd'hui, la diversité des métiers, et l'évolution des missions exercées par les agents territoriaux.

1/5Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

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194:060-216001743-20220314-DLRG220314013-DE

Nous ne pouvons que le regretter. Mais comme la loi s'impose, nous devons rechercher les solutions qui traduisent notre vision de l'action publique locale et une organisation des services en phase avec les ambitions du projet que nous mettons en œuvre durant cette mandature.

Dès lors, les changements à apporter à l'organisation du temps de travail des agents ne doivent pas se limiter à un simple calcul de minutes ou heures mais s'appuyer sur les orientations suivantes :

> prendre le temps de la concertation et de la réflexion collective afin d'adapter les temps de travail à l'évolution des besoins des usagers ;

> déterminer des régimes de temps de travail tenant compte des spécificités des services et missions ;

> reconnaître la pénibilité des postes de travail, laquelle induit des sujétions particulières conformément aux dispositions du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ;

> favoriser l'annualisation du temps de travail pour les services dont l'activité varie entre des périodes de haute et faible activité.

Ainsi, il est proposé de :

1. Respecter la durée du temps de travail des agents à 1 607 heures annuelles et les congés annuels à 25 jours par an, soit 5 fois les obligations hebdomadaires de service, pour un agent à temps complet.

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours Congés annuels -_25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) -__B jours Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondies à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

2. Fixer les régimes de temps de travail et les jours de repos compensateur (RTTC), comme suit :

REGIME DES TEMPS NOMBRE DE JOURS JOURS DE REPOS

DE TRAVAIL DE CONGÉS COMPENSATEURS (RTTC)

35 heures 25 jours 0 jour

36 heures 25 jours 6 jours

37 heures 25 jours 12 jours

37 heures 30 25 jours 15 jours

38 heures 25 jours 18 jours

La détermination des régimes de temps de travail selon les services fait actuellement l'objet d'une concertation interne afin d'adapter les projets de service et modes de fonctionnement. Les propositions qui en résulteront donneront lieu à une seconde délibération au conseil municipal du 27 juin prochain.

3. Appliquer les règles de réduction du temps de travail selon les cycles adoptés par les services (jours de RTT collectifs) en les distinguant clairement des congés de récupération justifiés par un dépassement ponctuel de la durée légale (jours de RTT individuels).

4. Appliquer les sujétions particulières liées à la pénibilité des postes de travail et travaux dangereux conformément au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, tels que : travail de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes (3/8, 4/8...) de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

5. Appliquer les règles statutaires en matière de fractionnement en fonction des périodes de prise des congés

annuels.

6. Respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 26 août 2000, reprises dans le tableau ci- dessous :

” EF4Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

| 2 Affiché le 15/03/2022 se

ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314013-DE

Décret n°2000-815 du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire

48 heures maximum {heures supplémentaires comprises)

44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12

semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de 12 heures

travail

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de travail effectif quotidien

Travail de nuit

Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une

autre période de sept heures consécutives comprise entre

22 heures et 7 heures.

Vous êtes appelés à voter.

3/5

CRConseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le 15/03/2022 Eee

ID: 060-216001743-20220314-DLRG220314013-DE

M Le conseil municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses article 7-1 et 57 1°,

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du ternps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l'organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n°’ NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu les délibérations antérieures relatives au temps de travail, qui seront remplacées par la présente délibération, Vu l'avis du Comité Technique en date du 23 février 2022 et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 2 mars 2022,

Vu l'avis de la commission « Finances et synthèse » en date du 28 février 2022, Considérant l'obligation pour les collectivités de se mettre en conformité avec la durée de travail à 1 607 heures annuelles,

Entendu le rapport de présentation,

m Vote ordinaire :

Votants : 33 Pour : 33 Contre : 0 Abstention : 0

M Décide à l'unanimité :

Article 1° : la présente délibération abroge et remplace les délibérations antérieures relatives au temps de travail.

Article 2 : de fixer le temps de travail annuel des agents de la collectivité servant de base au décompte du temps de travail à 1 607 heures pour un temps complet. Les droits à congés sont fixés à 25 jours annuels pour un agent à temps complet, hors jours de fractionnement.

Les droits à congés sont proratisés pour les agents à temps non complet et pour les agents exerçant à temps

partiel.

Nombre de jours annuel 365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) _- 104 jours Congés annuels -_25 jours Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures | 1 596 heures arrondies à 1 600 heures Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures

Les jours fériés n'étant pas décomptés du temps de travail effectif annuel, ils n'ouvrent pas droit à récupération lorsqu'ils interviennent lors d'une période non travaillée par l'agent.

Article 3 : d'adopter les régimes de travail suivants comme référence :

REGIMES DE TEMPS DE NOMBRE DE JOURS DE JOURS DE REPOS TRAVAIL CONGÉS ____ | COMPENSATEURS (RTTC) 35 heures 25 jours _{ 0 jour _36 heures 25 jours 6 jours 37 heures 25 jours | 12 jours 37 heures 30 25 jours 15 jours 38 heures _25 jours 18 jours | 4/5Conseil municipal du 14 mars 2022 Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

7 Affiché le 15/03/2022 =

ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314013-DE

Article 4 : application de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent notamment en cas de travail : de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes (3/8, 4/8...), ou de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux, après avis du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité.

Aussi, plusieurs postes de travail exposés à ces contraintes sont éligibles à ces sujétions et pourront bénéficier de dispositions dérogatoires comme suit :

> soit une réduction du temps de travail hebdomadaire,

> soit l'octroi de journées de congés complémentaires.

Article 5 : journée de fractionnement

Les agents bénéficieront :

> d'un jour de congé supplémentaire, à condition que cinq, six ou sept jours de congé soient pris en dehors de la période comprise entre le 1° mai et le 31 octobre,

> ou deux jours de congés supplémentaires à condition que 8 jours de congés soient pris en dehors de la période considérée.

ls ne peuvent être attribués qu'une seule fois au titre d'une même année.

Article 6 : la journée de solidarité est mise en place afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée au choix : > lors d’un jour férié précédemment chômé (à l'exclusion du 1° mai), > par la réduction du nombre de jours RTT (ne concernent que les collectivités qui choisissent une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures).

Article 7 : appliquer les règles de réduction du temps de travail selon les cycles adoptés par les services (jours de RTT collectifs) en les distinguant clairement des congés de récupération justifiés par un dépassement ponctuel de la durée légale (jours de RTT individuels). Les jours de RTT individuels ne s'appliquent pas aux agents de catégorie A.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr

Date d'affichage : 1 6 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :

Jean-Claude YILLEMAIN

DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE 17h

après dépôt en sous-préfecture 47h, me Malro6f Cr |

et publication ou notification le ….....’"#.s Présidgntde/l'ACSO

affiché le {. 11522 | sossveireneneee

CREIL, le cd. 1 MARS. 2099.

Pour le Maire et par délégation

La Directrice du Pôle 4 Vie de la Cité » /

Corinne FABLET

5/5Envoyé en préfecture le 17/03/2022

Reçu en préfecture le 17/03/2022

Affiché le 15/03/2022 =

ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314013-DE