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Déliberation - dlibration 0242023 dontologue cdg84
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Motte-d'Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - dlibration 0242023 dontologue cdg84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
VILLE
DE
LA
MOTTE
D’AIGUES
024/20
2
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
11
SEPTEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
septembre
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
LA
MOTTE
D’AIGUES,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
GOUIRAND
Alain,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 05
septembre
2023
[ Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
en
exercice
[is
]
Présents
13
_]
Pouvoirs
_
_
.
2
|
Votants
115
Présents
: GOUIRAND
Alain,
LEBOUC
Nathalie,
FRANC
Daniel,
BONETY
Myriam,
MERLINO
Bernard,
EYMARD
Laurence,
LEMEUR
Sabrina,
CALAC
Jean-Baptiste,
CAVALIER
Baptiste,
RODRIGUEZ
Marielle,
FIORITO
Marie-Laure,
MISTRE
Suzie,
GARCIA
Jean.
Etaient
Absent(s)
excusé(s)
représentés
:Mme
BLANC
Chantal
pouvoir
à M.
MERLINO
Bernard),
M.
NOUVEL
Yannick
(pouvoir
à Mme
RODRIGUEZ
Marielle).
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
CALAC
Jean-Baptiste.
Objet
: Délibération
portant
désignation
du
référent
déontologue
des
élus
et
adhésion
à
la
mission
d’assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vaucluse.
Vu
le
code
de
la
fonction
publique,
notamment
des
articles
L.452-30
et
L.452-40,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1111-1-1
et
R.1111-1
-A
à
R.1111-1-D Vu
l’arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l’élu local,
Vu
le
projet
de
convention
d’adhésion
à la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
Vaucluse,
Vu
le
collège
de
déontologie
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Vaucluse,
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l’article
L.1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile au
respect
» de
ces
principes,
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local,
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
public
locaux
de
son
ressort
géographique
un
collège
de
déontologie,
composé
de
magistrat
et
d’une
fonctionnaire
d’Etat
à
la
retraite,
reconnus
pour
leurs
expériences
et
leurs
compétences,
Considérant
que
le
centre
de
gestion
propose
une
mission
d'assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
règlementaires. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
:
A
la
majorité
des
membres
présents
:12
POUR
(GOUIRAND
A.
LEBOUC
N.
FRANC
D.
BONETY
M.
MERLINO
B.
BLANC
C.
EYMARD
L.
LEMEUR
S.
CALAC
JB
CAVALIER
B.
MISTRE
S.
GARCIA
J.)
-
3
ABSTENTIONS
(RODRIGUEZ
M.FIORITO
ML
NOUVEL
Y)
- _
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus
le
CRIÉSGINIS
EDP ARENA
rinréneur
le
CDG84,
084218400844-20230911-0242023-DE
- _
PRECISE
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la
durée
fixée
Pi
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le
centre
de
gestion,
Réception
parle
préfet
12/00/2023)
-
FIXE
à six
ans
la
durée
d'exercice
de
leurs
fonctions,
Afichage
: 12/09/2023
-
FIXE
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de celle-ci,
les
condifghe
theme"
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
mog
He
rémunération
conformément
à la
convention
jointe, -
ADOPTE
la
chante
de
l'élu
local
telle
que
définie
en
annexe,
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
à
inscrire
les
e
dépenses
afférentes
au
budget.
nn
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
susdits
+
Suivent
les
signatures
S
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
nn
A.
GOUIRAND
JB
CALAC
o n CN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400844-20230911-0242023-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 12/09/2023
Afichage
12/09/2023
Pour l'autorité compêtente par détégation
Envoyée
en
Préfecture
le
Reçue
en
Préfecture
le
Délibération
affichée
le