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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-091
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-04-15-00001 - arrêté règlementant le transport de produits
combustibles inflammables explosifs ou acides, l'utilisation d'artifices de
divertissements et le port d'armes par destination (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-15-00001
arrêté règlementant le transport de produits
combustibles inflammables explosifs ou acides,
l'utilisation d'artifices de divertissements et le
port d'armes par destination
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-15-00001 - arrêté règlementant le transport de produits combustibles inflammables explosifs ou acides, l'utilisation d'artifices de divertissements et le port d'armes par destination 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-04-15-00001
réglementant le transport de produits combustibles inflammables explosifs ou acides,
l’utilisation d'artifices de divertissement et le port d'armes par destination
Le PRÉFET
Vu le code des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles L271-2 et
suivants;
Vu l'article L. 2215-11 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L211-3 code de la sécurité intérieure,
Vu le code pénal;
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2024-04-05-00003 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
Considérant qu'un homme a été mortellement blessé par arme blanche, aux abords d'un
établissement de nuit le 13 avril 2024 à 4h00 ;
Considérant l'incendie du quartier informel d'habitation dit « Chili» à Kourou le 14 avril 2024 à
23h30 ;
Considérant les risques d’affrontements communautaires au sein de la ville de Kourou, générant des
rassemblements pour mener des actions violentes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les
troubles à l'ordre public ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°
Du lundi 15 avril 2024 à 19h00 au jeudi 18 avril 2024 à 8h00, à Kourou, le transport de carburant, d'acides,
de produits inflammables chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf
nécessité dûment justifiée et vérifiée, en tant que de besoin avec les services de la police municipale ou de
la gendarmerie nationale.
Article 2
Le port et le transport, sans motif légitime d'arme, munitions ou objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal est interdit sur la commune de Kourou, du lundi 15 avril 2024 à 18h00
au jeudi 18 avril 2024 à 8h00.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-15-00001 - arrêté règlementant le transport de produits combustibles inflammables explosifs ou acides, l'utilisation d'artifices de divertissements et le port d'armes par destination 4 Article 3
L'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics sur la commune de Kourou, du lundi 15 avril 2024 à 18h00 au jeudi 18 avril 2024 à 8h00.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le général, commandant de la gendarmerie nationale de Guyane et le maire de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |’ État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne. Le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,
A Cayenne, le : directeur gé éral de la sécurité, e la réglementätion et des contrôles
Jérôm&/MILLET
T
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
En vertu des articles L521-1 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.
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