Déliberation - 20260707 134530

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Déliberation - 20260707 134530 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Ruminghem. Lien du pdf (Déliberation - 20260707 134530)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Logement, COMPTE RENDU REUNION DU 30 JUIN 2026

Nombre de Conseillers en exercice : 19

présents :17

absents représentés : 2

L’an deux mille vingt-six le trente juin à 19H00, le Conseil Municipal de Ruminghem s’est réuni à la Mairie sous la

Présidence de Monsieur WACSIN Christian, suite aux convocations en date du 22 juin 2026.

Etaient présents : M. WACSIN Christian — Mme LEPRETRE Hélène — M. DUFLOS Johan —

Mrae MALAS Catherine - M. HAUTEKEUR Antoine - Mme DEFFRENNES Céline - M. MEVEL François —- Mme LE COQ

Caroline - Mme MORREELS Isabelle - M. BREGNARD Benoît — Mme STIEN Marie-Aude -M. HAUTEKEUR Davy —

M. BREUILLET Aurélien - Mme DELMOTTE Alexandra — M. BAROIÏS Amandin — Mme SCHONSECK Sandrine—

M. FOURNIER Loïc

Étaient absents représentés : M. GODBILLON Laurent a donné pouvoir à M. DUFLOS Johan

Mme BAILLEUL Elodie a donné pouvoir à Mme DEFRESNES Céline

Mme DEFFRENNES Céline est élue secrétaire

Objet : Vote Taxes 2026

L'assemblée après avoir délibéré sur les taux d'imposition applicable à chacune des taxes directes locales pour l’année

2026 :

Décide, à l’unanimité, de fixer les taux suivants :

> Taux de Ja taxe sur le foncier bâti 35.64%

> Taux de la taxe sur le foncier non-bâti 32,89 %

> Taux de la Taxe d’Habitation 23.44%

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Autorisation du maire à déposer plainte et à se constituer partie civile

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale,

Vu les élections du 15/03/2026 et l’installation du nouveau conseil le 21/03/2026

Considérant les faits d’infractions au code de l’urbanisme relative à

-Fagrandissement et la transformation d’une hutte de chasse en gîte sans autorisation de permis de construire sur la

parcelle C52 située rue haute du Marais constaté dans le procès-verbal dressé Le 20 septembre 2021

-la construction illicite d’un chalet sur les parcelles section B N° 684 et 687 situées rue Haute du Marais constaté

dans le procès-verbal dressé Ie 29 septembre 2022.

portant préjudice à la commune,

Considérant que ces faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer plainte et à se constituer partie

civile au nom de la commune pour demander réparation du préjudice subi,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1 : Le Maire est autorisé à déposer plainte avec constitution de partie civile contre X ou contre toute personne

identifiée, pour les faits d’infractions au code de l’urbanisme.

Article 2 : Le Maire est également autorisé à accomplir toutes les formalités, à signer tous les documents et à prendre

toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de la commune dans le cadre de cette procédure.

Article 3 : La présente délibération sera notifiée au Maire et sera transmise au représentant de l'État dans le

département et à P’autorité judiciaire compétente. Elle sera en outre affichée selon les modalités habituelles.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.Objet : Consultation parallélisée interdépartementale Voies Navigables de France-

Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de Dragage des UHC 1 et 2

En application des articles L.181-10-1 et.181-36 à R.181-38 du code de l’environnement, une consultation du public

est organisée du 29 juin au 29 septembre 2026, sur la demande d’autorisation environnementale au titre de la loi sur

l’eau présentée par la Direction Régionale des Voies Navigables de France.

Cette consultation concerne le projet de plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage (PGPOD) des UHC

n°1 — Delta de l’Aa et n°2-Aa Audomarois.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à donner leur avis sur ce Plan.

A l’unanimité, les membres du Conseil Municipal émettent un avis favorable sur ce projet.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Objet : Demande de subvention pour travaux d'aménagement d’anciennes friches SNCF

La séance ouverte Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil qu’il prévoit l’aménagement d’anciennes

fiches SCNF situées parcelle section B N°804 rue Basse du Marais afin de créer un espace boisé ouvert au

public.

Les travaux consistent à nettoyer, débroussailler, remblayer, niveler en créant les surfaces à planter et en gérant

l’infiltration des eaux de pluies et de ruissellement.

Pour financer ces travaux, il souhaite solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat au titre du fonds

verts 2026 et du Parc Régional des Caps et Marais d'Opale dans le cadre « Opérations coups de cœur 2026 ».

Il demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide la réalisation de ces travaux, autorise le

Maire à prendre toutes les décisions et effectuer toutes les démarches nécessaires à son bon déroulement et à

solliciter toutes les aides financières susceptibles d’être accordées et en accepter le règlement.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Création d’un poste de rédacteur catégorie B à temps non complet

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

= Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

- Conformément à Particle 1.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de Pétablissement,

- Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-

complet nécessaires au bon fonctionnement des services,

= Compte tenu de l'inscription sur la liste d’aptitude de la Promotion Interne dérogatoire des secrétaires

généraux de mairie au grade de Rédacteur 2026 en date du 4 juin 2026, il convient de proposer la création

d’un poste de Rédacteur, catégorie B à temps non complet soit 31/35ème. Ce poste sera pourvu en interne.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

e La création d’un poste de Rédacteur, catégorie B à temps non complet soit 31/35ème, à compter du 1*

septembre 2026

e Le poste sera occupé par un agent qui effectuera une période de stage de 6 mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

e De créer ce poste à compter du 1° septembre 2026 tel qu’il est présenté,

e D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,

e De modifier ainsi le tableau des emplois,

e _ D'’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que suite à la création d’un poste de réacteur territoriale de

catégorie B correspondant au grade de Rédacteur indice brut 478 et indice majoré 420, permanent à temps non

complet pour une durée hebdomadaire de service de 31/35°"°

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

e adopte le tableau des effectifs, tel que présenté ci-après :

- rédacteur territorial de 1 poste à3lhà compter du 01/09/2026 - adjoint administratif 1 poste à35h - adjoint technique principal de 2° classe 1 poste à 35h 1postà25h

- adjoint technique 1 poste à 35h

4 postes à 20h

- adjoint technique non permanent 1 Poste à 35 h. (4 mois max par an)

- autorise Monsieur le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

- L’échelonnement indiciaire et la durée de carrière de chacun de ces emplois sont fixés conformément

à la réglementation en vigueur.

Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés, aux charges

sociales et impôts s’y rapportant sont inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Tarifs cantine et garderie municipales

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur les tarifs de la cantine

et de la garderie à compter de la rentrée scolaire 2026/2027. Au vu des fortes hausses supportées par la commune et

après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité les tarifs suivants :

CANTINE :

Enfants : 3.50 € TTC

Adultes subventionnés : 4.00 € TTC

Adultes non subventionnés : 5.30 € TIC

PN enfants : 4.00 € TTC

PN adultes : 4,50 € TTC

Fromage : 0.70 € TTC

Réservations hors délai toutes catégories : 5.00 € TTC

GARDERIE :

Forfait matin : 1.00 € TTC

Forfait soir: 1.50 € TTC

Majoration d’UN EURO pour inscription hors délai

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Acquisition d’un bien sans maître revenant de plein droit à la commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2

Vu le code civil, et notamment son article 713.

M. le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la

commune de ces biens.

Il expose que le Syndicat Intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Hem Nord

propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 771 située Grand Chemin de PÉglise à Ruminghem est fermé depuis le 19/07/2019.

Il indique, qu’après une demande de renseignements auprès du service de publicité foncière, que ce bien n’est grevé

d’aucune hypothèque.

Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas (article L.2121-29 du CGCT).Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives

susvisées et autorise M. le Maire à procéder à l’acquisition du bien sans maître de la parcelle section D n° 771.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Subvention Comité des fêtes

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association « Comité des fêtes Ruminghem » vient d’être

créée. Monsieur le Maire propose de lui verser une subvention d’un montant de 1500.00 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

-__ D'octroyer une subvention de 1500.00 euros.

- Les crédits nécessaires figurent au B.P.

- La subvention sera versée que sur présentation des statuts, de leur numéro de SIRET et de leur budget

prévisionnel.

Fait et délibéré, les jour, mois et ans susdits.

Objet : Participation sortie scolaire à Paris

La séance ouverte, Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier des élèves de la classe de Mmes NOWAK et

SZAL, enseignantes, demandant une participation de la Commune pour une sortie scolaire à Paris.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide de participer à hauteur de 1000 €.

Les crédits figureront au B.P. 2026.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Objet : Participation financière aux frais liés à la dispense de cours de musique des enfants de moins de 18ans,

résidant de la commune, et inserit à une école extérieure à celle-ci.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'éducation,

Vu la nécessité de favoriser l’accès à l’enseignement musical pour les enfants, les jeunes de la commune,

Considérant que l’école de musique constitue un équipement d’intérêt culturel contribuant à Paccès de tous à cette

pratique,

Considérant que la commune souhaite soutenir l’activité des écoles de musique et permettre à ses habitants de

bénéficier de conditions d’accès favorables étant donné l’absence d’école de musique sur la commune,

Considérant qu’il est possible de prévoir, par convention, une participation financière de la commune au

financement du service ou à la prise en charge d’une partie du coût supporté par les familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide avec 15 Voix POUR, 3 ABSTENTIONS et 1 voix CONTRE :

Article 1

La commune de Ruminghem approuve le principe d’une participation financière au frais liés à la dispense de cours

de musique des enfants de moins de 18ans, résidant de la commune, et inscrit à une école de musique extérieure à

celle-ci

Article 2

Cette participation sera prise en charge à hauteur de 60% maximum du différentiel entre le tarif appliqué aux

habitants de Ruminghem et celui des résidents de la commune de l’école.

Le pourcentage de cette participation pourra être revu en fonction du nombre d’inscription afin de ne pas dépasser

le budget de 2000.00 € alloué à cette activité.

Article 3

Dans tous les cas, le montant de la participation ne pourra excéder la somme de 360 euro TTC par enfant pour

l’année, et sous réserve des crédits inscrits au budget communal.

Article 4

Le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir avec l’école de musique / association / collectivité

gestionnaire et familles, ainsi que tout avenant ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Article 5

Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 65.

Article 6

Les dossiers de demande de subvention devront être déposés en mairie avant le 15 septembre de chaque année.

La participation sera versée aux familles sur présentation d’une facture acquittée et d’un justificatif de domicile

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.Objet : Tarifs pour l’occupation de la salle multi activités

La séance ouverte, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur le tarif d’occupation de la salle

multi activités par des organismes extérieurs à la commune pour l’organisation d'évènements culturels. 11 propose

le tarif suivant :

Occupation de la salle multi activités 800.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, avec 17 voix POUR et 2 voix CONTRE, acceptent ces

propositions. Ces tarifs seront appliqués à partir du 1° juillet 2026.

Fait et délibéré à Ruminghem, les jour mois et an susdits.

Questions diverses

Benoit Bregnart soulève la question du non-respect des interdictions de stationnement sur les trottoirs de la rue Saint-

Antoine, en particulier sur la portion de voirie située entre le pont de briqueterie et le carrefour avec le petit chemin

de l’église. La route étant étroite, le passage des engins agricoles devient compliqué, voire impossible. Monsieur le

Maire est conscient de cette problématique, qui découle d'incivilités, tout comme le non-respect des limitations de

vitesse et le fait de ne pas ramasser les déjections d'animaux domestiques. Nous nous rendrons sur place pour

identifier les riverains ainsi que les situations à risque, afin de trouver une solution avant d'envisager une verbalisation

si nécessaire.

Céline Deffrennes aborde la problématique de stationnement rue de la Gare, au niveau du pont de la Liette. En effet,

certains véhicules se garent parfois jusqu'au virage en direction de Watten, ce qui crée des situations propices aux

accidents, les véhicules venant d'Audruicq se retrouvant face à face. Monsieur le Maire se rapproche du département

pour connaître les solutions à mettre en œuvre afin d’améliorer la visibilité de l’interdiction de stationner à cet endroit.

Davy Hautekeur interroge sur les projets de la commune concernant les aménagements urbains en faveur des enfants.

Les adjoints informent qu'ils ont reçu une société spécialisée dans ce domaine et attendent son retour pour une

proposition d'aménagement, associée aux dossiers de demande de subvention. Le projet pourrait être installé à côté

du City stade, à la place de la balançoire actuellement en place.