Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 367 publié le 5 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 367 publié le 5 octobre 2026 Document publié le Lundi 5 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2026 367 publié le 5 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2026-367

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026Sommaire

PREFECTURE - DCL /

971-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n°971-2026-09-30-00006

du 30 septembre 2026 portant dissolution de la régie de recettes

instituée auprès de la police municipale de la commune de

TERRE-DE-BAS (1 page) Page 3

971-2026-09-28-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026

portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la

commune de Port-Louis (4 pages) Page 5

2PREFECTURE - DCL

971-2026-09-30-00006

Arrêté préfectoral n°971-2026-09-30-00006 du

30 septembre 2026 portant dissolution de la

régie de recettes instituée auprès de la police

municipale de la commune de TERRE-DE-BAS

PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n°971-2026-09-30-00006 du 30 septembre 2026 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de TERRE-DE-BAS 3Secrétariat général

EE. Direction de la citoyenneté et de la légalité

PRÉFET B

DE LA RÉGION ureau des finances locales GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

3 0 SEP. 202

Arrêté préfectoral n° 971-2026- 09- du :

portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de TERRE DE BAS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212S ;

Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -M. Thierry DEVIMEUX ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 30 juin 2026 portant délégation de signature à M. Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-899/CSPI du 28 juillet 2010 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Terre de Bas ;

Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 10 septembre 2026 ;

Considérant la demande de la collectivité en date du 10 septembre 2026;

sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article ler : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2010-899/CSPI du 28 juillet 2010 auprès de la police municipale de la commune de Terre-de-Bas est dissoute à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : La dissolution de la régie entraîne la cessation des fonctions des régisseurs titulaires et suppléants qui lui étaient affectés, sous réserve de la vérification de leur situation au regard des actes de nomination en vigueur.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire sral

pit

” Clément ROUCHOUSE

Conformément aux dispositions des articles R4211 et R.4215 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-30-00006 - Arrêté préfectoral n°971-2026-09-30-00006 du 30 septembre 2026 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de TERRE-DE-BAS 4PREFECTURE - DCL

971-2026-09-28-00002

Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026

portant règlement du budget primitif 2026 de la

caisse des écoles de la commune de Port-Louis

PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026 portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis 5PRÉFET JON Secrétariat général

GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de : légalité

Liberté Bureau des finances locales

Égalité

Fraternité

Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 SEP. 2926

portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles

de la commune de PORT-LOUIS

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code desjuridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambres

régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 30 juin 2026 du préfet de la région Guadeloupe, portant délégation de signature 3 Monsieur Clément ROUCHOUSE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe -

Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2026-0046 rendu le 8 septembre 2026, notifié le 10 septembre 2026 sur le budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis, au titre des articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° : Le budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis est réglé

comme suit :

PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026 portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis 6Avis n° 2026-0048du 08/09/2026- CDE de la ville de Port-Louis

BP 2026

BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT-VUE D'ENSEMBLE

1 (Charges à caractère général 226506 0,00 0,00 2 26506

12 |Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 000

O4 lAtténuations de produits 0,00 0.00 0.00 000

016 lAPA 000 000 000 000 65 lAutrescharges de gestion courantes 80 000,00 0.00 0,00 80 000.00 66 [Charges financières 000 0.00 0.00 000

67 [Charges exceptionnelles 0.00 000 0,00 000

68 [Dotations auxamortissements 0.00 0,00 0,00 0.00

022 [Dépenses Imprévues 0,00 000 0,00 000

023 [Mirement à la section d'investissement 000 0,00 0,00 000

04 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 62 149 29 0,00 0,00 52 14929 43 lOnér. d'ordre de transferts intérieur sections 0.00 000 0,00 000

D002 [Résultat reporté ou anticipé 0.00 0,00 0,00 000

Total 13441 0,00 Û 134 414

| î]

@13 |Atténuations de charges 000 0,00 0,00 0,00

70 (Produits services, domaines et ventes 110 000.00 0,00 0,00 110 000.00

73 Impôts ettaxes 000 0,00 0,00 000

731 [Fscahté locale 0.00 0.00 0,00 (00

74 [Dotations et participations 000 0,00 0,00 0,00 75 [Autres produits degestion courante 000 000 0.00 0.00 76 [Produits financiers 0,00 0,00 000 000 77 [Produitsexceptionnels 000 000 0.00 000

78 [Reprises sur Drovisins 000 000 042 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections 000 000 0.00 000

043 lOnér. d'ordre de transferts intérieur sections 000 0,00 0,00 000 ROO2 [Résultat reporté ou anticipé 2441435 0,00 0,00 24 41435

a] 134 414,35 000. 134 41435

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PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026 portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis 7BUDGET PRINCIPAL. SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

10 (Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00

20 |immobifisations incorporelles {sauf 204) 0,00 0,00 0.00 6,00

204 |Subventions d'équipement 0,00 0,00 0,00 000

4 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00

22 [Immobilisations reçues en affectation 000 000 0,00 000

23 Immobilisations en COUFS 0,00 0,00 000 0,00

OP [Opération d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00

10 [Dotations fonds divers et réserves 000 000 000 000

13 _[Reversement de subventions 000 0.00 000 000

16 l[Empruntset dettes 000 0.00 000 000

19 [Compte de liaison affectation G00 (00 000 000 26 [Participations 000 0,00 000 000 27 [Autres opérations financières 000 0,00 000 600 451 [Opération pour compte de tiers 000 0,00 000 000 020 _|Dépenses Imprévues 000 0,00 000 000 040 lOpér, d'ordre de transferts entre sections 000 000 0.00 000

04 Opérations patrimoniales 000 000 0.00 000

po01_ [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0.00 00Ù 6.00 000 000 0 00 0,00

—

IIRATTE T2

*

13 (Subventions d'investissement 0,00 6,00 0,00 0,00

16 [Empruntset dettes 0,00 0,00 0,00 0,00 20 [immobilisations incorporelles {sauf 204) 0,00 0,00 0,00 000

204 [Subvention d'équipement reçues 0,00 0,00 0,00 0,00

ZA [immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 000

23 [Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00

28 [Amortissement des immobilisations 0.00 0.00 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 000 0.00 0,00 000

1068 _|Excédent d'exploitation capitalisé 0.00 0,00 000

138 Autres subventions nontransférables 000 G00 0.00 000

27 Autres immobilisations financières 000 0.00 000 000 024 [Produits des cessions 0.00 0.00 000 000 02 Mi la section de fonctionnement 0.00 0.00 0.00 000

040 _|Opér. d'ordre de transferts entre sections_ 52 14929 0.00 000 52 149 29

041 __lOpérations patrimontales 0.00 0.00 000 { RO01 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 67 83518 0.00 0,09 67 83518 L.__J0til. 119 98447 | 000) 11998447.

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PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026 portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis 8BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET PRINCIPAL

]

DéDenes mnt ON OÙ M4 Recettes 4400 000 n BA M0

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Caisse des écoles de la ville de Port-

Louis et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 1 8 SEP, 2026

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

déClément

ROUCHO

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - DCL - 971-2026-09-28-00002 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 28 septembre 2026 portant règlement du budget primitif 2026 de la caisse des écoles de la commune de Port-Louis 9