Arrêté - ar202306 1330

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Arrêté - ar202306 1330 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202306 1330)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2023] 06112230

Objet : Autorisation de voirie le 20/06/23

Travaux de raccordement électrique en aérien

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

Entreprise IMC TELECOM pour ENEDIS

Lieu : 105 rue des Casernes - Mme

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

Publié le 19/06/2023ARRÊTÉ n° 2023/ 06 4330

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relative aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des

réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU l'autorisation de raccordement sans autorisation d'urbanisme n°2023-05 du 24/04/23,

VU la permission de voirie ENEDIS n°51338783 du 15/06/23,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 02/06/23 par laquelle l'entreprise IMC TELECOM

316 Chemin de Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine

public communal afin d'effectuer des travaux raccordement électrique au 105 rue des Casernes à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules dans la rue des

Casernes afin de permettre le bon déroulement de ces travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise IMC TELECOM est autorisée à occuper le domaine public

communal afin d'effectuer des travaux de raccordement électrique rue des Casernes, le 20/06/23, de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Article 2 : A cette occasion, le 20/06/23, de 8h à 12h et de 13h à 17h, la circulation des

véhicules sera interdite, sauf pour les véhicules de l'entreprise IMC TELECOM :

” Rue des Casernes, de la rue Victor Hugo à la rue Courte.

Dès la fin des travaux, la circulation devra être rétablie.

Article 3 : Le 20/06/23, de 8h à 12h et de 13h à 17h, la circulation des piétons sur le

trottoir sera interdite :

“ Rue des Casernes, sur toute la longueur de la façade du n°105.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 4: Pendant toute la durée des travaux, le 20/06/23, de 8h à 12h et de 13h à 17h,

une déviation sera mise en place de la façon suivante :

= les véhicules provenant de la rue Victor Hugo devront poursuivre dans la rue Victor Hugo, puis la rue Mercat Viel.ARRÊTÉ n° 2023/ 06/4330

Article 5 : Le 20/06/23, de 8h à 12h et de 13h à 17h, le chantier sera signalé par des

panneaux de type AKS (travaux), KCI (route barrée), KD22 (déviation) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE » :

KC1 Route Barrée :

Rue des Casernes, angle rue Victor Hugo

Panneaux KD22 (déviation) :

Rue des Casernes, angle rue Victor Hugo

Rue Mercat Viel, angle Victor Hugo.

Article 6: L'entreprise IMC TELECOM sera chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut

et insuffisance de cette signalisation.

Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 8 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

et de l'affichage de l'arrêté.

Article 9 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante.

Le port d'un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel,

d'engins ou d'obstacles, matériaux).

Article 10: Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.

Article 11: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du

fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme Audrey GARNIER

Portable : 07.49.74.17.64.

Article 12: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 13 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 20/06/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 13: Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l'article R2333-105 et suivants du

CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 14: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux

divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).ARRÊTÉ n° 2023/ 06/1438

Article 15: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de

voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 16: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté,

pendant les

jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière

agrée. Les

frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 17: Madame la Directrice Générale des Services, veillera

à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 19 JUIN 2073

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie . QT Va,

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le.......................…

+ sa notification le.................. HEC TR RPTETEe

+ sa publication le.........................s....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d'un recours devant

le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter AU nus

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier