Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 SEPTEMBRE 2011 cle5592e5

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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 SEPTEMBRE 2011 cle5592e5 Document publié le Lundi 5 septembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPE 5 SEPTEMBRE 2011 cle5592e5)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Banque, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 9 SEPTEMBRE 2011

PREFECTURE AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - SEPTEMBRE 2011

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Justice

Décision - Décision du Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Carcassonne portant délégations de signature. .................................... 1Libursd * CAPE Fretrrmiré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT DE LA MAISON D'ARRÊT DE CARCASSONNE

Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux

décisions prises par l’administration pénitentiaire.

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-8 et R 57-8-|

DECIDE

Article 1 :

Délégation permanente est donnée à M. Babacar DIEYE, Adjoint au Chef d’établissement, aux fins

de signer au nom du Chef d'établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Robert HOAREAU, l surveillant responsable du greffe,

aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions

administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente est donnée à M. Pedro GESTOSA, !* surveillant responsable de la

détention, aux fins de signer au nom du Chef d’établissement de la MA Carcassonne, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente est donnée à Mme Dalila CANTIE, ! surveillante responsable du travail

pénal et de la formation professionnelle des personnes détenues, aux fins de signer au nom du Chef

d'établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans

le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme BRU, 1” surveillant adjoint au greffe, aux fins de

signer au nom du Chef d’établissement de la M.A Carcassonne, toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Carcassonne, le ler septembre 2011

Le Chef d'établissement

Décision - 09/09/2011 Page 1LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRÉT DE CARCASSONNE

Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles R 7-8 et R 57-8-1)

Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ei-dessous :

_ "+ -

5 8 È | 2 à So L <

Décisions administratives individuelles visées ÉSgs |3e T FE] | Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale SSSE 1825 5% 20Ë CIRE

Suspension de l'agrément d’un mandataire agrée ArtR57-6-16 | x |

Suspension de l’emprisonnement individuel d’un détenu en raison de sa personnalité Art D 94 x |

Le # Ai : LR Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule | AnD4324 xhslsls]s _ T— I i

| Déclassement ou mise à pied d’un emploi An D91 2 + | |

Autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des ENT «

associations 3 E

Fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d’un placement |

extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisés à détenir RASE 3 5 | * | ; >

Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur Art D124 1 us E D147-30-47

De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ArtR 57-7-5 x

De désigner les assesseurs siégeant aux commissions de disciplines ArtR 57-78 x

Page 2 Décision - 09/09/201 1= I

su £ £ 2 & .2|.e

| Décisions administratives individuelles visées EE FE 5 FIGE | Dans la partie réglementaire du code de procédure pénale 3% H Ê Sa lég|és é<|ss BUE ci Ê J Le = = | De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues | ArtR57-7-15 | x

| De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinementsen cellule | ArtR57-75 | x | x | x | x | x | individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire | _AnR57-7-18 | | | | 1

De suspendre à titre préventif, | sie de l'activité professionnelle d'une personne | Au s7722 | x | x | x x | x

létenue |

D'ordonner le sursis à exécution total ou partiel,des sanctions prononcées en commission | 4 Rs77.54 | | de discipline assortie le cas échéant,de travaux de nettoyage.et de fixer le délai de AnRszrss | *

suspension de la sanction |

De révoquer, en tout ou parie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en | 487.750 | x commission de discipline

De dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission | à er 57.7.60 | x

de discipline |

De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de | 4 R 577.60 | x F discipline

Désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus quine | AuRs772s | x Lx Lx Lx |

Tr comprennent pas ou ne parlent pas la langue française Es | Best À |

Demande de modification de régime d'un détenu, demande de grâce An D 258 |

Décision - 09/09/2011 Page3Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles RS7-8 et RS7-8-1)

Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

[. Décision en cas de recours gracieux des détenus, requêtes ou plaintes Art D 259 AANEE Retrait à un détenu pour des raisons de sécurité, de médicaments matériels et Î appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permetire un suicide.une agression ou | Art D 273 lue | #10 | % une évasion LE Autarisation d'entrée ou de sortir de l'argent, correspondance ou objet en détention Ant D 274 x - |

Décision de fouilles des détenus ArtRS7-7-70 | x | x |

Décision d'affectation des personnes détenues en cellule AnRS57-624 | x | x | x x x |

Autorisation d'accès à l'établissement AnRS7-624 | x |

| = ArTR 57-7-64 et = | Décision en matière d'isolement à la demande suivants etR 57- | x | | 7-3 et suivants |

Art R 57-7-64 er |

Décision en matière d'isolement d'office suivants et R 57- | x | À

7-73 et suivants | |

TE | Emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu An D2833 xr)lx)xl)x

Désignation du chef d’escorte lors des transferts ou extractions médicales An D 308 le le | æ les

Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur de la part | Face : An D 330 x disponible de leur compte nominatif 7 | *] |

Page 4 Décision - 09/09/201 1Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles RS7-8 et R57-8-1)

Aux personnes désigaées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

[ cas que pour l'application des articles 712-6,712-7,712-8

Autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne An D 331 x | |

Retenue sur part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages . Î ; Art D 332 matériels causés a

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur AKDW7 | # | n rentrée dans un établissement pénitentiaire = Autorisation de remise à un tiers désigné par le dérenu d'objets lui appartenant qui ne DESSIN Ant D 340 peut être transférés en raison de leur volume ou de leur poids | |

Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA An D 370 x [+

| Suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des IDE | | autres personnels hospitaliers | | Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non Meet BEC Ari D 389 | [ titulaires d’une habilitation : h 1 Autorisation d'acces à l'éteblissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le | | Ne Se Ari D 390 cadre d'actions de prévention d'éducation santé

Au in d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures | ] | spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des AnD39041 | | personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite 2 | |

Autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la LATE Fee Art D 395 [ |

__ part disponible de son compte nominatif : |

: à , Er 2 8 AnDan | | Pianos suspension, annulation des permis de visite des condamnés ANRS7#I0 | * | | ll

| Délivrance des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dans les autres | 44 R 57.6. |

Décision - 09/09/201 1 Page 5Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles RS7-8 et RS7-8-1)

Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

Autorisation pour une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socio- | Il

culturelle ou des jeux exeluant toute idée de gain ADS LR LA LL Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, | Art D 449 F= À en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération | 1 à |__|

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux qui Sont organisés Art D 4362 <

Des par l'éducation nationale À ‘ __| Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un | [| pat PRE | AnD4363 x | | examen organisé dans l'établissement pénitentiaire : a Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons | ; Ame Art D 4593 x | d'ordre et de sécurité

Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence pour des motifs AtD473 : |

graves L = |

Modification des horaires pour l'exécution d’une mesure de semi-liberté, de placement | | sous surveillance électronique (PSE), des placements extérieurs ou des permissions de An 7128 é sortir. Ant .712.8 du CPP, modifié par l'Art 75 de la loi pénitentiaire du 24 novembre Æ | 2009 | = — _— ONE | T Ï Î Refus de la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée AnRS57-86 | x | | ||

Refus d'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle conceme narsroe | x | | |

l'établissement pénitentiaire ou une personné détenue

Page6 Décision - 09/09/201 1Donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (articles RS7-8 et RS7-8-1)

Aux personnes désignées et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :

> _ —

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation | ArtR 57-8-12 |

Décision de retenue de correspondance écrite, fant reçue qu expédiée et notification de | AtRS7819 | x |

cette décision [

—— — CE CE —. TE — 1

| Autorisation pour les condamnés incarcérés en établissement pour peine de téléphoner | Art R 57-8-23 | x

Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille des sommes figurant | | HAE : Art D 421 x | | | sur leur part disponible de leur compte nominatif ( |__| | Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non RAD | 3 | | titulaires d’un permis permanent de visite : | | Autorisation d'envoi ou de réception par colis postal d'objets autorisés pour les

| personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans Le cadre d'un permis de | | Æ HER AE a . Art D 431 x | Autorisation de dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des |

visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de |

prison agréé L

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices de prêches AtD4394 | x | _ L- “Er

Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour Les | AtD446 | x personnes détenues | l

| Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités | AnD46 | x | x | x | x | x | à | |

Décision - 09/09/201 1 Page7