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Déliberation - Deliberation 2023 06
Déliberation - Deliberation 2023 52
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 52)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Reçu en préfecture le 21/12/2023 Arrondissement
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SUR] Puis le 21/12/2023 Séance du : 1D : 083-218300440-20231215-2023_52-DE
15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
08/12/2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY | Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la 2023 _52 Municipal délibération
9 9 9
L’an deux mille vingt-trois et le 15 décembre à 17h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-
José - GRANDAZZI Sandrine et LAUGIER Lucette .
Absents excusés : Mme Aurore LUCAS ayant donné procuration à M Charles BIGHETTI de FLOGNY
M. François TROIN ayant donné procuration à Mme Marie-José GAYMARD
Secrétaire de séance : GRANDAZZI Sandrine
Obiet : Recours pour excès de pouvoir concernant la décision du 15/09/2023,
refusant d’abroger l’article Uc2 du règlement de la zone Uca du PLU
Autorisation donnée au Maire de défendre la Commune en justice
Désignation de l’avocat
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Société « Camping Humawaka »,
a déposé un recours pour excès de pouvoir concernant la décision du 15/09/2023, refusant
d’abroger l’article Uc2 du règlement de la zone Uca du PLU applicable au territoire
communal
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer sur la suite à donner à
cette affaire.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents
le Conseil Municipal, DECIDE :
- De CHARGER Maître LOPASSO Patrick, Cabinet IN EXTENSO Avocats 17 avenue Vauban - 83000 TOULON pour défendre la commune dans cette affaire,
- D'AUTORISER le Maire à défendre la Commune en justice dans le cadre de cette
affaire.
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A, BARALE
le: 1 1 DEC. 2073
et publication le: 21 DEC, 2073 LES EL
Le Maire ET)
A.BARALE