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Déliberation - Deliberation 2021 05
Déliberation - Deliberation 2023 50
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Comps-sur-Artuby.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 50)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT DU VAR Loi du 5 Avril 1884 -| Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Arrondissement || Reçu en préfecture le 22/12/2023
de Draguignan MAIRIE DE COMPS SU puis le 22/12/2023
Séance du : ID : 083-218300440-20231215-2023_50-DE
15/12/2023 EXTRAIT DU REGISTRE
Date de la convocation : DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL
08/12/2023 de la Commune de COMPS sur ARTUBY
Nombre de membres
N° de la délibération Afférents au Conseil En Exercice Qui ont pris part à la
2023 _50 Municipal délibération
9 9 9
L'an deux mille vingt-trois et le 15 décembre à 17h,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de M. Alain BARALE
Présents : MM. BAIN Chantal - BIGHETTI de FLOGNY Charles - CAMOIN Yves - GAYMARD Marie-
José - GRANDAZZI Sandrine et LAUGIER Lucette .
Absents excusés : Mme Aurore LUCAS ayant donné procuration à M Charles BIGHETTI de FLOGNY
M. François TROIN ayant donné procuration à Mme Marie-José GAYMARD
Secrétaire de séance : GRANDAZZI Sandrine
Objet: Camping Municipal du Pontet - convention de location
d'emplacement.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de se mettre en conformité
administrative pour la location des emplacements de camping au camping municipal du
Pontet.
Pour cela, il demande à l’assemblée de se prononcer le projet de convention
préparée.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, DECIDE :
- d’ACCPETER le projet de convention de location d'emplacement de camping,
à compter du 01/01/2024, annexé à la présente délibération
- d'AUTORISER le Maire à signer cette convention avec les locataires du
camping municipal du Pontet,
Fait et délibéré à Comps/Artuby les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme à l’original.
Acte rendu exécutoire Le Maire
après dépôt en Sous-Préfecture A.BARAL
le: 2 2 DEC. 2023
et publication le:? ? DEC. 2023
Le Maire ”
A. BARALE ke] CAMPING MUNICIPAL DU|srrmrane Reçu en préfecture le 22/12/2023 Publié le 22/12/2023
ROUTE DU PONTET ID : 083-218300440-20231215-2023 50-DE
83840 COMPS SUR ARTUBY
Téléphone : 06 03 96 91 86
Mail : campingpontetcomps83@gmail.com
Siret : 2183 0044 0000 11
CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DE CAMPING ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Camping Municipal du Pontet, Représenté par le Maire, Mr Alain Barale, dûment habilité par la
délibération du 11 novembre 2023.
Ci-après dénommée « L'Exploitant » d’une part,
ET
Ci-après dénommée « Le Client » D'autre part,
Nom :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
régime matrimonial :
Adresse :
Fournir la copie d’un titre d'identité valide et justification de domicile
Etant précisé qu'en cas de pluralité de clients, ils seront réputés agir conjointement et solidairement entre
eux.
IL À ETE EXPOSE AU PREALABLE :
Article 1 - Consistance du camping caravaning :
Le camping caravaning est exploité dans la catégorie selon les termes d'un arrêté préfectoral en date 5
janvier 1996 avec une capacité d'accueil de 50 emplacements mobil homes, tentes, caravanes, camping-car,
vans pour une superficie de 2 ha,20.
comprenant notamment : Accueil —- emplacements - aires de jeux — sanitaires — parking extérieur.
Le camping caravaning est édifié sur une propriété située :
Le Pontet
83840 Comps sur Artuby
Portés au cadastre de ladite commune sous la section numéros : C 181 Envoyé en préfecture le 22/12/2023
Reçu en préfecture le 22/12/2023
Publié le 22/12/2023
2° ETAT DES LIEUX
Il prendra les lieux dans leur état au jour de l'entrée en jouissance, étant L12.:083:218300440-2025 1215-2023 50-DE
aménagés par l'Exploitant pour permettre l'implantation d'une caravane ou mobil home. Sauf état des lieux
établi à la charge du Client, il est réputé l'avoir reçu en bon état.
3° ENTRETIEN - REPARATION
Le Client s'engage à:
Maintenir l'emplacement qu'il occupe en bon état, conformément à sa destination et le faire nettoyer et
défricher.
Souffrir et laisser faire les grosses réparations aux canalisations passant sous son emplacement sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité en raison de leurs inconvénients ou de leur durée.
Laisser pénétrer l'exploitant, son représentant.
Respecter le règlement intérieur du camping, ainsi que les notes de service.
L'entretien, les réparations ou même le remplacement des installations, conduites d'eau, réseaux d'égouts,
lignes et poteaux électriques depuis la limite de la parcelle jusqu'à l'installation du client servant à son
alimentation et se trouvant sur la parcelle louée, seront entièrement et sous sa responsabilité à la charge du
Client.
4° CONSTRUCTIONS ET AMELIORATIONS
Tous les travaux, améliorations, embellissements et décors quelconques qui auront pu être faits par le
client en cours de bail resteront en fin dudit bail de quelque manière et à quelque époque qu'ils arrivent, la
propriété de l'exploitant sans aucune indemnité à moins que ce dernier préfère demander le rétablissement
des lieux dans leur état primitif. Le rétablissement ne pourra cependant pas être exigé pour les travaux dont
l'exécution aura été autorisée par l'Exploitant.
5° ASSURANCES
Le client devra contracter toutes assurances auprès d'une compagnie française notoirement solvable pour
garantir tous risques inhérents à l'occupation, notamment garantie contre l'incendie. || assurera sa
responsabilité civile et celle des occupants et garantira l'Exploitant contre toute responsabilité. Chaque
année, il devra en outre présenter à l'Exploitant sa police d'assurance dûment acquittée.
6° IMPOTS
Le Client acquittera ses impôts personnels et tous les impôts qui pourraient grever l'habitation implantée
par ses soins sur la parcelle louée de manière à ce qu'aucun recours ne puisse être exercé de ce chef contre
l'Exploitant (taxe foncière, taxe d'habitation éventuellement, taxe de séjour, etc... selon la réglementation
en vigueur).
7 CHARGES LOCATIVES DIVERSES :
Le preneur satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement
tenus.
8 * FERMETURE DU CAMPING
Le camping est fermé chaque année du 1° lundi de novembre au 1° samedi de mai. Dans des circonstances
exceptionnelles liées à la climatologie, cette période de fermeture pourra être prorogée, sans pouvoir
excéder 30 jours. Pendant cette période, le Client s’interdit d'occuper les lieux loués, ni personnellement, ni
par sous location. || peut cependant laisser l’installation dont il est propriétaire sur l'emplacement loué à
titre de garage mort, étant expressément rappelé que l'Exploitant n’est nullement responsable des
dégradations ou vol des biens appartenant au Client. Article 11 - Résiliation anticipée du bail. Envoyé en préfecture le 22/12/2023 Reçu en préfecture le 22/12/2023
En cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les sommd Pubiié le 22/12/2023
pour compenser le préjudice subi par ce dernier pour les investissements 1D : 083-218200440-20231215-2023_50-DE
ladite opération.
Article 12 - Affirmation de sincérité
Les parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent
acte exprime l'intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informée par le rédacteur des
peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Article 13 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leur suite, et pour les formalités afférentes aux présentes, les parties
font élection de domicile au Camping du Pontet et pour toutes les autres actions en leurs demeures
respectives indiquées en tête des présentes.
Article 14 - Déclarations
LE CLIENT DECLARE : - Qu'il a toute capacité pour agir et qu'il n’est pas sous tutelle ou curatelle.
Que son état civil est bien celui énoncé en tête des présentes.
Que son adresse est bien exacte et qu'il s'engage à communiquer à l'Exploitant tout changement
intervenant à cet égard ou au niveau de sa situation personnelle.
Qu'il n'est pas susceptible actuellement ou ultérieurement d'être l'objet de poursuites ou de mesures
pouvant entraîner la confiscation totale ou partielle de ses biens.
Qu'il n'est pas susceptible de bénéficier de la loi 89-1010 du 31.12.89 sur le surendettement des
particuliers.
Qu'il a bien reçu un exemplaire du règlement intérieur.
Article 15 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront les conséquences et la suite,
seront supportés par le Client qui s'y oblige.
FAIT A COMPS SUR ARTUBY
LE
L'EXPLOITANT LE CLIENT
Mr Barale Alain, Maire de Comps sur Artuby
EN 3 EXEMPLAIRES SUR 5 PAGES
En annexe : Règlement intérieur
Plan de situation de l'emplacement dans le camping
Etat descriptif du mobil-home