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Déliberation - DELIB2024.09.09 VINCI reseau ESCOTA Convention de gestion a intervenir
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024.09.09 VINCI reseau ESCOTA Convention de gestion a intervenir)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER
----------
Arrondissement de
TOULON
--------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de
SAINT-CYR-SUR-MER
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024– 09 - 09
Nombre de Conseillers 33
Séance du 10 septembre 2024
Diffusée en direct sur la chaine youtube
de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
En exercice : 33 ********************* Présents : 27 L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre,
Représentés : 6 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de
Monsieur le Maire.
OBJET :
VINCI RESEAU ESCOTA
CONVENTION DE GESTION
DES OUVRAGES D’ART
DES VOIES RETABLIES
(REGULARISATION
A INTERVENIR)
Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire
Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE,
Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO.
Conseillers Municipaux : Mesdames, GROC Cynthia, LARLET-LOIR Evelyne, MANOUKIAN Astrid, MONTLAUR Ambre, NEVIERE- MAESTRONI Mireille, ORSINI Christine, ROCHE-SANNA Corinne, SZOHR Evelyne, Messieurs AÏSA Olivier, BAIXE Bruno, GUEGUEN Yannick, LEPACHELET Jacques, OLIVIER Dominique, PAMELLE Yohann, ROCHE Jean-Paul, STOPPOLANI Gilles, VALENTIN Jean- Michel.
Conseillers Municipaux : Mesdames Amandine CIDALE (procuration à
Monsieur le Maire), Laura GENEVOIS (procuration à Monsieur
Dominique OLIVIER), Sabine GIACALONE (procuration à Madame
Michèle VANPEE), Messieurs Dominique HOCQUET (procuration à
Madame Corinne ROCHE-SANNA), Yvan MAUBE (procuration à
Monsieur Gilles STOPPOLANI), Christian PEYRARD (procuration à
Monsieur Jean-Paul ROCHE).
<<<>>>
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Yannick GUEGUEN, Secrétaire
de séance.
Rapporteur : Monsieur LEPACHELET DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 du 7 Juillet 2014.
Considérant que la Société ESCOTA, agissant en tant que concessionnaire de l’Etat, a parmi ses missions, d’établir les conventions de gestion et d’entretien des ouvrages d’art franchissant le réseau autoroutier concédé et assurant le rétablissement des voies de communication,
Considérant que cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, et que sa mise en œuvre a été spécifiquement déléguée à ESCOTA par la Direction Générale des Infrastructures de Transport et de la Mer,
Considérant qu’à l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A50, déclarés d’utilité publique, le dispositif de desserte locale sur le territoire de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer a été modifié par ESCOTA, concessionnaire de l’Etat pour l’autoroute A50,
Considérant que les Parties ont fait l’inventaire de l’ensemble des voiries communales construites, déviées et rétablies par ESCOTA, en tant que concessionnaire de l’Etat lors du passage de l’A50,
Considérant que ces voiries assurent la desserte locale des propriétés riveraines depuis leur mise en service,
Considérant que celles-ci ont fait l’objet d’une remise en gestion auprès de la Commune de Saint- Cyr-sur-Mer par la signature de procès-verbaux de remise techniques.
Considérant que la délimitation du domaine public autoroutier concédé établie en concertation avec la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer a été validée par le Ministère des Transports - Direction des Routes par la prise de Décisions Ministérielles : -N°5.A50.83.25 en date du 28 juillet 1983 ;
Considérant que ces décisions ministérielles de délimitation ont opéré la remise en gestion effective (par l’Etat) de l’assiette foncière des voiries à la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer,
Considérant qu’afin de régulariser la procédure, il convient d’opérer le transfert en pleine propriété des terrains supportant les voiries à la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer,
Considérant qu’à cet effet, il est nécessaire d’établir un acte administratif entre l’Etat et la Commune sous l’égide de la Direction Départementale des Finances Publiques, sur la sollicitation de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Considérant que la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer s’engage à poursuivre la procédure susvisée afin d’opérer le transfert de propriété à son profit des terrains supportant les voiries communales en signant l’acte administratif Etat/Commune,
Considérant que ce dispositif, règlementaire et obligatoire, doit permettre d’aboutir avec chaque gestionnaire concerné à la signature d’une convention de gestion et d’entretien des dits ouvrages, et ce d’ici la fin de l’année 2024,
Considérant que la présente convention a donc pour objet de régulariser la remise des portions de voirie au profit de la Commune et de définir les responsabilités entre ESCOTA et la Commune au droit du ou des ouvrages d’art franchissant l’autoroute,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée Communale d’approuver les termes de la convention de gestion des ouvrages d’art autoroutiers ci-annexée à intervenir avec ESCOTA et lui demande de bien vouloir l’autoriser à la signer.
Il est précisé que la convention à intervenir prendra effet le jour de sa signature par les parties et durera jusqu’à la fin du contrat de concession qui lie ESCOTA à l’Etat.
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE
Adopte l’exposé qui précède,
Prend acte des dispositions de la convention de gestion des ouvrages d’art autoroutiers à intervenir avec ESCOTA,
Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération ainsi que tous les documents relatifs à celle-ci,
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Philippe BARTHELEMY Yannick GUEGUEN