Conseil Municipal - 2026 06 01 Modification Delegation attributions CM au Maire

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Conseil Municipal - 2026 06 01 Modification Delegation attributions CM au Maire Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Fléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 06 01 Modification Delegation attributions CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, AR Prefecture

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Reçu le 23/06/22

Publié le 23/06/2026

0260622-DCM 202606 _01-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

De la Commune de FLEAC

Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC “pere 16 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la salle des fêtes de "NOR: 2e FLEAC le lundi 22 juin 2026 sous la Présidence de Mme Hélène dont 6 pouvoirs GINGAST, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 17/06/2026

PRESENTS : , ,

Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BULTÉ, CHEMINADE, FAURY, RANIVOALISON, VASLIN,

MM. LABROUSSE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS.

ABSENTS EXCUSES :

MM. CHEMIN, DUPEYROUX, FREMINET, LAGARDE, LOJEWSKI, SOETE, Mmes BADALIAN, BALDÉ, BEL, DESACHY, JUIN.

POUVOIRS : De M. Patrick LOJEWSKI à Sébastien CHAUVAUD

De Didier CHEMIN à Sylvain GASCHET

De Agnes BEL à Catherine BULTÉ

De Cécile JUIN à Pierre CALANDRAUD

De Yoba BALDÉ à Christine VASLIN

De Romain SOETE à Christine AUDRA

SECRETAIRE DE SEANCE : Catherine BULTÉ

Délibération : 2026-06-01

Modification de la délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur: Hélène GINGAST

Textes: article L2122-22 du CGCT

Madame le Maire rappelle que, par délibération n° 2026-03-28 du 21 mars 2026, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Parmi les attributions déléguées, figure: 26° de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.AR Prefecture

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Publié le 23/06/2026

Or, par courrier en date du 19 mai 2026, le préfet a déposé un recours gracieux à l'encontre de la délibération n°2026-03-28, au motif que les conditions fixées par le Conseil municipal ne sont pas précisées.

Aussi, il est proposé de modifier la précédente délibération comme suit: 26° de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans la limite d'un projet dont le plan de financement prévisionnel est plafonné à 1 000 000,00 € HT € et à la condition que l'opération ait été inscrite au budget principal ou au budget annexe de la Commune (y compris sous la forme d'autorisation de

programme)

Ainsi la délégation complète du Conseil municipal au Maire comprend les attributions suivantes :

1° De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite des crédits budgétaires et de l'affectation des crédits décidée par l'Assemblée Délibérante lors du vote du budget ou de décisions modificatives budgétaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures, les services et les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, passés en procédure adaptée au sens du Code de la Commande Publique et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, à l'exception des baux commerciaux;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;AR Prefecture

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Publié le 23/66/2026

- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets,

- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT,

- «En cas d'absence, de suspension, de révocation où de tout autre

empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » conformément à l'article L2122-17 du CGCT,

- le Maire devra rendre compte à l'assemblée, des opérations conclues en exécution des dites délégations.

Il est proposé que, dans l'hypothèse où le Maire ne pourrait pas prendre part à l'affaire pour des raisons personnelles ou, si ses intérêts se trouvaient en opposition avec ceux de la Commune, et si aucun adjoint n'avait reçu délégation du Maire au titre du L 2122-18 du CGCT sur ces attributions, le 1er adjoint suppléant, ou le 2ème adjoint, en cas d'empêchement du 1° adjoint, exercerait la délégation de ces points, à la place du Maire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Apres en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune abstention,

ACCEPTE l'ensemble des propositions de délégation de compétences du Conseil au Maire formulées ci-dessus ainsi que leurs conditions d'exercice.

Fait à Fléac, le 22 juin 2026

Pour copie conforme

Le Maire,

Hélène GINGAST

Certifiée exécutoire compte tenu de:

Transmission à la préfecture le: 2 3 JUIN 2076

Réception du 2 3 JUIN 2026

Et l'affichage du 1 4 JUIN 2026

Le Maire, Hélène GINGAST

Voie de recours: En application desNGUEESO

recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication où sa transmission au représentant de l'Etat

6 l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un

dans le Département.AR Prefecture

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Reçu le 23/06/2026

Publié le 23/06/2026

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12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des zones urbaines (Ü) et d'urbanisation futures (AU) telles qu'elles sont délimitées au PLUi-M en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de FLEAC et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA, ceci, dans la limite des crédits budgétaires.

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (Référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, dans la

limite d'un projet dont le plan de financement prévisionnel est plafonné à 1 000 000,00 € HT € et à la condition que l'opération ait été inscrite au budget principal ou au budget annexe de la Commune (y compris sous la forme d'autorisation de programme);

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la Commune en investissement ou, les crédits ouverts en fonctionnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Ces délégations sont consenties sous les réserves suivantes:

- ces attributions lui sont déléguées personnellement,

- elles sont limitées à la durée du mandat du Maire et il est possible d'y mettre fin à tout moment par délibération du Conseil Municipal,