Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 202401 02 modifications statuts GA
Déliberation - 14 Personnel communal – Modification du regime ind
Déliberation - 202401 04 Admission en Non Valeurs
Déliberation - D202443 Modification du RIFSEEP
Déliberation - 202401 05 Rapports annuels 2022 GA
Déliberation - 202401 03 Avis projet centrale photovoltaique
Déliberation - D2024 30 Modification du RIFSEEP tampon
Déliberation - 13 Modification du RIFSEEP
Déliberation - D2024 34 Modification du RIFSEEP tampon
Déliberation - 12 Modification du RIFSEEP
Déliberation - 202401 01 Modification RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202401 01 Modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité sociale,
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM20240i
01-DE
Reçu
le
30/01/2024
T
Publié
le
30/01/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
De
la
Commune
de
FLEAC
Nombre
de conseillers
en |
Dément
convoqué,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
FLEAC
s'est
D résents
:
18
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à
la
mairie
de
FLEAC
le
lundi
29
janvier
- votants:
22
2024
sous
la Présidence
de
Mme
Hélène
GINGAST,
Maire.
dont
4 pouvoirs
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal:
le
23/01/2024
PRESENTS
:
Mmes
GINGAST,
CHAUVEAU,
AUDRA,
BEL,
BADALIAN,
CHEMINADE,
RANIVOALISON, Mrs
DAVIAUX,
LABROUSSE,
FREMINET,
CALANDRAUD,
CHAUVAUD,
GUINET
LAGARDE,
LOJEWSKI,
MOUHICA,
NICOLAS,
SOGUEL
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
LAINE,
DESACHY,
GOMES
DA
COSTA,
PLAIN,
VASLIN,
MORIN,
DIABY,
JUIN,
‘
POUVOIRS
: De
Mme
PLAIN
à Mme
GINGAST
De
Mme
DESACHY
à
Mme
BEL
De
Mme
VASLIN
à
Mme
CHAUVEAU
De
Mme
LAINE
à
M.
LABROUSSE
i ! i Î } j j î Î
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
BEL
Délibération
: 2024-01-01
RH:
modification
du
RIFSEEP
à compter
du
01/02/2024
Rapporteur:
Mme
le Maire
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
application
du
1
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
le décret
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
ja
fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
la circulaire
DGCL/DGFP
du
03/04/2017,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
11/12/2023,
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
O1-DE
Reçu
le
30/01/2024
Publié
le
30/01/2024
Vu
le tableau
des
effectifs
de
la Commune,
Madame
le
Maire
expose
:
Ilest
rappelé
que
par
délibération
du
17/12/2018,
le RIFSEEP
(régime
indemniteire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
a été
mise
en
place
en
faveur
des
agents
de
le Commune
de
FLEAC
à compter
du
01/01/2019.
Par
délibération
du
7/11/2022,
l'attribution
du
RIFSEEP
a
été
modifiée,
Il'est
rappelé
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
- D'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
-_ Etd'une
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
{CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l'autre
puisque
lié
à la
manière
de
servir
de
l'agent
-_ Considérant
qu'il
convient
de
définir
le cadre
général
et
le contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
chaque
cadre
d'emplois,
la
transposition
des
nouvelles
dispositions
en
fonction
publique
territoriale
étant
possible
au
fur
et
à mesure
de
la publication
des
arrêtés
ministériels
des
corps
de
l'Etat
correspondant,
Il est
proposé
de
réviser
à nouveau
l'attribution
du
RIFSEEP,
et notamment
l'IFSE,
à
compter
du
1# février
2024
en
adoptant
les
dispositions
suivantes
:
Dispositions
générales
à l'ensemble
des
filières
1-Les
bénéficiaires
Le
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
est
attribué
:
*_ Aux
agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
(au
prorata
de
leur
temps
de
travail)
+ Ce
régime
indemnitaire
sera
également
appliqué
aux
agents
contractuels
de
droit
public
(art,
L.
382-
du
code
général
de
la
Fonction
Publique)
de
cat
AetBetcC.
+ Ce
régime
indemnitaire
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
où
indemnités
versées
antérieurement
(IFSE,
IAT,
indemnités
Pour
travaux
dangereux
et
insalubres,
indemnités
de
régisseur...),
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu
(cadre
d'emploi
des
policiers
municipaux)
2-
Modalités
d'attribution
individuelle
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
0i-DE
Reçu
le
30/01/2024
_
Publié
le
30/01/2024
Le
montant
individuel
attribué
au
titre
de
l'IFSE,
et
le cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
Ce
régime
indermnitaire
pourra
se
cumuler
avec
:
__ l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement),
-
les
dispositifs
d'intéressement
collectif
(prime
de
fin
d'année),
-
les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA
-
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
..)
-
la
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel!
=
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE)
|
Toutefois,
les
agents
du
cadre
d'emploi
de
la
police
municipale
ne
sont
pas
concernés
par
la mise
en
place
du
RIFSEEP.
Hs
continueront
de
percevoir
les
primes
et
indemnités
prévues
par
leurs
arrêtés
individuels.
|
1èe
partie:
Mise
en
place
de
l'IFSE:
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
1- Cadre
général
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétion
et
d'expertise
(IFSE)
a vocation
à valoriser
l'ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents.
Gette
indemnité
repose
sur
la formalisation
de
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
exercées
d'une
part,
et
sur
la prise
en
compte
de
l'expérience
d'autre
part. Son
attribution
fera
l'objet
d'un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale
notifié
à
l'agent. 2-
Détermination
des
groupes
de
fonctions
Pour
la Commune
de
FLEAC,
les
groupes
de
fonctions
ont
été
définis
en
fonction
de
l'organigramme
de
la
façon
suivante
:
-
2
groupes
pour
la
catégorie
À
-
2 groupes
pour
la
catégorie
B
-
2
groupes
pour
la
catégorie
C
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
01-DE
Reçu
le
30/01/2024
Publié
le
30/01/2024
—
Cadres
Groupe
|
Fanctions/emplois
Niveau
de
Nombre
|
Montant
d'emploi
de
responsabilités
|
de
points
|
annuel
fonctions
plafond
L
de
l'IFSE
Cadre
AT
DGS
Direction
De
32
à
16
000
€
d'emploi
des
générale
1
45
points
attachés
et
A2
Direction
d'un
Avec
De
30
à
ingénieurs
service
polyvalence
sur
|
38
points
|
12
000
€
les
missions
d'expertise
Cadre
B1
Responsable
d'une
|
Technicien
De
25
à
10
000
€
d'emploi
des
unité
avec
pilotage
|
référent
sur
un
|
35
points
rédacteurs,
d'actions
domaine
techniciens
et
spécifiques
d'action
animateurs
B2
Responsable
d'une
|
Agent
en
De
20
à
9
000
€
unité
charge
d’une
31
points
petite
unité
Cadres
Groupe
Fonctions/emplois
Niveau
de
Nombre
Montant
d'emploi
de
responsabilités
|
de
points
|
annuel
fonctions
plafond de l'IFSE
Cadre
c1
Chef
d'équipe
ou
Encadrement
De
18
à
6
000
€
d'emploi
des
agent
dont
le
de
proximité
ou
|
28
points
adjoints
poste
requière
une
|
poste
administratifs,
technicité
nécessitant
adjoints
particulière
une
technicité
techniques,
particulière
adjoint
C2
Agent
d'exécution
|
Postes
De
1 à
21
4
500
€
d'animation,
d'exécution
points
ATSEM,
agent
sacial
Les
montants
plafond
sont
établis
Pour
Un
agent
à temps
complet
et ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
à
temps
partiel
ou
non
complet.
Pour
déterminer
le montant
individuel,
l'autorité
territoriale
s'appuie
sur
l'avis
et
les
propositions
de
la
hiérarchie.
Les
montants
maxima
prévus
par
catégorie,
cadres
d'emploi
et fonctions
pourront
être
revalorisés
dans
les
mêmes
proportions
que
les
montants
maxima
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat.
3-
Conditions
de
versement
L'IFSE
fera
l'objet
d'un
versement
mensuel
par
12ème,
Le
versement
de
l'IFSE
suit
le sort
du
traitement
lors
des
périodes
de
congés
maladie
ordinaire.
est
maintenu
lors
:
- des
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absences,
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
01-DE
Reçu
le
30/01/2024
_
Publié
le
30/01/2024
- du
congé
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption,
- du
congé
pour
accident
de
travail,
de
service
ou
de
trajet,
- du
congé
pour
maladie
professionnelle.
Pour
les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique,
il est
versé
proportionnellement
à la
quotité
travaillée.
ll ne
sera
en
revanche
par
maintenu
pendant
les
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie.
A-
Conditions
de
réexamen
Le
montant
annuel
de
l'IFSE
versé
aux
agents
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
- En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
d'avantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétion,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions);
=
Au
moins
tous
les
4
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
-_
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
suite
à
une
promotion,
ou
la
réussite
à
UN
GONCOUTS,
5-
Prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
des
agents
et
de
l'évolution
des
compétences
L'expérience
professionnelle
des
agents
sera
appréciée
au
regard
des
critères
suivants
:
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage,
de
conception
0 point
1 point
2 points
8 points
Total
|
Total
|
i
maxi
|
Encadrement
-— |
N'encadre
Encadre
de
1 à
3
Encadre
de
4
à |
Encadre
+
10
3
coordination
aucun
agent
|
agents
10
agents
agents
d'une
équipe
Responsabilités
|
Pas
de
Responsabilités
Responsabilités
|
Responsabilités
3
liées
aux
responsabilité
|
modérées
importantes
majeures
missions
particulière
Conduite
de
Pas
de
Est
Est
Est
en
3
projet/pilotage
|
conduite
de
occasionnellement
|
régulièrement
|
permanence
projet
sollicité
pour
sollicité
pour
sur
des
conduire
un
projet
|
conduire
un
conduites
de
projet
projet
Suivi
de
Pas
de
suivi
Peut
être
amené
à |
Suit
Suit
en
3
dossiers
particulier
suivre
des
régulièrement
|
permanence
stratégiques
dossiers
des
dossiers
des
dossiers
stratégiques
stratégiques
stratégiques
|
L.
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
O1-DE
Reçu
le
30/01/2024
Publié
le
30/01/2024
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à
l'exercice
des
fonctions
0 point T point 2 points 3 points Total
| Total
maxi
Qualifications
|
Diplôme
Diplôme
de
Diplôme
de
Diplôme
de
ä
nécessaires
au
|
inférieur
au
|
niveau
IV
(BAC
— |
niveau
lil
(BAC
et
|
niveau
tou
tl
poste
de
niveau
[V
BP
-
BT}
exigé
bac
+2)
ou
{BAC
+3
et
plus)
travail
{CAP
BEP)
ou
concours/examen
|
où
—
sans
concours/examen
|
(B)
équivalent
concours/examen
concours
où
|
(c)
équivalent
(A)
équivalent
examen
Expérience
Pas
Expérience
Expérience
Possède
une
3
professionnelle
|
d'expérience
|
minime
intermédiaire
expérience
(durée,
confirmée
investissement et
polyvalence)
Maitrise
et
Aucune
Maîtrise
ou
Bonne
maîtrise
Maîtrise
experte
3
expertise
du
maîtrise
et
|
expertise
faible
ou
expertise
(ou
poste
de
expertise
maitrise
travail
(en
intermédiaire)
fonction
des
spécificités
du
poste
de
travail
de
l'agent) Habilitations
Ne
possède
|
Possède
une
Détient
plusieurs
|
Possède
une
3
ou
formations
|
aucune
habilitation
ou
habilitations
ou
habilitation
ou
spécifiques
au
|
habilitation
|
une
formation
formations
une
formation
poste
de
ou
nécessaire
ou
nécessaires
à
spécifique
qui
travail
—
formation
indispensable
à
son
poste
de
demande
un
(caces,
spécifique
son
poste
de
travail
investissement
habilitations
au
poste
de
|
travail
(caces,
particulier
électriques...)
|
travail
hebilitation
(assistant
de
ou
électrique...)
prévention,
qualification
SPS...)
(SST,
assistant
de
prévention
BAFA,
BAFD...)
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
01-DE
Reçu
le
30/01/2024
T
Publié
le
30/01/2024
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
0 point
1 point
2 points
8 points
Total
| Total
maxi
Déplacements
sur
Aucun
Est
parfois
|
Se
déplace
Se
déplace
3
les
lieux
de
travail
déplacement
|
amené
à se
|
régulièrement
quotidiennement
sans
véhicule
de
déplacer
lors
de
ses
sur
plusieurs
service
(y
compris
activités
lieux
de
travail
réunions
professionnelles
extérieures) Exposition
aux
Aucune
Est
parfois
Utilise
Utilise
chaque
3
produits
chimiques
|
exposition
contraint
régulièrement
jour
des
produits
d'utiliser
des
produits
chimiques
des
produits
|
chimiques
chimiques
Utilisation
de
N'est
pas
Est
parfois
|
Confronté
Est
chaque
jour
3
machines
ou
port
de
|
confronté
à
|
confronté
à
régulièrement
à |
confronté
à
ces
charges
(y
compris
|cesrisques
|
ces
risques
|
ces
risques
risques
écrans) Expositions
aux
N'est
pas
Exposition
Est
Est
en
3
risques
physiques
confronté
à
|
faible
àces
|
régulièrement
permanence
ou
psychologiques
ces
risques
risques
exposé
à
ces
exposé
à
ces
risques
risques
Exposition
aux
N'est
pas
Exposition
Est
Est
en
3
risques
confronté
à
|
faible
àces
|
régulièrement
permanence
sanitaires/insalubres
|
ces
risques
risques
exposé
à
ces
exposé
à
ces
risques
risques
Disponibilité
Pas
Peut
être
Est
Est
sollicité
8
{gestion
des
concerné
amené
à
régulièrement
plusieurs
fais
urgences
(en
dehors
gérer
des
sollicité
pour
par
semaine
des
astreintes)
urgences
gérer
des
pour
des
(quelques
urgences
urgences
fois/an)
{plusieurs
fois
par
mois)
Engagement
de
la
Pas
Engagement
|
Engagement
Engagement
3
responsabilité
concerné
modéré
important
permanent
financière
ou
juridique
TOTAL
Total max:
L
45
pts
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
O01-DE
Reçu
le
30/01/2024
Publié
le
30/01/2024
2°
partie
: Le
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
1-
Cadre
général
Le
complément
indemnitaire
annuel
est
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
Il repose
sur
une
évaluation
chiffrée
déjà
existante
sur
la collectivité
depuis
de
nombreuses
années.
Cette
évaluation
est
faite
chaque
fin
d'année
et donne
lieu
au
versement
du
CIA
sur
l'année
N+#1.
Le
CIA
sera
versé
à tous
les
agents
stagiaires,
titulaires
et
aux
contractuels
(art.
L. 332-
du
code
général
de
la Fonction
Publique)
présents
pendant
au
moins
3
mois
sur
l'année
N et
qui
ont
pu
être
évalués.
2- Les
critères
d'évaluation
sont
les
suivants
Voir
annexe
1
3-
Les
montants
maximums
annuels
Cadres Groupe | Fonctions/emplois
Niveau
de
Montant
|
d'emploi
de
responsabilités
|
annuel
plafond
fonctions
du
CIA!
DGS
:
:
Luz
Cadre
A1
Direction
générale
1000
€
d'emploi
des
Avec
polyvalence
attachés
et
A2
Direction
d'un
Sur
les
missions
900
€
ingénieurs
service
,
:
d'expertise
d'emploi
des
Unité
avec
potage
| TChricien
référent
SP
|
B1
DURE
protage
|
on
domaine
800
€
rédacteurs,
d'actions
1
LU
Le
d'action
techniciens
et
spécifiques
animateurs
Responsable
d'une
|
Agent
en
charge
B2
ue
;
.
Le
700
€
unité
d'une
petite
unité
Cadre
Chef
d'équipe
ou
Encadrement
de
d'emploi
des
agent
dont
le
proximité
ou
poste
adjoints
C1
poste
requière
une
|
nécessitant
une
600
€
administratifs,
technicité
technicité
adjoints
particulière
particulière
techniques, adjoint d'animation,
C2
Agent
d'exécution
|
Postes
d'exécution
500
€
ATSEM,
agent
social
À Le
montant
maximum
s'entend
pour
170
points
pour
les
catégories
A et
B et
160
points
pour
les
catégories
C.
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
O1-PE
Reçu
le
30/01/2024
=
Publié
le
30/01/2024
Le
CIA
est
calculé
en
divisant
le nombre
de
points
obtenus
lors
de
l'évaluation
par
170
points
pour
les
catégories
À et
B et
par
160
points
pour
les
catégories
C et
en
multipliant
le résultat
obtenu
par
le montant
annuel
plafond
(exemple:
un
agent
de
catégorie
C1
qui
aura
obtenu
100
points
à
l'évaluation
se
verra
attribué
(100
:
160}
x
500
€
=
315
€
de
CIA.
4-
Périodicité
de
versement
Le
CIA
sera
versé
annuellement
sur
le
salaire
du
mais
de
juin.
5—
Conditions
de
réexamen
S'agissant
d'un
complément
indemnitaire
lié
à une
évaluation
annuelle,
ce
dernier
sera
revu
chaque
année
et
donnera
lieu
à
un
arrêté
individuel
annuel.
6-
Modalités
de
suppression
ou
de
maintien
Le
CIA
ne
sera
pas
versé
à un
agent
absent
sur
l'ensemble
de
l'année
civile
pour
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
longue
durée,
congé
grave
maladie
puisque
cet
agent
ne
pourra
pas
être
évalué
sur
son
engagement
professiannel
et
sa
manière
de
servir.
I est
maintenu
lors
:
- des
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absences,
-
du
congé
de
maternité
ou
paternité,
états
pathologiques
ou
congés
d'adoption, - du
congé
pour
accident
de
travail,
de
service
ou
de
trajet,
- du
congé
pour
maladie
professionnelle,
Pour
les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique,
il
est
versé
proportionnellement
à
la
quotité
travaillée.
L'absence
pour
congés
de
maladie
ordinaire
est
déjà
prévue
dans
l'évaluation.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A l'unanimité
de
suffrages
exprimés
par
22
voix
pour,
zéro
contre
et
aucune
abstention,
DECIDE
d'adopter
les
dispositions
précédentes
à compter
du
février
2024 La
présente
délibération
abroge
la précédente
délibération
en
date
du
07/11/2022
concernant
le
RIFSEEP.
AR
Prefecture
016-211601380-20240129-DCM202401
O1-DE
Reçu
le
30/01/2024
Publié
le
30/01/2024
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
:
Transmission
à la
préfecture
le
:
3 û
JAN,
2024
Réception
du:
30
JAN
2024
Mise
eu ligne
je : 31
JAN.
2024
Le
Maire,
Hélène
GINGASY
Pour
copie
conforme
Le Maire, Hélène GINGAS
Voie
de
recours
: En
application
des
dispositions
de
l'articie
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
cotte
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
dévant
le tribunai
Administratif
de
Poitiers
dans
les
deux
mols
qui
suivent
sa
publication
au
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département