Conseil Municipal - 20260321 28 Delegation attributions CM au Maire

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Conseil Municipal - 20260321 28 Delegation attributions CM au Maire Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fléac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260321 28 Delegation attributions CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, AR Prefecture

016-211601380-20260321-DCM 202603 28-DE Reçu le 23/03/2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

De la Commune de FLEAC

Nombre de corselllers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC - présents: 27 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “soientss 27 samedi 21 mars 2026 sous la Présidence de Mme Hélène PRE pars GINGAST, Maire.

Date de la convocation du Conseil municipal : le 17/03/2026

PRESENTS : , |

Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, BULTÉ, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, FAURY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,

MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, DUPEYROUX, FREMINET, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS

SECRETAIRE DE SEANCE: Patrica LAINÉ

Délibération : 2026-03-28

Délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire

Rapporteur: Hélène GINGAST

Textes: article L2122-22 du CGCT

Madame le maire explique que:

Compte tenu des délais impartis (assez courts) pour le traitement de certains dossiers, il est parfois difficile d'attendre la date de séance ordinaire du Conseil.

En effet, considérant les délais de convocation et de consultation de l'assemblée

délibérante et sachant que souvent le sujet ne justifie pas à lui seul une session extraordinaire de l'Assemblée, un dossier peut être retardé de plusieurs mois -— voir non traité; ce qui peut être préjudiciable à un fonctionnement efficace des services et à l'avancée de projets communaux.

En vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, afin de ne pas alourdir le fonctionnement des services (en matière de marchés à procédure adaptée par exemple), d'éviter le risque de se voir opposer la forclusion (en matière de droit de préemption urbain, ou de contentieux), le Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences «d'administration courante» personnellement au Maire, pour la durée de son mandat et sous certaines conditions.

Ces attributions sont limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Parmi ces compétences, il est proposé à l'assemblée de déléguer au Maire les attributions suivantes :AR Prefecture

016-211601380-20260321-DCM 202603 28-DE Reçu le 23/03/2026

Publié le 23/03/2026

1° De procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.

1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite des

crédits budgétaires et de l'affectation des crédits décidée par l'Assemblée

Délibérante lors du vote du budget ou de décisions modificatives budgétaires.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres pour les fournitures, les services

et les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, passés en

procédure adaptée au sens du Code de la Commande Publique et lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans, à l'exception des baux commerciaux;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, à l'intérieur des

zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU) telles qu'elles sont délimitées auAR Prefecture

PLUi-M en vigueur, pour les délégations consenties par la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême à la Commune de FLEAC et en dehors des délégations consenties à l'EPF NA, ceci, dans la limite des crédits budgétaires.

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux la concernant, devant toutes les juridictions (administratives ou judiciaires), tant en première instance (Référés compris), qu'en appel et en cassation y compris en cas de constitution de partie civile et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les Communes de moins de 50 000 habitants;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des crédits budgétaires ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local :

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget de la Commune en investissement ou, les crédits ouverts en fonctionnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Ces délégations sont consenties sous les réserves suivantes:

- ces attributions lui sont déléguées personnellement

- _elles sont limitées à la durée du mandat du Maire et il est possible d'y mettre fin à tout moment par délibération du Conseil Municipal

- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

- les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 du CGCT peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du CGCT.

- «En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre

empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau » conformément à l'article L2122-17 du CGCT,AR Prefecture

016-211601380-20260321-DCM 202603 28-DE Reçu le

Publié le 23/03/2026

23/03/2

- le Maire devra rendre compte à l'assemblée, des opérations conclues en exécution des dites délégations.

Il est proposé que, dans l'hypothèse où le Maire ne pourrait pas prendre part à

l'affaire pour des raisons personnelles ou, si ses intérêts se trouvaient en opposition avec ceux de la Commune, et si aucun adjoint n'avait reçu délégation du Maire au titre du L 2122-18 du CGCT sur ces attributions, le 1er adjoint suppléant, ou le 2ème adjoint, en cas d'empêchement du 1% adjoint, exercerait la délégation de ces points, à la place du Maire.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Apres en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix pour, zéro contre et aucune

abstention,

ACCEPTE l'ensemble des propositions de délégation de compétences du Conseil au

maire formulées ci-dessus ainsi que leurs conditions d'exercice.

Pour copie conforme

Le Maire,

Hélène GINGAST

Certifiée exécutoire compte tenu de:

Transmission à la préfecture le: 1 3 MARS 2026

Réception du 1 3 MARS 2026

Et l'affichage du 1 k MARS 2026

Le Maire, Hélène GINGAST

Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un

recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication où sa transmission au représentant de l'Etat

dans le Département.