Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-139

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2023-06-23-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE

INDIVIDUEL (M DEROME) (2 pages) Page 4

14-2023-06-23-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE

INDIVIDUEL (MME FERHANE) (2 pages) Page 7

14-2023-06-23-00017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE

INDIVIDUEL (MME LARUE) (2 pages) Page 10

14-2023-06-23-00018 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE

INDIVIDUEL (MME MADELEINE) (2 pages) Page 13

14-2023-06-23-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN

MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE

INDIVIDUEL (MME ROBIN DUBOIS) (2 pages) Page 16

14-2023-06-23-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU

CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 (4 pages) Page 19

14-2023-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU

CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 (4 pages) Page 24

14-2023-07-06-00010 - DECISION PORTANT DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL EN CALVADOS (2 pages) Page 29

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 32

14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 43

14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 54

14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 65

14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant

autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 76

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire

du domaine public maritime (5 pages) Page 87

2Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection

(SIDPC)

14-2023-07-05-00006 - Arrêté portant création d’une zone d’interdiction

temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 09h00 à 10h00 ET DE 12H00 à

16h00 (UTC) – aéroport Caen-Carpiquet (2 pages) Page 93

14-2023-07-05-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone

d’interdiction temporaire de survol le 6 juillet 2023 de 06h00 à 12h00

(UTC) – LISIEUX (2 pages) Page 96

14-2023-07-05-00007 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone

d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 08h00 à 14h00

(UTC) – Ouistreham (2 pages) Page 99

3Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-23-00019

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D

UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION

DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (M DEROME)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (M DEROME) 4E = Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA

PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-2-1, L 472-1, L

472-1-1,R 471-2-1et R 472-1;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur départemental du travail, de

l'emploi et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,

directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l'appel à candidatures en date du 18 janvier 2023 ;

VU la liste en date du 18 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 mai 2023;

VU les avis favorables en date du 7 juin 2023 du procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (M DEROME) 5ARRETE

ARTICLE 1:

L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est

accordé à Monsieur Alexandre DEROME, demeurant 13 rue de Rouen 14390 VARAVILLE,

pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

majeurs, de mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru

dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs du département du calvados.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la

santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN

Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier

ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la. réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence dé réponse au terme

de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Caen.

2 3 JUN 2023 Fait à Caen, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

Stéphane DE CARLI L-

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00019 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (M DEROME) 6Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-23-00016

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D

UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION

DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME

FERHANE)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME FERHANE) 7E Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS

- Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA

PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL

LE PREFET DU CALVADOS.

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-2-1, L 472-1, L 472-1-1,R 471-2-1 et R 472-1;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

- nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur départemental du travail, de

l'emploi et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l'appel à candidatures en date du 18 janvier 2023 ;

VU la liste en date du 18 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 mai 2023;

VU les avis favorables en date du 7 juin 2023 du procureur de la république près le

tribunal judiciaire de CAEN ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME FERHANE) 8ARRETE

ARTICLE 1:

L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est

accordé à Madame Solange FERHANE, demeurant 73 bis rue de la République 95570

BOUFFEMONT, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs, de mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il

peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou

de là tutelle.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs du département du calvados.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la

santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4:

Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la république près le tribunal

Judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 2 3 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00016 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME FERHANE) 9Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-23-00017

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D

UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION

DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME LARUE)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME LARUE) 10E | Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA

PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-2-1, L 472-1, L

472-1-1,R 471-2-1 et R 472-1;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur départemental du travail, de

l'emploi et des solidarités du Calvados ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l'appel à candidatures en date du 18 janvier 2023;

VU la liste en date du 18 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 mai 2023;

VU les avis favorables en date du 7 juin 2023 du procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME LARUE) 112

ARRETE

ARTICLE 1:

L'agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est

accordé à Madame Estelle LARUE, demeurant 48 rue des Génraniums 14800 SAINT

ARNOULT, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs, de mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il

peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où

de la tutelle.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs du département du calvados.

ARTICLE 2:

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la

santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN

Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier

ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme

de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la république près le tribunal

judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 2 3 JUIN 2023

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

D

ri

Stéphane DE CARLI d

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00017 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME LARUE) 12Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-23-00018

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D

UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION

DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME

MADELEINE)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00018 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME MADELEINE) 13E Direction Départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGREEMENT D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA

PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-2-1, L 472-1, L

472-1-1, R 471-2-1 et R 472-1;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur départemental du travail, de

l'emploi et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,

directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités ;

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des

délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l'appel à candidatures en date du 18 janvier 2023 ;

VU la liste en date du 18 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 mai 2023;

VU les avis favorables en date du 7 juin 2023 du procureur de la république près le tribunal judiciaire de CAEN ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00018 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME MADELEINE) 142

ARRETE

ARTICLE 1: |

L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l'action sociale et des familles est

accordé à Madame Estelle MADELEINE, demeurant 20 rue des Fontaines 14480 CREULLY SUR SEULLES , pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il

peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou

de la tutelle.

L'agrément vaut inscription sur la liste. des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs du département du calvados.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la

santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN

Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier

ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme

de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3 : °

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la république près le tribunal

judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 2 3 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental

AN

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00018 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME MADELEINE) 15Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-23-00020

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D

UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION

DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME ROBIN

DUBOIS)

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME ROBIN DUBOIS) 16E = Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGREMENT D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA

PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL

LE PREFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-2-1, L 472-1, L

472-1-1,R471-2-1et R472-1;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de

Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Stéphane DE CARLI,

directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités ;.

VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. et des délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;

VU l'appel à candidatures en date du 18 janvier 2023 ;

VU la liste en date du 18 avril 2023 des candidats dont la candidature est recevable ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 5 mai 2023;

VU les avis favorables en date du 7 juin 2023 du procureur de la république près le

tribunal judiciaire de CAEN ;

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME ROBIN DUBOIS) 17ARRETE

ARTICLE 1:

_L'agrément mentionné à l'article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est

accordé à Madame Céline ROBIN DUBOIS, demeurant 47 bis avenue du Conseil 14400

BAYEUX, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la

protection des majeurs, de mesures de protection au titre du mandat spécial auquel il

peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle où

de la.tutelle.

L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des

majeurs du département du calvados.

ARTICLE 2 : |

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de la

santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé

auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN

Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier

ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme

de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la république près le tribunal

judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 2 3 JUIN 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Département

Stéphane DE CARLI

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00020 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT AGREMENT D UN MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS A TITRE INDIVIDUEL (MME ROBIN DUBOIS) 18Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-23-00021

ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L

ETAT N1

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 19E 3 Direction Départementale PREFET De l'Emploi, du Travail et des Solidarités DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT

n°1

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Civil, Livre 1er, Titre VIII, IX et X,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 224-1 à L 224-12 et R 224-1 à R 224-285,

VU la loi 21 février 2022 visant à réformer l'adoption qui élargit la composition des Conseils de Famille des pupilles de l'Etat,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant

nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la composition des Conseils

de Famille des pupilles de l'Etat du Calvados,

VU l'avis d'appel à candidatures du 10 février 2023 pour l'élargissement

de la composition des Conseils de Famille du Calvados,

VU les désignations de M. le Président du Conseil Départemental,

VU les propositions de candidatures de l'association Enfance Famille et Adoption du Calvados,

VU les propositions de candidatures de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados,

VU les candidatures de personnes qualifiées,

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 20CONSIDERANT l'absence d'association d'anciens pupilles de l’État ou de personnes admises à l'Aide Sociale à l'Enfance dans le département du Calvados,

CONSIDERANT l'absence d'association d'assistants familiaux dans le département du Calvados,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,

-ARRETE-

Article 1 : A compter de la publication du présent arrêté, la composition du

Conseil de Famille des pupilles de l'Etat n° 1 s'établit comme suit :

Tuteur des pupilles de l'Etat |

Le Préfet de Département ou son représentant, tuteur délégué,

Membres désignés par le Conseil Départemental :

Titulaire : Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère Départementale,

Suppléante : Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale,

Titulaire : Madame Angélique PERINI, Conseillère Départementale,

Suppléante : Madame Béatrice GUILLAUME, Conseillère Départementale.

Le mandat des élus doit être confirmé à chaque renouvellement de

l'assemblée départementale

Membres représentants d'associations :

Association Enfance et Familles d'adoption (EFA):

Titulaire : Madame Anne LAOT-BRUYERE,

Suppléante : Madame Géraldine FISSOT-MALOMON,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF):

Titulaire : Madame Anne-Marie LETOURNEUR,

Suppléante : Madame Ghislaine de RORTHAYS.

Personnes qualifiées:

Compétences professionnelles en matière d'éthique et _ de lutte contre les

discriminations

Titulaire : Madame Claire TROUVE, Psychologue clinicienne retraitée, ancienne

conseillère du gouvernement et ancienne conseillère départementale,

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 21Suppléante : Madame Sylvie BLAISON-CAMUT, Cadre de la protection de l'enfance

retraitée, intervenante dans diverses instances nationales pour la protection de

l'enfance.

Compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale Titulaire : Monsieur Etienne BEHAGHEL, Cadre du domaine de la protection de l'enfance, retraité,

Suppléant: Monsieur Vincent JACQUET, Directeur de la Maison d' Enfants Pierre Rayer d'ANCTOVILLE.

Personnes qualifiées nommées en raison de l'absence d'associations prévues à

l’article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles

Assistants familiaux

Titulaire : Mme Christiane HAMEL, Assistante familiale retraitée,

Suppélante : Mme Marie-Claire ANNONI, Assistante familiale retraitée.

Anciens pupilles ou personnes admises à l'Aide Sociale à l'Enfance

Titulaire : Madame Auriana PINEL, ancienne pupille de l'Etat,

Suppléant : siège vacant.

Article 2: Le Conseil de Famille n°1 est compétent pour suivre la situation de cinquante pupilles de l'État dont la liste est tenue à jour par les services de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Article 3: Le mandat des membres du Conseil de Famille n° 1 est de six ans à compter du 4 juillet 2023. Chaque mandat est renouvelable deux fois, dont au maximum deux mandats en tant que titulaire.

Il sera tenu compte de la durée des mandats préalablement exercés pour les membres ayant précédemment siégé au sein des conseils de famille du département du Calvados.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit

gracieux auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des

affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 22Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados et le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen, le —g ]uIN 2023

Le Préfet

Thierry MOSIMANN

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-23-00021 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N1 23Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-06-08-00006

ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L

ETAT N2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 24E 3 Direction Départementale PREFET De l'Emploi, du Travail et des Solidarités . DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT COMPOSITION

DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT

n° 2.

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Civil, Livre 1er, Titre VIII IX et X,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L

224-1 à L 224-172 et R 224-1 à R 224-285,

VU la loi 21 février 2022 visant à réformer l'adoption qui élargit la

composition des Conseils de Famille des pupilles de l'Etat,

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant

nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la composition des Conseils

de Famille des pupilles de l'Etat du Calvados,

VU l'avis d'appel à candidatures du 10 février 2023 pour l'élargissement de la composition des Conseils de Famille du Calvados,

VU les désignations de M. le Président du Conseil Départemental,

VU les propositions de candidatures de l'association Enfance Famille et Adoption du Calvados,

VU les propositions de candidatures de l'Union Départementale des Associations Familiales du Calvados,

VU les candidatures de personnes qualifiées,

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 25CONSIDERANT l'absence d'association d'anciens pupilles de l'État ou de personnes admises à l'Aide Sociale à l'Enfance dans le département du Calvados,

CONSIDERANT l'absence d'association d’assistants familiaux dans le département du Calvados,

SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,

-ARRETE-

Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, la composition du

Conseil de Famille des pupilles de l'Etat n° 2 s'établit comme suit :

Tuteur des pupilles de l'Etat .

Le Préfet de Département ou son représentant, tuteur délégué

Membres désignés par le Conseil Départemental :

Titulaire : Madame Christine EVEN, Conseillère Départementale,

Suppléante : Madame Marie-Christine QUERTIER, Conseillère

Départementale,

Titulaire : Madame Béatrice GUILLAUME, Conseillère Départementale,

Suppléante : Madame Angélique PERINI, Conseillère Départementale.

Le mandat des élus doit être confirmé à chaque renouvellement de

l'assemblée départementale

Membres représentants d'associations : .

Association Enfance et Familles d'adoption (EFA):

Titulaire : Monsieur Christophe TERTRE,

Suppléant : Madame Géraldine FISSOT-MALOMON,

Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :

Titulaire : Monsieur Guillaume NODET,

Suppléant : Madame Ghislaine de RORTHAYS.

Personnes qualifiées:

Compétences professionnelles en matière d'éthique et _ de lutte contre les

discriminations

Titulaire : Madame Sylvie BLAISON-CAMUT, Cadre de la protection de l'enfance

retraitée, intervenante dans diverses instances nationales pour la protection de

l'enfance,

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14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 26Suppléante : Madame Claire TROUVE, Psychologue clinicienne retraitée, ancienne conseillère du gouvernement et conseillère départementale.

Compétences professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale

Titulaire : Monsieur Vincent JACQUET, Directeur de la Maison d'Enfants Pierre

Rayer d'ANCTOVILLE,

Suppléant : siège vacant.

Personnes qualifiées nommées en raison de l'absence d'associations prévues à

l’article L,224-2 du code de l’action sociale et des familles

Assistants familiaux

Titulaire : Madame Marie-Claire ANNONI, Assistante familiale retraitée,

Suppléante : Madame Christiane HAMEL, Assistante familiale retraitée.

Aide Sociale à l'Enfance

Titulaire: Madame Marie-Laure BOUET-SIMON, Psychologue clinicienne à la

Direction de l'Enfance et de la Famille du Conseil Départemental du Calvados,

Suppléant : siège vacant.

Article 2: Le Conseil de Famille n°2 est compétent pour suivre la situation de

_ cinquante pupilles de l’État dont la liste est tenue à jour par les services de la

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.

Article 3: Le mandat des membres du Conseil de Famille n°2 est de six ans à

compter du 4 juillet 2023. Chaque mandat est renouvelable deux fois, dont au

maximum .en tant que titulaire.

Il sera tenu compte de la durée des mandats préalablement exercés pour les

membres ayant précédemment siégé au sein des conseils de famille du

département du Calvados. |

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit

gracieux auprès du préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du ministre des

affaires sociales et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, par courrier ou via: l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

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14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 27Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados et le Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen,le _ g jyIN 2023

Thierry MOSIMANN

DDETS du Calvados - Site A

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rue Daniel Huet - CS 35327

14053 CAEN Cedex 4

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-06-08-00006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DE FAMILLE DES PUPILLES DE L ETAT N2 28Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2023-07-06-00010

DECISION PORTANT DEROGATION AU REPOS

DOMINICAL EN CALVADOS

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-06-00010 - DECISION PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EN CALVADOS 29PRÉFET Direction Départementale

DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail

Fr | | et des Solidarités Fraternité ‘

Décision portant dérogation au repos dominical

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu :

1/ les dispositions des articles L.3111-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-20, L.3132-21 et L.3132-23 du Code du travail relatives au repos dominical,

2] le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados

3] la demande présentée pour le groupe ETAM pour ses établissements du Calvados en vue d'être autorisé à employer du personnel dans les établissements le dimanche 9 juillet 2023 pour les salariés volontaires.

Considérant ce qui suit:

1/ En application de l’article L.3132-21 alinéa 2 du Code du travail, la demande ne portant que sur un seul dimanche, les avis préalables mentionnés au premier alinéa de l'article L.3132- 20 dudit Code ne sont pas requis,

2/. En application de l'article L.3132-23 dudit Code, l'autorisation peut être étendue à la totalité des établissements de commerce du Calvados,

3/ Le fonctionnement normal des établissements de commerce ayant été impacté par les évènements des derniers jours, le repos simultané le dimanche 9 juillet 2023 de tous les salariés des établissements de commerces de détail du Calvados serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements.

ARRÊTE

Article 1: Les exploitants des établissements de commerce de détail du Calvados qui ne sont concernés, ni par une dérogation préfectorale permanente, ni par Une dérogation municipale, ni par un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, seront autorisés à employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023 dans les conditions définies par l'article ci-après.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-06-00010 - DECISION PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EN CALVADOS 30Article 2 : Conformément aux dispositions conventionnelles applicables et aux dispositions

du Code du travail, les salariés desdits établissements (hormis les apprentis quel que soit leur

âge, les stagiaires et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans) pourront être employés ce jour

aux conditions suivantes : après déclaration préalable de leur volontariat, ils se verront

attribuer une journée de repos compensateur en supplément du repos hebdomadaire dans la

quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé, à laquelle viendra s'ajouter une

rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée équivalente.

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et le Directeur départemental

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen le 6 juillet 2023

Thierry MOSIMANN

Le préfet

VOIES DE RECOURS :

La présente décision est susceptible d'être contestée selon les modalités suivantes :

- Recours contentieux auprès du:

Tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4

- Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :

Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën - 75739 PARIS Cedex

Dans les deux mois à compter de la notification de la décision.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-07-06-00010 - DECISION PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL EN CALVADOS 31Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-05-17-00008

Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32EE Direction départementale PRÉFET | DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2023-12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN22/0021, déposée par les gérants de l’EARL PERRON en date du O8 juin 2022, portant sur le renouvellement du parc d'entréposage cadastré 25-27;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 21 mai 2023 ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1996 relatif à la création de parcs de dépôt

temporaires d'huîtres d'élevage sur le littoral des communes de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy,

modifié les 31 juillet 1997 et 11 février 2002 ;

CONSIDERANT que cet arrêté modifié précise que les parcs d'entreposage à usage temporaire sont

attribués pour une période de 5 ans, période au-delà de laquelle leur renouvellement peut être accordé

pour la même durée sur demande du titulaire ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

PERRON EARL - n° d'administré : SPR4253,

SIREN 44351467400011,

siège social BASE CONCHYLICOLE , 14450 GRANDCAMP-MAISY ,

est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

| Divers Huître | | 01102527 | SEFOSSE FONTENAY | Dépôt surélevé (Dépôt) 12.35 ares | 21/05/2028 AIR DES MENS DPM littoral (balancement des marées)

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai .de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d’irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

* Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 17/05/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Respon DE du,Pôle Gestion

e DE ROSA Anfe-L

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35Annexe à l'arrêté n° 12 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de là concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y à lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. |

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l’entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel. :

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui

seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe II] de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour

l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’juillet de l'année précédente et le

30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36Annexe à l'arrêté n° 12 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

Par «exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale: En application du 1-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum: 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles iissus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l’activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par: application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les D autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses-du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 33441 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime là concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes l et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°"janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de moïs étant: négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État où du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37Annexe à l'arrêté n° 12 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d’une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire où de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- _ renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

-__ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS s

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

M. Sylvain PERRON M. William PERRON

Gérant de l'EARL PERRON De de l'EARL PERRON

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38Annexe à l'arrêté n° 12 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ( Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période

d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Coûts et

amortissements prévus

Description des

ouvrages (?

Date d'expiration de la Contraintes

ériode TL p particulières

d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE HI (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

Parc d'entreposage temporaire pouvant être mis en

exploitation du 1” septembre au 30 avril de chaque

année. Le .parc doit être libéré de poches

ostréicoles au plus tard le 30 avril.

Arrêté préfectoral du 30/01/1996 relatif à la

création de parcs de dépôt temporaires

d'huîtres d'élevage sur le littoral des

communes de Géfosse-Fontenay et

Grandcamp-Maisy, modifié le 31/07/1997 et le

11/02/2002.

. En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). || veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du

présent arrêté doit se conformer aux objectifs du

document stratégique de façade maritime (DSF).

Le DSF est consultable sur le site internet de la

direction inter-régionale de la mer - Manche

Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

-_ _deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; -_ d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39à l'arrêté n° 12 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2023-12 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40:UONe1e[99p e] ep seBed 9p |2]0} 8IAUUON

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mer du Calvados

14-2023-05-17-00009

Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43E 3 Direction départementale PRÉFET TU.

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité

Fraternité

AP n° 2023-16

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ; : -

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN22/0041, déposée par monsieur Dominique LEPLEUX et sa codétention en date du 1°juillet 2022, portant sur le renouvellement du parc d'entreposage cadastré 81-59 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 06 novembre 2024 ;

CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1996 relatif à la création de parcs de dépôt

temporaires d’'huîtres d'élevage sur le littoral des communes de Géfosse-Fontenay et Grandcamp-Maisy,

modifié les 31 juillet 1997 et 11 février 2002 ;

CONSIDERANT que cet arrêté modifié précise que les parcs d'entreposage à usage temporaire sont

attribués pour une période de 5 ans, période au-delà de laquelle leur renouvellement peut être accordé

pour la même durée sur demande du titulaire ;

SUR Ia proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

LEPLEUX DOMINIQUE - n° d'administré : 19950513 - mandataire de la codétention

SIREN 40437195700014,

domicilié LA MADELEINE , 14230 ISIGNY-SUR-MER,

et

LEPLEUX JESSY - n° d'administré : 20054846 - codétenteur domicilié 12 RUE DE CANTEPIE, 50500 LES VEYS

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées

ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION

Divers Huître/Moule/Coquillage |

o1108159 | SRANDCAMP MAISY Dépôt surélevé (Dépôt) 9.54ares | 06/11/2029 PARLES NES DPM littoral (balancement des marées) L EE —_— | —

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

‘+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.

De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par.LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande

de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois

suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif

dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux

est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s’agit d’un tiers, au titulaire de

l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 17/05/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Res ns#ble duwPâle Gestion

REC Anne-Laure DE ROSA Ce

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46Annexe à l'arrêté n° 16 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

= CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s’il y à lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d’une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges. ,

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de là mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

54 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement desinstallations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe lil de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47Annexe à l'arrêté n° 16 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale: En application du 1° de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l’article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum: 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 91216 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d’aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d’un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. || est révisable par application des dispositions prévues

par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48Annexe à l'arrêté n° 16 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

8.1 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cetté démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, |

- _ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

M.Jessy LEPLEUX M. Dominique LEPLEUX

Codétenteur | Mandataire de la codétention

Ju et apres ve

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49Annexe à l'arrêté n° 16 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État ® Autres ouvrages (? Date d'expiration de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE I} (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

_Coûts et

amortissements prévus

Description des

ouvrages

Date d'expiration de la Contraintes

ériode Are P particulières

d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

Parc d'entreposage temporaire pouvant être mis en

exploitation du 1” septembre au 30 avril de chaque

année. Le parc doit être libéré de poches

ostréicoles au plus tard le 30 avril.

Arrêté préfectoral du 30/01/1996 relatif à la

création de parcs de dépôt temporaires

d'huîtres d'élevage sur le littoral des

communes de Géfosse-Fontenay et

Grandcamp-Maisy, modifié le 31/07/1997 et le

11/02/2002.

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du

présent arrêté doit se conformer aux objectifs du

document stratégique de façade maritime (DSF).

Le DSF est consultable sur le site internet de la

direction inter-régionale de la mer - Manche

Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code

rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- de terre-pleins ;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

-___ d’autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50Annexe à l'arrêté n° 16 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2023-16 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51LS : Uoñe1e|98p e] ap seed

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mer du Calvados

14-2023-05-17-00010

Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54E 2 Direction départementale PRÉFET on

DU CALVADOS | des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2023-17

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et

L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres H et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN22/0040, déposée par monsieur Dominique LEPLEUX et sa codétention en date du 1°juillet 2022, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 27-40 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1° octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation

d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage

permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des

65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont

renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M.Dominique LEPLEUX, mandataire de la codétention, aura 65 ans le

29 juillet 2024 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au

renouvellement de la concession de M. Dominique LEPLEUX et sa codétention jusqu’au 27 juin 2029,

soit pour une durée de 5 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

LEPLEUX DOMINIQUE - n° d’administré : 19950513 - mandataire de la codétention

SIREN 40437195700014,

domicilié LA MADELEINE , 14230 ISIGNY-SUR-MER,

et

LEPLEUX JESSY - n° d'administré : 20054846 - codétenteur

domicilié 12 RUE DE CANTEPIE , 50500 LES VEYS

sont autorisés, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées

ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

NUMÉRO | LOCALISATION | | CARACTERISTIQUES | SURFACE L'EXPIRATION Divers Huître En surélevé terrain découvrant (Elevage)

DPM littoral (balancement des marées) |

GRANDCAMP MAISY

BAIE DES VEYS 01002740 371 ares 27/06/2029

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans Un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du ‘Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 17/05/2023

Pour le Préfet; par délégation

La Resfonsable‘duPôle Gestion

duLittoral

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Anne-Laure DE ROSA

#

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57Annexe à l'arrêté n° 17 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2:

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe I de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des

ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des

ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,

d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5,2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1° de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l’objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de

délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations. :

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l’année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/

juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchylicuiture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58Annexe à l'arrêté n° 17 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale : En application du 1° de l'article R. 2923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l’annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R, 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :

1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l’activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT.DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d’une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'’insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- si le titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 92315 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l’arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l’article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. |

7.2 : Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59Annexe à l'arrêté n° 17 du 17/05/2023

= du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à

ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution

des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des

ouvrages et installations. Dans ce cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du

concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine

public sans qu'il y ait lieu à indémnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à

leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d’une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime. |

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la

concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le Signature des concessionnaires

(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

M.Jessy LEPLEUX M. Dominique LEPLEUX

Codétenteur Mandataire de la codétention

15. 06. 2-23

du et appussve

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60Annexe à l'arrêté n° 17 du 17/05/2023

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Date d'expiration de la période Autres ouvrages (1 | _

8 d'amortissement Ouvrages appartenant à l’État ®

NÉANT NÉANT NÉANT._

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des

ouvrages (?

Coûts et

amortissements prévus

Date d'expiration de la

période

d'amortissement

Contraintes

particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE II (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

Le DSF est consultable sur le site internet de la

direction inter-régionale de la mer - Manche

Est - Mer du Nord

L'exploitation de la/les concession(s) objet du

présent arrêté doit se conformer aux objectifs du

document stratégique de façade maritime (DSF).

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

| ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s’agit :

- deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61(us) mou 2 ounueu souues à D 0 © © fLTM_— Le Oÿ-£c ou28EA93/9,P21ed

du préfet du Calvados

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Annexe à l'arrêté n° 17 du 17/05/2023

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00010 - Arrêté préfectoral n° 2023-17 du 17/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62“ones : UO]E12/99p e] ep seBed 2p |8]0}

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mer du Calvados

14-2023-05-24-00022

Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 65E 3 | Direction départementale PRÉFET er

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2023-43

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ; VU la demande n° CN22/0055 en date du 1° juillet 2022, déposée par M. Johann ROGER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 215-38 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 66CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des

1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation

d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage

permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des

65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont

renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Johann ROGER, aura 65 ans le 20 février 2042 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au

renouvellement de la concession de M. Johann ROGER jusqu'au 27 juin 2042, soit pour une durée de

18 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

ROGER JOHANN - n° d’administré : 19970604,

SIREN 44509511000018,

domicilié CHEMIN DU CALVAIRE , 14400 GUERON ,

est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-

dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des

territoires et de la mer.

| NUMÉRO| LOCALISATION | ——— CARACTERISTIQUES | SURFACE |EXPIRATION

Divers Huître |

En surélevé terrain découvrant (Elevage) 34.5 ares | 27/06/2042 | DPM littoral (balancement des marées)

GRANDCAMP-MAISY

OIOZTSSE | BAIE DES VEYS

Article 2 — Prescriptions :

Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :

* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 67(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 24/05/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Respo s e du Pôle

/ Litor) Gestion

DATA

Annê-Läure DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 68Annexe à l'arrêté n° 43 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages

décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle

se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté

attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à

l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la

présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe II, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture

autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur

postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet

décrit à l'article 1” de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute

modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du

département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et

proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté

modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la

mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après

dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou

employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de

toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IH de l’arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production :: En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l’ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1° juillet de l’année précédente et le

30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/.alevins, demi-élevage/

juvéniles ou äutres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l’ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non

finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le

31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 69Annexeà l'arrêté n° 43 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l'activité principale: En application du 1° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum:

1. La description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 3341 du code de l'environnement,

4: dans le cas où une entreprise n’exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 11 du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture ét publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1%janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession ; son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 70Annexe à l'arrêté n° 43 du 24/05/2023

-du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l’objet d'une ré-attribution, les ouvrages

et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s’il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.

8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l’objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en

formation restreinte,

-__ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Fait à Caen, le 7 Z AA ZZ23 Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

ADI

Johann ROGER

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 71Annexe à l'arrêté n° 43 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (? ee expiration ce epEreoe d'amortissement

NÉANT NÉANT : NÉANT

ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et en SPde de la Contraintes ouvrages (1 amortissements prévus LL particulières d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droïts de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de la présent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de la mer - Manche document stratégique de façade maritime (DSF). Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)

Description des activités exercées dans le prolongement de l’activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- deterre-pleins;

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ; - d'autres constructions. |

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 72Annexe à l'arrêté n° 43 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7377777": uone18/99p e] 8p SsoBed 9p

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00022 - Arrêté préfectoral n° 2023-43 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 75Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-05-24-00023

Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 76E Direction départementale

PRÉFET US

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

AP n° 2023-44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 24/05/2023

portant autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122:1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations. de cultures marines du département du Calvados (SDS) ; :

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN22/0056 en date du 1° juillet 2022, déposée par M. Johann ROGER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 22-395 ;

VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;

VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 77CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 27 juin 2024;

CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1° octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures’ marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;

CONSIDERANT que M. Johann ROGER, aura 65 ans le 20 février 2042 ;

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Johann ROGER jusqu'au 27 juin 2042, soit pour une durée de 18 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

ARRETE:

Article 1 - Objet :

ROGER JOHANN - n° d’administré : 19970604,

SIREN 44509511000018,

domicilié CHEMIN DU CALVAIRE , 14400 GUERON ;

est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci- dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.

| SURFACE |EXPIRATION | NUMÉRO| LOCALISATION | CARACTERISTIQUES + —

Divers Huître

En surélevé terrain découvrant (Elevage) 375ares | 27/06/2042

DPM littoral (balancement des marées)

GRANDCAMP-MAISY

nn | BAIE DES VEYS

Article 2 - Prescriptions :

Les parcelles désignéés ci-dessus sont soumises :

+ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;

+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.

Article 3 - Publicité :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

«soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 78(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation. ?

Article 5 - Exécution :

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en cè qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 24/05/2023

Pour le Préfet, par délégation

ns nn u Pôle Gestion

- Anne-Laure DE ROSA

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 79Annexe à l'arrêté n° 44 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION

La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.

ARTICLE 2 :

Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.

ARTICLE 3 :

Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l’activité pour laquelle est accordée la présente concession.

Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s’il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.

ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION

L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.

Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.

5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l’article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.

5.3 : Toute création d'ouvrages permanents où toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire

peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.

5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.

5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.

5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.

5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.

Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1°’ juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres).

De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.

Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture. -

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 80Annexe à l'arrêté n° 44 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

Par « exploitation », il faut entendre l’ensemble des concessions exploitées au sein d’une même entreprise par la même personne physique ou morale.

En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.

L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être

effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.

5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale : En application du 1° de l’article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R.923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : 1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l‘exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).

ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION

Par application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l’État :

1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,

2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,

3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 3341 du code de l’environnement,

4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,

5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l’article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime, |

6- sile titulaire n’a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.

Dans le cas où en application de l'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision métivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à Une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et 1l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.

ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE

71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal

Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’janvier de chaque année et est payable sans

intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.

La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à Une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.

7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.

7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 81Annexe à l'arrêté n° 44 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l’article 1 du présent arrêté, ou

bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.

Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l’état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte pour constater le transfert.

En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais du

concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le

concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus. |

8.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :

- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la

pêche maritime),

- concession après vacance dans les cas prévus à l'article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche

maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte,

- __ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9 : IMPÔTS

Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est où pourrait être assujettie la concession.

ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS

Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

: LS \

Fait à Caen, le PA AN À. ZOZS Signature des concessionnaires (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)

A A Done”

Johann ROGER

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 82Annexe à l'arrêté n° 44 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

ANNEXEI (Art. 2 du cahier des charges) :

Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire

Ouvrages appartenant à l'État Autres ouvrages (? Derelo SXPITAHON de la période d'amortissement

NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)

Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle

Description des Coûts et Bee pire se Contraintes ouvrages amortissements prévus FR particulières

NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT

ANNEXE IH (Art. 5.6 du cahier des charges)

Contraintes particulières et droits de passage

Description des contraintes et droits de passage Origine

En cas de découverte d'engins explosifs, le

pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :

02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations

de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de

l'engin qui devra être considéré comme dangereux.

Commandant de la zone maritime de la

Manche et de la mer du Nord - Enquête

administrative 2021-1

L'exploitation de la/les concession(s) objet du Le DSF est consultable sur le site internet de la

présent arrêté doit se conformer aux objectifs du direction inter-régionale de là mer - Manche

document stratégique de façade maritime (DSF). Est - Mer du Nord

ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)

Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté

ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges).

Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)

Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires

NÉANT NÉANT

® Préciser notamment s'il s'agit :

- _deterre-pleins; |

- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;

- d'autres constructions.

7/9 :

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-24-00023 - Arrêté préfectoral n° 2023-44 du 24/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 83Annexe à l'arrêté n° 44 du 24/05/2023

du préfet du Calvados

SG£-cE

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mer du Calvados

14-2023-07-06-00009

Autorisation n° 008/2023 d'occupation

temporaire du domaine public maritime

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 87Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

AUTORISATION N° 008/ 2023

d’occupation temporaire du domaine public maritime

LE PREFET DU CALVADOS

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Pétitionnaire :

SARL SOMME société d’observation multimodale de l’environnement numéro RCS : Lorient 754 006 500

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement,

VU le code du domaine de l'État et notamment les articles A.12 à A.19 et A.26 à A.29,

VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements,

VU le décret 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l’arrêté du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;

VU l'avis conforme de la division « opérations et logistique opérationnelle » du commandement de l’arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 24 mars 2023,

VU l’avis conforme de la division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 11 avril 2023,

VU l'avis de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, service phares et balises en date du 11 avril 2023 ;

VU la consultation du service Ressources naturelles, Pôle Mer et Littoral de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie,

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* *

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 88VU la consultation de la préfecture maritime au titre de l’évaluation des incidences natura 2000 en date du 3 avril 2023,

VU l'avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes de Normandie en date du 12 avril 2023,

VU l'avis favorable de la Direction interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, mission de coordination des politiques publiques de la mer et du littoral en date du 20 mars 2023,

VU l'avis réputé favorable du Comité Départemental des pêches maritimes et des Élevages Marins du Calvados,

VU la décision de la Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados en date du 15 mars 2023,

VU la demande du 27 février 2023 pour la pose d’un mouillage de suivi acoustique passif dans le cadre de l’état de référence du projet de raccordement A08,

VU la commission nautique locale du 8 juin 2023 relative au projet et à la procédure « CMS » (création, modification, suppression) de dispositifs d’aide à la navigation,

SUR demande de SARL SOMME, Antenne brestoise : 38 Rue Jim Sevellec, 29200 Brest,

CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;

ARRETE

Article 1er :

Dans le cadre de la réalisation d’un état de référence du projet de raccordement de l’A08 et la prise de mesures acoustiques en mer permettant l'analyse du bruit ambiant sous-marin et la détection de cétacés, la SARL SOMME est autorisée à installer un mouillage acoustique passif dénommé station SOMME 1, pour une durée de 12 mois.

La station SOMME 1 sera localisée à la position suivante :

-0.371194 49.442550 / 49° 26, 553’ N - 0° 22,272’W

La localisation et le descriptif du dispositif complet sont joints en annexe à cette décision.

La station sera signalée par une bouée de type marque spéciale. La pose de cette bouée est subordonnée à une autorisation délivrée par la DIRM au titre de la procédure CMS (Création, Modification, Suppression de balisage). La bouée ne pourra être installée qu’après la délivrance de cette autorisation. La date de pose devra être communiquée sans délai aux autorités maritimes (cf article 9).

Article 2 :

Le positionnement fin du corps mort devra éviter tout habitat particulier de la façade Manche Est Mer du Nord.

Article 3:

La mise en place, le suivi, l'entretien et l’enlèvement de la station sont coordonnés par la SARL SOMME, Mme Delphine MATHIAS, 06 34 45 08 78, mathias.somme@orange.fr.

Article 4 :

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu’elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l’autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l’occupation du domaine public.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 89Article 5 :

Les activités envisagées ne doivent pas constituer de gêne pour le trafic maritime et les activités de pêche. Si des engins de pêche marqués devaient se trouver sur zone, il convient d’y prêter attention afin d’éviter les croches et de prévenir les échouements.

En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.

Article 6 :

- La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 365 €, applicable à compter de la date de pose de la station et que le pétitionnaire acquittera à la Direction Régionale des Finances Publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados. - Son montant pourra être révisé dans les formes et conditions prévues à l'article R2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, en fonction de la variation de l'indice TP02 du mois d'avril. - En cas de retard dans les paiements, les sommes restant dues au Trésor Public seront majorées de l'intérêt moratoire au taux en vigueur en matière domaniale.

Article 7 :

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le permissionnaire doit remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée. Cette opération doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date d'expiration de la présente autorisation ou de sa résiliation, faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Article 8 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14 000 CAEN) ou via l’application télérecours-citoyen à l’adresse www.telerecours.fr

Article 9 :

La SARL SOMME communique aux autorités maritimes les dates précises d’intervention : information préalable au moins 72h avant la mise en place, confirmation des coordonnées de localisation précise exprimées en degrés, minutes, décimales dans le système WGS 84 dès la mise en place, ainsi que les caractéristiques des moyens utilisés (navires). En cas d’incidents, elles doivent être informées sans délais :

• le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du nord par mail à l’adresse bureau.infonaut@premar-manche.gouv.fr • le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par mail à l’adresse comnord.off- permanence.fct@intradef.gouv.fr ou comnord-n3-infonaut.adjt.fct@intradef.gouv.fr, • la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par mail à l’adresse astreinte.aem@premar- manche.gouv.fr et sec.aem@premar-manche.gouv.fr

• le sémaphore de Port en bessin : semaphore-port-en-bessin.cdq.fct@intradef.gouv.fr

• la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est – mer du Nord, par mail à l’adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr

• le CROSS Jobourg par téléphone au 196 ou mail à l’adresse jobourg@mrccfr.eu • le SHOM na-fra@shom.fr

Tout incident doit être signalé à ces mêmes bureaux dans les plus brefs délais. En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (02 33 92 60 40). Il veille à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux.

Le comité régional des pêches et des élevages marins de Normandie et la DDTM du Calvados seront également informés de ces éléments contact@comite-peches-normandie.fr, ddtm-anc@calvados.gouv.fr.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 90Article 10 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

- PREMAR/AEM

- COMNORD

- DIRM Manche Est-mer du Nord

- CROSS Jobourg

- SHOM

- Sémaphore de Port en Bessin

- DRFIP du Calvados

- Délégation territoriale de Bayeux

- Délégation territoriale de Caen

- Comité Régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie - Comité Départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados - sous-préfecture de Bayeux

- préfecture du Calvados

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 06/07/23

Par délégation,

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 91Prutenrerent

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ANNEXE

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-07-06-00009 - Autorisation n° 008/2023 d'occupation temporaire du domaine public maritime 92Préfecture du Calvados

14-2023-07-05-00006

Arrêté portant création d’une zone

d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet

2023 de 09h00 à 10h00 ET DE 12H00 à 16h00

(UTC) – aéroport Caen-Carpiquet

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00006 - Arrêté portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 09h00 à 10h00 ET DE 12H00 à 16h00 (UTC) – aéroport Caen-Carpiquet 93Direction des sécurités

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau ou unité : SIDPC

N/Réf: 2023/SIDPC/EJ/056

ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL LE 7 JUILLET 2023 DE 09H00 À 10H00 ET DE 12H00 À 16H00 (UTC) - AÉROPORT CAEN-CARPIQUET

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L6232-2;

VU le code des transports notamment son article R 131-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN

en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant Monsieur

Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le bon déroulement de la cérémonie des honneurs militaires en présence du Président de la République à Monsieur Léon GAUTIER ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :

Limites latérales :

* Cylindre centré sur le point de coordonnées :

+ _49°10'59.0"N 0°27'35.4"W

+ De rayon 2 NM soit 3,700 km

Limites verticales : -— ——

+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)

Dates et heures d'activation (UTC) :

+ Active le 07/07/2023 de 09h00 à 10h00 et de 12h00 à 16h00

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00006 - Arrêté portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 09h00 à 10h00 ET DE 12H00 à 16h00 (UTC) – aéroport Caen-Carpiquet 94Conditions de pénétration dans la ZIT :

+ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone: o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ;

o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;

o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;

o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;

après coordination avec la préfecture du Calvados.

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article L.6232-2 du code des transports.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE & :

Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Caen, le = 5 JUIL. 2023

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

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À

Philémon PERROT

Copie adressée à :

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados,

- Monsieur le délégué militaire départemental du Calvados,

- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Calvados, - Monsieur le directeur territorial de la sécurité intérieure du Calvados, - Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville, - Madame la directrice de l'aéroport de Caen-Carpiquet.

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00006 - Arrêté portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 09h00 à 10h00 ET DE 12H00 à 16h00 (UTC) – aéroport Caen-Carpiquet 95Préfecture du Calvados

14-2023-07-05-00005

Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une

zone d’interdiction temporaire de survol le 6

juillet 2023 de 06h00 à 12h00 (UTC) – LISIEUX

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 6 juillet 2023 de 06h00 à 12h00 (UTC) – LISIEUX 96Direction des sécurités

Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau ou unité : SIDPC

N/Réf : 2023/SIDPC/EJ/057

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION

TEMPORAIRE DE SURVOL LE 6 JUILLET 2023 DE 06H00 À 12H00 (UTC) - LISIEUX

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2 ;

VU le code des transports notamment son article R 131-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN

en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant Monsieur

Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le bon déroulement de la visite officielle organisée à Lisieux en présence de Madame la Première Ministre,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :

Limites latérales :

* __ Cylindre centré sur le point de coordonnées :

+ _49°08'34.0"N 0°14'29.6"E

+ De rayon 2 NM soit 3,700 km

Limites verticales :

+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)

Dates et heures d'activation (UTC):

+ Active le 06/07/2023 de 06h00 à 12h00

[Conditions de pénétration dans la ZIT :

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 6 juillet 2023 de 06h00 à 12h00 (UTC) – LISIEUX 97+ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone : o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ; o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;

o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;

o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;

après coordination avec la préfecture du Calvados.

ARTICLE2 :

Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la Voie de l'information aéronautique (Notam).

ARTICLE 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Caen, le æ D JUIL. cc)

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

c ”

Philémon PERROT

Copie adressée à :

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, - Monsieur le délégué militaire départemental du Calvados,

- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Calvados, - Monsieur le directeur territorial de la sécurité intérieure du Calvados, - Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen, - Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville.

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00005 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 6 juillet 2023 de 06h00 à 12h00 (UTC) – LISIEUX 98Préfecture du Calvados

14-2023-07-05-00007

Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une

zone d’interdiction temporaire de survol le 7

juillet 2023 de 08h00 à 14h00 (UTC) –

Ouistreham

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00007 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 08h00 à 14h00 (UTC) – Ouistreham 99Direction des sécurités

Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau ou unité : SIDPC

N/Réf : 2023/SIDPC/EJ/057

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL LE 7 JUILLET 2023 DE 08H00 À 14H00 (UTC) - OUISTREHAM

LE PRÉFET DU CALVADOS,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;

VU le code des transports notamment son article R 131-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN

en qualité de préfet du Calvados ;

VU le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant Monsieur

Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le bon déroulement de la cérémonie des honneurs militaires en présence du Président de la République à Monsieur Léon GAUTIER ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :

Limites latérales :

|

° Cylindre centré sur le point de coordonnées : |

° _49°17'26.0"N 0°15'44.3"W |

+ De rayon 2 NM soit 3,700 km |

Limites verticales :

+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)

Dates et heures d'activation (UTC):

+ Active le 07/07/2023 de 08h00 à 14h00

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00007 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 08h00 à 14h00 (UTC) – Ouistreham 100Conditions de pénétration dans la ZIT :

+ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone : o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ; o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;

o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;

o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;

après coordination avec la préfecture du Calvados.

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).

ARTICLE3 :

Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

. #5 JL 2023 Caen,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Philémon PERROT

Copie adressée à :

- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, - Monsieur le délégué militaire départemental du Calvados,

- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Calvados,

- Monsieur le directeur territorial de la sécurité intérieure du Calvados,

- Monsieur le chef du centre interdépartemental de déminage de Caen,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Deauville.

Préfecture du Calvados - 14-2023-07-05-00007 - Arrêté PRÉFECTORAL portant création d’une zone d’interdiction temporaire de survol le 7 juillet 2023 de 08h00 à 14h00 (UTC) – Ouistreham 101