Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 139 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2021-139

PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2021Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la

campagne de chasse 2021-2022 (18 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/GL-PE

14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer

pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 15 août 2021 au

profit de la commune de Lion-sur-mer (6 pages) Page 22

14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation

et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à

Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le

14 août 2021 au profit de la commune de Merville-Franceville (6 pages) Page 29

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-05-00001

Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2021-2022

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 31 Direction départementale P = DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTE PRÉFECTORAL D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE

DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2021-2022

LE PRÉFET DU CALVADOS

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'environnement :

VU l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :

VU l'arrêté du 26juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :

VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et

au gibier d'eau :

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de

passage et au gibier d'eau ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des

bois ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R427-6 du code de l'environnement et fixant

la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle pour la chasse des populations de certaines espèces non

indigènes et fixant en application de l'article R427-6 du code de l'envrionnement, la liste, les périodes et les

modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire

métropolitain ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) pour la période du 1° juillet 2020 au 30 juin 2026 :

VU l'arrêté préfectoral d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, au daim du 1°juin 2021

etjusqu’à l'ouverture générale de la chasse :

VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf Elaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à

prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant les

modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2021/2022 ;

VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 12 juillet 2021 ;

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 juin 2021 ;

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 25 juin 2021 au 16 juillet 2021 inclus ;

1/18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 4CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'environnement, le préfet

fixe annuellement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des

chasseurs, les périodes d'ouverture de la chasse à tir ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R. 424-7 du code de l'environnement, les dates d'ouverture et de

clôture générales de la chasse à tir doivent être comprises entre le troisième dimanche de septembre et le

dernier jour de février ;

CONSIDERANT que par exception à l'article R 424-7 du code de l'environnement, le préfet ne peut fixer les

périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibier figurant au tableau de ce même article qu'entre les

dates et sous réserve des conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement, la clôture

de la chasse sous terre (vénerie) du blaireau est fixée au 15 janvier mais que le préfet peut, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et après avis de la commission départementale de la

chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs, autoriser la vénerie du

blaireau à compter du 15 mai;

CONSIDERANT qu'en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 425-1-1 du code de

l'environnement, le plan de chasse est obligatoire notamment pour le cerf élaphe, le chevreuil et le daim :

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-1-1 du code de l'environnement, le préfet

peut décider, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, que le plan de

chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour toute autre espèce de gibier que celles

mentionnées au premier alinéa ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L, 425-15 du code de l'environnement, le préfet inscrit sur

proposition de la fédération départementale des chasseurs, les modalités de gestion d'une ou plusieurs

espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse, dans l'arrêté

annuel d'ouverture et de fermeture générales de la chasse ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet peut,

pour une ou plusieurs espèces de gibier afin de favoriser leur protection et leur repeuplement, notamment

interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la

reconstitution des populations et limiter le nombre de jours de chasse ;

CONSIDERANT que des plans de gestion cynégétique du faisan, du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau

et du sanglier ont été institués dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2020-2026,

approuvé le 30 juin 2020, et qu'il convient d'en reprendre les modalités pour la campagne de chasse 2020-

2021 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;

CONSIDERANT que la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de la perdrix,

prise en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, vise à favoriser la préservation et le

repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoires définis ;

CONSIDERANT que les résultats du suivi du nombre de couples de perdrix grises effectué au printemps

2019 par la FDC 14 confirment l'amélioration du niveau de la population de cette espèce depuis 2016 (pas de

suivi en 2020 et suivi perturbé en 2021 en raison de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19) :

CONSIDERANT l'ampleur et l'évolution significative des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les

sangliers dans le département du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques et l'effectif sans cesse

croissant de la population de sangliers, il convient de maintenir une pression non sélective sur l'espèce et

d'agir de façon collective ;

CONSIDERANT que les mesures prises sur la saison cynégétiques 2020/2021 ont permis de prélever plus de

10 % de sangliers par rapport à l'année précédente et qu'il convient de reconduire les mesures pour

diminuer les dégats sur les cultures agricoles mais également dans les prairies sur certains secteur où la

pression de chasse reste insuffisante,

218

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 5CONSIDERANT que les dispositions du présent arrêté, si elles s'avèrent insuffisantes pour certaines espèces

sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par le code de

l'environnement :

CONSIDERANT que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sont de nature à

assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique :

CONSIDERANT le faible retour des observations liées à la consultation du public malgré l'information faite

aux membres de la CDCFS par messagerie électronique les 25 juin 2021 et 13 juillet 2021 ;

CONSIDERANT que les remarques formulées lors de la consultation du public ne sont pas de nature à

modifier le projet d'arrêté préfectoral ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

ARRÊTE

ARTICLE 1 -UNITÉ DE GESTION CYNÉGÉTIQUE (UG)

Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la mise en

œuvre de mesure de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu, des

surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpage

géographique de chacune des unités.

ARTICLE 2 -ESPÈCES CHASSABLES

Les espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :

|

se a ——

Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des

chênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan commun Oiseaux

Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,

Mammifères |Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Elaphe, Cerf Sika,

[Biche, Chevreuil, Dai, Sanglier, Lièvre,

Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois...) et de gibier d’eau sont

régies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifié relatifs à l'ouverture et aux

dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE

CHASSE POUR CERTAINES ESPECES

À - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département du

Calvados :

du 19 septembre 2021 à 9 heures, au 28 février 2022 à 17 heures.

pour les espèces chassables suivantes :

: Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai des iseaux

chênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéré

| ne EE — _ [

| Blaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois, Mammifères

Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, , Vison d'Amérique

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 6B - Les espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que

pendant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)

ESPECES DE GIBIER DATES

D'OUVERTURE

DATES DE

CLOTURE

CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE

CERF ELAPHE 1er septembre 2021 28 février 2022

Ces espèces sont soumises à plan de

chasse obligatoire.

Les conditions spécifiques de tir sont

fixées par l'arrêté ministériel du 1°

août 1986.

BICHE 15 novembre 2021 28 février 2022

Le tir du chevreuil est autorisé à l’arc ou

avec des cartouches :

- à balles

CHEVREUIL, DAIM 1% juin 2021 28 février 2022.

- à grenaille sans plomb d'un diamètre

compris entre 4,3 et 4,8 mm

- à grenaille de plomb, d'un diamètre

compris entre 3,5 et 4 mm, uniquement

en dehors des zones humides

Les conditions de la chasse anticipée

sont fixées par l'arrêté préfectoral du

28 avril 2021.

SANGLIER 1° juin 2021 31 mars 2022

Dans les conditions spécifiques et aux

jours indiqués à l’article 5 du présent

arrêté

Les conditions de la chasse anticipée

sont fixées par l'arrêté préfectoral du

28 avril 2021.

RENARD 1° juin 2021 28 février 2022

Toute personne autorisée à chasser le

chevreuil ou le sanglier avant

l'ouverture générale peut également

chasser le renard dans les conditions de

l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021

Avec bracelets

de marquage

obligatoires

19 septembre 2021 14 novembre 2021

Dans les secteurs du Bessin et de la

Plaine de Caen définis aux articles 7-1 et

7-3 du présent arrêté

19 septembre 2021 10 octobre 2021 Dans les secteurs du Bocage Virois définis à l'article 7-2 du présent arrêté

Sans bracelets

de marquage 19 septembre 2021

20 septembre

2021

Dans les secteurs du Pays d'Auge définis

à l’article 7-3 du présent arrêté

FAISAN COMMUN

coq 19 septembre 2021 31 janvier 2022

Sur tout le département

En contrat de prélèvement obligatoire

dans les communes définies à l’article 8-

1.

FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département

4 18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 719, 26 septembre et 3, 10 octobre 2021 |En zone de plaine définie à l'article 9-1

Prrperx [Sn Lracelets du présent arrêté L

GRISE de marquage 19 septembre 14 novembre 2021 |HOTS zone de plaine définie à l'article 2021 9-1 du présent arrêté

Avec bracelets - TE 19 septembre

En zone de plaine définie à l'article 9-1 de marquage ER 14 novembre 2021 duprésent arrêté

volontaires

Etre 19 septembre 14 novembre 2022 |Dan les communes définies à l'article

marques 2021 9-2 du présent arrêté obligatoires

CHASSE SOUS TERRE

BLAIREAU 19 septembre | Date d'ouverture |Fermeture entre le 15 janvier et le 15

2021 générale de là |mai 2022

chasse 2022-2023

RENARD 19 septembre 15 janvier 2022

2021

RAT MUSQUE ET 19 septembre .

RAGONDIN 2021 15 janvier 2022

ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIER

Les dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités de

chasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2021.

ARTICLE 5 - CERVIDÉS

La chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribué au

détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dans les

plans de chasse individuels désignent :

* _ Chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge

Cerf et Biche : tous les animaux sans distinction d'âge

Jeune Cerf et Biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg

En application des dispositions de l’article R.425-11 du code de l’environnement, tout animal tué en

exécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du

dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.

Si l'animal est partagé, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pour la saison en cours.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage

ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R. 425-11 du code de

l'environnement,

La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôle

d'exécution des plans de chasse sont réglementés par l'arrêté interpréfectoral de mai 2021.

ARTICLE 6 - SANGLIER

En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique "sanglier" est institué sur l'ensemble du

département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.

5 /18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 86-1 Marquage des sangliers :

Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 selon les modalités

décrites dans les articles 6-2.1 et 6-2.2 ci-dessous.

6-2 Contrat et hors contrat de prélèvement :

Chaque détenteur ou délégataire de droit de chasse s'inscrit ou non dans un contrat de prélèvement de

sanglier avec la fédération des chasseurs Selon l'une ou l'autre des options contractées avec la fédération des

chasseurs, les conditions de chasse sont les suivantes :

6-2.1 Hors contrat de prélèvement :

la chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, vendredi, samedi et

dimanche pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE

SUR NOIREAU, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR,

COURSEULLES SUR MER et de OUISTREHAM.

Marquage des animaux : chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux mêmes de sa capturé,

muni du dispositif de marquage fermé, à la diligence et sous la responsabilité du chasseur. Le coût des

bracelets de marquage "Redevance Dégâts Sangliers" pour la campagne de chasse 2021/2022 est fixé par le

conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).

Des bilans des dispositifs de marquage "redevance Dégâts Sangliers" distribués par la FDC 14 sont effectués

par la FDC 14 et adressés en trois temps à la DDTM. Le premier avant l'ouverture générale fixée le 19

septembre 2021, le second au plus tard le 15 décembre 2021 et le dernier le 15 mars 2022 au plus tard.

6-2-2 - Contrat de prélèvement avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Calvados :

La chasse du sanglier est autorisée uniquement les lundi, mardi, mercredi, jeudi, samedi et dimanche

pendant la période d'ouverture fixée dans l'article 2 excepté dans les cantons de VIRE, CONDE SUR NOIREAU,

BRETTEVILLE L' ORGUEILLEUSE, CAEN, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, COURSEULLES SUR MER et de

OUISTREHAM.

Le contrat de prélèvement est fixé pour la campagne de chasse 2021/2022 dans le cadre du contrat de

prélèvement annuel avec la FDC 14 sous réserve de respecter les règles suivantes :

* Disposer d'un territoire d'une surface de 50 hectares minimum, d'un seul tenant ;

Déposer une demande auprès de la FDC14 avant le 15 août 2021.

Le président de la FDC 14 récapitule les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'animaux à

prélever sur son territoire. Ce nombre pourra être réévalué en cours de saison selon les nouvelles

estimations d'effectifs de sanglier. Il transmet au préfet, avant le 19 septembre 2021, un tableau récapitulatif

des attributions par demandeur.

Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du

dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture, à la diligence et sous la responsabilité du contractant. Le coût des bracelets de marquage pour la campagne de chasse 2021/2022 est fixé par le conseil

d'administration de la FDC 14.

6-3 - Mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2021-2022 :

Eu égard à la mesure S1-1 du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique - "Adapter la pression cynégétique

en mettant en oeuvre des mesures de gestion adaptées" un plan particulier de gestion est mis en oeuvre au cours de la

saison cynégétique 2020-2021 sur les deux unités de gestion n°19 et n°30 compte tenu des déclarations importantes de

dégats occasionnés par les sangliers et l'absence d'équilibre agro-cynégétique.

6-3-1. - Etat des lieux, secteurs concernés :

Compte tenu du plan d'action sanglier mis en oeuvre lors de la saison cynégétique 2020-2021 et vu les dégâts

agricoles trop importants qui persistent sur certaines UG permettant de conclure à une pression de chasse

insuffisante, les deux secteurs concernés par le plan d'actions sanglier 2021-2022 sont les UG 19 et 30. Elles

sont géographiquement définies comme suit :

6/18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 9. Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes d'ABLON, BARNEVILLE LA

BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE SUR HONELEUR,

HONFLEUR, PENNEDEPIE, QUETTEVILLE, LA RIVIERE SAINT SAUVEUR, SAINT GATIEN DES BOIS et LE THEIL

EN AUGE,

. Unité de gestion cynégétique n° 30 "SAINT SEVER CALVADOS" : commune de NOUES DE SIENNE

6-3-2 - Mise en oeuvre, suivi :

Le plan d'actions sanglier 2021-2022 du plan de gestion cynégétique "Sanglier" est mis en oeuvre dès la

publication du présent arrêté et tout au long de la saison cynégétique 2021-2022 comme suit :

[- Plan d'actions sanglier 2021-2022

TS Secteurs (article 5- Actions

2.1.1) — |

Action n° 1 : Réunir les détenteurs/délégataires de droit de chasse concernés aux

réunions “Plan d'actions sanglier 2021-2022" pendant l'une ou plusieurs des

périodes clés suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique

du secteur concerné afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles,

la pression de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements

de sangliers et de définir le cas échéant, d'autres actions à mettre en oeuvre :

. pendant le mois de septembre 2021,

. pendant le mois de décembre 2021,

| . pendant le mois de janvier 2022

. pendant le mois d'avril 2022

UG n° 19 Action n° 2 : Proposer au préfet, ou à son représentant, et au président de la

|fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14), ou à son représentant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier

pour la saison cynégétique 2021-2022 pour tout détenteur/délégataire de droit de

chasse bénéficiant d'une telle convention èn cas d'absence non justifiée à une

réunion "Plans d'actions sanglier 2021-2022", pour le non respect d'une ou

plusieurs conditions de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier et pour le

non respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en oeuvre dans le cadre du "Plans

| d'actions sanglier 2021-2022 parmi lesquelle l'insuffisance de la pression de

| chasse"

Action n° 1 : Réunir les détenteurs de droit de chasse concernés aux réunions

"Plan d'actions sanglier 2021-2022" pendant l'une ou plusieurs des périodes clés

suivantes de la saison cynégétique en fonction de la problématique des différents

secteurs afin de faire le point de la situation sur les dégâts agricoles, la pression

de chasse effectuée dans chaque territoire, le niveau des prélèvements de

sangliers et de définir les actions à mettre en oeuvre :

. pendant le mois de septembre 2021,

| UG n° 30 . pendant le mois de décembre 2021,

. pendant le mois de janvier 2022

. pendant le mois d'avril 2022

Action n° 2: Fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer au cours de la

saison de chasse 2021-2022 ou pour le reste de la saison de chasse 2021-2022 au

détenteur/délégataire du droit de chasse, pour les territoires d'une surface

boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surface minimale de 10 hectares

6-3-3 Composition d'un comité de suivi :

Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place

dans chacun des 2 secteurs.

718

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 10Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14, ou son représentant et du Préfet du Calvados ou son représentant.

Les membres du comité de suivi sont :

. Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant,

. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,

. Le représentant départemental des lieutenants de louvetie ou le lieutenant de louveterie du secteur

concerné,

. Le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant,

. Le maire des communes concernées ou son représentant,

. Les membres de la FDC 14 désignés par son président.

La convocation des détenteurs/délégataire de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comité de

suivi sont assurées conjointenant par la FDC 14/DDTM. Un compte-rendu de chaque réunion est établi et

diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégataires convoqués à ces réunions est obligatoire.

La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définie

conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.

Dans le cas où les actions mises en oeuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro

cynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.

L'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointement par le président de

la FDC 14, ou son représentant, et le préfet, ou son représentant, et notifiée au détenteur du droit de chasse

par la FDC 14.

Le prélèvement minimal de sanglier à effectuer au cours de la saison de chasse 2021-2022 ou pour le reste de

la saison de chasse 2021-2022, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul

tenant d'une surface minimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral au détenteur/délégataire du droit de chasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.

6-3-4 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :

En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi se réserve

le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasse au sein de

l'unité de gestion concernée.

De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autres Ug du département.

6-4 - Chasse au sanglier au mois de mars 2022 :

6-4-1 - Chasse à l'approche ou à l’affût :

Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent

chasser le sanglier à l'approche ou à l'affût du 1° au 31 mars 2022 sur autorisation préfectorale individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).

La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-approche

Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plus tard

le 15 avril 2022 par la procédure dématérialisée à partir du lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-chasse-mars-sanglier-affut-approche

Ou par voie électronique à : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr

L'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu à prélèvement,

peut justifier le refus d'une nouvelle demande d'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.

8 18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 116-4-2 - Chasse en battue :

Les détenteurs du droit de chasse munis d’un permis de chasser, validé pour la campagne en cours, peuvent

chasser le sanglier en battue du 1° au 31 mars 2022 sous réserve d'une déclaration préalable, à partir de

l'imprimé défini en annexe 2, transmise à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) au moins 24 heures avant

le jour de la battue par courriel (:d14@ofb.gouv.fr)}, Ce délai peut être réduit après accord de l'OFB.

Un compte-rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à l'OFB par le demandeur dans un délai

maximal de 5 jours suivant la battue.

6-5 - Agrainage dissuasif du sanglier :

Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma Départemental de

Gestion Cynégétique en vigueur.

ARTICLE 7 - LIEVRE

En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion "lièvre" est institué. Les possibilités de tir du lièvre

sont les suivantes :

7-1 - Du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les

cantons suivants :

LES MONTS D'AUNAY, BAYEUX, BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), COURSEULLES

SUR MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES, et de TROARN.

Canton de CABOURG, dans les comunes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE LES MONTS, CABOURG,

GONNEVILLE EN AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE FRANCEVILLE PLAGE, PETITVILLE, RANVILLE,

SALLENELLES, et de VARAVILLE,

Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON EN AUGE,

CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE, NOTRE DAME DE LIVAYE et de

CAMBREMER.

Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.

Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE LE

RABET, BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUMONT SUR ORNE, CAUVICOURT, CESNY LES

SOURCES, CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES LA

CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ,

MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY,

OUFFIERES, , LA POMMERAYE, SAINT GERMAIN LE VASSON, SAINT LAURENT DE CONDEL, SAINT OMER,

SAINT REMY, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et de LE HOM.

7-2 - Du 19 septembre 2021 au 10 octobre 2021, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans les

cantons suivants :

* CONDE EN NORMANDIE,

* THURY HARCOURT dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLECY, CULEY LE PATRY et de SAINT

LAMBERT,

+ VIRE NORMANDIE.

7-3 - Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :

* La chasse est ouverte les 19 et 20 septembre 2021,

* Les détenteurs/délégataire de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectares

minimum, ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de

chasse, peuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de

chasser du 19 septembre au 14 novembre 2021,

La cartographie des territoires soumis à plan de chasse figure en annexe du présent arrêté.

9 18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 12ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN

Un plan de gestion cynégétique "faisan" est institué sur l'ensemble du département selon les modalités de

gestion suivantes :

Le tir du coq est autorisé sur tout le département du 19 septembre 2021 au 31 janvier 2022.

Le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.

8-1 - Communes concernées par un contrat de prélèvement annuel obligatoire :

Canton d'AUNAY SUR ODON dans les communes suivantes : AMAYE SUR SEULLES, AURSEULLES,

BONNEMAISON, CAHAGNES, CAUMONT SUR AURE, COURVAUDON, EPINAY SUR ODON, HOTTOT LES

BAGUES, LANDES SUR AJON, LE MESNIL AU GRAIN, LINGEVRES, LES LOGES, LONGVILLERS, MAISONCELLES

PELVEY, MAISONCELLES SUR AJONC, MALHERBE SUR AJON, MONTS EN BESSIN, PARFOURU SUR ODON,

SAINT LOUET SUR SEULLES, TRACY BOCAGE, VAL D'ARRY, VAL DE DROME, VILLY BOCAGE et de VILLERS

BOCAGE,

Canton de BAYEUX dans les communes de : CAMPIGNY, CHOUAIN, CONDE SUR SEULLES, ESQUAY SUR

SEULLES, JUAYE MONDAŸYE, LE MANOIR, LONGUES SUR MER, MAGNY EN BESSIN, MANVIEUX, NONANT, RYES SAINT MARTIN DES ENTREES, SAINT VIGOR LE GRAND, SOMMERVIEU, TRACY SUR MER, VAUX SUR AURE, VAUX SUR SEULLES et de VIENNE EN BESSIN.

Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dans les communes de BUCEELS, MOULINS EN BESSIN, SAINT

VAAST SUR SEULLES, TESSEL et de VENDES.

Canton de CAEN 5 dans la commune de : SAINT ANDRE SUR ORNE.

Canton de IFS dans la commune de IFS.

Canton de COURSEULLES SUR MER dans les communes de : ARROMANCHES LES BAINS, ASNELLES, BAZENVILLE, CREPON, MEUVAINES et de SAINT COME DE FRESNE.

Canton d'EVRECY dans les communes de : AMAYE SUR ORNE, BARON SUR ODON, BOUGY, EVRECY,

FEUGUEROLLES BULLY, GAVRUS, GRAINVILLE SUR ODON, LA CAINE, MAIZET, MONDRAIÏNVILLE, MONTIGNY,

PREAUX BOCAGE, SAINTE HONORINE DU FAY, SAINT MARTIN DE FONTENAY et de VACOGNES NEUILLY.

Canton de FALAISE : BONS TASSILLY, ERNES, FONTAINE LE PIN, LEFFARD, OUILLY LE TESSON, POTIGNY,

SASSY, SOULANGY, SOUMONT SAINT QUENTIN, USSY et de VILLERS CANIVET.

Canton de LIVAROT dans la commune de : VENDEUVRE.

Canton de MEZIDON CANON dans la commune de CONDE SUR IFS.

Canton de OUISTREHAM dans les communes de : BENOUVILLE, COLLEVILLE MONTGOMERY, OUISTREHAM,

PERIERS SUR LE DAN et de SAINT AUBIN D'ARQUENAY.

Canton de THURY HARCOURT dans les communes de MONTILLIERES SUR ORNE et de OUFFIERES.

Canton de TREVIERES dans les communes de : BALLEROY SUR DROME, BLAY, CAHAGNOLLES, CASTILLON,

CORMOLAIN, FOULOGNES, LE BREUIL EN BESSIN, LE MOLAY LITTRY, PLANQUERY, RUBERCY, SAINTE

HONORINE DE DUCY, SAINT MARTIN DE BLAGNY, SAINT PAUL DU VERNAY, SALLEN, SAON, SAONNET et de

TRUNGY.

Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC 14) doivent respecter les règles suivantes :

+ une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1er juin 2021, - le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à

prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 15 septembre 2021, un tableau récapitulatif des

attributions par demandeur,

10/18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 13+ ‘chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du

dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.

ARTICLE 9 - PERDRIX GRISE

Un plan de gestion cynégétique “perdrix grise" est institué sur l'ensemble du département selon les

modalités de gestion suivantes :

Les prélèvements réalisés dans le cadre d'un contrat de prélèvement annuel avec la Fédération

Départementale des Chasseurs du Calvados (FDC14) doivent respecter les règles suivantes :

+ Une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1° juin 2021,

+ Le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombre d'oiseaux à

prélever sur son territoire. I] transmet au préfet, avant le 15 septembre 2021, un tableau récapitulatif des

attributions par demandeur,

Chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du

dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité du contractant.

9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de “zone de plaine" :

Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant en

annexe du présent arrêté) :

BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES SUR MER, EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE SAINT CLAIR, OUISTREHAM et de TROARN.

Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY SUR

ODON, LE MESNIL AU GRAIN, LANDES SUR AJON, MAISONCELLES SUR AJON, PARFOURU SUR ODON,

MALHERBE SUR AJON, et de VAL D'ARRY.

Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.

Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : CONDE SUR IFS, MERY-BISSIERES EN AUGE,

MEZIDON VALLEE D'AUGE.

Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE, SAINT PIERRE EN AUGE.

Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE LE RABET,

BRETTEVILLE SUR LAIZE, LE BU SUR ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY LES SOURCES, CINTHEAUX,

CROISILLES, ESPINS, ESTREES LA CAMPAGNE, FRESNEY LE PUCEUX, FRESNEY LE VIEUX,

GRAINVILLE LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES SUR ORNE,

MOULINES, LES MOUTIERS EN CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT, GERMAIN LE VASSON, SAINT

LAURENT DE CONDEL, SAINT SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, et de LE HOM.

Sur ce territoire "zone de plaine" les prélèvements sont autorisés :

«+ les 19 et 26 septembre 2021, 3 et 10 octobre 2021 hors contrat de prélèvement, + du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel que défini ci- dessus).

9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : Ouverture du 19

septembre 2021 au 14 novembre 2021

Canton de CAEN (tous les cantons), HEROUVILLE SAINT CLAIR, IFS et OUISTREHAM.

Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES SUR MER,

COURSEULLES SUR MER, CRESSERONS, DOUVRES LA DELIVRANDE, LANGRUNE SUR MER, LUC SUR MER,

PLUMETOT, SAINT AUBIN SUR MER et de COLOMBY ANGUERNY.

Canton de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY SUR MER, CAIRON, LE

FRESNE CAMILLY, FONTAINE HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT MANVIEU NORREY, THAON, PONT SUR

SEULLES, MOULINS EN BESSIN, ROTS et de CREULLY SUR SEULLES.

11/18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 14Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE EN PLAINE, FONTENAY LE

MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY SUR ORNE, SAINT MARTIN DE FONTENAY, SOLIERS et de

LAÏZE CLINCHAMPS,

Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE SUR LAIZE, CAUVICOURT et de

CINTHEAUX.

Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY AUX VIGNES,

CUVERVIELE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT CHICHEBOVILLE

VALAMBRAY, et de SALINE.

»

Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.

En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire, la

chasse s'étalant sur la période du 20 septembre 2021 au 15 novembre 2021.

9-3 - Sur les autres territoires du département :

La chasse est ouverte du 19 septembre 2021 au 14 novembre 2021.

ARTICLE 10 - BÉCASSE DES BOIS

Pour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados est autorisée du

19 septembre 2021 au 20 février 2022,

En application de l’arrêté:ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé par

chasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet de

prélèvement et marquage des oiseaux tués à l’aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclaration sur

l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse. En

aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.

La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.

ARTICLE 11 - GIBIER D'EAU

En application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétique du

gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :

+ Limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse (gabions :

poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi à midi),

+ _ Présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation,

+ _ Marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00 et au stylo

à encre indélébile,

+ La mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.

ARTICLE 12 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE

. La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :

+ la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse,

la chasse au sanglier,

+ la chasse au renard,

* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et

dans les marais non asséchés,

+ la chasse au gibier d'eau:

a) en zone de chasse maritime,

b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus

de la nappe d'eau étant seul autorisé.

ARTICLE 13 - LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNE

Elle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 15ARTICLE 14 - RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par

le site internet www.telerecours.fr. 11 peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes

services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai. Dans ce cas le délai prévu pour

le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours

gracieux ou hiérarchique.

ARTICLE 15 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de la mer, les

maires du Calvados ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse,

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le

0 5 Aux 202

The Gr

Annexes à l'arrêté :

- Annexe 1 : cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles)

- Annexe 2 : déclaration de battue au sanglier du 1° au 31 mars

- Annexe 3 : plan de gestion Lièvre

- Annexe 4 : plan de gestion Perdrix grise, territoire qualifié de « zone de plaine »

- Annexe 5 : plan de gestion faisan commun

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 16ANNEXE 1

UG avec anciennes communes

UG communes nouvelles

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 17ANNEXE 2

+ Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Likrié Ægahité Fratermiré

DÉCLARATION DE BATTUE AU SANGLIER DU 1ER AU 31 MARS

A adresser 24 heures avant le jour de La battue*!"” à l'office Français de la Biodiversité (OFB) par message électronique à l'adresse suivante : sd1 fr

Je soussigné :

NOM 2 snnssnsesrenonmenmenreseneoncrsarreenensescssreencrresssans Prénom :

Domicilié à, code postal : Commune :

Tél:

E-mail : @

Agissant en qualité de? « propriétaire, détenteur du droit de chasse ou fermier »

(doit posséder l'autorisation du détenteur du droit de chasse)

Déclare organiser une chasse en battue au sanglier :

le à .... heures, accompagné de... chasseurs

(Indiquer le nombre de chasseurs titulaires d'un permis de chasser validé pour la campagne en cours)

sur mon territoire de chasse d'une surface de... hectares,

sur Ja(les) communes de :

lieu(x)-dit(s) : ...

ou sur le territoire de mon plan de chasse grand gibier n° , d'une surface de : mm msns.Nectares

- je m'engage à retourner un compte-rendu, y compris en l'absence de prélèvement, dans un délai de 5 jours

maximum après la battue à l'OrB

Fait à. le

Signature du demandeur :

(1) Peut étre réduit après accord de l'OFB

{2} Raver la mention inutile

COMPTE RENDU

à retourner IMPERATIVEMENT au plus tard 5 jours après La battue à l'Office Français de la Biodiversité (OFB):

16, route de Paris - Crévecceur en Auge - 14340 MEZIDON VALLEE D'AUGE

e-mail : sd14@ofb.gouv.fr - tél : 02.31.61.98.53

Nombre de Nombre de Sexe Poids Numéro(s) de bracelet(s)

sangliers vus sangliers prélevés — — _ ne

Date : Signature :

15/18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 18ANNEXE 3

OR | Plan de gestion non cbègatore

k | : [MMM] Pun de geston obigatore du 19 septembre ou 19 octobre 2021 hp Où À à à à

[ht | Plon de gestion obigalaire du 15 septembre au 14 novembre 2021

0 $ 10 20 Klométres

16/18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 19ANNEXE 4

Fiolaanon 0e Crasmanss C

Légende

CT canton

10 5 © 10 Kilomètres PLAN DE GESTION OBLIGA TOIRE

= = | MM 0 15 septembre au 14 novembre 2021

Li

“

Be Plan de gestion PERDRIX GRISE 2021/2022 à.

Eee Territoire qualifié de "zone de plaine" s

Légende

i - Zone hors plaine

Û $ 1Ô 2 Kilomètres

Pasta: loin 2024 CS A | = Zone plaine

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 20ANNEXE 5

Communes en Plan de Gestion FAISAN 2021/2022

Légende

EM Communes avec Plan de Gestion

©] Communes sans Plan de Gestion |

40 km 30

18 /18

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-05-00001 - Arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2021-2022 21Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-03-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation et d'exploitation temporaires du

domaine public maritime à lion-sur-mer pour

l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le

15 août 2021 au profit de la commune de

Lion-sur-mer

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 22E - Direction départementale

E CAUVATOS des territoires et de la mer Lsberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Lion-sur-Mer

pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 15 août 2021

au profit de la commune de LION-SUR-MER

Pétitionnaire :

Monsieur Dominique REGEARD

Maire de Lion-sur-Mer

30 rue du général Galliéni

14780 LION-SUR-MER

Dossier n° : 365 21 02

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L21221 et

Suivants :

VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 :

VU le décret n°70-228 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de

M. Philippe COURT, préfet du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 23VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent

MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;

VU la déclaration d'un spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 22 juillet 2021

par la commune de Lion-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 22 juillet 2021 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières du 3 août 2021;

CONSIDÉRANT que la commune de Lion-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 15 août ;

CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin :

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

La commune de Lion-sur-Mer, représentée par Monsieur Dominique REGEARD son maire, est autorisée à

occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Lion-sur-Mer, pour

l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et d'une zone de sécurité sur la plage le 15 août 2021.

La surface occupée figure sur le plan joint.

Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder.et circuler sur le domaine public maritime avec un

véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à

l'occupation.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des

autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).

Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation

de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SECURITE

Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des

manifestations est sous [a responsabilité de l'organisateur.

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers

et la préservation des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour

le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 24À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

*__ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritimeà l'issue

des spectacles pyrotechniques.

*__ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation

et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

*__ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords

de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire

vers les filières de traitement adaptées.

* Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente

aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. ils franchissent

la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux

besoins de l'organisation.

* Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité

riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou

à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l’objet d'un balisage et d'une signalétique

pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.

* Le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, est susceptible de

nidifier sur la plage. La commune sollicite le Groupe Ornithologique Normand (GONm) avant

l'installation des équipements. Si la présence de l'espèce est avérée, les conditions de la

présente autorisation seront revues en conséquence avec le service gestionnaire du domaine

public maritime.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la journée du 15 août 2021.

En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la

renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis

les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient

exploités en vertu du présent arrêté.

Sy en!

5) 9 3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 25ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre

fui.

Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,

les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci

deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- à la mairie de Lion-sur-Mer,

- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire jusqu'au 15 août 2021

inclus,

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et

mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la

dernière manifestation, soit le 23 août 2021.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministère responsable du domaine public maritime. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours

à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du

dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,

accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine

d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la

décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours

contentieux.

ARTICLE 11 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Lion-sur-Mer, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 0 3 ANT 2001 Ed | 97 _,

Pour le préfet et par délégation | Ç su L'adjointe au responsable du pôle

gestion du littoral

Sylvie PERENNEC

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 26ANNEXE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 27Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'exploitation temporaires du domaine public maritime à lion-sur-mer pour l'installation d'une zone de tir de feu 28Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2021-08-03-00003

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation et d'utilisation temporaires du

domaine public maritime à Merville-Franceville

pour l'installation d'une zone de tir de feu

d'artifice le 14 août 2021 au profit de la

commune de Merville-Franceville

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 29E 3 Direction départementale Evan

. des territoires et

de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Merville-Franceville

pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 août 2021

au profit de la commune de MERVILLE-FRANCEVILLE

Pétitionnaire :

Monsieur Olivier PAZ

Maire de Merville-Franceville

Mairie

4 Avenue Alexandre de Lavergne

14810 MERVILLE-FRANCEVILLE PLAGE

Dossier n° : 405 21 01

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122: et suivants

;

VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine

public maritime :

VU le décret n°2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements

:

VU le décret de M. le président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de M.

Philippe COURT, préfet du Calvados :

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 30VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :

VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent

MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à ses collaborateurs ;

VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 13 juillet 2021 par

la commune de Merville-Franceville, reçue à la DDTM du Calvados le 20 juillet 2021 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions

financières du 3 août 2021:

CONSIDÉRANT que la commune de Merville-Franceville organise ce feu d'artifice dans le cadre de la

fête nationale du 15 août ;

CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

La commune de Merville-Franceville, représentée par Monsieur Olivier PAZ, son maire, est autorisée à

occuper Une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Merville-Franceville, pour

l'installation d'une de tir de feu d'artifice et d’une zone de sécurité sur la plage le 14 août 2021.

La surface occupée figure sur le plan joint.

Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec un

véhicule terrestre à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à

l'occupation.

La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à

l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.

Une déclaration de phénomène lumineux cêtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des

autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).

Les directives sanitaires nationales et locales liées à la covid-19 et relatives aux conditions d'organisation

de ces manifestations s'appliquent en tout temps et toute circonstance.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ

Une signalétique balise le site et des personnels de l’organisation doivent être présents. La sécurité des

manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.

L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers

et la préservation des lieux.

L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour

le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L.219-9 à L.219-18 du code de l'environnement.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :

*__ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue

des spectacles pyrotechniques.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 31ARTICLE 8 - REDEVANCE

La présente autorisation est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION BRUCRE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est faite au pétitionnaire, est affiché :

- à la mairie de Merville-Franceville,

- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire jusqu'au 14 août 2021 inclus,

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne

sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la dernière manifestation,

soit le 22 août 2021.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication

pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère responsable

du domaine public maritime. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours

à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux

ou hiérarchique.

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible

par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine

d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la

décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.

ARTICLE 71 - COPIES

Copie du présent arrêté est adressée à :

- M. le maire de Merville-Franceville, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;

- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.

Fait à Caen, le 0 3 AOUT 2021

Pour le préfet et par délégation

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45

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 32* Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation

et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.

* __ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords

de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire

vers les filières de traitement adaptées.

* Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présente

aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent

la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux

besoins de l'organisation.

* Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité

riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou

à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d’un balisage et d’une signalétique

pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 août 2021.

En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler

à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les

droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.

ARTICLE 6 - IMPÔTS

Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et

notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis

les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient

exploités en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans:l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première aütorisation qui [ui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre 2e .

Dans le cas où, avec l'accord de l'Administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,

les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci

deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 33ANNEXE

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 34Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-08-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'installation d'une zone de tir de feu 35