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Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - convention pm etat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
31.03.2015
Mu
m
PROJET
CONVENTION
COMMUNALE
DE
COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
DE
TOURRETTES
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT
Entre
le
Préfet
du
VAR
et
le
Maire
de
TOURRETTES,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements
après
avis
du
Procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DRAGUIGNAN,
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE 31032015
vom
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En
aucun
cas,
il ne
peut
être
confié
à
la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre
(circulaire
NOR
iOC/D/11/19121/C).
La
présente
convention,
établie
conformément
à
l’article
L.2212-6
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
précise
la
nature
et
les
lieux
des
interventions
des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
sont
représentées
par
la
gendarmerie
nationale
dont
le
responsable
est
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fayence.
Article
1:
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
conjointement
entre
les
forces
de
sécurité
de
l'État
compétentes
avec
le
concours
de
la
commune
signataire,
fait
notamment
apparaître
les
besoins
et
priorités
suivants :
o
la
prévention
des
atteintes
à
l'intégrité
physique
des
personnes
notamment
vulnérables
ou
âgées
;
la
lutte
contre
les
atteintes
aux
biens
et
aux
personnes
:
la lutte
contre
l'insécurité
routière
;
la
protection
des
centres
commerciaux
;
la
vidéoprotection
;
La
lutte
contre
les
pollutions
et
nuisances ;
O O O O O
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE TITRE
ler
31.03.2015
wrmmm
COORDINATION
DES
SERVICES
Chapitre
ler
Nature
et
lieux
des
interventions
Article
2:
La
police
municipale
assure
la
surveillance
et
la
sécurité
des
bâtiments
communaux
par
des
rondes
inopinées,
diurnes
et
nocturnes
ou
en
garde
statique.
Néanmoins,
ponctuellement,
de
jour
comme
de
nuit,
les
bâtiments
de
la
commune
de
Tourrettes
peuvent
faire
l'objet
de
gardes
statiques
par
un
ou
plusieurs
agents
de
sécurité,
dont
le
savoir-faire,
et,
le
cas
échéant,
la
certification
professionnelle
et
le
certificat
de
qualification
professionnelle
sont
conformes
au
décret
n°
2005-1122
du
6
septembre
2005,
complété
par
le
décret
n°
2009-214
du
23
février
2009
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°
83-
629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
gardiennage,
salariés
de
sociétés
dûment
agréées
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Dans
ce
cadre,
ces
agents
sont
placés
sous
le
contrôle
du
responsable
de
la
police
municipale
ou
de
son
représentant. Article
3
: La
police
municipale
assure
:
o
à
titre
principal,
la
surveillance
des
établissements
scolaires,
en
particulier
lors
des
entrées
et
sorties
des
élèves
de
l'école
maternelle,
primaire
et
centre
de
loisirs
du
Coulet.
o
la
surveillance
de
divers
points
de
ramassage
scolaire
par
rondes
véhiculées.
o
la
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes
lorsque
l'exploitant
en
fait
la
demande
au
Maire
{transports
scolaires).
Article
4:
La
police
municipale
peut
être
sollicitée,
si
la
commune,
sur
son
territoire,
souhaite
organiser
ou
soutenir
des
associations,
dans
la
mise
en
place
de
manifestations
telles
que
foire,
marchés...(Festival
de
jazz,
Fête
de
St
Martial,
Les
Arts
au
Cœur
du
Village,
Greniers
dans
la
rue,
Concerts,
Expositions,
Concours
de
Boules...
}
Article
5:
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
l'organisateur,
est
assurée,
dans
les
conditions
définies
préalablement
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
soit
par
la
police
municipale,
soit
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
soit
en
commun
dans
le
respect
des
compétences
de
chaque
service.
Toutefois,
en
application
de
l’article
L.512-3
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
lors
d'une
manifestation
exceptionnelle,
notamment
à
caractère
culturel,
récréatif
ou
sportif,
à
l'occasion
d'un
afflux
important
de
population
ou
en
cas
de
catastrophe
naturelle,
le
maire
de
Tourrettes
peut
solliciter
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
afin
que
Mons,
Fayence,
Callian
et
Saint-Paul
en
Forêt,
communes
limitrophes
de
Tourrettes
pourvues
de
policiers
municipaux,
mettent
à
sa
disposition
et
sous
son
autorité
les
moyens
et
les
effectifs
des
polices
municipales
de
ces
communes
pour
l'exercice
de
la
police
administrative.
Voir
les
communes
plus
éloignées,
ex:
Montauroux,
Seillans,
Tanneron
etc. Les
agents
de
la
police
municipale
de
Tourrettes,
affectés
sur
décision
du
Maire
à
la
sécurité
des
manifestations
sportives,
récréatives
où
culturelles
rassemblant
plus
de
300
spectateurs,
peuvent
pour
contrôler
l'accès
aux
enceintes
dans
lesquelles
est
organisée
la
manifestation
procéder
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
à
main,
et
avec
le
consentement
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE de
leur
propriétaire,
à
leur
fouille
(Article
L511-1
et
Article
L61:
-
..
Code
de
lesséeunité
intérieur). En
cas
de
refus
opposé
à
la fouille
d'un
bagage
à
main,
il appartiendra
à
l'agent
de
Police
Municipale
d'interdire
à
la
personne
ayant
exprimé
cette
résistance
de
pénétrer
dans
l'enceinte
de
la
manifestation
et
d'aviser
en
urgence
un
Officier
de
Police
Judicaire
territorialement
compétent.
Article
6
: La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
les
voies
publiques
et
parcs
de
stationnement
dont
la
liste
est
précisée
lors
des
réunions
périodiques
prévues
à
l'article
10.
Elle
surveille
les
opérations
d'enlèvement
des
véhicules,
et
notamment
les
mises
en
fourrière,
effectuées
en
application
de
l'article
L.
325-2
du
code
de
la
route,
sous
l'autorité
de
l'officier
de
police
judiciaire
compétent,
ou,
en
application
du
deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale,
sauf
dans
le
cas
suivant :
o
L'enlèvement
de
véhicules
non
réduit
à
l'état
d'épave,
sur
une
voie
non
ouverte
à
la
circulation
(le
Code
de
la
route
ne
s'applique
pas).
Le
maître
des
lieux
doit
adresser
une
demande
d'enlèvement
à
l'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent
des forces
de
sécurité de
l'État.
(Art
R325-47
du
Code
de
la
route,
Question
écrite
n°09076
de
Mr
Gérard
Larcher,
publiée
dans
le
JO
Sénat
du
18/09/2003
page
2820
et
Réponse
du
Ministère
de
l'Intérieur,
de
la
Sécurité
intérieure
et
des
Libertés
locales,
publiée
dans
le JO
Sénat
du
06/11/2003
page
3282).
Article
7
: La
Police
Municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
s’informent
mutuellement
des
opérations
de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elles
assurent
ou
programment
dans
le
cadre
de
leurs
compétences.
Article
8 :
Sans
exclusivité,
et
si
le
besoin
est
ressenti,
le
Maire
peut
solliciter
la
police
municipale
pour
assurer
des
missions
de
surveillance
de
nuit
(23h00
à
06h00)
en
concertation
avec
la
Brigade
de
Gendarmerie
territorialement
compétente.
La
Police
Municipale,
informe,
au
préalable,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
des
missions
de
surveillance
de
nuit.
Article
9:
Toute
modification
des
conditions
d'exercice
des
missions
prévues
aux
articles
2
à
8
de
la
présente
convention
fait
lobjet
d'une
concertation
entre
le
représentant
de
l'État
et
le
maire
dans
le
délai
nécessaire
à
l'adaptation
des
dispositifs
de
chacun
des
deux
services.
Chapitre
H
Modalités
de
la
coordination
Article
10
: Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale,
ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l'organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
L'ordre
du
jour
de
ces
réunions
est
adressé
au
procureur
de
la
République
qui
y
participe
ou
s’y
fait
représenter
s’il
l'estime
nécessaire.
Ces
réunions
sont
organisées
semestriellement
seion
les
modalités
suivantes
:
o
date
de
réunion
à
définir
en
fonction
des
disponibilités
de
chacun
Et
réunion
ponctuelle
si
nécessaire.
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE Article
11
:
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
_osätsie
cesampelice
municipale
s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
ee
ner
épouse
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
lÉtat
et
les
agents
de
police
municipale,
pour
assurer
la
complémentarité
des
services
chargés
de
la
sécurité
sur
le
territoire
de
la
commune. Le
responsable
de
la
police
municipale
informera
à
la
demande
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
du
nombre
d'agents
de
police
municipale
affectés
aux
missions
de
ia
police
municipale
et,
le
cas
échéant,
du
nombre
des
agents
armés,
du
type
des
armes
portées. À
la
signature
de
la
présente
convention,
le
nombre
d'agents
de
police
municipale
est
de
3
dont
2
armés.
- énumérer
les
catégories
d’armes
o
Armes
classées
B
(revolvers
chambrés
pour
le
calibre
38
Spécial,
pistolet
à
impulsion
électrique)
o
Armes
classées
D
(Bombe
lacrymogène,
bâton
de
protection
à
poignée
latérale,
bâton
de
protection
à poignée
latérale
télescopique
et
matraque
télescopique)
La
Police
Municipale
effectue
4
entraînements
de
tirs
par
an
avec
50
cartouches
par
séance,
la
formation
s'effectue
au
stand
de
tir sur
la
commune
de
Saint
Paul
en
Forêt,
et
de
ce
fait,
les
armes
et
munitions
sont
conformément
à
la
réglementation,
transportées
dans
une
mallette,
arme
déchargée.
Les
entraînements
sont
dispensés
par
un
moniteur
qui
se
trouve
sous
la
responsabilité
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territorial.
La
Police
Municipale
effectue
5 jours
d'entraînement
:
- 2 jours
de
formation
aux
« Techniques
de
Défense
et d'Interpellations
»
- À jour
de
formation
aux
« Gestes
et Techniques
Professionnels
d'intervention
»
- 2 jours
de
formation
au
«
Maniement
du
Bâton
de
protection
à
poignée
latérale
»
Les
entraînements
sont
dispensés
par
un
moniteur
qui
se
trouve
sous
la
responsabilité
du
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territorial.
La
police
municipale
donne
toutes
informations
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
sur
tout
fait
dont
la
connaissance
peut
être
utile
à
la
préservation
de
l'ordre
public
et
qui
a
été
observé
dans
l'exercice
de
ses
missions.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
peuvent
décider
que
des
missions
pourront
être
effectuées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l’État,
ou
de
son
représentant.
Le
maire
en
est
systématiquement
informé.
Article
12
: Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
échangent
les
informations
dont
elles
disposent
sur
les
personnes
signalées
disparues
et
sur
les
véhicules
volés
susceptibles
d'être
identifiés
sur
le
territoire
de
la
commune.
En
cas
d'identification
par
ses
agents
d’une
personne
signalée
disparue
ou
d’un
véhicule
volé,
la police
municipale
en
informe
les
forces
de
sécurité
de
F État.
Article
13
: Pour
pouvoir
exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure
pénale
et
par
les
articles
L.
221-2,
L.
223-65,
L.
224-16,
L.
224-17,
L.
224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9
et
L.
235-2
du
code
de
la
route,
les
agents
de
police
municipale
doivent
pouvoir
joindre
à
tout
moment
un
officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent.
À
cette
fin,
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
le
responsable
de
la
police
municipale
précisent
les
moyens
par
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE lesquels
ils doivent
pouvoir
communiquer
entre eux
en toutes
dit... 2A68807S
mm
Article
14:
Les
communications
entre
la
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État
pour
l’'accomplissement
de
leurs
missions
respectives
se
font
par
une
ligne
téléphonique
réservée
ou
par
une
liaison
radiophonique,
dans
des
conditions
définies
d’un
commun
accord
par
leurs
responsables.
Article
15:
Dans
le
cas
de
crime
flagrant
ou
de
délit
flagrant
puni
d'une
peine
d'emprisonnement,
les
agents
de
police
municipales
et
comme
toute
personne,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
73
du
Code
de
Procédure
pénale,
peuvent
appréhender
l’auteur
de
l'infraction
pour
le
conduire
devant
l’'Officier
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétent,
qui
est
avisé
dans
les
délais
les
plus
brefs.
Le
lieu
d'accueil
des
personnes
appréhendées
par
la
Police
Municipale
remises
aux
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
: La
Gendarmerie
de
FAYENCE
Le
service
supportant
la
charge
du
transport
des
personnes
appréhendées
est
le
service
appréhendeur,
à l'exception
de
la
brigade
motorisée
ou
pédestre,
qui
sollicitera
les forces
de
sécurité
de
l'État
pour
effectuer
le
transport
systématiquement.
Une
fiche
de
mise
à
disposition
sera
rédigée
par
le
service
appréhendeur
et
signée
par
les
deux
services.
Les
services
conserveront
chacun
un
exemplaire.
Article
16:
Les
agents
de
police
municipales
adressent
sans
délai
leurs
rapports
et
procès-verbaux
simultanément
au
Maire
et
au
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
se
charge
de
les
transmettre
au
Procureur
de
la
République
(Art
27-2
du
CPP).
Toutes
transmissions
de
rapport
ou
de
procès
verbal
au
Procureur
de
la
République,
par
l'intermédiaire
de
la
gendarmerie
territorialement
compétente
devront
être
inscrites
sur
le
«
registre
officiel
d'enregistrement
et
de
transmission
»
et
seront
contre
signées
par
le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Article
17:
La
Police
Municipale
est
autorisée
à
circuler
en
véhicule
de
service,
en
uniforme
et
en
arme
sur
les
communes
concernées
et
celles
traversées
pour
effectuer :
o
des
liaisons
administratives
(Sous-Préfecture,
DDTM,
Refuge
AVSA
(refuge
affilié
à
la
confédération
des
SPAS
de
Lyon)
et
autres
administrations),
o
des
escortes
de
véhicule
sanitaire
jusqu'aux
hôpitaux
de
DRAGUIGAN,
GRASSE,
ou
FREJUS,
lors
de
procédure
administrative
concernant
des
individus
souffrant
de
troubles
psychiatriques
et
sur
sollicitation
de
Mr
le
Maire
o
des
missions
de
surveillance,
de
jour
et
de
nuit,
afin
de
se
rendre
d’un
quartier
de
Tourrettes
à
un
autre
quartier
de
Tourrettes
séparé
ou
desservi
par
une
commune
limitrophe.
La
Police
Municipale
ne
peut:
-
procéder
à
des
transports
sanitaires
;
-
procéder
à des
reconduites
d'individu
sous
l'empire
d'un
état
alcoolique
à
leur
domicile.
- sortir,
en
aucun
cas,
de
leur
territoire
communal,
pour
porter
assistance
aux
forces
de
sécurité
de
l'État
ou
une
autre
police
municipale
qui
en
auraient
formulée
la
demande
par
radio
intercommunale
ou
téléphone.
Article
18:
Les
agents
de
la
police
municipale
assurent
une
astreinte
téléphonique
24h/24h
et 7j/7j,
pour
des
urgences.
Article
19:
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
missions
de
secours
et
d'assistance,
les
sapeurs
pompiers
peuvent
être
appelés
à
opérer
des
ouvertures
de
portes
pour
intervenir
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE dans
un
domicile.
Ceux-ci
estiment
indispensable
d'avoir
rec.
4 Pä8itancemeen|2
Gendarmerie
Nationale
pour
ce
type
d'intervention.
Selc,.
4
uote
ue
Gendarmerie,
celle-ci
peut
saisir
la
Police
Municipale
qui
agira
selon
les
dispositions
de
l'article
122-7
du
nouveau
code
pénal.
Ce
dernier
consacre
l’état
de
nécessité
qui
n'incrimine
pas
pénalement
la
personne
accomplissant,
face
à
un
danger
imminent,
un
acte
nécessaire
à
la
sauvegarde
des
personnes
ou
des
biens.
TITRE
Il
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
20:
Le
préfet
du
Var
et
le
maire
de
Tourrettes
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle
entre
la
police
municipale
de
Tourrettes
et
les
forces
de
sécurité
de
l'État,
pour
ce
qui
concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et de
leurs
équipements.
Article
21:
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
et
la
police
municipale
amoplifient
leur
coopération
dans
les
domaines :
o
du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition
par
téléphone
fixe
professionnel,
téléphones
portables
professionnels
ou
radio
intercommunale
;
o
de
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants,
mail,
téléphone
fixe
et téléphones
professionnels.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État
communiquera
chaque
semaine,
par
email,
un
tableau
récapitulatif
des
faits
les
plus
importants
survenus
la
semaine
précédente
(nature
des
faits,
mode
opératoire,
type
de
véhicule...).
Afin
que
la
police
municipale
adapte
ses
missions
à
la délinquance.
Elles
veilleront
ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles.
Conformément
aux
dispositions
énoncées
par
la
circulaire
NOR
10CD1005604C
du
25
février
2010,
les
policiers
municipaux,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
légales
et
pour
les
besoins
exclusifs
des
missions
qui
leur
sont
confiées,
seront
rendus
destinataires
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État
des
informations
contenues
dans
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
suivant
:
SNPC
(système
national
des
permis
de
conduire)
;
SIV
(système
d’immatriculation
des
véhicules)
;
Système
de
contrôle
automatisé
;
FVY
(fichier
des
véhicules
volés)
;
FPR
(fichier
des
personnes
recherchées)
;
DICEM
(déclaration
et
identification
de
certains
engins
motorisés).
O © © O©O © ©
La
police
municipale
formulera
ses
demandes
selon
la
procédure
ci-dessous
précisée
:
Pour
les
demandes
non
urgentes,
utilisation
de
la messagerie
électronique.
Les
demandes
seront
à
formuler
auprès
de
l'adresse
électronique
suivante :
o
bta.fayence@aendarmerie.interieur.qouv.fr
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE Les
demandes
émaneront
obligatoirement
d'une
des
adresses
6...
_
ques
45
Vantesa
o
pm@mairie-tourrettes-83.fr
Les
demandes
non
urgentes
formulées
dans
le
cadre
de
cette
procédure
recevront
une
réponse
des
forces
de
sécurité
de
l'État
dans
un
délai
maximal
fixé
à
7
jours.
°
Pour
les
demandes
urgentes
:utilisation
du
téléphone
ou
radio
intercommunale.
Les
demandes
seront
à
formuler
en
appelant
le
numéro
de
téléphone
suivant
:
o
04.94.39.16.40
Les
demandes
émaneront
obligatoirement
d'un
des
numéros
de
téléphone
suivants
:
04.94.39.98.18 06.76.75.29.70 06.47.00.78.67 06.81.81.65.76
O © © O
Les
demandes
urgentes
formulées
dans
le
cadre
de
cette
procédure
recevront
une
réponse
immédiate
des
forces
de
sécurité
de
l'État.
Le
caractère
d'urgence
reste
soumis
à
la
libre
appréciation
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
sans
pour
autant
compromettre
l'activité
de
la
Police
Municipale.
Attention
: le
fait
pour
un
policier
municipal
de
solliciter
des
informations
qu'il
utiliserait
à
des
fins personnelles
et/ou
qu'il
communiquerait
à
des
tiers
en
dehors
de
la stricte
activité
du
service
l’expose
à
des
sanctions
administratives
et/ou
pénales.
La
communication
opérationnelle,
par
l'utilisation
de
la
«radio
intercommunale
»
afin
d'échanger
des
informations
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence
commune,
par
le
partage
d'un
autre
canal
commun
permettant
également
la
transmission
d'un
appel
d'urgence
(ce
dernier
étant
alors
géré
par
les
forces
de
sécurité
de
l'État).
Le
renforcement
de
la
communication
opérationnelle
implique
également
la
retransmission
immédiate
des
sollicitations
adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
o
la
vidéoprotection:
par
la
rédaction
d'un
document,
détaillant
les
modalités
d'interventions
des
forces
de
sécurité
de
l'État
consécutivement
à
leur
saisine
par
le
centre
de
supervision
urbaine
et
les
modalités
d'accès
aux
images
par
ces
dernières.
o
Les
missions
identifiées
et
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'État,
ou
de
son
représentant.
o
La
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise.
o
La
sécurité
routière:
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile.
o
La
prévention
par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances,
à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
(L.126-1
et
L.126-2
du
code
de
la
construction).
o
L'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre
(circulaire
NOR
10C/D/11/19121/C).
-
Article
22:
Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE des
forces
de
sécurité
de
l'État
et
de
la
police
municipale,
lelr..….
Se
uissonmaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale
par
les
moyens
suivants
.sriyautv
rivivriove.
-
Article
23:
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l’organisation
des
formations
au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'État
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT). En
partenariat
avec
la
Maison
de
la
Sécurité
Routière
du
Var
et
le
Pôle
sécurité
publique
de
la
Préfecture
du
Var,
la
commune
s'engage
à
former
ses
policiers
municipaux
à
la
sécurité
routière
ou
autre
selon
les
conditions
suivantes :
- une
formation
initiale
pour
tous
les
nouveaux
agents
affectés
à
la
Police
Municipale,
- une
formation
continue
dans
le
temps,
à
intervalle
régulier
et
au
minimum
tous
les
deux
ans,
les
policiers
municipaux
devront
suivre
un
stage
de
formation
continue.
"
Ponctuellement,
des
exercices
de
mise
en
situation
conjointe
pourront
être
réalisés
par
la
Gendarmerie
et/ou
la
Police
Municipale
afin
de
renforcer
la
complémentarité
dans
l'intervention
opérationnelle
(mise
en
place
PLAN
INTERCO...).
TITRE
III
DISPOSITIONS
DIVERSES
-
Article
24:
Ün
rapport
périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun
accord
par
le
représentant
de
l'État
et
le
maire,
sur
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire
ainsi
qu'au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République.
-
Article
25:
La
présente
convention
et
son
application
font
l'objet
d'une
évaluation
annuelle
lors
d'une
rencontre
entre
le
préfet
et
le
maire.
Le
procureur
de
la
République
est
informé
de
cette
réunion
et y participe
s’il
le juge
nécessaire.
-
Article
26:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
peut
être
dénoncée
après
un
préavis
de
six
mois
par
l’une
ou
l’autre
des
parties.
-
Article
27
: Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
préfet
du
Var
et
le
maire
deTourrettes
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France.
Fait
à TOURRETTES,
le
Le
Préfet
du
Var,
Le
Maire
de...
Envoyé en préfecture le 31/03/2015 Reçu en préfecture le 31/03/2015 Affiché le ID : 083-218301380-20150324-20150324_014-DE