Arrêté - 3 Projet Convention Fourriere

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Arrêté - 3 Projet Convention Fourriere Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Tourrettes. Lien du pdf (Arrêté - 3 Projet Convention Fourriere)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, UNION EUROPEENNE – REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

CANTON DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS – COMMUNE DE TOURRETTES

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MAIRIE DE TOURRETTES

CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHICULES

ENTRE :

Monsieur Camille BOUGE, Maire de la ville de TOURRETTES, agissant en vertu d’une délibération municipale en date du 23 septembre 2019 ci-dessous désigné : l’Autorité Publique Communale D’une part,

ET :

La société SARL MODERN’GARAGE, quartier le Plan Oriental, 83440 MONTAUROUX ci-dessous désignée : Le responsable de la fourrière

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

RESPECT DE LA LEGISLATION SUR LES FOURRIERES AUTOMOBILES

Les contractants s’engagent à respecter les dispositions :

 De l’Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la route − De la Loi 2001-1062 du 15 novembre 2001

− Du Décret 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire du Code de la Route − De la Loi 2003-230 du 18 mars 2003 relative aux pouvoirs des Maires, des Polices Municipales  Observer les clauses dudit Code et plus particulièrement les articles L325-1 à L325-15 et R325-1 à R325- 52 relatives à l’immobilisation à la mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres

RESPECT DE LA LEGISLATION SUR L’ENVIRONNEMENT

Les contractants s’engagent à :

 Respecter les dispositions de la circulaire n° 85 du 4 janvier 1985,

 Observer les clauses de l’article L541-1 du Code de l’environnement

DEFINITION DES VEHICULES ABANDONNES OU GENANTS

Il s’agit de tous les véhicules à moteur sans distinction de nature ou de tonnage et dont le stationnement serait en contravention avec les textes du Code de la Route, notamment ses articles L325-1 à L 325-15.UNION EUROPEENNE – REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

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2

DEFINITION DES VEHICULES REDUITS A L’ETAT D’EPAVES

Il s’agit de tous les véhicules à moteur réduits à l’état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur.

ARTICLE 1– OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de fixer les conditions d’enlèvement, de gardiennage, de rétrocession et éventuellement de destruction des véhicules en infraction avec le Code de la Route (stationnement de plus de 7 jours, stationnement entravant la circulation, stationnement gênant l’organisation d’une manifestation par exemple, véhicule en voie « d’épavisation ») et en infraction avec le Code de l’Environnement (véhicules réduits à l’état d’épaves).

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE

Le responsable de la fourrière s’engage à :

- S’équiper des véhicules nécessaires à la bonne exécution du service,

- Etre opérationnel dès la date fixée par la présente,

- Clôturer son chantier et assurer le gardiennage jour et nuit des véhicules mis en fourrière - Etre disponible 24 heures sur 24, dimanche et jours fériés compris.

- Etre en conformité avec les réglementations.

A – Modalités d’enlèvement des véhicules

Le responsable de la fourrière s’engage à enlever les véhicules dès la réquisition transmise par l’Autorité Publique Communale légalement investie de ce pouvoir suivant les délais ci-après :

- 1 heure à compter de la réquisition pour les véhicules devant être enlevés immédiatement pour sécurité publique impérieuse et/ou entrave à l’organisation d’une manifestation - 24 heures à compter de la réquisition pour les autres cas

-

Celle-ci ne pourra avoir lieu que sur l’ordre express de cette dernière ou de son Représentant mandaté dans les formes légales.

Les enlèvements ne pourront se faire qu’en présence de l’Autorité Publique Communale ou de son Représentant, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances ou dans des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le Code de la Route, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

B – Conditions de restitution des véhicules

Le responsable de la fourrière concessionnaire s’engage à ne restituer le véhicule à son propriétaire que sur la présentation de la mainlevée par l’Autorité Publique territorialement compétente remise par la police municipale.

Les véhicules ne satisfaisant pas aux conditions normales de sécurité, ne pourront être retirés de la fourrière que par des réparateurs professionnels, dûment mandatés par les propriétaires pour effectuer les travaux indispensables préalablement définis par un expert automobile. Ils ne seront restitués à leur propriétaire qu’après constat d’exécution desdits travaux. (Tous les frais découlant de ces opérations sont à la charge du propriétaire du véhicule).

C – Véhicule non réclamé

Remise aux Domaines :

Les véhicules mis en fourrière et non retirés seront, après expertise, remis aux Services des Domaines dans les conditions prévues par le Décret en Conseil d’Etat 72-823 du 6 septembre 1972 qui détermine l’application des articles L 325-6 à L 325-10 du Code de la Route.UNION EUROPEENNE – REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

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3

Notification de destruction :

Lorsque la destruction des véhicules est décidée conformément à l’Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances fixant la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis à la fourrière et déclarés hors d’état de circuler par l’Expert désigné, l’Autorité Publique Communale fera procéder à la destruction du véhicule par :

- SARL PURFER 36, Route du Plan – 06130 GRASSE, travaillant conjointement avec MODERN’GARAGE.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE COMMUNALE

L’Autorité Publique Communale s’engage par la présente convention :

 A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes les opérations d’enlèvement sur la voie publique et destruction des véhicules auxquelles elle entend faire procéder, dans les conditions prévues par les articles L325 et suivants du Code de la Route, à moins que le propriétaire du véhicule n’ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix,  A lui accorder le titre d’entreprise d’enlèvement de véhicules agréée par l’Autorité Publique.  A désigner son établissement comme lieu de fourrière pour les véhicules visés à l’article L325-7 du Code de la route.

 A se conformer aux règles de procédure de la mise en fourrière

 A établir les documents relatifs à l’enlèvement :

− Classement du véhicule

− Fiche descriptive de l’état du véhicule

− Procès-verbal d’enlèvement de véhicule et de réquisition à la personne, fiche de mainlevée, etc….

ARTICLE 4 – DROITS DU RESPONSABLE DE LA FOURRIERE

En contrepartie de ses obligations, le responsable de la fourrière percevra une rémunération. Il réclamera aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, sur requête de l’Autorité Publique Communale, le paiement de tous les frais de transfert et de garde en fourrière, d’expertise… résultant des interventions. Si le propriétaire du véhicule ne s’est pas présenté pour récupérer son bien ou qu’il n’a pas pu être identifié, dans les délais légaux de conservation soit 30 jours, il pourra alors facturer à l’Autorité Publique Communale une demande de rémunération qui sera basée sur les tarifs spécifiques, appliqués par la société SARL MODERN’GARAGE aux administrations et collectivités, dont les montants sont joints en annexe.

ARTICLE 5 – TARIFS APPLIQUES AUX PROPRIETAIRES DE VEHICULES MIS EN FOURRIERE

Les tarifs appliqués aux propriétaires de véhicules mis en fourrière sont fixés par la délibération du Conseil Municipal et conformes à l’arrêté ministériel.

Les sommes ainsi recouvrées comprennent :

- Les frais d’intervention avec ou sans enlèvement.

- L’intégralité des frais de gardiennage (maximum 30 jours).

- La totalité des frais d’enlèvement des véhicules abandonnés et des épaves. - Les frais d’expertise.

ARTICLE 6 – TARIFS FORFAITAIRES APPLIQUES POUR LES VEHICULES ENLEVES DONT LES PROPRIETAIRES N’ONT PAS PU ETRE IDENTIFIES

Les tarifs forfaitaires appliqués par le Responsable de la Fourrière à l’Autorité Publique Communale de Tourrettes sont fixés conformément à l’arrêté ministériel.UNION EUROPEENNE – REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

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4

ARTICLE 7 – DEBUT DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter de la date de signature des parties.

ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date d’effet. Deux mois avant son échéance, une mise au point entre la société SARL MODERN GARAGE, responsable de la fourrière et la ville de TOURRETTES sera opérée afin de reconsidérer, s’il y a lieu, ses termes. Elle pourra être reconduite expressément à son expiration par voie délibérative après entente sur les termes et modalités financières.

Elle pourra être annulée d’office sans délai, par lettre recommandée avec avis de réception, dans le cas où l’une des parties n’observerait pas les clauses de celle-ci.

ARTICLE 9 – CONDITIONS RESOLUTOIRES DE RESILIATION

La présente convention cessera de plein droit au cas où le responsable de la fourrière n’exécuterait pas les réquisitions émanant des autorités compétentes. Le constat de cette carence pourra être effectué par tout agent légalement assermenté appartenant ou non aux services de Police Nationale, Municipale, Gendarmerie ou tout autre officier ministériel. Elle cessera aussi de plein droit si l’agrément préfectoral en cours était retiré pour quelque raison que ce soit et/ou si l’agrément préfectoral n’était pas renouvelé.

Délibéré en conseil municipal du 23 septembre 2019

Fait à TOURRETTES, le

Le Maire, La société MODERN’GARAGE

Camille BOUGE Le Responsable,UNION EUROPEENNE – REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

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ANNEXE A L’ARTICLE 4

TARIFS APPLIQUES PAR LA SOCIETE SARL MODERNE GARAGE

 enlèvement fourrière véhicule léger : 120,18€ TTC

 enlèvement fourrière catégorie répertorié autres véhicules : 45,70 € TTC  journée de gardiennage véhicule léger : 6,36 € TTC

 journée de gardiennage catégorie répertorié autres véhicules : 3,00 € TTC  frais expertise fourrière véhicule léger : 61,00 € TTC

 frais expertise fourrière catégorie répertorié autres véhicules : 30,50 € TTC  frais de destruction fourrière : 60,00 € TTC