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Déliberation - 12 Convention Transports Scolaires
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Convention Transports Scolaires)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
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1/4
TRANSPORT PUBLIC SCOLAIRE
Modalités de gestion des services de transport
à titre principal pour les scolaires
organisés avec la participation financière d'une collectivité
entre la Région et la Commune de TOURRETTES.
ENTRE :
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par Renaud MUSELIER, Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, dûment habilité par la délibération n°
du Conseil régional du ci-après dénommée « la Région ».
d’une part,
ET :
La Commune de TOURRETTES représentée par , en application de la délibération du , ci-après dénommée « la Commune de TOURRETTES »
d’autre part,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.3111-1 et R.3111-8,
Vu la délibération du Conseil Régional n°20-169 du 6 mars 2020 approuvant le règlement des transports scolaires,
Vu la demande de la Commune de TOURRETTES, - - /
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EXPOSE
La Région, autorité organisatrice en matière de transports publics routiers de personnes, organise les services de transports scolaires pour un effectif supérieur ou égal à cinq élèves en application de l’article 2.1 du règlement régional des transports scolaires. A compter de la rentrée scolaire de septembre 2019, il a été appliqué la règle des 3 kilomètres (distance domicile-établissement) pour définir les élèves ayants droit aux transports scolaires.
Pour les communes ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui souhaitent maintenir des services pour les non ayants droit, ils prennent à leur charge les coûts correspondants aux services concernés. La Région a conduit la procédure d’attribution des services en application du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Elle a réglé aux transporteurs la totalité des sommes dues et se fait rembourser par les communes les dépenses qui leur incombent.
Cette procédure est reconduite entre les partenaires pour cette nouvelle année scolaire.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de gestion et de financement de la ligne 3337 itinéraire 2 « Le Chevalier ».
Organisé à titre principal pour les scolaires par la Région pour un service exécuté à l’attention d’élèves non ayants droit, ce service est co-financé par la commune de TOURRETTES.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de l’année scolaire 2020/2021 et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour l’année scolaire 2021/2022.
Elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception par chacun des signataires dans un délai de 6 mois avant la fin de chaque année scolaire.
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DU SERVICE
La définition du service est précisée ci-dessous.
TOURRETTES - LE CHEVALIER 8:02
TOURRETTES - LES MURES DE GUIANDONNE 8:03
TOURRETTES - CHEMIN DE LA TUILIERE 8:05
TOURRETTES - L'EOUVE 8:07
TOURRETTES - LA REGAGNADE 8:12
TOURRETTES - PLACE DU TERRAIL 8:15
TOURRETTES - PARKING BOUDOURA 8:17
TOURRETTES - ECOLE DU COULET 8:20 - - /
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TOURRETTES - ECOLE DU COULET 16:40
TOURRETTES - LE CHEVALIER 16:42
TOURRETTES - LES MURES DE GUIANDONNE 16:44
TOURRETTES - CHEMIN DE LA TUILIERE 16:46
TOURRETTES - L'EOUVE 16:48
TOURRETTES - LA REGAGNADE 16:53
TOURRETTES - PLACE DU TERRAIL 16:55
TOURRETTES - PARKING BOUDOURA 16:57
Ce service qui représente 8 km pour chaque sens est exécuté avec un autocar de 9 à 22 places.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DES PARTIES
La Région est responsable de l'organisation du service. A ce titre, elle conduit la procédure de consultation en application du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 visant à confier l'exécution du service à un transporteur, dûment qualifié pour ce faire, dans le cadre d'un marché.
ARTICLE 5 : COUT DE LA PRESTATION
L’itinéraire mentionné en article 3 est mis en place à l’intention des élèves non ayants droit et implique une prise en charge de la commune à hauteur de 100% du coût annuel du transport.
Le coût de la participation financière pour la commune est défini comme suit :
La ligne 3337 est exécutée dans le cadre du marché 2018 180 402, marché à bons de commande passé le 26 juin 2018 entre la Région et la Société Cars du Pays de Fayence.
Le coût de la prestation est donc calculé en application des prix du bordereau des prix mentionnés au marché avec application de la révision définie au C.C.A.P du marché.
Le prix du service est fixé par jour de fonctionnement et se compose d’un prix kilométrique et d’un prix de mise à disposition de l’autocar affecté au service. Les prix indiqués sont les prix de base du marché, hors révision et HT.
- Prix journalier de mise à disposition d’un autocar de 9 à 22 places (code prix autocar type 2) : 84,08 €HT,
- Prix kilométrique pour un autocar N°2 : 5,71 €HT.
La participation pour l’année scolaire est estimée à 24 386,16 € HT calculée sur une base de 139 jours de fonctionnement. Ce montant peut faire l’objet d’un réajustement en fonction de l’évolution de la consistance du service et du calendrier scolaire.
En cas de modification du service défini en article 3, notamment l’ajout de moyens supplémentaires (augmentation de la capacité des cars ou du nombre de cars, rotations supplémentaires), la participation complémentaire de la commune sera facturée sur la base des prix du bordereau des prix du marché cité dans le présent article. - - /
4/4
ARTICLE 6 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE
La Région adresse un état des sommes dues en fin d’année scolaire. La collectivité rembourse à la Région la somme correspondante dans les délais réglementaires.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre elles pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le tribunal administratif de Marseille, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
A Marseille, le
Pour la Commune de
Le Maire,
Pour la Région
Le Président du Conseil Régional,
Renaud MUSELIER