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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2021-070
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2021 Sommaire
DDTM / SCAH
14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant
au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du
périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur Lot identifié
S3 (6 pages) Page 4
14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant
au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du
périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur Lot identifié
S2 (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant
autorisation au remplacement d'enseignes - restaurant l'Âtre à HONFLEUR
(2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2021-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados (2
pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2021-04-15-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité
de pilotage du site Natura 2000
« ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE » (zone spéciale de
conservation FR 2502006) (4 pages) Page 24
14-2021-04-14-00013 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral
portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la
commune de NOUES DE SIENNE (territoire de l’ancienne commune de
LE GAST) au profit de madame Martine EUDE (2 pages) Page 29
14-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE » (1 page) Page 32
14-2021-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE » (1 page) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2021-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article 8,
régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral
n°6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des
exploitations de cultures marins du département du Calvados (4 pages) Page 36
2 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée
de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation
relative au raccordement au réseau public de transport d'électricité du
parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-mer, au
poste électrique sr la commune de Ranville et aux travaux connexes
d'extension de ce poste électrique (4 pages) Page 41
14-2021-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée
de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation
relatives au projet de construction d'un parc éolien en mer au large de la
commune de Courseulles-sur-mer (4 pages) Page 46
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi / UD 14 DIRECCTE
14-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé
d'un organisme de services à la personne-PI CLIC-OSP-SAP897712451 (2
pages) Page 51
14-2021-04-14-00011 - Arrêté prefectoral du 14 avril 2021 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne -AGGOUNE
DJABER-OSP-SAP524360419 (2 pages) Page 54
14-2021-04-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne -MARGUERY
SYLVIE-OSP-SAP420771099 (2 pages) Page 57
14-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP
-CLEAN§SERENITY-SAP897705836 (2 pages) Page 60
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/101 portant interdiction de
la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département du
Calvados (1 page) Page 63
14-2021-04-19-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/103 portant interdiction de
diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans le département du
Calvados (1 page) Page 65
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2021-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Maison funéraire pétruvienne -
Saint-Pierre-en-Auge (2 pages) Page 67
3 DDTM
14-2021-04-20-00002
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant au cahier des charges de cession des
terrains situés à l'intérieur du périmètre de la
ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur
Lot identifié S3
DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 4 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
E = DES TERRITOIRES ET DE LA MER PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
LOT IDENTIFIÉ S3
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5, L311-6 et D311-11-1, relatifs aux
zones d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d’Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la
ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d’activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012
approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains
situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d'activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession en date du 25 février 2021 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume
Mouette au profit de la société « GRATZ HOLDING », concernant une partie du lot identifié S3 au plan de
composition du dossier de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1° : L'avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente d’une partie d’un
lot identifié S3 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d'activités Calvados
Honfleur, à la société « GRATZ HOLDING », représentant une superficie de 13 520 m°? et ouvrant un droit
à construire de 4682 m° de surface de plancher, est approuvé. Etant ici précisé que le terrain devra
recevoir un immeuble à usage hôtelier.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 O0
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 5 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du
syndicat mixte du parc d’activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture du Calvados et affiché pendant 1 mois en mairie.
Fait à Caen,le 2 ( AVR. 2021
Pour le Préfepét ar délé tion,
Le sata) e géné
JeÂn-Phiippe/VENNIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R#21-5 dy/code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratife Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saï$i par l'application télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 6 Haras = mi | nee | |V UV | owzsaNouvevæizoiteeoa | = :
mn Ld nn
S3CIL ALNVH
30 SNOLLVINVId SLA 539 vds [isE] XNVAVO/SANION le 4.4
1 SNOLSId Cr En| SONDIHVd/SITAIOA CI, »
DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 7 DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 8 VENTE SHEMA/GRATZ HOLDING -— S3-1
AVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
APPROUVE PAR DEEIBERATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC D’'ACTIVITES
CALVADOS HONFLEUR LE 27 JUILLET 2012
Nom de l'acquéreur GRATZ HOLDING,
Adresse du terrain cédé Parc d'Activités Calvados Honfîleur, Avenue
Normandie, 14600 HONFLEUR
Secteur au PLU UT - Ula
Référence cadastrale Section CD numéro 159 p
Superficie de la parcelie Environ 13.520 M2
Surface de plancher autorisée 4682 mètres carrés,
Nature du programme Construction d'un hôtel
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur approuvé le 27JUILLET 2012 demeurent inchangées
Lu et approuvé
A CAEN le 2 O AVR. 20?!
Le Préfet,
Pour ke Prfer € sh veisgatton,
Le Gopreisire/ Cérsal /
DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 9 DDTM - 14-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 10 DDTM
14-2021-04-20-00001
Arrêté préfectoral portant approbation de
l'avenant au cahier des charges de cession des
terrains situés à l'intérieur du périmètre de la
ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur
Lot identifié S2
DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 11 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DES TERRAINS
SITUES A L’INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
LOT IDENTIFIÉ S2
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-4, L300-5, L311-6 et D311-11-1, relatifs aux
zones d'aménagement concerté,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2009 créant la zone d'aménagement concerté (ZAC) « parc d'activités
Calvados Honfleur » sur le territoire de la commune d’Honfleur,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d’activités Calvados Honfleur du 14 décembre 2009
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 mai 2010 approuvant le programme des équipements publics de la
ZAC « Parc d'activités Calvados Honfleur »,
VU la délibération du syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur du 27 juillet 2012
approuvant le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC du Parc d’activités Calvados Honfleur,
VU l'arrêté en date du 07 juillet 2016 portant approbation du cahier des charges de cession des terrains
situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Parc d’activités Calvados Honfleur,
VU la demande de cession en date du 26 février 2021 déposée par la SCP Anne Terlin et Guillaume
Mouette au profit de la société « ETAMINE », concernant une partie du lot identifié S2 au plan de
composition du dossier de réalisation de la ZAC,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1* : L’avenant au cahier des charges de cession de terrain relatif à la vente d’une partie d’un
lot identifié S2 au plan de composition du dossier de réalisation de la ZAC du Parc d’activités Calvados
Honfleur, à la société « ETAMINE », représentant une superficie de 14 316 m° et ouvrant un droit à
construire de 4500 m°? de surface de plancher, est approuvé. Etant ici précisé que le terrain devra
recevoir un immeuble à usage commercial.
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00 =
prefecture@calvados.£ouv.fr
www.calvados.gouv.fr
DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 12 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le Président du
syndicat mixte du parc d'activités Calvados Honfleur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au Recueil des Actes Administratifs de
la préfecture du Calvados et affiché pendant 1 mois en mairie.
Fait à Caen, le 2
ÿ ANR. 2021
1
Le secrétaire général
Pa | #
Pour le Préfet ét par né
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être sisi par l'application télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 13 VENTE SHEMA/ETAMINE —S 2
AVENANT AU CCCT CONCERNANT LA ZAC DU PARC D’ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR
APPROUVE PAR DELIBERATION DU SYNDICAT MIXTE DU PARC D'ACTIVITES CALVADOS HONFLEUR LE 27 JUILLET 2012
Nom de l’acquéreur ETAMINE,
Adresse du terrain cédé
Parc d'Activités Calvados Honfleur, Avenue
Normandie, 14600 HONFLEUR
Secteur au PLU UF - Ula
Référence cadastrale Section CD n° 159 pet CD n° 73
Superficie de la parcelle Environ 14.316 M2
Surface de plancher autorisée 4500 mètres carrés,
Nature du programme Construction à usage commercial
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Parc d'Activités Calvados Honfleur approuvé le 27 JUILLET 2012 demeurent inchangées
Lu et approuvé
A CAEN
le 2 0 AR.
2021
Le Préfet,
Pour ie Préfet. r délégätion, /
Général /
Jan-PHilippe/VENNIN
DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 14 DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 15 .
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DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 16 DDTM - 14-2021-04-20-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation de l'avenant au cahier des charges de cession des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAC du parc d'activités Calvados Honfleur 17 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-04-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant
autorisation au remplacement d'enseignes -
restaurant l'Âtre à HONFLEUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant autorisation au remplacement d'enseignes - restaurant l'Âtre à HONFLEUR 18 ÆE Direction départementale
PRÉFET es
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée CX 275 situé 25 cours des Fossés —- 14600 HONFLEUR, enregistrée sous la référence AP 014 333 21E
0005, formulée par Monsieur Julien LEFEBVRE agissant pour le compte de la SAS JL EVENTS :
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 24 mars 2021 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 02 avril 2021 et reçu le 06 avril
2021;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2020-10) du 20 octobre 2020 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire :
CONSIDÉRANT que le projet d'enseignes est situé dans un site pratrimonial remarquable, et qu'il ne peut
être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.632:1 et
L.632-2-du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée à cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir Une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement :
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant autorisation au remplacement d'enseignes - restaurant l'Âtre à HONFLEUR 19 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de HONFLEUR ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de là préfecture du Calvados, le maire de la ville de HONFLEUR et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Julien LEFEBVRE demeurant à l'adresse suivante : 25 cours des à
Fossés — 14600 HONFLEUR et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du
projet.
Fait à Caen, le 16 AVR. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme et Risques de la Direction
Départementale Eu NCA et de la Mer
fée N RAT
+.
“
RE \, L" ss,
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-04-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2021 portant autorisation au remplacement d'enseignes - restaurant l'Âtre à HONFLEUR 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 21 E =
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant organisation de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'Administration Territoriale de la
République,
VU Ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2019 portant nomination de
Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Laurent
MARY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016,
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
en date du 11 mars 2021,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRÊTE
Article 1: La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados est organisée
comme suit :
1. Les services du siège, localisés à Caen sauf mentions explicites :
°° la direction comprenant notamment :
- un poste de directeur de direction départementale interministérielle
- deux postes de directeur-adjoint de direction départementale interministérielle dont l'un prend le
titre de délégué à la mer et au littoral
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 22 + la mission juridique
+ _ le service maritime et littoral (SML) comprenant la capitainerie du port de Caen-Ouistreham
localisée à Ouistreham ;
+ __ le service urbanisme et risques (SUR) ;
+ le service eau et biodiversité (SEB) ;
* le service agricole (SA) ;
+ le service Cons ruction, aménagement et habitat (SeCAH) qui accueille la délégation départementale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) ;
+ le service du système d'information, de la circulation routière et de l'expertise territoriale
(SSICRET).
2. Le réseau territorial, constitué de quatre délégations territoriales :
la délégation territoriale de Caen, localisée à Caen;
la délégation territoriale du Bessin, localisée à Bayeux ;
la délégation territoriale des Bocages, localisée à Vire ;
la délégation territoriale du Pays d’Auge, localisée à Lisieux.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de fixer, par décision
interne, l'organisation interne de ces services. Les organigrammes fonctionnels subséquents. seront
arrêtés après consultation du comité technique et publiés sur les sites internet et intranet des services
de l'Etat dans le Calvados.
Article 2 : L'arrêté du 17 septembre 2015 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Calvados.
Fait à CAEN, le *
18 AVR. 2091 Le préfet du Calvados,
Philipe COURT
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-15-00006
Arrêté préfectoral fixant la composition du
comité de pilotage du site Natura 2000
« ANCIENNE CARRIÈRE DE
LA CRESSONNIERE »
(zone spéciale de conservation FR 2502006)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-15-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE » 24 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS LL. rh des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION
DU COMITE DE PILOTAGE DU SITE NATURA 2000
« ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE »
(ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION FR 2502006)
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la décision de la commission européenne du 14 décembre 2018 arrêtant la douzième liste des sites
d'importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique atlantique :
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Ancienne carrière
de la Cressonnière » (Zone Spéciale de Conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site d'importance
communautaire « Ancienne carrière de la Cressonnière » (FR2502006) :
CONSIDÉRANT les différents changements intervenus au sein des instances siégeant au sein du comité
de pilotage du site d'importance communautaire « Ancienne carrière de la Cressonnière » (FR2502006)
et qu’il convient de mettre à jour l'arrêté initial de composition du comité de pilotage ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - INSTITUTION
Il est institué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre et
la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 FR2502006 « Ancienne carrière de la
Cressonnière ».
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-15-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE » 25 ARTICLE 2 - PRÉSIDENCE
A défaut d’un représentant d’une collectivité territoriale ou de son groupement, la présidence du comité
de pilotage du site Natura 2000 FR2502006 « Ancienne carrière de la Cressonnière » est assurée par le
préfet du Calvados.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU COPIL
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :
3.1 - Services de l’État
- le préfet du Calvados ou son représentant ;
- le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ou son représentant.
3.2 - Collectivités territoriales et leurs groupements
- un représentant élu du conseil régional de Normandie ou son suppléant ;
- un représentant élu du conseil départemental du Calvados ou son suppléant ;
- un représentant élu de la commune de SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE ou son
suppléant.
- un représentant élu de la communauté d’agglomération de LISIEUX NORMANDIE ou son
suppléant ;
3.3 - Conseillers départementaux du canton territorialement concerné
- les conseillers départementaux du canton de LIVAROT PAYS D’AUGE.
3.4 - Établissements publics et chambres consulaires
- le directeur interrégional Hauts-de-France Normandie de l'office française de la biodiversité ou
son représentant ;
- le président de la Chambre d’Agriculture du Calvados ou son représentant.
3.5 - Socio-professionnels, usagers et associations de protection de la nature
- le président du conservatoire d'espaces naturels de Normandie ou son représentant ;
- le président du groupe mammalogique normand ou son représentant ;
- le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ;
- le président du groupement régional des associations de protection de l’environnement ou son
représentant ;
monsieur Stéphane BERTIN, propriétaire de la cavité ou son représentant.
3.6 - Personnalités qualifiées
- le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ou son représentant.
ARTICLE 4 - REGLES DE FONCTIONNEMENT
1- Conformément à l’article L.414-2 du code de l’environnement, les membres figurant à la rubrique 3.2
de l’article 3 du présent arrêté nommément désignés par délibération, sont habilités à désigner parmi
eux le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de
l'élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000
FR2502006 « Ancienne carrière de la Cressonnière ».
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-15-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE » 26 l'élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000
FR2502006 « Ancienne carrière de la Cressonnière ».
IT- A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la maîtrise d'ouvrage du site sont
assurées par le préfet du Calvados.
III- Les représentants élus des collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se faire suppléer
par un élu désigné par délibération de la collectivité territoriale concernée ou du groupement de
collectivités territoriales concerné.
IV- Le comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les
connaissances et l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage
ARTICLE 5 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral du 21 mai 2008 fixant la composition du comité de pilotage du site
d'importance communautaire « Ancienne carrière de la Cressonnière » (FR2502006) est abrogé.
ARTICLE 6 - RECOURS
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
o recours gracieux auprès du préfet du Calvados,
o ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 1 5 AVR 2021
Pour le Préfet et par délégation,
/) Dartemental
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-15-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE » 27 Aun #
ss.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-15-00006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « ANCIENNE CARRIÈRE DE LA CRESSONNIERE » 28 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-14-00013
Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté
préfectoral portant opérations de régulation de
la population de sangliers dans la commune de
NOUES DE SIENNE
(territoire de l’ancienne commune de LE GAST)
au profit de madame Martine EUDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00013 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de NOUES DE SIENNE 29 a Des Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT OPÉRATIONS DE RÉGULATION DE LA POPULATION DE SANGLIERS
DANS LA COMMUNE DE NOUES DE SIENNE
(TERRITOIRE DE L'ANCIENNE COMMUNE DE LE GAST)
AU PROFIT DE MADAME MARTINE EUDE
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du code rural et de
la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage :
VU le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020
modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vigueur prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31
décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 modifié le 26 février 2021 portant opération de régulation de la
population de sangliers dans la commune de Noues de Sienne:
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2020 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2020-2021 :
VU les dispositions du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 :
VU la demande de prolongation de tirs de nuit sollicitée par madame Martine EUDE auprès de la DDTM le 9
avril 2021 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Calvados par message électronique du
13 avril 2021 :
CONSIDERANT que la population de sangliers dans le secteur de la commune de NOUES DE SIENNE continue
d’occasionner des dégâts importants dans les exploitations agricoles depuis plusieurs saisons cynégétiques
et particulièrement chez Madame Martine EUDE ;
CONSIDERANT qu'il faut maintenir le tir de nuit pour réguler les sangliers en surpopulation au sein de cette
unité de gestion cynégétique inscrite dans le plan d’actions sanglier 2020-2021 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00013 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de NOUES DE SIENNE 30 CONSIDERANT que la visite sur le site réalisée le vendredi 9 avril 2021 met en évidence des dégâts de
sangliers récents très importants sur les prairies exploitées par Madame EUDE,
CONSIDERANT la signature du protocole engageant le suivi d’une formation auprès de la FDC 14 relative à la
pratique du tir de nuit pour l’ensemble des chasseurs concernés par le tir de nuit;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux dommages importants aux
cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en des
chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous le contrôle
d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence
justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public ne permet pas
l’organisation d’une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados,
ARRETE
Article 1° : la date du 31 mars 2021 fixée dans l’article 1” de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2021 modifié
le 26 février 2021 portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de Noues
de Sienne (territoire de l’ancienne commune de Le Gast) est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Article 2 : Madame Martine EUDE est autorisée à agrainer au pied des miradors pour attirer les sangliers.
Article 3 : Les autres modalités de l’arrêté du 19 janvier 2021 restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de la commune de
NOUES DE SIENNE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la
police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie
leur est adressée ainsi qu’au président de la fédération des chasseurs du Calvados, qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 14 avril 2021
Pour le Préfet et par délégation
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- nn du groupement de gendarmerie La Directrice Adjointe,
- Fédération des chasseurs du Calvados Déléguée a la Mer et au Litioral - Lieutenant de Louveterie - Monsieur Sylvain CAUCHARD |
- Mairie de NOUES DE SIENNE
- Sous-Préfecture de Vire F lorénée HARD - Madame Martine EUDE F | s
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-14-00013 - Arrêté préfectoral modificatif de l’arrêté préfectoral portant opérations de régulation de la population de sangliers dans la commune de NOUES DE SIENNE 31 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-19-00003
Arrêté préfectoral portant agrément du
président de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA
TRUITE FALAISIENNE »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE » 32 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE »
LE PRÉFET DU CALVADOS, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait certifié conforme du procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mars 2021 des membres
de l'AAPPMA « La Truite Falaisienne » portant modification des personnes en charge de l'association ;
VU la demande formulée le 30 mars 2021 par le président de la Fédération du Calvados pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l'article R.434-27 du code de l’environnement , l'élection du président et du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) est soumise à l'agrément du préfet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à :
- Monsieur FOURRE Christophe demeurant 9 place Reine Mathilde, 14700 FALAISE,
en qualité de Président de l’AAPPMA « La Truite Falaisienne ».
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, monsieur le président de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 19 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation
Responsabi:xe iUnité Nature
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-19-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément du président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE » 33 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-19-00004
Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier
de l’association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA
TRUITE FALAISIENNE »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE » 34 PRÉFET ; Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION
DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE »
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mars 2021 des membres
de l’AAPPMA « La Truite Falaisienne » portant modification des personnes en charge de l’association ;
VU la demande formulée le 30 mars 2021 par le président de la Fédération du Calvados pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.434-27 du code de l'environnement, l'élection du
président et du trésorier d'une Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) est soumise à l'agrément du préfet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à :
- Madame LEVIONNAIS Magalie demeurant 9 place Reine Mathilde, 14700 FALAISE,
en qualité de Trésorière de l’'AAPPMA « La Truite Falaisienne ».
ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, monsieur le président de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 19 avril 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « LA TRUITE FALAISIENNE » 35 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-18-00001
Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article
8, régulant la première immersion des huîtres
juvéniles, de l'arrêté préfectoral n°6/2016 du 12
décembre 2016 portant schéma des structures
des exploitations de cultures marins du
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n°6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma 36 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
AP n° 2021-3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
dérogeant à l’article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de
l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures
des exploitations de cultures marines
du département du Calvados
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations
de cultures marines du département du Calvados ;
VU le courrier du président du comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » en
date du 4 mars 2021 sollicitant qu'il ne soit pas mis en place de période d'interdiction de la première
immersion des huîtres de moins de 18 mois pour l'année 2021, telle que prévue à l'article 8 du schéma
des structures des exploitations de cultures marines ;
VU l'avis émis par les membres du groupe de vigilance ;
VU l'avis favorable de la commission des cultures marines de Caen réunie le 25 mars 2021;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
10 boulevard du général Vanier - CS 75224 - 14 052 CAEN Cedex 4
Tél. 02 31 43 15 00
ddtm@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n°6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma 37 CONSIDÉRANT les impacts économiques pour les entreprises conchylicoles dus aux fermetures des
zones de production liées à la présence de norovirus début 2020, à la crise de la Covid-19 et aux
mortalités d’huîtres adultes subies sur certains secteurs de production,
CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas restreindre les capacités des entreprises ostréicoles du ressort du
comité régional de la conchyliculture « Normandie - mer du Nord » dans leur.approvisionnement en
huîtres de moins de 18 mois, notamment en naissain, et donc dans leurs productions futures,
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article 8 du schéma des structures sus-visé, de prendre
toute mesure conservatoire pour protéger la croissance des cheptels en élevage pendant la période
sensible aux surmortalités des huîtres de moins de 18 mois,
SUR LA PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Mesure dérogatoire :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 8 du schéma des structures des exploitations de cultures
marines du département du Calvados, il n’est exceptionnellement pas mis en place de période
d'interdiction de la première immersion des huîtres de moins de 18 mois dans le département du
Calvados pour l'année 2021.
Si toutefois des mortalités massives de naissains d’huîtres sur les lieux d'origine du captage naturel ou
dans le département du Calvados devaient être constatées, une période d'interdiction de la première
immersion des huîtres de moins de 18 mois pourra être instaurée.
Il est rappelé que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 8 du schéma des
structures des exploitations de cultures marines, l'immersion de lots d'’huîtres moribondes ou
présentant des signes d’altération est interdite dans le département du Calvados.
Article 2 - Publicité :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Meuvaines et Ver-
sur-mer ainsi qu'au siège du CRC pour une durée de quinze jours.
Il est par ailleurs publié au recueil des actes administratifs et inséré sur le site internet des services de
l'État dans le Calvados.
Article 3 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
-__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l’agriculture. La décision de rejet de la demande de recours
administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la
date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un
délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n°6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma 38 + soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le
T8 AR. 2021
Philippe COURT
Copie à : |
Préfecture du Calvados, sous-Préfectures de Lisieux et de Bayeux
Préfecture Maritime
DPMA, DGAL, DIRMer
DDTM 50 et 76
Réseau territorial de la DDTM 14
Professionnels exploitant des concessions de cultures marines dans le Calvados
CRC, CUMA de la Vaconne et CUMA de Quintefeuille
IFREMER Port-en-Bessin
SMEL
Mairies littorales concernées
CACEM
Dossier
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n°6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma 39 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-3 dérogeant à l'article 8, régulant la première immersion des huîtres juvéniles, de l'arrêté préfectoral n°6/2016 du 12 décembre 2016 portant schéma 40 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-16-00005
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
durée de validité de l'enquête publique unique
sur les demandes d'autorisation relative au
raccordement au réseau public de transport
d'électricité du parc éolien en mer au large de la
commune de Courseulles-sur-mer, au poste
électrique sr la commune de Ranville et aux
travaux connexes d'extension de ce poste
électrique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relative au raccordement au réseau public de 41 E
PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer ‘galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la durée de validité de l’enquête publique unique sur les demandes
d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de transport d’électricité du parc
éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au poste électrique sur la
commune de Ranville et aux travaux connexes d’extension de ce poste électrique.
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises
électriques et gazières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable en mer ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique d’un ouvrage de
transport d'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant sur l'ouverture d’une enquête publique unique sur les
demandes d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc
éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-mer, au poste électrique sur la commune de
Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique, qui s’est déroulée du 10/08/2015 au
10/10/2015 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 relatif à la prolongation de l'enquête publique unique définie par
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant ouverture d'enquête publique unique sur les demandes
d'autorisation relatives au raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relative au raccordement au réseau public de 42 au large de la commune de Courseulles-sur-mer, au poste électrique sur la commune de Ranville et aux
travaux connexes d'extension de ce poste électrique, jusqu’au 28/10/2015 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation, au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, concernant l'autorisation relative au raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au poste électrique sur la commune de Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant déclaration d'utilité publique de travaux d'extension du poste électrique 225 000 / 90 000 volts sur la commune de Ranville en vue de l'expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Ranville ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer par une liaison
électrique sous-marine et souterraine à double circuit 225 000 volts ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables établis par La commission d'enquête publique composée
de Christian Teissier, André Néron, Danielle Faysse, Catherine de la Garanderie et Jean-François Gratieux
fait à Caen le 11 janvier 2016;
VU la demande en date du 7 avril février 2021 par laquelle la société RTE Réseau de Transport d’Electricité
sollicite une prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique relative au projet de
raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la durée de validité de l'enquête publique court à partir de la date de signature de la décision pour laquelle elle a été ouverte ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 123-17 du code de l’environnement dispose que « Lorsque les projets qui ont
fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans. à compter de la décision, une
nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration
de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.123-24 du code de l'environnement dispose que « Sauf disposition particulière,
lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à
compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant
l'expiration de ce délai, une prorogation de la durée de validité de l'enquête ne soit décidée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête a été organisée. Cette prorogation a une durée de cinq ans au plus. La validité de l'enquête ne peut être prorogée si le projet a fait l'objet de modifications substantielles ou lorsque des modifications de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet. » ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société RTE Réseau de Transport d’Electricité n'implique aucune
modification du projet par rapport à celui présenté au public lors de l'enquête publique organisée en 2015 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique
unique qui a été réalisée entre le 10 août 2015 et le 28 octobre 2015 au titre du raccordement au réseau
public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au
poste électrique sur la commune de Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique est
valable pendant cinq ans (5 ans) à compter de la signature de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant
autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant l'autorisation relative au
raccordement au réseau public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de
Courseulles-sur-Mer, au poste électrique sur la commune de Ranville et aux travaux connexes d'extension
de ce poste électrique, soit jusqu’au 8 juin 2021 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relative au raccordement au réseau public de 43 . CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique
unique qui a été réalisée entre le 10 août 2015 et le 28 octobre 2015 au titre du raccordement au réseau
public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au
poste électrique sur la commune de Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique est
valable pendant cinq ans (5 ans) à compter de la signature de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2016 portant
déclaration d'utilité publique de travaux d’extension du poste électrique 225 000 / 90 000 volts sur la
commune de Ranville en vue de l’expropriation des terrains concernés et emportant mise en compatibilité
du plan local d'urbanisme de la commune de Ranville, soit jusqu'au 5 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique
unique qui a été réalisée entre le 10 août 2015 et le 28 octobre 2015 au titre du raccordement au réseau
public de transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au
poste électrique sur la commune de Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique est
valable pendant cinq ans (5 ans) à compter de la signature de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017
approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du
parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer par une liaison électrique sous-marine et souterraine à double
circuit 225 000 volts, soit jusqu’au 19 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que le début des travaux en mer pour la construction du raccordement du parc éolien au
large de Courseulles-sur-Mer est prévu en Novembre 2021 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 :
La durée de validité de l'enquête publique, préalable à la délivrance de l'autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement concernant l'autorisation relative au raccordement au réseau public de
transport d'électricité du parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, au poste
électrique sur la commune de Ranville et aux travaux connexes d'extension de ce poste électrique, qui s'est
déroulée du 10 août 2015 au 28 octobre 2015 inclus, est prorogée pour une durée de cinq ans (5 ans) à
compter du 8 juin 2021 (soit jusqu'au 8 juin 2026).
Article 2 :
La durée de validité de l'enquête publique, préalable à l'approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime pour le raccordement du parc éolien au large de Courseulles-sur-
Mer par une liaison électrique sous-marine et souterraine à double circuit 225 000 volts, qui s'est déroulée
du 10 août 2015 au 28 octobre 2015 inclus, est prorogée pour une durée de cinq ans (5 ans), à compter du 19
avril 2022 (soit jusqu'au 19 avril 2027).
Article 3 :
La durée de validité de l'enquête publique, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux
d'extension du poste électrique 225 000 / 90 000 volts sur la commune de Ranville en vue de l'expropriation
des terrains concernés et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Ranville, qui s'est déroulée du 10 août 2015 au 28 octobre 2015 inclus, est prorogée pour une durée de cinq
ans (5 ans), à compter du 5 juillet 2021 (soit jusqu'au 5 juillet 2026).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relative au raccordement au réseau public de 44 Article 4 :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à monsieur le Préfet du Calvados ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative,
le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
- un recours contentieux en saisissant la Cour Administrative d'Appel de Nantes (2 place de l'Edit-
de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible
sur le site interne www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article5:
Cet arrêté sera affiché par les maires des communes de Courseulles-sur-Mer, Graye-sur-Mer, , Hermanville-
sur-Mer, Bénouville, Ranville, Bernières-sur-Mer, Besny-sur-Mer, Basly, Douvres-la-Délivrande, Mathieu,
Périers-sur-le-Dan, Biéville-Beuville et Blainville-sur-Orne, et publié sur le site internet des services de
l'État du Calvados.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN,le j 6 AVR. 2021
le secrétfire pénéral, /
/ /
AR Jean-Philippe VENNIN
/\ |
Pour le Préfet of ! délégation,/
/
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00005 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relative au raccordement au réseau public de 45 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-04-16-00004
Arrêté préfectoral portant prorogation de la
durée de validité de l'enquête publique unique
sur les demandes d'autorisation relatives au
projet de construction d'un parc éolien en mer
au large de la commune de Courseulles-sur-mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relatives au projet de construction d'un parc éolien 46 PRÉFET Direction départementale
ne des territoires et de la mer Écalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation de la durée de validité de l’enquête publique unique sur les demandes
d'autorisation relatives au projet de construction d’un parc éolien en mer au large de la
commune de Courseulles-sur-Mer.
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L214-1 et suivants, R122-1 et
suivants, R123-1 et suivants, R. 123-24, R214-1 et suivants, R214-6 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2124-1 et suivants,
R2124-1 à R2124-12, R2124-56 ;
VU le code de justice administrative ;
VU Le’ décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant sur l'ouverture d’une enquête publique unique sur les
demandes d'autorisation relatives au projet de construction d’un parc éolien en mer au large de la
commune de Courseulles-sur-Mer qui s’est déroulée du 10/08/2015 au 10/10/2015 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 relatif à la prolongation de l'enquête publique unique définie par
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2015 portant ouverture d'enquête publique unique sur les demandes
d'autorisation relatives au projet de construction d’un parc éolien en mer au large de la commune de
Courseulles-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d’exploitation parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine
public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d’un parc éolien en mer au large de la
commune de Courseulles-sur-Mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relatives au projet de construction d'un parc éolien 47 VU le rapport, les conclusions et les avis favorables établis par la commission d'enquête publique composée
de Christian Teissier, André Néron, Danielle Faysse, Catherine de la Garanderie et Jean-François Gratieux
fait à Caen le 11 janvier 2016;
VU le courrier de Monsieur Bernard Guitton, directeur de projet du parc éolien en mer du Calvados de la
société Eoliennes Offshore du Calvados en date du 8 avril 2021, demandant la prorogation de la validité de
l'enquête publique au titre du code de l'environnement menée sur les autorisations relatives au projet de construction et d'exploitation d'un parc éolien sur le domaine public maritime au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;
CONSIDÉRANT que la durée de validité de l'enquête publique court à partir de la date de signature de
l'autorisation pour laquelle elle a été ouverte ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 123-17 du code de l’environnement dispose que « Lorsque les projets qui ont
fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une
nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration
de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.123-24 du code de l'environnement prévoit la possibilité de proroger la
validité d'une enquête publique pour une durée de cinq ans (5 ans) si le projet n'a pas été entrepris dans un
délai de 5 ans à partir de la décision ;
CONSIDÉRANT que le projet n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle ni d'aucune modification
de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique
unique qui a été réalisée entre le 10 août 2015 et le 28 octobre 2015 au titre du projet de construction d'un
parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer est valable pendant cinq ans (5 ans) à
compter de la signature de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l’article L214-
3 du code de l’environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction d’un parc éolien
en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, soit jusqu’au 8 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.123-17 du code de l'environnement, l'enquête publique
unique qui a été réalisée entre le 10 août 2015 et le 28 octobre 2015 au titre du projet de construction d'un
parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer est valable pendant cinq ans (5 ans) à
compter de la signature de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2017 approuvant la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction et d'exploitation d’un parc éolien
au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, soit jusqu’au 19 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le début des travaux de construction du parc éolien au large de Courseulles-sur-Mer est
prévu au plus tôt au début de l’année 2022;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 :
La durée de validité de l'enquête publique, préalable à la délivrance de l'autorisation au titre de l’article
L214-3 du code de l’environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et
d'exploitation d’un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer, qui s'est déroulée
du 10 août 2015 au 28 octobre 2015 inclus, est prorogée pour une durée de cinq ans (5 ans) à compter du 8
juin 2021 (soit jusqu'au 8 juin 2026).
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relatives au projet de construction d'un parc éolien 48 Article 2 :
La durée de validité de l'enquête publique, préalable à l'approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime pour le projet de construction d'un parc éolien au large de
Courseulles-sur-Mer par une liaison électrique sous-marine et souterraine à double circuit 225 000 volts,
qui s'est déroulée du 10 août 2015 au 28 octobre 2015 inclus, est prorogée pour une durée de cinq ans (5
ans), à compter du 19 avril 2022 (soit jusqu'au 19 avril 2027).
Article 3 :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados, peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à monsieur le Préfet du Calvados ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative,
le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois ;
- un recours contentieux en saisissant la Cour Administrative d'Appel de Nantes (2 place de l'Edit-
de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible
sur le site interne www.telerecours.fr
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Article 4 :
Cet arrêté sera affiché par les maires des communes de Courseulles-sur-Mer, Coleville-sur-Mer, Aure-sur-
Mer, Port-en-Bessin-Huppain, Commes, Longues-sur-Mer, Manvieux, Tracy-sur-Mer, Arromanches-les-
Bains, Saint-Côme-de-Fresné, Asnelles, Meuvaines, Ver-sur-Mer, Graye-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer,
Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Hermanville-sur-Mer, Coleville-Montgomery, Ouistreham,
Merville-Franceville-Plage, Bénouville, Ranville, Amfreville, Bernières-sur-Mer et Salenelles et publié sur le
site internet des services de l’État du Calvados.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
77 j
Faità CAEN, le 4 6 Avk. 2021 T | / Pour le Préfet etfar délégation,
le secr tajre général, /
/ f f
fan VENNIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relatives au projet de construction d'un parc éolien 49 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant prorogation de la durée de validité de l'enquête publique unique sur les demandes d'autorisation relatives au projet de construction d'un parc éolien 50 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-04-14-00010
Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant
récépissé d'un organisme de services à la
personne-PI CLIC-OSP-SAP897712451
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne-PI CLIC-OSP-SAP897712451 51 Direction Départementale
PRÉFET ; . . DU CALVADOS de l’Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/897712451 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 1° avril 2021 , concernant les services à la personne
présentée par Monsieur PARTIOT Pierre, pour le compte de la SARL , dont le nom commercial est PI CLIC,
dont le siège social et l'établissement principal sont situés - 7 rue de l'Eglise de Neuville - VIRE- (14500), numéro SIREN 897 712 451,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne-PI CLIC-OSP-SAP897712451 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 La SARL PI CLIC, est déclarée pour la fourniture de services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/897712451
ARTICLE 3 : La SARL PI CLIC a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
-Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter 1“avril 2021,est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 avril 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00010 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé d'un organisme de services à la personne-PI CLIC-OSP-SAP897712451 53 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-04-14-00011
Arrêté prefectoral du 14 avril 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -AGGOUNE
DJABER-OSP-SAP524360419
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00011 - Arrêté prefectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -AGGOUNE 54 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail ? DUC AIVADOS et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/524360419 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 10 avril 2021 , concernant les services à la personne
présentée par Monsieur AGGOUNE Djaber, pour le compte de la micro-entreprise AGGOUNE DJABER, dont
le siège social et l'établissement principal sont situés - Appt D301 BAT D - 12 rue Gustave Flaubert - CAEN-
(14000), numéro SIREN 524 360 419,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00011 - Arrêté prefectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -AGGOUNE 55 ARRÊTE
ARTICLE 1La micro-entreprise AGGOUNE DJABER, est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/524360419
ARTICLE 3 : La micro-entreprise AGGOUNE DJABER a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :
-Soutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 14 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 10 avril 2021,est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 avril 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
e m
PA
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00011 - Arrêté prefectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -AGGOUNE 56 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-04-14-00012
Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -MARGUERY
SYLVIE-OSP-SAP420771099
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -MARGUERY 57 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/420771099 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 9 avril 2021, concernant les services à la personne
présentée par Madame MARGUERY Sylvie, pour le compte de la micro-entreprise MARGUERY SYLVIE, dont
le siège social et l'établissement principal sont situés - 4 rue de la Pigache - SAINT VIGOR LE GRAND-
(14400), numéro SIREN 420 771 099,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -MARGUERY 58 ARRÊTE
ARTICLE _1 La micro-entreprise MARGUERY SYLVIE, est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/420771099
ARTICLE 3 : La micro-entreprise MARGUERY SYLVIE a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :
-Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
Entretien de la maison et travaux ménagers
-Livraison de courses à domicile
-Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Petits travaux de jardinage
-Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
-Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 9 avril 2021,est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée et
les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 avril 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur,
L’Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
We
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00012 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -MARGUERY 59 Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2021-04-14-00009
Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne -OSP
-CLEAN§SERENITY-SAP897705836
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP 60 Direction Départementale
PRÉFET de l’Emploi, du Travail ? D, CALVADOS et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant récépissé de déclaration d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/897705836 et formulé conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
Le préfet du Calvados
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la
personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant délégation de signature de M.Philippe COURT, Préfet du
Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment ses articles 1 à 4,
VU l'arrêté préfectoral du 1* avril 2021, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité,
VU la demande de déclaration d'activités complète, le 12 avril 2021 , concernant les services à la personne
présentée par Madame MARY Alienor, pour le compte de la micro-entreprise, dont le nom commercial est
CLEANSSERENITY, dont le siège social et l’établissement principal sont situés - 5 Rue Président Ribot -
CAEN- (14000), numéro SIREN 897 705 836,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP 61 ARRÊTE
ARTICLE 1La micro-entreprise CLEANSSERENITY, est déclarée pour la fourniture de services à la
personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/897705836
ARTICLE 3 : La micro-entreprise CLEANSSERENITY a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :
-Entretien de la maison et travaux ménagers
-Livraison de courses à domicile
ARTICLE 4 : L'activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif, ouvre droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 12 avril 2021,est valable pour une durée
illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du code du travail),
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un tableau et bilan statistique annuel de l’activité exercée
et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 14 avril 2021
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L’adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc
315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2021-04-14-00009 - Arrêté préfectoral du 14 avril 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -OSP 62 Préfecture du Calvados
14-2021-04-19-00001
Arrêté n°2021/SIDPC/PC/101 portant interdiction
de la consommation d'alcool sur la voie publique
dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/101 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département du Calvados 63 En
PRÈFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité |
Arrêté n°2021/SIDPC/PC/101 portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant qu'une augmentation épidémique est constatée sur l’ensemble du territoire national et notamment dans le département du Calvados ;
Considérant que la consommation d’alcool sur la voie publique rend difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l’apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1* : la consommation d'alcool est interdite sur la voie publique dans tout le département du Calvados de 10h00 à 19h00 tous les jours jusqu’au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 2 : L'arrêté n°2021/SIDPC/SV/094 en date du 1°” avril 2021, portant interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique dans le département du Calvados, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne; de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 4% gÿe 90°: Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/101 portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département du Calvados 64 Préfecture du Calvados
14-2021-04-19-00002
Arrêté n°2021/SIDPC/PC/103 portant interdiction
de diffusion de musique amplifiée sur la voie
publique dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-19-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/103 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans le département du Calvados 65 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/SIDPC/PC/103 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualité de préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Considérant qu’une augmentation épidémique est constatée sur l'ensemble du territoire national et notamment dans.le département du Calvados ;
Considérant que la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique rend difficile le respect de la distanciation physique et l'application des mesures barrières ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des mesures de distanciation physique et d’ainsi limiter la transmission du Covid 19 et prévenir l'apparition de clusters ;
ARRÊTE
Article 1° : la diffusion de musique amplifiée est interdite sur la voie publique dans tout le département du Calvados de 10h00 à 19h00 tous les jours jusqu’au dimanche 2 mai 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes du Calvados qui devront en assurer l'affichage en mairie. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les maires des communes du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Caen, le 4% AURA. 70 Le préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2021-04-19-00002 - Arrêté n°2021/SIDPC/PC/103 portant interdiction de diffusion de musique amplifiée sur la voie publique dans le département du Calvados 66 Sous-préfecture de Lisieux
14-2021-04-07-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Maison funéraire pétruvienne -
Saint-Pierre-en-Auge
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Maison funéraire pétruvienne - Saint-Pierre-en-Auge 67 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« MAISON FUNERAIRE PETRUVIENNE »
situé 1 Rue du Manoir l’Elu 14170 SAINT-PIERRE-EN-AUGE
Sous le numéro SIRET 491 675 690 00078
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre III du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Décret n 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire
VU le Décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral. du 19 mars 2020 octroyant une habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « MAISON FUNERAIRE PETRUVIENNE» sis 1 rue du Manoir l’Elu 14170 Saint-Pierre-en-Auge,
géré par Madame Christine BRIAVOINE ;
VU la demande de Madame Christine BRIAVOINE, représentante légale de l'établissement «MAISON
FUNERAIRE PETRUVIENNE », sise 1 rue du Manoir l'Elu 14170 Saint-Pierre-en-Auge, réceptionnée en Sous-
Préfecture de Lisieux le 3 mars 2021, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Madame Christine BRIAVOINE, est conforme à la réglementation
en vigueur, et qu’il y a lieu de lui octroyer pour une durée de cinq ans, l’habilitation dans le domaine
funéraire sollicitée ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX :
ARRETE
Article 1°”: L'établissement « MAISON FUNERAIRE PETRUVIENNE », sis 1 rue du Manoir l’Elu 14170 Saint-
Pierre-en- Auge, géré par Madame Christine BRIAVOINE, inscrit au répertoire SIREN de l'INSEE sous le
numéro SIRET 491 675 690 00078, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national l’activité
funéraire suivante :
— Gestion et Utilisation de la chambre funéraire.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
& 02.31.31.00.18
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2021-04-07-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la Maison funéraire pétruvienne - Saint-Pierre-en-Auge 68 Article 2 : L'établissement est habilité sous le numéro national 21-14-0115 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires :
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable, jusqu’au 7 avril 2026 ;
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de
Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants ;
Article 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l’ordre public ou danger.
Article 8 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d’un recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi sur l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 9 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 7 avril 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Lisieux,
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Guillaume] LÉRICOLAIS
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